Rapport ministériel sur le rendement

Pour la période se terminant le
31 mars 2014

Citoyenneté et Immigration Canada

Table des matières

• Avant-propos
• Message du ministre
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
• Contexte organisationnel
  • Raison d’être
  • Responsabilités
  • Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
  • Priorités organisationnelles
  • Analyse des risques
    • Dépenses réelles
    • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
    • Tendances relatives aux dépenses du Ministère
    • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
    • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie
    • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs qualifiés (Québec)
    • Sous-programme 1.1.3 : Candidats des provinces
    • Sous-programme 1.1.4 : Aides familiaux résidants
    • Sous-programme 1.1.5 : Catégorie de l’expérience canadienne
    • Sous-programme 1.1.6 : Gens d’affaires immigrants (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.7 : Gens d’affaires immigrants (Québec)
    • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie
    • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
    • Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires
  • Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
    • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
    • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
    • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents
    • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
    • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG)
    • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)
    • Sous-programme 2.2.3 : Octroi de l’asile au Canada
    • Sous-programme 2.2.4 : Examen des risques avant renvoi (ERAR)
  • Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
    • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
    • Sous-programme 3.1.1 : Orientation relative aux titres de compétence étrangers
    • Sous-programme 3.1.2 : Établissement
    • Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Information et orientation
    • Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Formation linguistique
    • Sous-sous-programme 3.1.2.3 : Accès au marché du travail
    • Sous-sous-programme 3.1.2.4 : Collectivités accueillantes
    • Sous-sous-programme 3.1.2.5 : Contribution à la Colombie-Britannique pour l’établissement et l’intégration
    • Sous-sous-programme 3.1.2.6: Soutien aux communautés de langues officielles en situation minoritaire
    • Sous-programme 3.1.3 : Subvention au Québec
    • Sous-programme 3.1.4 : Prêts aux immigrants
    • Sous-programme 3.1.5 : Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés
    • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
    • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
    • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
    • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme
  • Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens
    • Programme 4.1 : Gestion de la santé
    • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
    • Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale
    • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
    • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
    • Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent
    • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
    • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
    • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes
    • Sous-programme 4.2.5 : Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers
    • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration
    • Programme 4.4 : Passeport
  • Programme 5.1 : Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions

Avant propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du ministre

En ma qualité de ministre canadien de la Citoyenneté et de l’Immigration, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement pour 2013-2014.

Au cours de la dernière année, mon ministère et moi avons poursuivi notre travail afin de bâtir un système d’immigration plus rapide, plus souple et mieux adapté aux besoins économiques du Canada. C’est ce que nous avons fait, tout en réunissant des dizaines de milliers de familles et en donnant refuge à des milliers de personnes parmi les plus vulnérables du monde. En effet, tous les Canadiens peuvent être fiers que le Canada possède l’un des programmes de réunification des familles les plus efficaces au monde et l’un des systèmes de réfugiés les plus généreux du monde.

Pour l’avenir, nous allons bientôt lancer le nouveau système de gestion des demandes Entrée express afin de recruter activement des travailleurs qualifiés et talentueux dont les compétences sont les plus demandées sur le marché du travail canadien. Les personnes choisies dans le cadre du programme Entrée express seront plus susceptibles de travailler dès leur arrivée, et arriveront au pays beaucoup plus rapidement que jamais auparavant. Avec le lancement d’Entrée express pour beaucoup de nos volets d’immigration les plus populaires, nous pourrons mieux répondre aux besoins changeant des employeurs et de l’économie du Canada. Cela permettra de réduire la dépendance des employeurs à l’égard des travailleurs étrangers temporaires en faveur de l’immigration permanente qui répond aux besoins du marché du travail canadien.

Nous allons continuer de nous appuyer sur les réformes des programmes de mobilité internationale que nous avons annoncées en juin 2014. Un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire l’abus de ces programmes et nous assurer qu’ils fonctionnent dans le meilleur intérêt des Canadiens. Mon ministère continuera de travailler avec Emploi et Développement social Canada pour s’assurer que les programmes des travailleurs étrangers temporaires et les programmes de mobilité internationale ne sont utilisés que comme prévu : pour combler les pénuries de main-d’œuvre de manière temporaire, lorsque des Canadiens qualifiés ne sont pas disponibles ou qu’il existe une justification impérieuse dans l’intérêt du Canada.

Nous allons maintenir notre longue tradition de réunification des familles. Depuis le lancement du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale en 2011, le gouvernement a réduit de moitié l’arriéré des parents et des grands-parents, et nous nous attendons à réaliser encore des progrès importants d’ici la fin de 2015. À ce jour, plus de 40 000 familles ont découvert la facilité et la commodité qu’offre le super visa, qui demeure une option très populaire permettant aux parents et grands-parents de rester au Canada pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans à la fois.

Nous allons également demeurer un chef de file mondial dans les domaines de la réinstallation des réfugiés et de la protection des populations les plus vulnérables du monde. À une époque où il y a plus de personnes déplacées dans le monde qu’à n’importe quelle autre époque depuis la Seconde Guerre mondiale, il est important que le système de réfugié du Canada soit aussi efficace que possible. Les réformes globales que nous avons apportées à notre système, auparavant déficient, fonctionnent et nous poursuivrons nos efforts en vue d’offrir un refuge à ceux qui ont le plus besoin de la protection du Canada.

Il est dans l’intérêt du Canada de s’assurer que les nouveaux arrivants et les réfugiés puissent intégrer rapidement et avec succès le marché du travail et les collectivités du Canada. À cette fin, le gouvernement du Canada continuera d’investir dans les services d’établissement dans l’ensemble du Canada et étendra les services d’emploi et d’orientation avant l’arrivée. Le financement des services d’établissement au Canada a augmenté de moins de 200 millions de dollars en 2005-2006 à environ 600 millions de dollars en 2013-2014. Cela vient s’ajouter au financement substantiel que nous fournissons à la province de Québec pour les services d’immigration et d’établissement là-bas.

Nous continuons à mettre en œuvre les mesures contenues dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Adoptée par le Parlement en juin 2014, cette loi constitue l’ensemble le plus complet de réformes de la Loi sur la citoyenneté depuis plus d’une génération. Elles renforceront la valeur de la citoyenneté canadienne et protégeront l’intégrité de notre programme de citoyenneté, tout en permettant de rationaliser le processus de demande et de diminuer les arriérés existants. Nous nous attendons à une réduction des délais de traitement à moins d’un an d’ici 2015-2016.

Nous continuons à introduire de nouvelles mesures pour soutenir le commerce et les voyages légitimes. Le lancement de CAN+ et d’autres programmes de facilitation des voyages pour les populations à faible risque au cours de la dernière année facilitera et accélérera le processus d’obtention d’un visa pour venir au Canada par les voyageurs légitimes dans les principaux marchés mondiaux. Nous modernisons également notre réseau d’immigration à l’étranger et trouvons de nouvelles façons d’offrir un meilleur service aux visiteurs potentiels. L’adoption, mesurée par les volumes élevés de visas pour entrées multiples et la délivrance d’un nombre record de visas de visiteurs dans de nombreux pays, parle pour elle-même. Pour le Canada, les avantages économiques de cette situation sont énormes.

Ce ne sont que quelques-unes des nouvelles façons dont nous adaptons davantage l’immigration au Canada aux besoins de notre économie. Vous pouvez en apprendre davantage en lisant les pages qui suivent et être assurés que le lancement d’Entrée express au cours des prochains mois contribuera à l’économie de notre pays et à notre prospérité collective.

Je voudrais terminer en remerciant les employés dévoués qui travaillent dans nos bureaux partout au Canada et dans les missions ailleurs dans le monde pour leurs efforts afin de faire avancer les objectifs énoncés ci-dessus et de faire profiter tous les Canadiens des avantages de la migration mondiale.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : Chris Alexander

Première dirigeante : Anita Biguzs

Portefeuille ministériel :        

Ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme : Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Organisme de service spécial : Passeport Canada
Organismes constitués par une loi et autres : Commission de la citoyenneté, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Société d’État : Fondation canadienne des relations raciales

Instruments habilitants : Article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le multiculturalisme canadien et le Décret sur les passeports canadiens.

Année de création : 1994

Contexte organisationnel

Raison d’être

Dans les années qui ont suivi la Confédération, une formidable vision animait les leaders canadiens : construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venant exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être concurrentiel dans l’économie mondiale du savoir.

Responsabilités

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, d’établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s’établir au pays et à s’intégrer pleinement à la société et à l’économie canadiennes ainsi qu’en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 27 points de service au Canada ainsi que 68 autres dans 61 pays.

CIC tire son mandat en partie de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)  appuient leur ministre respectif dans l’administration et l’exécution de la LIPR. Les deux organismes travaillent de concert pour atteindre et concilier les objectifs des programmes d’immigration et d’asile.

En octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été transférée de Patrimoine canadien à CIC. En vertu de cette loi, CIC favorise l’intégration des individus et des collectivités à tous les aspects de la société canadienne et contribue à renforcer la société tout en la rendant plus cohésive.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

En juillet 2013, la responsabilité première du Programme de passeport a été transférée du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC. Service Canada assure maintenant la prestation des services de passeport.

En août 2013, CIC a reçu du MAECD la responsabilité du Programme Expérience internationale Canada (EIC). Ce transfert a permis de mieux harmoniser le Programme avec les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail du Canada en établissant des liens entre EIC et d’autres programmes d’immigration.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

• Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
  • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie
    • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs qualifiés (Québec)
    • Sous-programme 1.1.3. : Candidats des provinces
    • Sous-programme 1.1.4 : Aides familiaux résidants
    • Sous-programme 1.1.5 : Catégorie de l’expérience canadienne
    • Sous-programme 1.1.6 : Gens d’affaires immigrants (fédéral)
    • Sous-programme 1.1.7 : Gens d’affaires immigrants (Québec)
  • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie
    • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
    • Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires
• Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
  • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
    • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
    • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grand-parents
    • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
    • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement
    • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
    • Sous-programme 2.2.3 : Octroi de l’asile au Canada
    • Sous-programme 2.2.4 : Examen des risques avant renvoi
• Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
  • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
    • Sous-programme 3.1.1 : Orientation relativement aux titres de compétences étrangers
    • Sous-programme 3.1.2 : Établissement
      • Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Information et orientation
      • Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Formation linguistique
      • Sous-sous-programme 3.1.2.3 : Accès au marché du travail
      • Sous-sous-programme 3.1.2.4 : Collectivités accueillantes
      • Sous-sous-programme 3.1.2.5 : Contribution à la Colombie-Britannique pour l’établissement et l’intégration
      • Sous-sous-programme 3.1.2.6 : Soutien aux communautés de langues officielles en situation minoritaire
      • Sous-programme 3.1.3 : Subvention au Québec
      • Sous-programme 3.1.4 : Prêts aux immigrants
      • Sous-programme 3.1.5 : Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés
  • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
    • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
  • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
    • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
    • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme
• Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens
  • Programme 4.1 : Gestion de la santé
    • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
    • Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale
    • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
  • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
    • Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent
    • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
    • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
    • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes
    • Sous-programme 4.2.5 : Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers
  • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration
  • Programme 4.4 : Passeport
  • Services internes

Priorités organisationnelles

En 2013-2014, CIC a cerné les quatre priorités qui suivent.

Priorité : Améliorer/moderniser le service à la clientèle

Type^{Note de bas de page 1} :  Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 — Habilitants

Sommaire des progrès

CIC a poursuivi la modernisation de son service à la clientèle en procédant à des modifications législatives et en instaurant de nouvelles technologies pour l’exécution des programmes. Ces changements ont permis d’accroître l’efficacité, de renforcer l’intégrité des programmes; d’assurer la prestation sans interruption des programmes et des services; et d’améliorer la réponse aux attentes des clients. Les principales réalisations comprennent ce qui suit.

