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2013-2014
Rapport ministériel sur le rendement
Greffe du Tribunal des revendications particulières
L’honorable Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
Table des matières
Message de l’administrateur général
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
- Profil de l’organisation
- Contexte organisationnel
- Dépenses réelles
- Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
- Tendances relatives aux dépenses du ministère
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Administration efficace du Tribunal des revendications particulières
- Programme 1.1 : Services du Greffe
- Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Avant‑propos
Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.
L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.
Message de l’administrateur général
Les réalisations du Greffe au cours de l’exercice 2013‑2014 ont clairement démontré que le Greffe fait preuve de dévouement pour exécuter l’essentiel de son mandat, qui consiste à fournir des services administratifs au Tribunal afin de l’aider à trancher les revendications particulières.
Le Greffe a travaillé en collaboration avec les organismes centraux en vue d’obtenir l’approbation du Cabinet pour le renouvellement du financement pour 2013‑2014 et les prochains exercices afin de s’acquitter de son mandat dans le cadre de l’initiative « La justice, enfin ». Il a continué de fonctionner dans un environnement où il n’a aucun contrôle sur sa charge de travail et ne fait que réagir au nombre de revendications déposées. Le nombre de revendications déposées ne cesse de croître et, de fait, au 31 mars 2014 il y avait 56 demandes actives se trouvant à l’une ou l’autre des étapes du règlement des demandes.
Plusieurs revendications ont été entendues lors d’audiences tenues au sein des communautés revendicatrices, où des interprètes étaient présents pour offrir des services de traduction ou d’interprétation dans la langue de la Première nation. La tenue d'audiences dans la collectivité de la revendicatrice comporte plusieurs avantages. L’accès à un processus équitable et respectueux des cultures autochtones renforce la confiance de la collectivité de la revendicatrice, et de l’ensemble de la population, dans le travail du Tribunal. Il est essentiel que les parties sachent qu’elles ont été entendues, peu importe l’issue de l’affaire.
Nous avons continué d’améliorer notre modèle de prestation de services en dotant notre infrastructure technologique d’un système électronique qui facilite le dépôt des revendications. Le dépôt électronique est un service efficace qui présente des caractéristiques inédites telles que la transmission sécuritaire de documents, la possibilité pour des parties de notifier les autres parties, et l’absence de limite maximale pour ce qui est de la taille des documents déposés, tout cela favorisant un traitement rapide et efficace des revendications pour les parties et pour le Greffe.
Afin de conserver les effectifs du Greffe, nous avons continué à faire participer les employés à la gestion du rendement, en les encourageant à saisir les occasions de perfectionner leurs compétences, tout en maintenant le niveau de ressources optimal pour appuyer les membres du Tribunal et aider les parties dans le traitement de leurs revendications. Ces partenariats offrent aux employés du Greffe la possibilité de profiter de diverses occasions de perfectionnement et de formation et continuent d’avoir une incidence positive sur les ressources financières du Greffe.
Raynald Chartrand
Administrateur général et Registraire
Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Bernard Valcourt
Premier dirigeant : Raynald Chartrand
Portefeuille ministériel : Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
Année de création: 2008
Année d’incorporation ou de création : Loi sur le Tribunal des revendications particulières,
(L.C. 2008, ch. C-22), trouvé sur le site Web du Département de la Justice.ii
Autre : Dans le plan d’action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce nouveau ministère qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs fournira des services de soutien au Tribunal des revendications particulières (le Tribunal). Le Tribunal conservera ses pouvoirs judiciaires, tandis que le Greffe du Tribunal des revendications particulières transférera toutes les ressources humaines et financières au SCDATA. La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. En conséquence, le SCDATA devrait prendre effet le 1er novembre 2014.
Contexte organisationnel
Raison d’être
C’est le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui est chargé de s’occuper de l’organisme. Le Greffe du Tribunal des revendications particulières a été constitué conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (qui est entrée en vigueur le 16 octobre 2008), avec mission de gérer les affaires administratives du Tribunal. Ce dernier est un organisme décisionnel dont le mandat est de rendre des décisions à l’égard des revendications particulières des Premières nations, notamment les revendications relatives au non-respect de traités, à la fraude, à la disposition sans droit ou à l’absence de compensation adéquate, liées aux terres des réserves ou à d’autres biens actifs.
