Sciences appliquées et génie (Groupes AC, AG, AR, BI, CH, EN, FO, MT, PC, SG-PAT, SG-SRE) (Archivé)

**APPENDICE « G »

PROTOCOLE D'ENTENTE

OBJET: ÉTUDE PORTANT SUR CERTAINS EMPLOYÉS DE SANTÉ CANADA MEMBRES DES GROUPES BI ET CH

Les parties conviennent de former un comité pour faire une étude portant sur le recrutement, le maintien en poste et la rémunération de certains employés présentement classifiés dans les groupes Sciences biologiques (BI) et Chimie (CH) qui font l'étude des médicaments destinés aux humains au sein du Programme des produits thérapeutiques de Santé Canada.

Le comité comprendra un nombre égal de représentants de l'Employeur et de l'Institut.

Le comité devra définir le cadre de référence de l'étude. On encourage les parties à envisager de faire usage d'études et de rapports existants, y compris le rapport Gagnon publié en 1992. Le comité pourra convenir conjointement d'employer des experts-conseil de l'extérieur et d'utiliser d'autres types d'apport.

La présente étude devra être terminée le 30 avril 2001. Les recommandations conjointes, y compris des modifications (rétroactives ou non) qu'on proposerait d'apporter à la convention collective, seront soumises à l'Employeur et à l'Institut pour qu'ils les examinent et décident des suites à donner.

Les parties devront s'entendre à l'avance quant aux dépenses à engager pour la conduite de la présente étude et Santé Canada couvrira ces dépenses.

**APPENDICE « H »

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉ L'INSTITUT)
CONCERNANT
L'UNITÉ DE NÉGOCIATION SCIENCES APPLIQUÉES ET GÉNIE :
INDEMNITÉ PROVISOIRE POUR LE GROUPE ARCHITECTURE ET URBANISME

Préambule

Afin d'essayer de réduire les problèmes de recrutement et de maintien en poste, l'Employeur offre une indemnité provisoire aux titulaires de postes AR qui exercent des fonctions de AR au sein du groupe Sciences appliquées et génie.

Admissibilité

Les employés suivants sont admissibles à une indemnité provisoire telle qu'indiquée dans la note 1 :

- Les employés qui sont titulaires de postes classifiés AR.

Application

1. À compter du 1^er octobre 2000 et jusqu'au 30 septembre 2002, les titulaires des postes indiqués ci-haut sont admissibles à une indemnité provisoire selon le montant annualisé approprié qui suit et dont les versements se feront aux deux semaines :

INDEMNITÉ PROVISOIRE

assujettie aux conditions suivantes :

2. Les parties conviennent que les différends survenant suite à la mise en oeuvre du protocole d'accord peuvent faire l'objet de consultation.

3. Le présent protocole d'accord prend fin le 30 septembre 2002.

SIGNÉ À OTTAWA, le 21^e jour du mois de décembre 2000.

Afficher l'image pleine dimension

**APPENDICE « I »

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉ L'INSTITUT)
CONCERNANT
L'UNITÉ DE NÉGOCIATION SCIENCES APPLIQUÉES ET GÉNIE :
INDEMNITÉ PROVISOIRE POUR LE GROUPE GÉNIE ET ARPENTAGE

Préambule

Afin d'essayer de réduire les problèmes de recrutement et de maintien en poste, l'Employeur offre une indemnité provisoire aux titulaires de postes EN qui exercent des fonctions de EN au sein du groupe Sciences appliquées et génie.

Admissibilité

Les employés suivants sont admissibles à une indemnité provisoire telle qu'indiquée dans la note 1 :

- Les employés qui sont titulaires de postes classifiés EN.

Application

1. À compter du 1^er octobre 2000 et jusqu'au 30 septembre 2002, les titulaires des postes indiqués ci-haut sont admissibles à une indemnité provisoire selon le montant annualisé approprié qui suit et dont les versements se feront aux deux semaines :

INDEMNITÉ PROVISOIRE

assujettie aux conditions suivantes :

2. Les parties conviennent que les différends survenant suite à la mise en oeuvre du protocole d'accord peuvent faire l'objet de consultation.

3. Le présent protocole d'accord prend fin le 30 septembre 2002.

SIGNÉ À OTTAWA, le 21^e jour du mois de décembre 2000.

Afficher l'image pleine dimension

**APPENDICE « J »

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉ L'INSTITUT)
CONCERNANT
L'UNITÉ DE NÉGOCIATION SCIENCES APPLIQUÉES ET GÉNIE :
INDEMNITÉ PROVISOIRE POUR LE GROUPE PRÉPOSÉ AUX BREVETS

Préambule

Afin d'essayer de réduire les problèmes de recrutement et de maintien en poste, l'Employeur offre une indemnité provisoire aux titulaires de postes SG-PAT qui exercent des fonctions de SG-PAT au sein du groupe Sciences appliquées et génie.

Admissibilité

Les employés suivants sont admissibles à une indemnité provisoire telle qu'indiquée dans la note 1:

- Les employés qui sont titulaires de postes classifiés SG-PAT.

Application

1. À compter du 1^er octobre 2000 et jusqu'au 30 septembre 2002, les titulaires des postes indiqués ci-haut sont admissibles à une indemnité provisoire selon le montant annualisé approprié qui suit et dont les versements se feront aux deux semaines :

INDEMNITÉ PROVISOIRE

assujettie aux conditions suivantes :

2. Les parties conviennent que les différends survenant suite à la mise en oeuvre du protocole d'accord peuvent faire l'objet de consultation.

3. Le présent protocole d'accord prend fin le 30 septembre 2002.

SIGNÉ À OTTAWA, le 21^e jour du mois de décembre 2000.

Afficher l'image pleine dimension