• L’élargissement du réseau des centres de réception des demandes de visa (CRDV)  a été crucial afin d’améliorer l’accès aux services pour les demandeurs et d’accélérer le traitement des demandes. Au 31 mars 2014, CIC comptait 129 CRDV dans 92 pays. En plus d’offrir de précieux services de soutien administratif dans la langue locale des demandeurs avant, pendant et après l’évaluation de leur demande par un bureau de CIC, les CRDV recueillent les données biométriques de certains clients, ce qui a pour effet d’améliorer la gestion du risque en matière de fraude liée à l’identité à CIC.
• La poursuite du transfert de ses secteurs d’activité au Système mondial de gestion des cas (SMGC) visait à remplacer les anciens systèmes. Ces changements ont amélioré la prestation, l’efficacité et la sécurité des services, tout en permettant un aperçu intégré des clients dans tous les secteurs d’activité. Le SMGC permet également de transférer efficacement, en entier ou en partie, les demandes créées dans un bureau à tout autre bureau du réseau mondial de CIC en vue de la poursuite de leur traitement. Par exemple, Londres et New Delhi ont absorbé toutes les demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique et du regroupement familial en fonction du pays de résidence des demandeurs pour Islamabad, et la Région de traitement des demandes traitera 100 % des demandes présentées au Canada et certains cas non complexes présentés à l’étranger. Le développement du SMGC s’est poursuivi et ses capacités ont été maintenues, tandis que de nouvelles améliorations fonctionnelles et technologiques y étaient intégrées afin d’en renforcer la fonctionnalité et les processus opérationnels.
• L’augmentation marquée du recours au visa pour entrées multiples (VEM) pour les visiteurs fréquents présentant de faibles risques se poursuit. Un VEM permet aux visiteurs d’entrer au Canada plusieurs fois au cours de la période de validité de leur visa (qui peut aller jusqu’à 10 ans, sans dépasser la date d’échéance de leur passeport), ce qui élimine pour le client la nécessité de refaire une demande de visa pendant une période de plusieurs années. Le pourcentage de VEM délivrés a grimpé de 48 % en septembre 2013 à 94 % en mars 2014. Les frais pour un VEM ont également été réduits, passant de 150 $ à 100 $. D’autres nouvelles initiatives, telles que l’ouverture de nouveaux bureaux en Chine et en Inde, permettront de mieux répondre à la demande dans ces deux pays clés.
• Afin de tirer parti des liens entre les programmes et la suite d’outils électroniques de CIC, la responsabilité du Programme de passeport a été transférée à CIC et les fonctions liées à la prestation de services ont été transférées à Service Canada. La transition s’est faite sans heurt, sans aucune interruption des services pour les Canadiens. CIC a aussi lancé l’option d’obtenir un passeport de 10 ans, ce qui fournit un autre choix aux clients.
• La responsabilité d’Expérience internationale Canada (EIC) a également été transférée à CIC, ce qui permettra d’harmoniser le programme aux besoins de l’économie et du marché du travail du Canada
• L’installation de matériel de vidéoconférence dans des bureaux partout au Canada a permis à certains clients d’être interviewés par vidéo plutôt que d’avoir à se présenter en personne, ce qui est particulièrement avantageux pour les clients qui demeurent loin d’un bureau de CIC. La vidéoconférence est actuellement utilisée pour l’examen des risques avant renvoi, les motifs d’ordre humanitaire et les audiences de citoyenneté.
• En 2013, les moyens de pression au travail de l’Association professionnelle des agents du service extérieur ont empêché les bureaux de traitement à l’étranger d’atteindre l’ensemble des objectifs d’admission d’ordre économique ainsi que de respecter les normes de service et le temps de traitement. Toutefois, le réseau de traitement de CIC s’est depuis rétabli.

Priorité : Accentuer la gestion des personnes

Type : Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 — Habilitants

Sommaire des progrès

Dans son engagement à créer un effectif et un milieu de travail de grande qualité reposant sur un leadership fort, CIC a réussi à mettre l’accent sur la gestion efficace des personnes grâce à diverses mesures, y compris;

• Dans le cadre du transfert de la responsabilité du Programme de passeport à CIC, les hauts dirigeants et les gestionnaires ont réussi à maintenir ou à établir les conditions de travail nécessaires pour inciter les employés à exceller dans un climat de changements importants et à contribuer à la transformation de la façon dont CIC fonctionne, grâce à la modernisation des services.
• CIC a complété la mise en œuvre des Processus opérationnels communs des ressources humaines dans tous les domaines des ressources humaines (RH) afin de simplifier et de normaliser les processus de RH et de permettre aux gestionnaires de gérer plus efficacement leur effectif tout en renforçant les partenariats stratégiques avec les professionnels des RH.
• Après en avoir fait l’examen, CIC procède maintenant à la mise en œuvre de services de dotation de base normalisés à l’échelle nationale.
• Un tableau de bord de l’effectif en ligne a été créé afin de fournir à la direction et au personnel de CIC divers graphiques et représentations de données tirées directement du système de gestion des RH.
• CIC a collaboré étroitement avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre le nouveau programme de gestion du rendement, y compris la clarification des divers rôles et responsabilités, afin de former les gestionnaires et de tenir l’effectif informé de chacune des étapes du processus de mise en œuvre.
• Dans le but de renforcer son rôle de leadership et sa capacité de gestion des personnes, CIC a établi des parcours d’apprentissage obligatoires à l’intention des cadres supérieurs, des gestionnaires et des superviseurs.
• L’organisation a mis en place des mécanismes et des outils pour renforcer la capacité des gestionnaires dans le domaine de la gestion du changement en établissant des partenariats avec l’École de la fonction publique du Canada.
• Une nouvelle structure de gouvernance des langues officielles a été établie afin de renforcer la responsabilisation des gestionnaires dans l’exercice des obligations et l’application de l’orientation stratégique de CIC en matière de langues officielles.
• L’élaboration du Plan des langues officielles 2013-2016 tient compte des défis exposés dans les documents de CIC suivants : les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation et le jeu-questionnaire sur les langues officielles de 2011.
• Le champion de la diversité et de l’équité en matière d’emploi de CIC a collaboré étroitement avec un comité consultatif en vue d’établir des stratégies supplémentaires pour le Plan de diversité et d’équité en matière d’emploi de 2012-2015.
• CIC a déterminé que les situations de conflit d’intérêts après l’emploi continuent de présenter un faible risque d’occurrence et d’avoir peu d’incidence sur l’intégrité. Les divulgations de la sorte seront traitées au cas par cas et les mesures d’atténuation miseront sur la prévention.
• Les principaux enjeux et principales tendances en gestion des RH ont été présentés à la haute direction tous les trimestres.
• Le Ministère a continué de renforcer sa capacité de planifier, de mesurer et de surveiller l’effectif grâce à l’amélioration constante des outils internes, des rapports trimestriels sur les RH et des tableaux de bord.
• Des bulletins des RH ont été publiés mensuellement afin de fournir à la direction et au personnel l’information importante et une orientation quant aux politiques, aux initiatives et aux pratiques exemplaires en matière de RH à l’appui d’une solide gestion des personnes.
• Un nouveau rapport sur les mesures concernant les postes de direction (EX) a été mis en œuvre dans le but de rationaliser les mesures de dotation et de classification de tels postes ainsi que de permettre à la haute direction de gérer plus efficacement l’effectif.
• Dans le cadre du Projet de regroupement des services de paye, CIC a préparé et transféré près de 1 100 comptes de paye en vue de leur traitement centralisé et a communiqué les changements aux employés. La collaboration avec les intervenants afin de préciser les procédures et les responsabilités s’est poursuivie tout du long.
• Pendant les moyens de pression au travail de l’Association professionnelle des agents du service extérieur en 2013, la Région internationale a atténué les répercussions des moyens de pression en mettant sur pied une équipe interdisciplinaire dévouée, responsable de gérer les problèmes, les stratégies et les communications. Aux fins de gestion de la charge de travail, les cas touchant les motifs d’ordre humanitaires et les demandes d’étudiants ont été établis comme prioritaires, et les cas comportant de faibles risques ont été traités par le Centre de traitement des demandes d’Ottawa. Même si les congés étaient limités pour les agents du Service extérieur et pour les employés recrutés sur place pendant les moyens de pression, il était important de pouvoir retourner à une productivité maximale une fois ces derniers terminés. Pour aider à la reprise complète du travail et assurer la résolution rapide des problèmes d’une partie comme de l’autre, il était essentiel de maintenir une communication ouverte et une confiance mutuelle entre l’employeur et les employés.

En misant sur un leadership fort, représentatif d’une norme élevée au chapitre des valeurs et de l’éthique, CIC a mis en place des conditions de travail qui incitent les employés à l’excellence, à l’innovation et à des degrés élevés de productivité, transformant en retour la façon dont CIC traite avec ses clients et leur fournit des services.

Priorité : Promouvoir la responsabilisation et l’excellence en gestion

Type : Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 —Habilitants

Sommaire des progrès

CIC a géré efficacement ses services ministériels en continuant de miser sur de solides pratiques de gestion, de surveillance et de responsabilisation, en renforçant la conformité et le suivi, en simplifiant les règles et procédures internes et en améliorant les services internes. Cela a appuyé CIC dans la réalisation de son mandat et le respect de ses priorités.

En 2013-2014, les pratiques de gestion et l’infrastructure ministérielle ont été améliorées grâce aux initiatives suivantes :

• CIC a appuyé l’initiative sur les données ouvertes du gouvernement du Canada en accordant l’accès à son formulaire en ligne de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à 11 autres ministères. De plus, CIC a mis à l’essai GCDocs (un système de gestion des documents) et s’est préparé à sa mise en œuvre complète en 2014-2015.
• Le Ministère a amélioré la prestation de ses services internes grâce à la normalisation accrue et à la mise en œuvre des options libre-service à l’intention des gestionnaires. En particulier, les Processus opérationnels communs des ressources humaines ont été instaurés afin de normaliser et de simplifier les processus de RH; près de 1 100 comptes de paye ont été envoyés au traitement centralisé dans le cadre du Projet de regroupement des services de paye; et des procédures ont été établies pour permettre la mise en œuvre du Programme de gestion du rendement.
• Comme le démontrent les résultats du CRG de 2013-2014, CIC a continué d’améliorer ses pratiques de gestion dans les domaines des valeurs et de l’éthique, de la vérification, de l’évaluation, de la gestion financière et de la gestion des personnes. Une meilleure intégration de la gestion du risque dans la planification, la reddition de comptes et la mesure du rendement a été réalisée pour veiller à ce que le Ministère soit en bonne position pour satisfaire aux exigences de l’exercice du CRG de 2014-2015.
• CIC a examiné ses politiques et directives en matière de RH afin de s’assurer de disposer de toute la latitude voulue et des mesures de contrôle de gestion appropriées.
• Le Ministère a amorcé l’élaboration d’un cadre de gestion de la conformité fondé sur le risque afin de veiller à ce que CIC continue de se conformer à toutes les politiques et les lois des organismes centraux.
• CIC a amélioré son cadre de gestion des investissements dans les projets et a continué de jouer un rôle de chef de file dans la promotion des pratiques exemplaires en planification des investissements et en gestion de projet au sein du gouvernement du Canada.

Tout en gérant la migration de Passeport Canada à CIC et en facilitant les responsabilités de la prestation des services par Emploi et Développement social Canada (EDSC), les facilitateurs ministériels du Programme de passeport ont fourni les outils nécessaires pour appuyer un effectif sain et hautement performant, ce qui a permis d’assurer le maintien des normes de service pour les services de passeport en tout temps. L’intégration complète ainsi que les économies de coûts et les gains d’efficacité connexes seront réalisés au cours des prochaines années grâce à une meilleure harmonisation des fonctions ministérielles.

Priorité : Renforcer la gestion axée sur les résultats

Type : Permanente

Résultats stratégiques : RS 1, 2, 3, 4 —Habilitants

Sommaire des progrès

En 2013-2014, la mise en œuvre continue du Plan d’action de la mesure du rendement ministériel a renforcé la mesure globale du rendement ainsi que l’information et les données fondées sur les résultats à l’échelle de CIC. Les principales réalisations comprennent ce qui suit.