Responsabilités
La Loi sur le Tribunal des revendications particulières vise à régler les griefs en instance et à favoriser la réconciliation entre les Premières Nations et Sa Majesté.
La Loi sur le Tribunal des revendications particulières prévoit que le Greffe du Tribunal des revendications particulières doit fournir au Tribunal une structure administrative afin de l’appuyer dans son travail. Le Greffe est considéré être un ministère au titre de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et il doit donc respecter les politiques de l’administration publique fédérale, y compris l’élaboration du présent Rapport ministériel sur le rendement. Le présent rapport porte sur les activités du Greffe à l’appui du Tribunal et non sur les revendications mêmes présentées au Tribunal.
Le Greffe du Tribunal des revendications particulières appuie tous les volets des activités du Tribunal pour faire en sorte que le Tribunal puisse tenir des audiences. En outre, il reçoit les revendications et tout document déposés et il conserve les ordonnances visant les revendications soumises au Tribunal.
Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes
1. Résultat Stratégique: Administration efficace du Tribunal des revendications particulières
1.1 Programme: Services du Greffe
Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Fournir au Tribunal la structure nécessaire pour instruire les revendications rapidement et de façon efficiente | Déjà établie | Administration efficace du Tribunal des revendications particulières |
| Sommaire des progrès | ||
|
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? En dotant des postes avec des employés à temps partiel et en continuant de partager des ressources avec d’autres organisations, le Greffe a renforcé le soutien dont bénéficient les membres du Tribunal et adapté les ressources humaines aux exigences opérationnelles du Greffe. Les outils technologiques, comme la vidéoconférence et la téléconférence, demeurent des solutions efficientes et économiques qui évitent d’avoir à se présenter en personne aux audiences, principalement pour les conférences de gestion d’instance et les auditions courtes des revendications.
|
||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Mettre en place un greffe électronique et continuer de l’améliorer | Permanente | Administration efficace du Tribunal des revendications particulières |
| Sommaire des progrès | ||
|
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? Grâce à la rétroaction des utilisateurs, d’autres améliorations ont été apportées au système de dépôt électronique au cours de l’exercice. Le site Web continue d’être un outil de communication très efficace et fiable pour les intervenants et le public. |
||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
Fournir une formation portant entre autres sur la diversité culturelle, les valeurs et l’éthique et fournir des occasions de perfectionnement professionnel |
Permanente | Administration efficace du Tribunal des revendications particulières |
| Sommaire des progrès | ||
|
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? Des employés ont eu l’occasion d’assister à des audiences que le Tribunal a tenues dans les communautés des Premières Nations. L’affectation du personnel chargé d’aider le Tribunal pendant les audiences dans les communautés revendicatrices a permis aux employés de mieux comprendre l’importance de prendre en considération les différences culturelles associées au protocole et au décorum lors des audiences devant le Tribunal. D’autres employés du Greffe ont eu l’occasion de participer à un dîner de sensibilisation culturelle offert dans le cadre d’une audience devant le Tribunal des revendications particulières à Ottawa. Les plans d’apprentissage des employés ont été élaborés et examinés dans le but de les aider à atteindre leurs objectifs professionnels. |
||
Analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Link to Program Alignment Architecture |
|---|---|---|
Le Greffe est confronté à des problèmes de taille en matière de planification, car ses activités sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard. La décision de déposer une revendication revient entièrement aux Premières Nations. |
|
|
Obtenir du financement pour continuer à répondre aux besoins organisationnels sans toutefois pouvoir prévoir, avec quelque certitude que ce soit, le niveau de ressources nécessaires est un risque pour l’organisation. |
|
|
Une micro-organisation comme le Greffe ne peut offrir qu’un nombre limité de possibilités de perfectionnement à ses employés |
Le partage des ressources entre organisations était un plan d’action qui permettait d’adapter les ressources et comblait l’écart entre les compétences des employés que nous avions et les compétences dont nous avions besoin pour appuyer le travail du Tribunal. |
|
Le nombre de revendications déposées auprès du Tribunal dépend entièrement des Premières Nations. Le nombre des revendications a continué d’être surveillé attentivement et régulièrement afin de s’assurer que les ressources humaines et financières nécessaires soient disponibles pour appuyer le travail du Tribunal. Le partage des ressources avec d’autres organisations semblables a été envisagé puisque cela donne la latitude nécessaire pour répondre aux priorités organisationnelles tout en ayant un effet positif sur les dépenses du Greffe.
