1. Date d'entrée en vigueur
1.1 La présente norme entre en vigueur le
7 juin 2007.
1.2 Cette
norme doit être mise en œuvre graduellement, sur une période de quatre ans, de
concert avec la Politique
sur la planification des investissements – Actifs et services acquis.
1.3 Les
ministères auront jusqu'au 1er avril 2011 pour mettre en
œuvre cette norme.
2. Application
2.1 La présente norme s'applique à tous les ministères au sens
de l'article 2 de la Loi
sur la gestion des finances publiques, à moins que
certaines lois ou certains règlements aient préséance.
3.1 Les
administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et le
Conseil du Trésor quant à la gestion efficace des projets dans leur
organisation. La présente norme établit un processus d'évaluation obligatoire
que le Conseil du Trésor a approuvé pour utilisation à l'échelle du
gouvernement. La Politique
du Conseil du Trésor sur la gestion des projets exige que les
administrateurs généraux veillent à ce que leur organisation soit bien évaluée
pour en déterminer le niveau de capacité de gestion de projet aux fins du
pouvoir d'approbation de projet.
3.2 La nature et la nécessité d'une capacité de gestion de
projet au sein des ministères varient beaucoup dans l'ensemble du gouvernement.
Les ministères n'ont pas tous besoin de développer une grande capacité à gérer
des projets. L'investissement d'un ministère et du gouvernement dans
l'acquisition et le maintien d'une capacité de gestion de projet est directement
lié aux avantages qui peuvent être tirés de l'atteinte des résultats et à la
gestion du risque dans le cadre de projets particuliers, ce qui inclut une
gestion plus rigoureuse des programmes et des portefeuilles d'investissement
ainsi que la prise en compte des coûts de l'investissement et de l'entretien
liés à la capacité de gestion de projet.
3.3 Des
projets sont mis en œuvre pour acquérir des biens ou services ou y accéder et
doivent être gérés selon la nature des biens ou services créés ou établis grâce
au projet.
3.4 L'Outil d'évaluation de la capacité
organisationnelle de gestion de projet*, disponible sur le site Web
du Secrétariat du Conseil du Trésor, constitue la base pour déterminer le
niveau de capacité organisationnelle de gestion de projet et aidera à cerner
les aspects de la capacité qui devraient être améliorés ou maintenus.
3.5 La
présente norme est publiée conformément à l'article 7 de la Loi sur la
gestion des finances publiques.
3.6 Cette
norme doit être lue conjointement avec la Politique
sur la gestion des projets,
la Politique
sur la planification des investissements, la Norme
relative à la complexité et au risque des projets et la Directive
sur la gestion des projets axés sur la technologie de l'information (TI).
3.7 Le Conseil du Trésor a conféré au Secrétaire
du Conseil du Trésor le pouvoir d'émettre, selon les besoins, des directives,
normes et lignes directrices opérationnelles.
4. Exigences
4.1 Les
ministères et organismes qui soumettent un plan d'investissement en vertu de la
Politique sur la planification des
investissements doivent, par une évaluation, faire la preuve d'une capacité
organisationnelle de gestion de projet pour exercer les pouvoirs d'approbation
de projet déterminés dans l'Annexe A de la Politique sur la gestion des
projets.
4.2 Les
évaluations doivent être effectuées à l'aide de l'Outil d'évaluation de la
capacité organisationnelle de gestion de projet*.
Remarque : Les administrateurs généraux
devant composer avec des dépenses de programme restreintes liées à des projets
devraient évaluer les frais (ressources) nécessaires pour établir des régimes
de gestion de projet proportionnels à l'activité inhérente au ministère.
4.2.1 L'Outil d'évaluation de la capacité organisationnelle de
gestion de projet* détermine le niveau de la capacité organisationnelle à
gérer des projets selon quatre niveaux en évaluant des critères dans chacun des
domaines suivants de connaissance de projet :
- Intégration organisationnelle
- Gestion de projet fondamental
- Gestion de projet de soutien
4.3 Les
ministères et organismes sont tenus de surveiller l'utilisation et l'efficacité
des niveaux de délégation des pouvoirs d'approbation de projets et leur mise en
œuvre en respectant le cadre de contrôle de gestion du ministère par les moyens
suivants :
- vérifications
internes
- mises
à jour périodiques du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
- évaluations
révisées à l'appui de pouvoirs accrus
- présentation
du plan d'investissement du ministère
4.4 Sans éléments de preuve ou d'analyse de
rentabilisation étayant l'établissement de la capacité de gestion de projet
d'un ministère, le Conseil du Trésor a fixé un plafond d'un million de dollars
à l'égard des pouvoirs de dépenses relatives aux activités de projet.
Autres
renseignements
Le
Secrétariat du Conseil du Trésor tiendra à jour les renseignements sur son site
Web qui portent sur les pratiques exemplaires. Les renseignements de base
supplémentaires concernant la mise en œuvre de la présente norme seront également
affichés sur le site Web du Secrétariat.
5.1 Politiques et publications
connexes :
Politique
sur la planification des investissements – Actifs et services acquis
Politique sur la délégation des pouvoirs
Politique
sur la protection des renseignements personnels
Politique
d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Politique
du gouvernement sur la sécurité
Norme
relative à la complexité et au risque des projets
Directive sur la gestion des projets axés sur la technologie
de l'information (TI)
Outil d'évaluation de la
complexité et des risques des projets *
6. Demandes
de renseignements
Veuillez
transmettre les demandes de renseignements au sujet de la présente norme à
l'administration centrale de votre ministère. Pour
l'interprétation de la politique, l'administration centrale de votre ministère
doit communiquer avec :
Direction
de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les
acquisitions
Secrétariat du Conseil du Trésor
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone :
613-952-7561
Télécopieur : 613-952-1381
Courriel : cmp@tbs-sct.gc.ca.ca
* Les instruments de politique et les autres documents auxquels il est fait référence
uniquement par le titre et qui ne comportent pas de lien sont présentement en cours d'élaboration et donc pas en
vigueur. Ils paraîtront dès qu'ils seront approuvés.
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