• Amélioration de la gouvernance horizontale de la mesure du rendement, ce qui a assuré l’uniformité à l’échelle du Ministère, la disponibilité des données de mesure du rendement et la prise de décisions fondée sur les résultats du rendement.
• Création et diffusion de ressources et d’outils de mesure du rendement à l’échelle de CIC, y compris un guide ministériel sur la mesure du rendement. 
• Perfectionnement des données et des systèmes ministériels de recherche et de mesure du rendement à l’appui de rapports fondés sur les résultats, comme l’élargissement du système Immigration - Environnement de déclarations d'ententes de contribution et du Continuum des demandeurs d’asile. 
• Renforcement de la gouvernance ministérielle des données grâce à l’élaboration d’une charte de gouvernance des données pour assurer un degré élevé d’intégrité des données, harmoniser les ensembles de données opérationnelles, de recherche et d’analyse ainsi que simplifier les rapports statistiques.
• Mise en œuvre des nouveaux indicateurs du rendement fondés sur les résultats contenus dans le Cadre de mesure du rendement ministériel, assortie de la collecte annuelle, de l’analyse et de lareddition de comptes.
• Élaboration de robustes stratégies de mesure du rendement dans de nombreux secteurs de programme, tels que les travailleurs qualifiés/travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), l’établissement, le Projet de biométrie pour les résidents temporaires et le visa pour démarrage d’entreprise, créant ainsi une solide base pour la surveillance continue et l’évaluation ultérieure.

Analyse des risques

Gérer le changement dans un contexte mondial

De nombreux facteurs externes, comme de nouveaux événements mondiaux, la conjoncture économique, sociale et politique au Canada et dans le monde, les mouvements migratoires et les tendances démographiques, influent sur le choix des orientations stratégiques de CIC, ainsi que sur ses politiques et opérations. En outre, le fait que l’immigration soit une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires ajoute un autre niveau de complexité quant à la répartition des avantages de l’immigration entre toutes les régions. CIC s’appuie également de plus en plus sur les relations avec les tiers, tant dans les sphères publiques que privées, pour mener à bien son mandat. CIC travaille régulièrement avec ses partenaires étrangers et canadiens à toute une gamme de questions liées à la migration. Il recueille ainsi de l’information sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des migrations à l’échelle internationale, et grâce aux nombreuses tribunes et réunions internationales auxquelles CIC participe, les positions du Canada ont progressé. À l’échelle nationale, au cours de la dernière année, CIC a continué de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux au Plan d'action 2012-2015 concernant la vision FPT commune de l’immigration. Ce plan d’action est sous la supervision des ministres FPT de l’Immigration et vise à améliorer la coordination de la sélection et de l’établissement des immigrants au Canada.

Créer un programme d'immigration économique davantage axé sur la demande

Le gouvernement continue d’établir un système d’immigration rapide et souple qui soutient l’économie du Canada. Le nouveau système de gestion des demandes Entrée express permettra au système d’immigration d’être plus souple, de mieux répondre aux besoins des employeurs et de s’adapter aux conditions et priorités économiques changeantes du Canada par la création d’un bassin de travailleurs qualifiés prêts à travailler dès leur arrivée au Canada. Au cours de la dernière année, CIC a collaboré avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres ministères du gouvernement et les employeurs à la conception et à la mise en œuvre du système dans le but d’atteindre les objectifs du gouvernement du Canada et de répondre aux besoins des provinces, des territoires et des employeurs.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour veiller à ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires fonctionne dans l’intérêt premier des Canadiens et pour renforcer la  capacité du gouvernement à vérifier la conformité des employeurs aux conditions du Programme; CIC collabore étroitement avec EDSC à la mise en œuvre de ces réformes. Ces changements s’ajoutent à ceux qui ont déjà été mis en œuvre dans le cadre du  Plan d’action économique (PAE) de 2013, afin d’appuyer le recouvrement et la croissance économiques tout en veillant à ce que davantage d’employeurs embauchent d’abord des Canadiens avant d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

Parmi les réformes apportées au Programme au cours de la dernière année en vue de rehausser l’intégrité et la conformité, mentionnons :

• Les modifications de la LIPR de 2013, à la suite du projet de loi du budget, confèrent des pouvoirs accrus qui permettent à CIC de révoquer les permis de travail, et à EDSC de révoquer l’AMT ou d’en interrompre ou refuser le traitement lorsque des motifs d’intérêt public relevés dans les instructions ministérielles, émises par les ministres de Citoyenneté et Immigration et Emploi et Développement social Canada, le justifient;
• Des nouveaux pouvoirs accordés à EDSC et CIC afin d’imposer les conditions aux employeurs, de mener des inspections liées à la vérification de la conformité aux  conditions, et d’imposer des conséquences dans les cas où les conditions n’ont pas été respectées à la suite de la délivrance d’un AMT ou d’un permis de travail. Les employeurs déclarés non conformes aux conditions peuvent être ajoutés à une liste d’inadmissibilité, les empêchant ainsi d’embaucher des TET pour une période de deux ans.

L’immigration peut également stimuler l’économie par la création d’emplois au moyen de nouvelles entreprises. Le 1^er avril 2013, le gouvernement a lancé le visa pour démarrage d'entreprise, un programme pilote de cinq ans visant à attirer les entrepreneurs immigrants ayant le potentiel de bâtir des entreprises novatrices et ayant obtenu le soutien d’organismes canadiens du secteur privé. Dans le PAE de 2014, le gouvernement a également annoncé son intention de mettre fin aux programmes fédéraux d’immigration des investisseurs et des entrepreneurs ainsi que d’en éliminer les arriérés puisqu’ils ne profitaient guère à l’économie canadienne.

Il est également nécessaire d’offrir un solide service à la clientèle pour relever le défi de créer un système d’immigration plus adapté aux besoins. Le Ministère modernise ses programmes et ses processus, mise sur la technologie et renforce ses partenariats dans le but d’assurer une gestion plus efficace et efficiente des risques, de la charge de travail et de l’effectif, en accordant une grande attention au service à la clientèle. Voici quelques exemples de progrès réalisés en 2013-2014 :

• élargissement du réseau de Centres de réception des demandes de visa de CIC qui, au 31 mars 2014, comptait 129 centres dans 92 pays;
• le Programme de citoyenneté possède maintenant trois bureaux dédiés au traitement des cas nécessitant un examen plus minutieux et progresse dans la mise en œuvre de demandes électroniques dans le secteur de la citoyenneté;
• la transformation continue du traitement des demandes de résidence temporaire en vue de hausser l’efficacité et la productivité des décideurs.

Pour une immigration familiale et humanitaire efficiente et bien gérée

Le gouvernement demeure déterminé à maintenir la tradition du Canada à réunir les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin. Depuis le lancement du Plan d'action pour accélérer la réunification familiale en 2011, le gouvernement a réussi à diminuer de moitié l’arriéré du Programme des parents et des grands-parents. Le Ministère prévoit l’avoir réduit d’un total de 75 % d’ici la fin de 2015. CIC a également respecté l’engagement pris dans le Plan d’action d’admettre au Canada 50 000 parents et grands-parents en deux ans (2012 et 2013). CIC a recommencé à accepter de nouvelles demandes dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents le 2 janvier 2014. À ce moment, de nouveaux critères ont été établis pour assurer la durabilité financière du Programme à long terme, réduire davantage l’arriéré, éviter la formation d’arriérés à l’avenir, veiller à ce que les familles aient les moyens financiers de subvenir aux besoins des personnes qu’elles parrainent et protéger les intérêts des contribuables.

Des réformes majeures au système d’octroi de l’asile du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012. Un des objectifs du nouveau système est de fournir plus rapidement une protection aux personnes dans le besoin tout en renvoyant au plus vite celles dont les demandes ne sont pas fondées. Dans le cadre du nouveau système, les délais de traitement des demandes d’asile ont été considérablement réduits, comparativement à ceux qui prévalaient avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) règle maintenant les demandes en un peu plus de trois mois en moyenne, ce qui est nettement plus court que les 20 mois nécessaires avant la réforme.

Meilleurs résultats pour les nouveaux arrivants

La capacité des nouveaux arrivants d’avoir un impact immédiat et de contribuer à l’économie et à la société canadiennes dépend en partie de la possibilité qu’ils ont de se prévaloir de services d’établissement et d’intégration de qualité. Ainsi, CIC gère un programme de subventions et de contributions pour fournir une assistance financière aux organismes qui offrent des services aux nouveaux arrivants hors du Québec. En outre, depuis avril 2014, le gouvernement du Canada assume l’administration des services d’établissement offerts en Colombie-Britannique et au Manitoba, ce qui signifie que pour la toute première fois, les services d’établissement fédéraux sont fournis dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec. Pour s’assurer que les nouveaux arrivants disposent des outils dont ils ont besoin pour réussir, le gouvernement du Canada a également augmenté de manière significative le financement de l’établissement à travers le Canada depuis 2005-2006, passant de moins de 200 millions de dollars à environ 600 millions de dollars en 2013-2014.

Conformément à l’Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, le gouvernement du Canada verse une subvention au Québec pour les services d’établissement dans cette province. CIC a collaboré avec les représentants du Québec pour réaliser une étude comparative et s’assurer que les services d’établissement et d’intégration offerts au Québec correspondent à ceux qui sont fournis dans le reste du pays.

Assurer la santé et la sécurité publiques, et préserver l'intégrité des programmes

En raison de la transformation à grande échelle de ses programmes et politiques, CIC doit gérer de manière efficiente et efficace le changement s’il veut maintenir l’intégrité de ses programmes et continuer d’atteindre ses objectifs opérationnels. CIC doit s’assurer que ses programmes continuent de fournir des services aux bonnes personnes, pour les bonnes raisons, de manière cohérente et au prix le plus bas possible, tout en prenant des mesures pour préserver le système d’immigration contre les risques de fraude, de fausses déclarations et d’autres abus.

À cette fin, en septembre 2013, à la suite de l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, CIC a commencé à exiger de certains visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires qu’ils fournissent leurs données biométriques. Cette vérification aide à renforcer l’intégrité du système d’immigration du Canada en assurant la sécurité des Canadiens et en préservant le système contre la fraude et les abus tout en facilitant les déplacements légitimes.

Maintenant que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, le gouvernement a pris les mesures qui s’imposaient pour éliminer certaines des failles qui permettaient à des personnes jugées interdites de territoire au Canada de demeurer au pays. Parmi les changements apportés, les étrangers interdits de territoire pour les motifs les plus graves de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée n’ont plus accès à l’examen de leur demande en regard de motifs d’ordre humanitaire.

Des efforts ont également été déployés pour veiller à ce que les gens et les biens puissent franchir efficacement notre frontière, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. En 2013-2014, CIC a poursuivi sa collaboration avec les autres ministères fédéraux tels que Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille pour mettre en œuvre des mesures dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière. Le Plan d’action constitue une feuille de route pratique pour faciliter les échanges commerciaux et les déplacements légitimes entre le Canada et les États-Unis tout en protégeant les Canadiens.

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a obtenu la sanction royale. Cette loi renforce la valeur de la citoyenneté canadienne et défend l’intégrité du programme tout en établissant un processus plus rapide et efficace pour le traitement des demandes liées à la citoyenneté. Elle représente également la réforme la plus complète de la Loi sur la citoyenneté depuis plus d’une génération.

CIC doit aussi être prêt à intervenir dans les situations d’urgence, tant au pays qu’à l’étranger. Les catastrophes naturelles ou des événements internationaux inattendus peuvent se produire n’importe où et n’importe quand, et peuvent mettre à rude épreuve CIC dans ses efforts pour protéger non seulement les Canadiens et les migrants touchés par ces événements, mais également les employés et les biens de CIC partout dans le monde. La capacité de CIC d’aider les populations dans le besoin est tributaire des solides liens que CIC entretient avec ses partenaires au Canada et à l’étranger pour faire en sorte qu’une intervention planifiée, rapide et coordonnée puisse avoir lieu relativement à des incidents imprévus, comme la guerre, les périodes de troubles civils, les cyberattaques, les pandémies et les catastrophes naturelles.  