Dépenses réelles
Ressources financières budgétaires (dollars)
| Budget principal des dépenses
2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 1 005 559 | 1 005 559 Voir note2 |
2 951 649 | 2 141 436 | 1 135 877 |
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
| Prévu 2013-2014 |
Actuel 2013-2014 |
Écart (réel moins prévu) 2013-2014 |
|---|---|---|
| Voir note3 | 11,9 | S/O |
Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (dollars)
| Résultat Stratégique, Programme et Services internes | Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013- 2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat Stratégique : Administration efficace du Tribunal des revendications particulières | ||||||||
| Services du Greffe | 804 447 | 804 447 Voir note3 |
Voir note3 | Voir note3 | 2 361 319 | 1 555 970 | 1 604 871 | 1 825 649 |
| Total partiel | ||||||||
Services internes |
201 112 | 201 112 Voir note3 |
Voir note3 | Voir note3 | 590 330 | 585 466 | 532 742 | 608 627 |
| Total | 1 005 559 | 1 005 559 Voir note3 |
Voir note3 | Voir note3 | 2 951 649 | 2 141 436 | 2 137 613 | 2 434 276 |
L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées pour l’exercice et les dépenses réelles est principalement attribuable à une augmentation de l’utilisation des vidéoconférences et des téléconférences résultant en des frais de déplacement moins élevé. Le partage des ressources entre organisations a eu un impact positif sur les finances du Greffe.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2013 2014 avec le cadre pangouvernemental iii (dollars)
| Résultat Stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Administration efficace du Tribunal des revendications particulières | Services du Greffe | Affaires sociales | Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques | 2 141 436 |
Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 1 005 559 (Voir note4) | 2 141 436 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Une avance de financement de un million de dollars (1 M$) a été accordée pour 2013‑2014 car au moment où le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014 a été approuvé, le Greffe n’avait pas encore obtenu du financement au titre des ressources humaines et financières pour 2013‑2014 et les exercices suivants. Au 31 mars 2014, un financement a été accordé jusqu’au 31 mars 2016, tel que représenté ci-haut.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Greffe du Tribunal des revendications particulières, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaiv.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Administration efficace du Tribunal des revendications particulières
Programme 1.1 : Services du Greffe
Description
Faciliter l’accès en temps opportun au Tribunal des revendications particulières au moyen du service à la clientèle, de la qualité des avis, du traitement efficace et rapide des revendications, et de la prestation de services impartiaux.
Ressources financières budgétaires (dollars)
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 |
Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 804 447 | 804 447 Voir note5 |
2 361 319 | 1 555 970 | 751 523 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| Voir note5 | 7,5 | S/O |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Excellent service à la clientèle et traitement efficace des documents et des revendications. | Sur une échelle de 1 à 10, taux de satisfaction de la clientèle d’au moins 8 quant aux services offerts par le Greffe.
Pourcentage des documents reçus qui sont affichés sur le site Web dans les deux jours ouvrables de la réception.
Coût direct moyen du traitement des revendications. |
80% de la clientèle se dit très satisfaite.
80 %
Données de référence à établir à la fin de l’exercice financier 2013-2014. |
Dans le cadre d’un sondage, 84 % des répondants ont affirmé que le niveau de service offert par le Greffe était excellent et 14 % des répondants l’ont qualifié de très bon.
Le site Web a continué à être utilisé comme principal outil de communication avec le public, et 95 % des documents reçus des parties ont été affichés sur le site Web dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.
Les données de référence sur les coûts directs n’ont pas été établies pour le présent exercice compte tenu de l’intégration du Greffe au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Ce changement aura des répercussions importantes sur l’administration du Greffe. |
Analyse du rendement et leçons retenues
La rotation du personnel au sein du Greffe a été faible au cours de l’exercice et les employés maîtrisent de mieux en mieux le système de gestion d’instance et le système d’enregistrement et de lecture audionumériques. Le Greffe a amélioré ses procédures et les membres du Tribunal ont interprété les Règles de procédurev au fur et à mesure que les parties soulevaient des questions précises. Cela a permis au Greffe de donner aux parties des renseignements opportuns, complets et exacts sur l’interprétation des Règles. L’initiative et la proactivité des employés du Greffe ont aussi contribué de façon importante au degré de satisfaction des parties et des membres du Tribunal.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Ressources financières budgétaires (dollars)
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|
| 201 112 | 201 112 Voir note6 |
590 330 | 585 466 | 4 864 |
Ressources humaines (ETP)
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| Voir note6 | 4,4 | S/O |
Analyse du rendement et leçons retenue
La rotation du personnel a été assez faible cette année. Cela a permis d’assurer une meilleure continuité des opérations et de continuer d’intégrer les avantages que procure la technologie dans la prestation quotidienne de services. Le partage des ressources entre les organisations a été un bon plan d’action pour attirer des employés qualifiés et atténuer le risque associé aux importantes fluctuations de la charge de travail. Ces avantages ont été évalués au cas par cas, en prenant en considération le nombre de demandes actives.
