Fonction de Contrôleur, Chapitre 3-4
Le présent document contient le texte intégral de la politique
sur la compensation des opérations bancaires tel que modifiée le
15 mai 1995. Cette politique remplace la circulaire CT no.
1987-14 intitulée «Compensation bancaire».
a) La présente politique a pour but de définir les
responsabilités qui incombe au gouvernement en ce qui a trait aux
services bancaires pour les encaissements et les décaissements du
Trésor et à la compensation connexe.
b) Le gouvernement paiera les services bancaires, généralement
d'après la formule du coût établi par service. Le coût des
services bancaires, qui ont trait aux encaissements et aux
décaissements du Trésor, sera payé aux institutions financières à
même un crédit voté pour le receveur général du Canada.
c) Le secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie
(SGBT) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) est chargé du fonctionnement du Trésor. Ce secteur
facilite la perception de toutes les recettes, le paiement et le
règlement des déboursés et le placement quotidien des soldes de
caisse pour le gouvernement du Canada. En outre, il prend des
arrangements avec les institutions financières pour obtenir les
services bancaires nécessaires à l'exécution de ces tâches et ce,
moyennant compensation.
d) Le ministère des Finances est chargé de prendre les
arrangements bancaires concernant la dette publique, les
investissements et les soldes et d'obtenir ces services bancaires
généraux selon le protocole d'entente sur le flottant et les
soldes.
e) Les ministères sont chargés de gérer les arrangements
bancaires et de négocier les services bancaires qui ne mettent
pas en cause les encaissements et les décaissements du Trésor.
Sur demande, le SGBT négociera des arrangements bancaires au nom
de tout ministère fédéral et offrira des conseils sur les
méthodes et les approches à suivre pour transiger avec les
institutions financières.
f) Le receveur général est chargé d'obtenir les services
bancaires généraux en vertu du protocole d'entente sur les frais
et les services. Cette entente est actuellement négociée tous les
trois ans et vise les frais d'encaissement des chèques adressés
au receveur général, les dépôts fait par les ministères et les
paiements aux institutions financières.
g) De plus, le receveur général prend des arrangements
bancaires en ce qui concerne les soumissions pour des dépôts
exceptionnels sortant du cadre des PE, le dépôt des recettes
fiscales, l'acceptation des cartes de débit et de crédit pour la
perception des recettes publiques, les paiements par virement
automatique, les chèques de voyage et les comptes bancaires des
ministères.
h) Le receveur général est chargé de compenser les
institutions financières pour les arrangements ayant trait aux
encaissements et aux décaissements du Trésor, selon les
conditions des ententes.
i) Le Secrétariat du Conseil du Trésor (Secteur de la gestion
des finances et des marchés) doit s'assurer que toutes les
ententes bancaires entre les institutions financières et le
gouvernement respectent la politique actuelle du Conseil du
Trésor et reflètent de saines pratiques de gestion
financière.
Pour s'assurer l'accessibilité à des arrangements bancaires
rentables et efficients ainsi que de définir les fonctions des
organisations qui sont chargées de d'établir et d'utiliser de
tels arrangements.
Le receveur général est chargé de prendre et d'administrer les
arrangements concernant les services bancaires en ce qui a trait
aux encaissements et aux décaissements du Trésor.
La présente politique s'applique à tous les ministères,
organismes et sociétés d'État (ci-après désignés sous le nom de
ministères) qui ont recours à des encaissements et à des
décaissements du Trésor.
a) Au nom du gouvernement, le receveur général devra établir
tous les arrangements bancaires en ce qui a trait aux
encaissements et aux décaissements du Trésor pour pouvoir obtenir
les arrangements les plus économiques, efficients et rentables,
tout en minimisant les risques, ainsi qu'en garantissant le
recours à de saines pratiques financières.
b) Un ministère, visé par la présente politique, devra
s'adresser directement au receveur général pour établir un
nouveau service et réviser des arrangements existants lorsque des
fonds sont versés au Trésor ou en sont retirés.
c) Les ministères doivent se conformer aux procédures et aux
modalités de toutes les ententes établies par le receveur général
en leur nom.
a) Le Secrétariat du Conseil du Trésor suivra l'efficacité de
cette politique en examinant, d'une part, les accords bancaires
conclus entre le gouvernement fédéral et les institutions
financières et, d'autre part, les rapports préparés dans le cadre
des vérifications ministérielles.
b) Les ministères doivent accorder une attention spéciale aux
aspects juridiques des contrats, des ententes et de tout autre
accord relatif aux encaissements et aux décaissements du Trésor
et à la compensation connexe.
Lois
Loi sur la gestion des finances publiques, article
159;
Loi sur les banques, paragraphe 458(5);
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, paragraphe
443(5);
Publications du Conseil du Trésor
Chapitre 3-3, Politique sur les dépôts, volume «Fonction de contrôleur»,
Manuel du Conseil du Trésor;
Chapitre 4-1, Politique sur les comptes de banque
ministériels, volume «Fonction de contrôleur», Manuel du
Conseil du Trésor;
Autres publications
Directive du receveur général 1986-8, Dépôt électronique des
deniers publics au crédit du Receveur général du Canada;
Directive du receveur général 1087-7, Acceptation des cartes
de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par
le gouvernement; et
Directive du receveur général 1994-109, Les comptes bancaires
ministériels (CBM).
Les demandes de renseignements relatives à cette politique
devraient être adressées à l'administration centrale de votre
ministère. Quant aux demandes d'interprétation de la présente
politique, les administrations centrales des ministères devraient
les acheminer au :
Secteur de la gestion des finances et des marchés
Direction de la gestion des finances et de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
8e étage, tour ouest
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : (613) 957-7233
Télécopieur : (613) 952-9613
Pour de plus amples renseignements au sujet des arrangements
bancaires ou les contrats, veuillez communiquer avec le :
Directeur, Direction des accords bancaires
Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie
Travaux publics et Services gouvernementaux
Place du Portage, Phase III
8A1
11, rue Laurier
Hull (Québec)
K1A 0S5
Téléphone : (613) 956-2945
Télécopieur : (613) 956-7595
|