Autres documents connexes

**APPENDICE « A »

GT - GROUPE TECHNICIENS DIVERS
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 22 juin 2003
B) En vigueur à compter du 22 juin 2004
C) En vigueur à compter du 22 juin 2005
D) En vigueur à compter du 22 juin 2006

GROUPE TECHNICIENS DIVERS
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s à temps plein et à temps partiel

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1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s aux niveaux GT-1 à GT-8 est de cinquante-deux (52) semaines.

2. La date d'augmentation d'échelon de rémunération de l'employé-e qui, par suite d'une promotion ou d'une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de l'unité de négociation le 22 mai 1981 ou après, est la date anniversaire de ladite nomination. La date anniversaire pour l'employé-e qui a été nommé à un poste de l'unité de négociation avant le 22 mai 1981 est la date à laquelle il ou elle a reçu sa dernière augmentation d'échelon de rémunération.

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3. NIVEAU GT-N.R.I.T.

Les employés au niveau GT - Recrutement des diplômé-é-s d'institut de technologie au 21 juin 2003 seront, à compter du 22 juin 2003, rémunérés au taux minimum du niveau GT-1 de l'échelle de taux « A ».

4. Lorsqu'un employé-e décède, le salaire qui lui est dû le dernier jour de travail qui précède immédiatement le jour de son décès continue de s'appliquer jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès de l'employé-e est survenu. Le salaire ainsi cumulé qui n'a pas été payé à l'employé-e à la date de son décès est versé à sa succession.

5. Lorsque l'employé-e qui touche une indemnité de fonctions spéciales ou une indemnité de fonctions supplémentaires bénéficie d'un congé payé, il ou elle a droit à l'indemnité pendant sa période de congé si les fonctions spéciales ou supplémentaires, au titre desquelles il ou elle touche l'indemnité, lui ont été attribuées à titre continu ou pour une période de deux (2) mois ou plus avant le début de la période de congé.

**APPENDICE « A »

PY - GROUPE PHOTOGRAPHIE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 22 juin 2003
B) En vigueur à compter du 22 juin 2004
C) En vigueur à compter du 22 juin 2005
D) En vigueur à compter du 22 juin 2006

GROUPE PHOTOGRAPHIE
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s à temps plein et à temps partiel

1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s est de cinquante-deux (52) semaines.

**APPENDICE « A »

PI - GROUPE INSPECTION DES PRODUITS PRIMAIRES
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 22 juin 2003
B) En vigueur à compter du 22 juin 2004
C) En vigueur à compter du 22 juin 2005
D) En vigueur à compter du 22 juin 2006

GROUPE INSPECTION DES PRODUITS PRIMAIRES
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s à temps plein et à temps partiel

1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s est de cinquante-deux (52) semaines.

2. La date d'augmentation d'échelon de rémunération de l'employé-e qui, par suite d'une promotion ou d'une rétrogradation ou son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de l'unité de négociation après le 13 décembre 1974, est le premier lundi qui suit la période d'augmentation d'échelon de rémunération indiquée ci-dessous, tel que calculé à compter de la date de la promotion, de la rétrogradation ou de l'entrée dans la fonction publique.

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3. À compter du 1^er octobre 2004, un supplément de 2000 $ par année est ajouté à la rémunération pour les titulaires des postes classifiés aux niveaux PI-1 à PI-6 qui exercent les fonctions de l'inspection des produits primaires à Vancouver et Prince Rupert.

**APPENDICE « A »

TI - GROUPE INSPECTION TECHNIQUE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 22 juin 2003
B) En vigueur à compter du 22 juin 2004
C) En vigueur à compter du 22 juin 2005
D) En vigueur à compter du 22 juin 2006

GROUPE INSPECTION TECHNIQUE
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s à temps plein et à temps partiel

**

1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s aux niveaux TI-1 à TI-8 est de cinquante-deux (52) semaines.

2. La date d'augmentation d'échelon de rémunération de l'employé-e qui, par suite d'une promotion ou d'une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de l'unité de négociation le ou après le 22 mai 1981, est la date anniversaire de ladite nomination. La date anniversaire pour l'employé-e qui a été nommé à un poste de l'unité de négociation avant le 22 mai 1981 est la date à laquelle l'employé-e a reçu sa dernière augmentation d'échelon de rémunération.

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3. NIVEAU TI - N.R.I.T.

Les employés au niveau TI - Recrutement des diplômé-é-s d'institut de technologie au 21 juin 2003 seront, à compter du 22 juin 2003, rémunérés au taux minimum du niveau TI-1 de l'échelle de taux « A ».

4. Lorsqu'un employé-e décède, le salaire qui lui est dû le dernier jour de travail qui précède immédiatement le jour de son décès continue de s'appliquer jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès de l'employé-e est survenu. Le salaire ainsi cumulé qui n'a pas été payé à l'employé-e à la date de son décès est versé à sa succession.

5. Lorsque l'employé-e qui touche une indemnité de fonctions spéciales ou une indemnité de fonctions supplémentaires bénéficie d'un congé payé, il ou elle a droit à l'indemnité pendant sa période de congé si les fonctions spéciales ou supplémentaires, au titre desquelles il ou elle touche l'indemnité, lui ont été attribuées à titre continu ou pour une période de deux (2) mois ou plus avant le début de la période de congé.

**NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION (EMPLOYÉ-E-S DE L'ASFC)

1. À compter de la date de la mutation ou nomination a l'ASFC, le nouveau taux salarial de l'employé-e correspondra, à la ligne appropriée dans la nouvelle grille, à l'échelon qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement.

2. Si le salaire de l'employé-e est plus élevé que le maximum de l'échelle pour son groupe et niveau, le taux salarial de l'employé-e demeurera le même jusqu'à ce que le taux maximal du groupe et niveau de l'employé-e soit égal, ou supérieur, au salaire de l'employé-e.

3. À compter du 22 juin 2004, si le salaire de l'employé-e peut être intégré dans la ligne B de la nouvelle échelle salariale, le nouveau taux salarial de l'employé-e correspondra, dans la nouvelle grille, à l'échelon qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement. De plus, l'employé-e recevra un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalent à la différence entre la valeur de l'augmentation économique (2,25%) et du rajustement salarial réellement reçu, dont les versements se font aux deux (2) semaines.

4. À compter du 22 juin 2004, les employé-e-s visée par le paragraphe 2 recevront un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalent à l'augmentation économique prévue en date du 22 juin 2004, dont les versements se font au deux (2) semaines. Le montant forfaitaire sera équivalent à 2,25% du salaire de l'employé-e.

5. À compter du 22 juin 2005, si le salaire de l'employé-e peut être intégré dans la ligne C de la nouvelle échelle salariale, le nouveau taux salarial de l'employé-e correspondra, dans la nouvelle grille, à l'échelon qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement. De plus, l'employé-e recevra un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalent à la différence entre la valeur de l'augmentation économique (2,4%) et du rajustement salarial réellement reçu, dont les versements se font aux deux (2) semaines.

6. À compter du 22 juin 2005, les employé-e-s visée par le paragraphe 2 recevront un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalent à l'augmentation économique prévue en date du 22 juin 2005, dont les versements se font au deux (2) semaines. Le montant forfaitaire sera équivalent à 2,4% du salaire de l'employé-e.

7. À compter du 22 juin 2006, si le salaire de l'employé-e peut être intégré dans la ligne D de la nouvelle échelle salariale, le nouveau taux salarial de l'employé-e correspondra, dans la nouvelle grille, à l'échelon qui se rapproche le plus du taux reçu à cette date, sans diminution de traitement. De plus, l'employé-e recevra un montant forfaitaire équivalent à la différence entre la valeur de l'augmentation économique (2,5%) et du rajustement salarial réellement reçu.

8. À compter du 22 juin 2006, les employé-e-s continuant à être assujetti(e)s au paragraphe 2 recevront un montant forfaitaire d'un montant annualisé équivalent à l'augmentation économique prévue en date du 22 juin 2006, dont les versements se font au deux (2) semaines. Le montant forfaitaire sera équivalent à 2,5% du salaire de l'employé-e.

PROTOCOLES D'ACCORD

Les appendices suivants entrent en vigueur à la date de signature et viennent à expiration le 21 juin 2007.

SIGNÉS À OTTAWA, le 14^e jour du mois de mars 2005.

APPENDICE « B »

PROTOCOLE D'ACCORD
CONCERNANT LES EMPLOYÉ-E-S DU GROUPE
TECHNICIENS DIVERS, EMPLOYÉS PAR LE MINISTÈRE DES
PÊCHES ET DES OCÉANS TRAVAILLANT DANS
UN ÉTABLISSEMENT PISCICOLE

1. Les soussignés conviennent que les employé-e-s du ministère des Pêches et des Océans travaillant dans un établissement piscicole qui sont tenus d'être en disponibilité dans un tel établissement plutôt qu'à leur domicile, aux fins de remplir des fonctions liées aux services d'urgence, n'ont pas le droit d'être rémunérés conformément à l'article 30, Disponibilité, de la présente convention collective.

2. À la place, il est convenu que les employé-e-s du ministère des Pêches et des Océans travaillant dans un établissement piscicole et qui sont visés au paragraphe 1 sont rémunérés selon les modalités suivantes pendant leur période de disponibilité :

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3. Les dispositions de l'article 28, Heures supplémentaires, et celles de l'article 27, Primes de poste, ne s'appliquent pas pendant les périodes où l'employé-e est en disponibilité dans un établissement piscicole.

4. L'Alliance de la Fonction publique du Canada convient de n'appuyer aucun grief découlant de l'application de la présente convention collective, dont les dispositions sont modifiées par le présent protocole d'accord.

5. Il est expressément entendu que les conditions du présent protocole visent à tenir compte de la situation particulière des établissements piscicoles. Aucune des parties au présent protocole n'invoquera cette initiative comme un précédent pouvant justifier la conclusion d'accords pour d'autres unités ou dans d'autres lieux de travail du ministère des Pêches et des Océans pendant la durée du présent protocole.

6. Le présent protocole ne s'applique pas aux employé-e-s du ministère des Pêches et des Océans travaillant dans des établissements piscicoles et qui résident sur les lieux mêmes de ces établissements.