Section III: Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
| Résultats attendus 2013‑2014 | Résultats réels 2013‑2014 | Résultats réels 20122013 | Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats attendus 2013‑2014) | Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats réels 2012‑2013) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 405 012 | 2 407 822 | 2 409 656 | 1 002 810 | (1 834) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 405 012 | 2 407 822 | 2 409 656 | 1 002 810 | (1 834) |
| Situation financière nette du ministère | S/O | 792 645 | 831 164 | S/O | (38 519) |
Les charges réelles du Greffe du Tribunal des revendications particulières sont demeurées stables au cours des deux derniers exercices financiers. On note peu de variations dans les montants qui figurent ci‑dessus dans l’État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle.
| 2013‑2014 | 20122013 | Écart (2013‑2014 moins 2012‑2013) |
|
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 353 429 | 300 428 | 53 001 |
| Total des actifs financiers nets | 255 128 | 130 764 | 124 364 |
| Dette nette du ministère | 98 301 | 169 664 | (71 363) |
| Total des actifs non financiers | 890 946 | 1 000 828 | (109 882) |
| Situation financière nette du ministère | 792 645 | 831 164 | (38 519) |
Les actifs et les passifs du Greffe du Tribunal des revendications particulières ont un peu changé au cours des deux derniers exercices financiers. Les fluctuations sont principalement attribuables à une augmentation des comptes créditeurs ainsi qu’à une augmentation générale des actifs financiers.
États financiers
Les états financiers du Greffe du Tribunal des revendications particulière sont affichés sur le site Web du Tribunal.vi
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations.vii Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Tribunal des revendications particulières
400-427 Avenue Laurier Ouest
Boîte 31
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2
Canada
Web: http://www.sct-trp.ca
Annexe : Définitions
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.Notes Finales
i Site Web du Tribunal des revendications particulières, http://www.sct-trp.ca
ii Loi sur le Tribunal des revendications particulières, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-15.36/index.html
iii Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
iv Comptes publics du Canada 2014, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
v Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-119/index.html
vi États financiers du Greffe du Tribunal des revendications particulières, http://www.sct-trp.ca/repor/FS-EF/FS-EF_f.htm
vii Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
1: Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
Note2: Une avance de financement de un million de dollars (1 M$) a été accordée pour 2013‑2014 car au moment où le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014 a été approuvé, le Greffe n’avait pas encore obtenu du financement au titre des ressources humaines et financières pour 2013‑2014 et les exercices suivants.
Note3: Une avance de financement de un million de dollars (1 M$) a été accordée pour 2013‑2014 car au moment où le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014 a été approuvé, le Greffe n’avait pas encore obtenu du financement au titre des ressources humaines et financières pour 2013‑2014 et les exercices suivants.
Note4: Une avance de financement de un million de dollars (1 M$) a été accordée pour 2013‑2014 car au moment où le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014 a été approuvé, le Greffe n’avait pas encore obtenu du financement au titre des ressources humaines et financières pour 2013‑2014 et les exercices suivants.
Note5: Une avance de financement de un million de dollars (1 M$) a été accordée pour 2013‑2014 car au moment où le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014 a été approuvé, le Greffe n’avait pas encore obtenu du financement au titre des ressources humaines et financières pour 2013‑2014 et les exercices suivants.
Note6: Une avance de financement de un million de dollars (1 M$) a été accordée pour 2013‑2014 car au moment où le Rapport sur les plans et priorités de 2013‑2014 a été approuvé, le Greffe n’avait pas encore obtenu du financement au titre des ressources humaines et financières pour 2013‑2014 et les exercices suivants.