Demeurer une organisation bien gérée

Pour s’assurer que CIC puisse exécuter son mandat de manière efficace et efficiente et pour mettre en œuvre son ambitieux plan de réformes, le Ministère cherche toujours à améliorer ses pratiques et responsabilités de gestion interne en insistant sur ses deux priorités organisationnelles, « Accentuer la gestion des personnes » et « Promouvoir la responsabilisation et l’excellence en gestion », décrites dans la section ci-dessus. De plus, le Ministère procède à un suivi rigoureux de la situation financière de ses programmes et de ses projets, continue à établir des rapports trimestriels relativement aux plans et aux objectifs de rendement et poursuit ses efforts pour améliorer l’efficacité et réduire l’arriéré.

Le Ministère met également l’accent sur le renforcement de la capacité liée à la mesure du rendement et de l’utilisation des vérifications et des évaluations :

• pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’élaboration de programmes;
• pour s’assurer que les risques sont bien gérés;
• pour veiller à ce que les résultats attendus des programmes de CIC soient réalisés d’une manière efficace et rentable.

Compte tenu des changements technologiques continus, d’une gamme de services de GI/TI fondée sur un partenariat complexe et de l’ambitieux programme de modernisation de CIC qui repose sur l’utilisation de la technologie, le Ministère compte de plus en plus sur les systèmes et l’infrastructure de GI/TI pour appuyer ses secteurs d’activité de même que certains secteurs d’activité d’autres organisations (comme l’ASFC). En 2013-2014, CIC a renouvelé son plan d’action stratégique de GI/TI pour veiller à ce que ses systèmes de GI/TI fournissent une valeur commerciale d’une manière efficace et sécuritaire. Le Ministère a également accru ses efforts pour mieux gérer l’information dans l’ensemble de ses secteurs d’activité ainsi que ses relations avec ses principaux partenaires, notamment l’ASFC et Services partagés Canada.

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Les dépenses prévues de 1 655,4 millions de dollars en 2013-2014 ont diminué de 1,2 million de dollars en raison du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements du financement pour porter les autorisations totales à 1 654,2 millions de dollars. 

Les dépenses réelles étaient inférieures de 275,5 millions de dollars aux autorisations totales. Un total de 71,3 millions de dollars en dépenses de fonctionnement prévues n’a pas été dépensé. Parmi les facteurs les plus importants qui justifient cet écart positif, mentionnons la réduction des coûts relatifs à la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire, ce qui a donné lieu à une réduction du volume des demandes de 837 000 en 2012-2013 à 464 000 en 2013-2014, de même que le Plan d’action Par-delà la frontière dont les coûts ont été inférieurs à ceux prévus dans certains domaines. De plus, la mise en œuvre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires a été achevée à temps et avec un budget moindre que prévu en raison de solides pratiques de gestion de projet.

Les fonds inutilisés pour contrebalancer les coûts du délai de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant le Programme des résidents temporaires et les demandes de citoyenneté ont également contribué à la péremption.

Le reste de la somme inutilisée se situe au niveau des opérations générales, où les gestionnaires ont géré les fonds efficacement afin de pallier les événements imprévus qui auraient pu toucher le Ministère.

Un autre facteur qui influe sur la situation financière générale du Ministère, est le surplus de recettes de 177,2 millions de dollars par rapport aux dépenses dans le fonds renouvelable de Passeport.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Au cours de 2013-2014, les dépenses engagées par CIC pour atteindre les objectifs de ses programmes se sont élevées à 1 378,7 millions de dollars. Le graphique qui suit illustre les tendances relatives aux dépenses de CIC des dernières années et les dépenses prévues pour les années à venir, jusqu'en 2016-2017.

CIC a réalisé des économies dans l’ensemble des dépenses ministérielles depuis 2011-2012, car il a contribué à l’objectif du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de CIC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l’innovation, l’investissement et l’exploration de débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le programme d’immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires — les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d’immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l’éducation, les compétences linguistiques et l’expérience de travail nécessaires pour contribuer immédiatement et à long terme à l’économie du pays.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, au Programme des travailleurs qualifiés du Québec, au Programme des candidats des provinces ou d’autres, permettent d’attirer des milliers de résidents permanents qualifiés chaque année. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d’émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

CIC facilite également l’embauche temporaire de ressortissants étrangers par des employeurs canadiens et met en œuvre différentes initiatives pour attirer des étudiants étrangers et les convaincre de rester au Canada.

Avantages pour les Canadiens

L’immigration continue d’exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent de rehausser le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l’économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d’immigration permettent d’accroître non seulement l’intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents, mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu’elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires contribuent à la croissance d’un certain nombre d’industries canadiennes en répondant à leurs besoins ponctuels et aigus de main-d’œuvre que le marché canadien ne comble pas. La contribution des étudiants étrangers est à la fois économique (celle d’un consommateur) et sociale. Ils renforcent en effet le tissu de la société canadienne par la diversité de leurs expériences et de leurs talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers représentent un bassin de candidats à l’immigration talentueux et précieux, que le Canada a intérêt à retenir.

Analyse du rendement

Le taux d'emploi moyen au Canada des personnes nées à l'étranger a atteint 70,1 % en 2012, ce qui constitue une hausse par rapport aux niveaux de 2011 et le plus haut taux d'emploi moyen depuis 2008. Le Canada est passé de la septième à la sixième place parmi les pays de l'OCDE, notamment grâce aux améliorations qu'a connues l'économie en 2013-2014 comparativement à 2012-2013.

Plan d'immigration du Canada de 2013

Les niveaux d’immigration établis dans le plan d’immigration du Canada de 2013 sont à l’image du rôle important que joue l’immigration dans la croissance économique et la prospérité du pays. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration de 2013.

Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses réelles étaient inférieures de 55,9 millions de dollars aux dépenses prévues en raison des remboursements moins élevés que prévu à l'égard des demandes achevées.

Analyse du rendement et leçons retenues

Ainsi que l’illustre le premier indicateur, 42,1 % des nouveaux résidents permanents se sont établis à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR). Au cours des trois dernières années, ce pourcentage a varié de 40 % à 42 %. Il y a eu une déconcentration marquée de la distribution des immigrants par région au cours des 10 à 15 dernières années, notamment une diminution de la proportion de résidents permanents qui prévoyaient résider en Ontario, et une hausse de la proportion de ceux qui prévoyaient s’établir dans les provinces des Prairies.

Pour ce qui est des deuxième et troisième indicateurs de rendement, environ 78 % des demandeurs principaux au titre de résidents permanents favorables à l’économie signalent un revenu d’emploi entre trois et cinq ans après leur établissement, ce qui est 12 % plus élevé que la moyenne canadienne de 66 %. Les demandeurs principaux de la résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique sont sélectionnés en fonction de leur capacité d’adaptation au marché du travail et, par conséquent, de leur aptitude à réussir leur établissement économique au Canada. Les revenus d’emploi moyens à l’entrée des demandeurs principaux de la résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique sont de beaucoup supérieurs à la moyenne de l’ensemble des immigrants, en plus d’être égaux ou supérieurs à la moyenne générale canadienne trois années après l’établissement. Les demandeurs principaux de la résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique ont des revenus d’emploi supérieurs à la moyenne si l’on compare aux autres immigrants et présentent un plus grand attachement au marché du travail comme l’indique l’incidence des revenus d’emploi un an après l’établissement. Comme le démontre le quatrième indicateur, ces demandeurs ont également moins recours à l’aide sociale que la moyenne canadienne.

En ce qui concerne le cinquième indicateur, 62 % de la croissance de la main-d’œuvre était attribuable à l’immigration économique – soit une hausse de 1 % par rapport à 2012 (63 %). La majeure partie de la croissance de la main-d’œuvre est de plus en plus attribuable à l’immigration et, par conséquent, cette dernière a des conséquences économiques de plus en plus positives sur la main-d’œuvre grandissante qui se traduit notamment par une activité économique accrue et des recettes fiscales plus élevées. La part de la croissance de la main-d’œuvre attribuable à l’immigration devrait continuer de croître à mesure que la population du Canada vieillit. Cela dit, les Canadiens continuent de constituer la grande majorité des nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Quant au dernier indicateur, 148 181 résidents permanents de la catégorie de l’immigration économique ont été admis au Canada en 2013. CIC a délivré 149 500 visas (pour les demandeurs se trouvant à l’étranger) et autorisations (pour les demandeurs se trouvant déjà au Canada) en ce qui concerne la résidence permanente dans cette catégorie en 2013.

CIC a consulté les provinces et les territoires pour la planification des niveaux d’immigration; les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont appuyé la progression vers un ratio 70/30 d’immigrants économiques par rapport aux immigrants non économiques, et se sont engagés à élaborer un plan d’action pour y parvenir.

CIC a poursuivi la création d’un nouveau modèle de sélection des immigrants. Le Ministère a dirigé le travail d’élaboration des politiques en vue de l’achèvement de la conception du système Entrée express (EE) pour son lancement initial. Ce concept a fait l’objet de discussions entre les ministres FPT en mars 2014. Afin de favoriser la participation des employeurs à la conception du système, CIC a mis sur pied le Groupe de référence technique des employeurs et a organisé des séances d’information ainsi que des tables rondes partout au Canada. Le Ministère a également fait des progrès en ce qui a trait à l’inscription obligatoire à Guichet emplois et incité Emploi et Développement social Canada (EDSC) à présenter le Guichet emploi modernisé aux tables rondes. Les exigences fonctionnelles des TI ont été achevées et un plan de mise en œuvre a été élaboré.

Afin d’encourager l’intégrité au sein du système d’immigration, CIC a lancé une nouvelle campagne en partenariat avec le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui vise à sensibiliser les immigrants aux dangers que présente le recours à un représentant en immigration non autorisé. Désigné par le gouvernement en 2011, le CRCIC a pour mandat de protéger les clients des services de consultation en immigration et de veiller au comportement professionnel de ses membres, connus sous le nom de Consultants réglementés en immigration canadienne.

Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) s’avère le principal système de sélection des immigrants qualifiés du gouvernement du Canada; environ 20 % de tous les nouveaux résidents permanents accueillis chaque année le sont dans le cadre de ce programme. Grâce à un « système de points », on distingue les candidats à l’immigration capables de s’établir économiquement au Canada en fonction de leur capital humain (études, expérience comme travailleur qualifié, compétences linguistiques, etc.). Ce programme vise la sélection d’immigrants qui contribueront à long terme à la réalisation des besoins du marché du travail nationaux et structurels, à l’appui d’une économie canadienne vigoureuse et prospère. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait au premier indicateur susmentionné, environ 78 % des travailleurs qualifiés sélectionnés par le gouvernement fédéral déclarent des revenus d’emploi trois à cinq ans après leur établissement, ce qui est 12 % de plus que la moyenne canadienne d’environ 66 %.

Pour ce qui est du deuxième indicateur, environ 49 % des travailleurs qualifiés sélectionnés par le gouvernement fédéral présentent des revenus d’emploi égaux ou supérieurs à ceux de la moyenne canadienne cinq ans après l’établissement, soit un pourcentage de beaucoup supérieur à la cible.

Concernant le troisième indicateur, le taux d’aide sociale cinq ans après l’établissement était de 3,7 % pour l’année d’imposition 2011, la dernière année pour laquelle les données existent. Il n’est pas surprenant d’observer une faible incidence du recours à l’aide sociale parmi les TQF, compte tenu de leurs revenus d’emploi élevés et du fait qu’ils ont été sélectionnés en fonction de leur capacité d’adaptation au marché du travail.

Quant au dernier indicateur, il y a eu 52 877 admissions dans le cadre du Programme des TQF.

Entrée en vigueur le 4 mai 2013, la huitième série d’instructions ministérielles (IM8) a levé le moratoire général imposé dans le cadre du Programme des TQF et rétabli un volet pour les professions admissibles, avec un plafond global de 5 000 nouvelles demandes et un plafond secondaire de 300 demandes pour chacune des 24 professions admissibles. L’entrée en vigueur des IM8 coïncide avec l’entrée en vigueur de la version modernisée du Programme des TQF, laquelle comprend un nouveau seuil pour les compétences linguistiques de base ainsi que l’évaluation obligatoire des diplômes étrangers. Les IM8 ont également réinitialisé le plafond visant le volet des doctorants dans le cadre du Programme des TQF (1 000 nouvelles demandes par année), comme celui du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (3 000 nouvelles demandes par année), pour la période s’échelonnant du 4 mai 2013 au 30 avril 2014.

Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs qualifiés Québec

L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s’établir dans cette province. La responsabilité du gouvernement fédéral aux termes de l’Accord se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à leur délivrer un visa de résident permanent. Le Programme des travailleurs qualifiés (Québec) (TQQ) se fonde sur des critères particuliers pour sélectionner les immigrants dotés du capital humain et des compétences nécessaires pour s’établir économiquement au Québec. Comme dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), les demandeurs au titre du Programme des TQQ sont évalués en fonction de leur âge, de leurs études, de leur expérience professionnelle, de leurs compétences linguistiques (en français) et de leurs perspectives quant à la réussite de leur établissement (études ou expérience professionnelle au Canada, ou offre d’emploi confirmée). La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

L’écart entre le nombre de personnes qui prévoyaient s’établir au Québec et le nombre d’admissions au Québec (un écart de 87 cas) peut être attribuable aux personnes qui ont été acceptées au Canada dans le cadre d’un programme d’immigration au Québec, mais qui ont décidé de s’installer ailleurs au Canada après leur admission. Pour l’année 2013, le gouvernement du Québec prévoyait qu’entre 31 400 et 32 700 travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec seraient admis. La fourchette établie dans le plan des niveaux de CIC qui apparaît dans les résultats du rendement ci-dessus ne correspond pas aux admissions prévues par le Québec puisque ce dernier a publié son Plan des niveaux pour 2013 après CIC. Les fourchettes du Québec sont toujours comprises dans la fourchette de planification totale existante de CIC, et en 2013, CIC a réalisé 1 116 admissions de moins que la fourchette de planification visée par le Québec.

Sous-programme 1.1.3 : Candidats des provinces

Le Programme des candidats des provinces soutient la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada d’assurer la répartition entre toutes les régions du pays des bienfaits de l’immigration. Des ententes bilatérales en matière d’immigration ont été conclues avec chaque province et territoire, sauf le Nunavut et le Québec^{Note de bas de page 2}. Ces ententes confèrent à leurs gouvernements respectifs le pouvoir de sélectionner et de désigner, en vue de l’obtention de la résidence permanente, des immigrants désireux de s’établir dans ce territoire ou cette province en particulier et qui répondront aux besoins locaux en matière de développement économique et aux besoins régionaux du marché du travail. Dans le cadre du processus de désignation, les gouvernements provinciaux et territoriaux évaluent les compétences, les études et l’expérience professionnelle des candidats pour s’assurer que les immigrants désignés pourront apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les a désignés. La décision définitive en matière de sélection appartient à CIC, qui s’assure que les candidats désignés peuvent s’établir économiquement au Canada et qu’ils satisfont à tous les critères d’admissibilité avant de délivrer un visa de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait au premier indicateur, le taux d’emploi des candidats des provinces est d’environ 82 % trois à cinq ans après leur arrivée, ce qui est 16% plus élevé que la moyenne canadienne de 66 %. Pour ce qui est du deuxième indicateur, environ 46 % des candidats des provinces présentent des revenus d’emploi égaux ou supérieurs à la moyenne canadienne cinq ans après l’établissement, soit un pourcentage nettement supérieur à la cible de 25 %. Le troisième indicateur démontre que les taux d’aide sociale sont très bas pour ce groupe.

En ce qui concerne le quatrième indicateur, les candidats des provinces présentent en moyenne une incidence d’emploi d’environ 16 % plus élevée que les Canadiens, dans toutes les provinces. Ce résultat n’est pas surprenant puisque l’objectif du Programme des CP est de pallier les pénuries de main-d’œuvre régionales, et qu’une part importante de candidats des provinces possède une offre d’emploi au moment de la désignation.

Le cinquième indicateur montre que le nombre de candidats des provinces admis au Canada est resté relativement stable en 2013, à 39 915 admissions.

Concernant le dernier indicateur, 83,3 % des candidats des provinces devaient s’établir ailleurs que dans les RMR de Toronto et de Vancouver. (Les immigrants sélectionnés dans le cadre du Programme des TQQ sont exclus de ces résultats.) La vaste proportion des candidats des provinces qui s’établit à l’extérieur de ces deux villes illustre la contribution du Programme à une migration régionale plus équilibrée. Le Programme des CP est l’une des principales forces dans la déconcentration marquée de la distribution des immigrants par région au cours de la dernière décennie.

Sous-programme 1.1.4 : Aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés dans leur résidence privée pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Les demandeurs admissibles entrent au Canada à titre de travailleurs étrangers temporaires, à condition que leur employeur obtienne de Ressources humaines et Développement des compétences Canada un avis relatif au marché du travail (AMT) neutre ou favorable. L’AMT fait suite à un examen de la disponibilité de Canadiens ou de résidents permanents pour occuper cet emploi ainsi que du salaire et des conditions de travail offerts. Ce programme se distingue essentiellement des programmes destinés aux travailleurs étrangers temporaires en général par l’obligation du travailleur de résider chez son employeur. Ce programme est également unique en ce sens que les travailleurs étrangers qui viennent au Canada dans le cadre de ce programme peuvent présenter une demande de résidence permanente après avoir travaillé pendant deux ans à temps plein ou après avoir accumulé 3 900 heures de travail à temps plein au cours des quatre années suivant leur arrivée au Canada. La résidence permanente leur est attribuée au titre de la catégorie des aides familiaux résidants de l’immigration économique, et leur nombre est prévu dans le Plan annuel d’immigration. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013, il y a eu 8 797 admissions d’aides familiaux résidants, ce qui se situe à l’intérieur de la fourchette cible. Ce résultat représente la planification opérationnelle et l’affectation des ressources à l’appui de l’objectif ministériel de réduire l’arriéré des demandes du PAFR.

Sous-programme 1.1.5 : Catégorie de l'expérience canadienne

La catégorie de l’expérience canadienne (CEC) a été instaurée en 2008 pour servir de voie vers la résidence permanente aux personnes ayant accumulé au Canada une expérience de travail admissible, habituellement après avoir résidé temporairement au pays comme travailleur ou étudiant étranger. Ce programme fait office de complément au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), mais il est fondé sur des critères simplifiés, notamment une expérience canadienne admissible comme travailleur qualifié et un niveau de compétence linguistique minimal en français ou en anglais. Ce programme constitue une voie simplifiée et habituellement plus rapide vers la résidence permanente pour ceux qui se sont déjà taillé une place au Canada à titre de travailleurs qualifiés. Il permet ainsi au Canada de maintenir au pays des travailleurs talentueux qui ont déjà contribué à l’économie canadienne. Le programme compte deux volets : l’un a été conçu pour les travailleurs étrangers temporaires qui souhaitent devenir résidents permanents, tandis que l’autre s’adresse aux récents diplômés des établissements de niveau postsecondaire ayant une expérience de travail admissible. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

La catégorie de l’expérience canadienne aide à retenir les personnes qualifiées ayant déjà démontré leur capacité à s’intégrer au marché du travail canadien. Dans le cadre de la CEC, 7 216 personnes ont été admises comme résidents permanents en 2013.

En novembre 2013, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé des changements à la CEC dans le but d’améliorer le Programme pour qu’il continue d’attirer les meilleurs candidats, des mesures pour réduire les arriérés et les délais de traitement, et des orientations vers un système d’immigration plus efficace et efficient. En outre, afin d’attirer au Canada les compétences les plus diversifiées possibles, le Ministère a instauré un sous-plafond de 200 demandes pour chacune des professions spécialisées précisées et a établi que six professions en particulier n’étaient pas admissibles au traitement dans le cadre de la CEC.

Les demandeurs principaux au titre de la CEC déclarent des revenus d’emploi moyens au-dessus de la moyenne canadienne la première année après leur établissement. Ils présentent également un plus grand attachement au marché du travail, comme l’indique l’incidence de revenus d’emploi un an après l’établissement, dont les taux enregistrés en 2011 tournaient autour de 90 %. Les données trois à cinq ans après l’établissement ne sont pas encore disponibles concernant les demandeurs principaux de la CEC.

Sous-programme 1.1.6 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)

Ce programme vise à attirer au Canada des gens d’affaires d’expérience qui soutiendront le développement d’une économie vigoureuse et prospère. Il existe trois volets de gens d’affaires immigrants au Canada : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Le volet des investisseurs apporte au Canada un capital d’investissement et distribue ces ressources dans l’ensemble du pays en collaboration avec les provinces participantes. Le volet des entrepreneurs contribue au développement économique par la création d’entreprises et d’emplois. Le volet des travailleurs autonomes sert à sélectionner des personnes qui souhaitent devenir des travailleurs autonomes au Canada, qui ont les compétences requises et qui contribueront ainsi aux activités économiques précisées. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Plan d'action économique (PAE) de 2014 annonçait l’intention du gouvernement d’éliminer les programmes existants des investisseurs immigrants et des entrepreneurs, y compris les arriérés de demandes qui s’y rattachent. Cette décision découle d’un long examen des programmes qui a mené à la conclusion que ces programmes ne répondaient plus aux besoins de l’immigration économique du Canada.

En éliminant ces deux programmes, ainsi que les arriérés qui y sont associés, le gouvernement prévoit se concentrer sur la tâche d’attirer des gens d’affaires expérimentés et de mobiliser des capitaux d’investissement qui engendrent le plus d’avantages pour l’économie du Canada. Le gouvernement créera des programmes pilotes plus ciblés et efficaces. Ces programmes compléteront le programme de visa pour démarrage d’entreprise de CIC, ce qui permettra au Canada de demeurer concurrentiel au sein de l’économie mondiale.

Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (Québec)

L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s’établir dans cette province. Dans le cadre de l’Accord, la responsabilité du gouvernement fédéral se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à délivrer des visas de résident permanent. Ce programme vise à attirer dans la province des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes d’expérience afin de soutenir le développement d’une économie provinciale vigoureuse et prospère. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013, CIC a traité 3 994 demandes d’admission de gens d’affaires immigrants sélectionnés par le Québec. Le gouvernement du Québec prévoyait entre 3 400 et 3 700 admissions de travailleurs qualifiés cette année-là. La fourchette établie dans le plan des niveaux de CIC, qui est indiquée dans les résultats du rendement ci-dessus, ne correspond pas au nombre d’admissions prévues par le Québec puisque la province a publié son Plan des niveaux pour 2013 après CIC. Les fourchettes du Québec sont toujours comprises dans la fourchette de planification totale existante de CIC, et en 2013, CIC a dépassé la fourchette de planification visée par le Québec de 294 admissions.

Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont il vise à faciliter l’entrée au Canada. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses réelles étaient inférieures de 1,5 million de dollars aux dépenses prévues en raison, principalement, des fonds réservés pour compenser les coûts de la mise en œuvre retardée des nouvelles dispositions réglementaires concernant le Programme des résidents temporaires profitables à l'économie.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui concerne le premier indicateur, il y a eu une légère diminution dans la proportion de demandes de permis de travail approuvées, mais le taux d’approbation est demeuré très près de la fourchette cible (au moins 90 %).

Le Canada continue d’être un pays de destination pour les touristes, les voyageurs d’affaires, les étudiants et les travailleurs étrangers temporaires. Pour ceux qui arrivent en tant que travailleurs étrangers temporaires au moyen du nouveau programme de mobilité internationale, CIC apporte des changements pour assurer que les Canadiens et les résidents permanents aient le premier choix des emplois offerts au Canada. En même temps, les employeurs ont parfois un besoin légitime d’employer des travailleurs étrangers et ces changements contribueront à empêcher les abus possibles du Programme de mobilité internationale. Certains des changements apportés par CIC impliquent que l’employeur soumette officiellement son offre d’emploi à CIC, un nouveau système de surveillance des employeurs, et de nouveaux frais pour couvrir les coûts du système de conformité et de la collecte de meilleures données. Pour ce qui est du deuxième indicateur, CIC a atteint sa cible avec un taux d’approbation de 83 % concernant les demandes de permis d’études faites par des étudiants étrangers.

Le 31 août 2013, CIC est devenu responsable d’Expérience internationale Canada (EIC), un programme qui était précédemment administré par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Ce programme offre la chance à de jeunes Canadiens et étrangers, âgés de 18 à 35 ans, d’acquérir une expérience de voyage ou de travail pouvant aller jusqu’à deux ans dans le pays d’échange.

Le transfert du Programme EIC permettra d’établir des liens avec les autres programmes d’immigration et ainsi de mieux l’aligner sur les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail au Canada. Il renforce la stratégie du Canada visant à développer son capital humain ainsi qu’à attirer le talent et permet d’exploiter pleinement l’expertise existante du Ministère dans le traitement électronique centralisé des permis de travail. CIC deviendra le guichet unique pour les demandeurs, grâce à la rationalisation et à la centralisation du processus de demande pour les participants à EIC dans un seul ministère fédéral.

Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers

CIC soutient la réalisation de divers objectifs touchant l’immigration, en facilitant l’entrée d’étudiants étrangers au Canada. Les étudiants étrangers contribuent à la compétitivité du Canada à l’échelle internationale et dans le domaine de l’éducation, tout en renforçant nos établissements d’enseignement. Les établissements d’enseignement utilisent leurs propres critères pour sélectionner les étudiants étrangers, et CIC facilite l’entrée au Canada de ces étudiants pour travailler et étudier en leur délivrant des permis d’études et, au besoin, des visas, qui leur permettront de faire leurs études au Canada. Il incombe à CIC de veiller à ce que les exigences en matière de documents, de finances et de sécurité soient remplies, y compris en ce qui concerne la bonne foi, ou l’honnêteté, de tous les demandeurs. Pour leur permettre d’acquérir une expérience de travail au Canada, des permis de travail sont délivrés aux étudiants étrangers qui répondent aux critères des programmes de permis de travail sur le campus, de permis de travail hors campus et d’enseignement coopératif et de stage de CIC. Les étudiants qui souhaitent travailler au Canada après avoir obtenu leur diplôme peuvent présenter une demande au titre du programme de permis de travail postdiplôme, qui leur donne la possibilité d’acquérir jusqu’à trois années d’expérience de travail canadienne pertinente. Certains titulaires de permis de travail postdiplôme peuvent aussi présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie de l’expérience canadienne ou dans le cadre d’autres programmes. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

La cible du premier indicateur a été atteinte grâce aux 5 672 étudiants étrangers qui ont fait la transition vers la résidence permanente dans le cadre de programmes d’immigration économique. De ce nombre, 44 % sont passés par le Programme des TQF et 33 % par le Programme des CP.

Concernant le deuxième indicateur, le nombre élevé de décisions prises est à l’image du nombre accru de demandes que reçoit CIC chaque année. Cette hausse représente également la modernisation et la centralisation de certaines activités, ce qui permet à CIC de traiter un plus grand nombre de demandes plus rapidement.

Le nombre d’admissions d’étudiants étrangers en 2013 (le dernier indicateur) a atteint 111 865, dépassant la cible d’environ 30 %, ce qui est directement attribuable au nombre élevé de décisions prises.

Le 12 février 2014, CIC a publié des modifications réglementaires concernant les étudiants étrangers. Afin d’appuyer leur mise en œuvre, le Ministère a entrepris la négociation d’arrangements bilatéraux avec les provinces et territoires (PT), dans lesquels sont précisés les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et des PT dans l’administration du programme une fois les nouvelles dispositions en vigueur. Ces arrangements officialisent la responsabilité des provinces quant à la désignation des établissements d’enseignement qui peuvent accueillir des étudiants étrangers. Des travaux sont en cours pour la création d’un système de surveillance électronique et d’assurance de la conformité qui permettra aux agents de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’examiner les données sur les tendances en ce qui concerne le respect des conditions associées aux permis d’études et de les faire observer en cas de non-respect.

Sous-programme 1.2.2 : Travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers sur une base temporaire. Ce programme contribue à la compétitivité et à la viabilité des entreprises canadiennes, étant donné que les travailleurs sont recrutés par des employeurs ou des agences pour combler les pénuries de main-d’œuvre ou de compétences. Le gouvernement fédéral a pour rôle de faciliter l’entrée de travailleurs étrangers et d’examiner minutieusement l’offre d’emploi pour s’assurer à la fois qu’elle satisfait aux objectifs de l’immigration économique et qu’elle a des répercussions neutres ou favorables sur le marché du travail canadien. Il s’ensuit que, pour embaucher un travailleur étranger temporaire, certains employeurs doivent obtenir un avis sur le marché du travail (AMT) auprès d’EDSC, qui examine si un Canadien ou résident permanent est disponible ainsi que le salaire et les conditions de travail offerts. Une fois l’AMT obtenu (si nécessaire), le demandeur peut présenter une demande de permis de travail dans un bureau à l’étranger, au point d’entrée (s’il est admissible) ou au Canada (s’il est admissible). Les étrangers doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité et de recevabilité. Le Programme des TET se subdivise en plusieurs volets. L’un d’entre eux est celui du Programme des aides familiaux résidants, qui permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés pour résider et travailler dans leur résidence privée en vue de prendre soin de leurs enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Le volet du programme des travailleurs agricoles saisonniers facilite l’embauchage de travailleurs en provenance de pays ayant conclu un accord en la matière avec le Canada. Si l’AMT n’est pas requis, comme dans le cas des échanges d’emploi réciproques, mutations internes, accords internationaux (y compris l’Accord de libre-échange nord-américain, les ententes d’échange bilatérales pour les jeunes ainsi que d’autres exceptions), l’étranger fait sa demande de permis de travail et de visa directement à CIC, qui examine l’authenticité de l’offre d’emploi et s’assure que l’étranger remplit toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis de travail aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

D’après le premier indicateur, 36 091 travailleurs étrangers temporaires ont fait la transition vers la résidence permanente dans le cadre d’un programme d’immigration économique en 2013, soit une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente. De ce nombre, la plus grande part est passée par le Programme des CP (46 %), suivi par le Programme des TQF (25 %).

En ce qui a trait au deuxième indicateur, CIC a approuvé l’admission de 221 310 TET en 2013, surpassant la cible prévue d’environ 23 %. Étant donné que ce secteur d’activité est régi par la demande, le fait de dépasser la cible indique une adaptation au nombre de demandes reçues.

Le troisième indicateur indique que, contrairement aux années précédentes, le réseau a eu de la difficulté à respecter cette norme de service en 2013-2014. Ces résultats peuvent être attribués à une augmentation de cas complexes à traiter et à une hausse notoire du nombre de demandes de renseignements (d’environ 30 %), ce qui a eu des répercussions sur le traitement.

En avril 2013, CIC et EDSC ont annoncé des changements : application d’un moratoire sur les avis relatifs au marché du travail (AMT) accélérés; obligation pour les employeurs de verser le taux de salaire courant aux travailleurs étrangers temporaires; autorisation pour le gouvernement de suspendre, de révoquer ou de refuser de traiter des demandes d’AMT et de révoquer des permis de travail afin de mieux protéger le marché du travail canadien; limitation du recours aux langues autres que les langues officielles à titre d’exigences à satisfaire pour obtenir un AMT; augmentation de la durée et de la portée de la publicité que doivent faire les employeurs pour s’assurer qu’aucun Canadien et résident permanent n’est disponible avant de faire appel à des travailleurs étrangers.

En décembre 2013, d’autres améliorations ont entraîné des changements : imposer de nouvelles conditions aux employeurs de TET; accorder au gouvernement le pouvoir de procéder à des inspections pour veiller à ce que les employeurs respectent les conditions du Programme; permettre au gouvernement d’interdire aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences du Programme d’avoir recours au Programme pour une période de deux ans et d’inscrire immédiatement leur nom sur une liste publique d’employeurs non admissibles.

Comme l’annonçait le PAE de 2014, le gouvernement investit 11,0 millions de dollars sur deux ans et 3,5 millions par année par la suite afin de renforcer davantage le processus d’AMT en réalignant les volets de demandes afin de mieux : identifier les travailleurs étrangers temporaires vulnérables, tout en améliorant le temps de traitement de certaines demandes; restreindre l’utilisation du Programme dans des régions à taux de chômage élevé; veiller à ce que les employeurs passent à une main-d’œuvre canadienne grâce à des mesures améliorées de prévention, de détection et d’intervention en cas de non-conformité des employeurs.

Des changements importants relatifs aux travailleurs étrangers temporaires ont été annoncés en juin 2014. Pour être plus précis et transparent, le Programme des TET désigne maintenant les volets en vertu desquels les ressortissants étrangers entrent au Canada à la demande d’un employeur après avoir obtenu l’approbation d’une étude d’impact sur le marché du travail et d’une demande de permis de travail. Le nouveau programme de mobilité internationale incorpore les volets dans lesquels les ressortissants étrangers ne sont pas assujettis à une étude d’impact sur le marché du travail et dont le premier objectif est de faire progresser les grands intérêts économiques et culturels nationaux du Canada.

Les réformes du Programme des TET ont pour but de garantir que le Programme ne sert que pour combler une pénurie de main-d’œuvre aigüe à court terme lorsqu’aucun Canadien et résident permanent qualifié n’est disponible. Entre autres mesures, les employeurs sont maintenant tenus de démontrer clairement leurs efforts pour embaucher des Canadiens et qu’aucun Canadien ou résident permanent n’a été remplacé au profit de travailleurs étrangers.

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

Le gouvernement se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (p. ex. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu’ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu’il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a l’obligation internationale et nationale d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada satisfait à cette obligation grâce à son système d’octroi de l’asile au Canada. En outre, il collabore avec d’autres pays ainsi qu’avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle de 10 000 à 12 000 réfugiés, soit un sur dix des réfugiés réinstallés partout dans le monde. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d’élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

La promotion des droits de la personne et la protection des réfugiés sont les composantes clés de la tradition humanitaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement du Canada joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales, en préservant la réputation du pays à l’égard des réfugiés ainsi qu’en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d’être réunis avec les membres de leur famille.

Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

Les programmes pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Les dépenses réelles étaient supérieures de 1,6 million de dollars aux dépenses prévues en raison de l’affectation d’autorisations supplémentaires à l’interne.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada a admis 81 831 nouveaux résidents permanents à l’appui du programme de réunification familiale en 2013. La moyenne des six dernières années était d’environ 68 000.

Dans son Plan d'action pour accélérer la réunification familiale, le gouvernement s’est engagé à faire des progrès dans la réduction de l’arriéré des demandes présentées dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents (PGP), pour éventuellement l’éliminer, notamment grâce à des niveaux élevés d’admissions en 2012 et 2013 (50 000 personnes sur ces deux années). CIC a apporté une série d’améliorations aux exigences du programme de réunification des familles (en particulier au Programme des PGP), afin d’assurer la réduction des arriérés et l’amélioration des délais de traitement.

Les admissions supplémentaires par rapport aux niveaux prévus dans le cadre de la réunification familiale proviennent en majeure partie du Programme des PGP. Les admissions dans cette catégorie appuient donc directement les buts énoncés du gouvernement concernant l’immigration dans la catégorie du regroupement familial, y compris l’objectif de réunification accélérée et de l’élimination éventuelle des arriérés.

Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants

Ce programme a pour objet d’attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux ou enfants à charge (enfants adoptifs compris) de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Il soutient l’objectif du gouvernement qui consiste à réunir les familles immédiates, tout en évitant au public des coûts déraisonnables. Le répondant, qui est résident permanent ou citoyen canadien, doit assurer la subsistance de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant trois ans et des enfants à sa charge pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le premier indicateur montre qu’en 2013, le nombre d’admissions en vue de la réunification d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants s’élevait à 49 513, surpassant légèrement la fourchette cible.

Le deuxième indicateur montre que CIC continue d’éprouver de la difficulté à traiter les demandes d’époux et d’enfants à charge en respectant les normes de service publiées et visées. La capacité de CIC d’atteindre l’objectif de la norme de service peut être influencée par de nombreux facteurs, y compris des facteurs hors de son contrôle, comme les demandes incomplètes et le besoin de renseignements supplémentaires. En raison de ces facteurs, et d’autres éléments, le pourcentage d’observation de la norme de service de 12 mois concernant les cas traités à l’étranger n’était que de 65 %, n’atteignant pas la cible de 80 %. À la lumière de ces types de difficultés, une des priorités ministérielles pour 2014-2015 est de déterminer la meilleure façon de respecter les normes de services établies pour la catégorie du regroupement familial.

Le 18 mai 2013, la proposition de baisser l’âge des enfants à charge (de moins de 22 ans à moins de 19 ans) a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et le 18 juin 2014, les derniers changements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. À l’entrée en vigueur de ce changement le 1^er août 2014, la nouvelle limite d’âge est devenue applicable à l’ensemble des programmes d’immigration en vue de la résidence permanente. Ce changement est également conforme à la plupart des normes provinciales concernant l’âge de la majorité au Canada; les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent présenter une demande indépendante pour visiter le Canada ou y immigrer. La nouvelle limite d’âge a été instaurée dans le but de mieux appuyer les objectifs économiques du Canada en matière d’immigration, ainsi que l’intégration des personnes à charge au Canada. Cela dit, il existe toujours une exception pour les personnes qui, sans égard à l’âge, dépendent financièrement de leurs parents en raison de troubles mentaux ou physiques.

Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents

Ce programme a pour objet d’attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les parents et les grands-parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Grâce à ce programme, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent être réunis avec des membres de la famille élargie, sans que cela n’entraîne de coûts déraisonnables pour le public. Les répondants doivent démontrer leur capacité à honorer leurs obligations en matière de parrainage, ce qui comprend l’obligation d’assurer la subsistance des parents et grands-parents pendant 10 ans. Cette catégorie se distingue de celle des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge par ses exigences particulières en matière de parrainage et par le niveau de priorité moindre en ce qui concerne le traitement. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013, le nombre d’admissions de parents et de grands-parents dans le cadre de la réunification familiale a atteint 32 318, ce qui est nettement au-dessus de la fourchette cible, mais en conformité avec l’engagement pris par le gouvernement dans son Plan d’action pour accélérer la réunification familiale. CIC s’y engageait à admettre 50 000 personnes dans le cadre du programme en 2012 et 2013. Le Ministère a admis un peu plus de 21 000 personnes en 2012 et un peu plus de 30 000 en 2013, respectant ainsi cet engagement pris dans le Plan d’action.

Les arriérés grandissants dans le Programme des PGP signifiaient que si le Plan d’action pour accélérer la réunification familiale n’avait pas été établi, les familles auraient dû attendre jusqu’à huit ans ou plus pour faire venir leurs proches au Canada. Le 15 juin 2013, de nouvelles instructions ministérielles (IM9) ont été émises dans le but de gérer le traitement des nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial. Ces IM renferment deux mesures : 1) un moratoire temporaire visant les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents – adopté le 5 novembre 2011 et venant à échéance en novembre 2013 – qui est demeuré en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2014 afin de s’harmoniser avec l’entrée en vigueur prévue d’autres modifications au programme; 2) un plafond pour la réception de nouvelles demandes en 2014 (un maximum de 5 000 nouvelles demandes complètes pour le parrainage de parents et de grands-parents seront acceptées en vue de leur traitement chaque année, ce qui représente environ 10 000 personnes). Cette limite, qui restera en vigueur tant qu’une nouvelle instruction ne la modifiera pas, est nécessaire pour soutenir la réduction continue de l’arriéré actuel de demandes.

Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public

Les dispositions de la LIPR relatives aux circonstances d’ordre humanitaire et à l’intérêt public confèrent au ministre le pouvoir de tenir compte de circonstances exceptionnelles en dispensant les intéressés de l’application des critères ou obligations de la Loi ou en leur accordant la résidence permanente. Ces dispositions discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels non prévus à la Loi. La situation personnelle du demandeur est évaluée, en tenant compte du degré d’établissement au Canada et de tout autre élément pertinent soumis pour examen. La disposition relative à l’intérêt public constitue un moyen discrétionnaire d’accorder la résidence permanente ou temporaire dans des circonstances semblables, à condition que les critères de recevabilité concernant l’intérêt public soient respectés. Ce programme fait en sorte que les cas exceptionnels sont traités avec la souplesse requise, conformément aux valeurs canadiennes. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013, le nombre d’admissions pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public s’est élevé à 4 838, surpassant la fourchette cible de 2 738 admissions afin d’augmenter les niveaux d’immigration globaux et d’appuyer les efforts de réduction de l’arriéré, en particulier dans le secteur d’activité des motifs d’ordre humanitaire (CH).

Dans le cadre de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui a obtenu la sanction royale en juin 2013, les dispositions sur les CH ont été modifiées afin d’empêcher les étrangers jugés interdits de territoire pour raison de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée de pouvoir présenter une demande CH en vertu des paragraphes 25(1) et 25.1(1) de la Loi.

En décembre 2013, le premier de plusieurs groupes de réfugiés tibétains est arrivé au Canada dans le cadre d’une politique d’intérêt public visant à faciliter l’immigration au cours des deux prochaines années jusqu’à 1 000 Tibétains déplacés vivant dans l’État d’Arunachal Pradesh en Inde. Les demandeurs reçus sont jumelés avec un répondant approuvé au Canada par l’intermédiaire de la Société Projet Tibet, une organisation-cadre qui aide à la mise en œuvre de la politique. Cette politique d’intérêt public est un exemple de circonstances précises justifiant le recours à ce pouvoir discrétionnaire.

Programme 2.2 : Protection des réfugiés

Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Les dépenses réelles ont été inférieures de 6,5 millions de dollars aux dépenses prévues en raison des coûts plus bas que prévu des services juridiques et d’autres dépenses générales de fonctionnement.

Analyse du rendement et leçons retenues

Concernant cet indicateur, selon les données de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) tirées du document UNHCR Global Trends 2013  : War’s Human Cost (PDF, 4 Mo) (en anglais seulement), plus de 93 200 réfugiés recommandés à des pays par le HCR ont été réinstallés un peu partout dans le monde en 2013, et le Canada arrive au deuxième rang quant au nombre de réfugiés réinstallés par habitant. Le Canada a réinstallé 5 756 personnes dans le cadre du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) ou 6 % des réfugiés désignés par le HCR. Ce nombre ne comprend pas les personnes réinstallées dans le cadre d’autres programmes, comme le Programme de réfugiés parrainés par le secteur privé. Dans l’ensemble, 98 400 réfugiés au sens de la Convention et autres personnes dans une situation semblable ont été réinstallés au Canada, pour un total de 12 186 personnes ou un taux de 12 %.  

Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG)

Travaillant en étroite collaboration avec le HCR et d’autres organismes de recommandation, des agents de visa canadien relevant du programme des réfugiés parrainés par le gouvernement identifient et sélectionnent à l’étranger, des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire en vue de leur réinstallation à titre de résidents permanents au Canada, lorsqu’il n’existe aucune autre solution durable à mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Le Programme a pour principal objectif de concrétiser l’engagement humanitaire du Canada d’aider les réfugiés ayant besoin de protection internationale par la prestation d’une assistance gouvernementale et d’aider les pays qui les accueillent en partageant la responsabilité pour ces personnes.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait à cet indicateur, les admissions de RPG se sont élevées à 5 756. Certains facteurs continuent d’influer sur le traitement des cas de réfugiés à l’étranger, notamment les problèmes de sécurité dans les camps de réfugiés en Afrique qui empêchent le personnel d’avoir accès aux réfugiés et de les sélectionner.

Pour aider à surmonter ces difficultés et à améliorer la coordination avec le HCR, les provinces et les fournisseurs de services d’établissement, CIC a entrepris diverses initiatives, notamment de déterminer les engagements pluriannuels (EPA) en vue de réinstaller des populations spécifiques de réfugiés. Des EPA ont maintenant été établis pour les Bhoutanais au Népal, les Iraquiens au Moyen-Orient, les Colombiens en Équateur, les Érythréens du Soudan et de l’Éthiopie, les Congolais du Burundi et de la Tanzanie ainsi que les réfugiés se trouvant en Turquie.

Ces EPA ont été communiqués aux provinces et territoires, aux fournisseurs de services d’établissement et aux répondants; le préavis d’EPA permettra aux intervenants de bien distribuer leurs ressources. CIC continuera de collaborer avec ces intervenants dans le but d’améliorer les résultats en matière d’établissement des réfugiés réinstallés.

Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)

Le Programme des réfugiés parrainés par le secteur privé a pour objectif principal de concrétiser l’engagement pris par le Canada de fournir des solutions durables à un plus grand nombre de réfugiés que ce que permet le Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement. Les agents de visa canadien sélectionnent à l’étranger, en vue de leur réinstallation au Canada à titre de résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire qui sont recommandés par des répondants privés. Ces répondants privés fournissent ensuite aux personnes réinstallées de l’aide sur le plan social, financier et affectif à leur arrivée au Canada. Ce programme a ceci de particulier qu’il permet de protéger un plus grand nombre de réfugiés, au-delà des réfugiés parrainés par le gouvernement. 

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui concerne cet indicateur, CIC a atteint la cible puisque le nombre d’admissions se situe dans la fourchette prévue. CIC continue de mettre en œuvre une stratégie de gestion des demandes reçues qui lui permettra de réduire l’arriéré et d’améliorer les délais de traitement. La stratégie prévoit un plafond quant au nombre de demandes que peut présenter un signataire d’entente de parrainage (SEP) chaque année, et le nombre total de demandes est réparti entre chacun des SEP en collaboration avec la Canadian Refugee Sponsorship Agreement Holders Association (SAHA).

Dans le PAE de 2012, le rapport entre le nombre de RPG et le nombre de RPSP a été rajusté pour permettre la réinstallation de nombreux réfugiés dans le cadre d’un nouveau programme prévoyant un autre partenariat unique entre les répondants privés, le gouvernement du Canada et le HCR. Conformément au nouveau Programme des réfugiés désignés par le bureau des visas (RDBV), jusqu’à 1 000 réfugiés désignés par le HCR et sélectionnés en vue de leur réinstallation au Canada seront jumelés avec des répondants privés intéressés d’ici 2015. Le gouvernement du Canada fournira jusqu’à six mois de soutien du revenu provenant de l’enveloppe du Programme d’aide à la réinstallation, tandis que les répondants fourniront du soutien affectif et social, ainsi que le reste de l’aide financière, pendant une période maximale d’un an.

Afin d’appuyer la mise en œuvre de ce nouveau programme, une stratégie d’échange de renseignements a été établie auprès des SEP, des fournisseurs de services d’établissement et d’autres intervenants dans le but d’améliorer les résultats en matière d’établissement des populations de RDBV. À la suite de discussions avec des intervenants internes et des SEP, des engagements concernant des populations précises de RDBV ont été établis. Des partenaires externes, comme le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés, ont été sollicités pour travailler avec la communauté de parrainage de réfugiés afin de trouver des répondants pour les cas de RDBV. Des brochures d’information et des bulletins sur les programmes de parrainage de réfugiés ont été remis à la SAHA.

Sous-programme 2.2.3 : Octroi de l'asile au Canada

Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, le système canadien d’octroi de l’asile protège les personnes qui fuient la persécution et qui ont besoin de protection contre un risque de torture, une menace à leur vie ou un risque de peines ou traitements cruels et inusités, au moyen de mesures législatives et réglementaires qui permettent au Canada de remplir ces obligations. Le Programme prévoit des procédures justes et efficaces qui maintiennent le respect du Canada à l’égard des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, tout en protégeant l’intégrité du système canadien de protection des réfugiés. Le système d’octroi de l’asile du Canada comprend notamment l’examen de la recevabilité des demandes d’asile pour renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, l’attribution du statut de résident permanent à ceux que la Commission a reconnus comme des réfugiés au sens de la Convention ou comme des personnes à protéger, et l’examen des risques avant renvoi pour les demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes exposées à un renvoi du Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait au premier indicateur, CIC a atteint sa cible de 97 % pour ce qui est de rendre une décision au sujet de la recevabilité des demandes d’asile dans les trois jours ouvrables. Concernant le deuxième indicateur, la cible a été atteinte, 11 863 personnes ont obtenu la résidence permanente. CIC continuera de traiter les demandes rapidement et de travailler vers l’atteinte de son objectif de rendre une décision au sujet de la recevabilité dans les trois jours ouvrables.

CIC a continué d’instaurer les changements découlant de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada dans le but de veiller à ce que le système d’octroi de l’asile au Canada soit efficient et équitable. Des paramètres de réussite ont été établis en fonction des données tirées du Continuum des demandeurs d’asile et obtenues d’autres ministères participant au traitement des demandes d’asile (p. ex. ASFC, Gendarmerie royale du Canada (GRC), ministère de la Justice et CISR), et ils font l’objet d’un suivi trimestriel tout au long de l’année. Ces paramètres constituent un système de mesure du rendement qui est utilisé pour surveiller le nouveau système d’octroi de l’asile et pour détecter tout problème rapidement, et ainsi permettre à CIC de recommander une mesure corrective. Cela comprend le suivi des progrès et des efforts réalisés par la CISR pour réduire son arriéré de demandes en attente. CIC continue de surveiller et d’examiner la situation des pays afin d’aider aux décisions concernant les pays d’origine désignés (POD). Deux pays ont été ajoutés à la liste des POD en 2013-2014, ce qui porte leur nombre à 37, et au 31 mars 2014, huit pays avaient été exemptés de l’interdiction d’Examen des risques avant renvoi.

Grâce à la collaboration entre le Canada et les États-Unis relativement aux questions d’asile prévues dans le Plan d’action Par-delà la frontière, CIC et les Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis ont accru l’échange de renseignements biométriques sur leurs demandeurs d’asile respectifs et ont échangé de l’information ainsi que des pratiques exemplaires sur les mesures de lutte contre la fraude, les prévisions relatives aux demandes d’asile, les outils de surveillance du système d’octroi de l’asile et la gestion de l’arriéré, en plus d’entretenir un dialogue continu sur les questions de migration irrégulière d’intérêt commun.  

Sous-programme 2.2.4 : Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Conformément à son engagement à l’égard du principe de non-refoulement, CIC offre un examen des risques avant de renvoyer une personne du Canada. Le principe du non-refoulement veut que l’on ne renvoie pas une personne dans un pays où elle court des risques d’être soumise à la torture, à des menaces à sa vie ou à des peines ou traitements cruels et inusités. En vertu de la LIPR, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi doivent présenter une demande officielle à CIC en vue d’obtenir un examen des risques avant renvoi. Lorsqu’une demande d’asile a déjà été évaluée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour une personne, seuls les faits nouveaux, comme des preuves montrant que les conditions ont changé dans le pays, sont pris en considération. Les personnes dont la demande est approuvée deviennent des « personnes protégées » et peuvent obtenir le statut de résident permanent. 

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour ce qui est du premier indicateur, il importe de garder à l’esprit que les demandeurs d’asile approuvés et les demandeurs d’ERAR non visés par le paragraphe 112(3) n’obtiennent pas automatiquement la résidence permanente, mais ils ont la possibilité de la demander. Ils n’ont aucune limite de temps pour le faire; en effet, certaines personnes n’en font jamais la demande. De plus, certaines demandes de résidence permanente de personnes protégées sont refusées (p. ex. en raison de certains motifs d’interdiction de territoire). Ainsi, la fourchette cible indiquée constitue une estimation du nombre de demandeurs d’ERAR approuvés qui demanderont et obtiendront la résidence permanente au cours de l’exercice. 

Pour ce qui est du deuxième indicateur, des changements apportés en décembre 2012 découlant de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada ont entraîné une augmentation du nombre de litiges. Toutefois, le nombre de litiges devrait diminuer avec le temps, puisqu’il est normal qu’une nouvelle loi soit mise à l’épreuve devant les tribunaux.

En ce qui a trait au troisième indicateur, la cible a été atteinte et les résultats sont semblables à ceux obtenus l’année dernière, à savoir que 0,05 % de toutes les décisions prises ont été renvoyées à CIC par la Cour fédérale en vue d’un nouvel examen.

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée

Avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l’ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l’approche adoptée en est une à double sens, impliquant les collectivités et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, intégrés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d’autres, CIC tente de réduire au minimum les écarts de revenus et de favoriser l’intégration sociale en aidant à éliminer les obstacles, en permettant aux personnes de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels entre des personnes aux antécédents et aux identités différents; en encourageant la participation citoyenne active; et en favorisant le sens des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne ainsi que la valeur de la diversité.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens jouissent d’une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère; entretiennent un fort sentiment de fierté et d’appartenance; et contribuent à l’édification de collectivités culturelles dynamiques et harmonieuses.

Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays. Toutefois, CIC demeure responsable des fonds dépensés et des résultats atteints.

Les dépenses réelles étaient inférieures de 2,5 millions de dollars aux dépenses prévues, principalement en raison des dépenses plus faibles que prévu dans l’exécution des programmes d’établissement, ainsi que de l’arrivée d’un plus petit nombre de RPG. Les autorisations totales et les dépenses réelles ont augmenté en raison du financement supplémentaire pour l’Accord Canada-Québec.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait au premier indicateur, le taux de participation au marché du travail des immigrants très récents qui résident au Canada depuis moins de cinq ans était de 0,7 % supérieur à la moyenne canadienne. Comme l’indique le deuxième indicateur, en ce qui concerne les immigrants qui résident au Canada depuis cinq à 10 ans, le taux de participation au marché du travail était de 6,6 % supérieur à la moyenne canadienne.

Pour ce qui est du troisième indicateur, la variation de la participation électorale a été produite une seule fois par Statistique Canada (il ne s’agit pas d’un de ses produits courants). Afin de pallier cette absence de données, CIC élabore un nouveau Sondage sur les résultats des clients du Programme d’établissement qui saisira l’information sur la participation électorale des clients, laquelle fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la Stratégie de mesure du rendement du Programme d’établissement à compter de 2015-2016.

Sous-programme 3.1.1 : Orientation relative aux titres de compétence étrangers

Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétence étrangers (BORTCE) a été mis sur pied pour fournir aux personnes formées à l’étranger les renseignements, l’orientation et les services d’aiguillage nécessaires pour qu’elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences le plus rapidement possible afin de trouver plus rapidement du travail dans leur domaine de formation. Au Canada, Service Canada fournit des services en personne et au téléphone pour le compte du BORTCE. Les immigrants éventuels peuvent également se renseigner à l’étranger sur la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en consultant le site Web du BORTCE (www.compétences.gc.ca). Le BORTCE collabore avec le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ainsi qu’avec des associations nationales, des organismes de reconnaissance et des employeurs en vue d’améliorer les processus de reconnaissance partout au Canada. CIC, par l’entremise du BORTCE, est le ministère responsable de la composante préalable à l’arrivée du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les données récentes du Sondage auprès des clients du Programme canadien d’intégration des immigrants (PCII), bien qu’elles soient limitées aux participants du PCII, indiquent que la première cible – les personnes formées à l’étranger (PFE) qui travaillent à un niveau de compétence professionnelle correspondant à leur niveau d’études – a été dépassée par les PFE qui avaient participé au PCII (58 %). Pour ce qui est du deuxième indicateur, aucune cible n’a été fixée. Les données du PCII indiquent que 55 % des hommes et 60 % des femmes se trouvant au Canada depuis au maximum 12 mois occupaient un emploi à un niveau de compétence professionnelle correspondant à leur niveau d’études. De façon générale, le taux de participation au marché du travail des immigrants est demeuré stable depuis la dernière année.

CIC a continué de répondre aux besoins des PFE par la prestation de services de soutien au marché du travail avant l’arrivée, comme ceux offerts dans le cadre du PCII, afin de les aider à participer à l’économie canadienne. Une stratégie à l’étranger a été élaborée et des progrès ont été réalisés dans le cadre d’initiatives d’intégration internationales, notamment auprès d’organismes de réglementation nationaux en vue de conclure des ententes générales de reconnaissance entre pays et ainsi faire avancer la reconnaissance bilatérale des compétences professionnelles et encourager la mobilité de la main-d’œuvre avec d’autres pays, comme l’Australie.

L’Évaluation des diplômes étrangers (EDE) a été instaurée en mai 2013, et quatre organisations ont été désignées pour évaluer ces diplômes : l’organisme World Education Services, Canada; le Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux; le Comparative Education Service, Université de Toronto; et le Conseil médical du Canada. Un cinquième organisme, le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada, a été ajouté en janvier 2014. Des travaux pour établir une stratégie sur l’avenir de l’EDE ont été entrepris, y compris examiner la possibilité d’effectuer l’EDE à l’étranger.

Grâce au Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, CIC a pu faire avancer le travail sur les carrières parallèles et les services offerts avant l’arrivée, notamment en procédant à des recherches et à l’analyse des services et outils de soutien avant l’arrivée pour les quatorze premières professions cibles. Un atelier sur les carrières parallèles a également été organisé dans le cadre du congrès du Réseau canadien des organisations nationales d’organismes de réglementation qui s’est tenu en octobre. L’atelier avait pour but d’examiner le rôle des organismes de réglementation et d’autres intervenants dans le soutien offert aux PFE qui empruntent un autre cheminement de carrière.

Sous-programme 3.1.2 : Établissement

L’établissement désigne une courte période (trois à cinq ans) d’adaptation pour les nouveaux arrivants pendant laquelle le gouvernement fournit de l’aide et des services. En fin de compte, le but de l’intégration est d’encourager les nouveaux arrivants à s’engager pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d’établissement de CIC aide les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles particuliers qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d’établissement et des services de soutien pour faciliter l’accès aux programmes d’aide à l’établissement. De plus, grâce au Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme fournit de l’information, des services d'orientation et de références aux personnes formées à l’étranger pour faire évaluer rapidement leurs titres de compétences pour qu’elles puissent rapidement trouver un emploi dans leur domaine. La plupart des services sont conçus et fournis par des fournisseurs de services, mais certains d’entre eux (comme l’offre d’information) sont fournis directement par CIC au Canada et à l’étranger.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui concerne cet indicateur, le nombre d’immigrants admis au Canada (exception faite du Québec et de la Colombie-Britannique) au cours des cinq dernières années a été utilisé comme une approximation du nombre de nouveaux arrivants admissibles aux services d’établissement, puisque les nouveaux arrivants sont normalement admissibles à ces services jusqu’à ce qu’ils obtiennent la citoyenneté. Les données relatives aux services d’établissement provenant des systèmes d’information sur l’établissement de CIC ont été utilisées pour estimer le nombre de clients. Pour cet indicateur, la cible a été surpassée. Il convient de mentionner que ce ne sont pas tous les nouveaux arrivants qui ont besoin d’aide pour s’établir au Canada.

Afin d’assurer une plus grande uniformité dans la prestation des services d’établissement partout au Canada et en vue d’obtenir de meilleurs résultats liés à l’intégration pour les nouveaux arrivants, CIC a repris la responsabilité de la prestation des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique et au Manitoba. Deux appels de propositions ont été lancés et ont mené à la signature d’ententes de contribution avec des fournisseurs de services d’établissement des deux provinces, qui sont en vigueur depuis le 1^er avril 2014.

Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Information et orientation

La prestation de services d’information et d’orientation liés à l’établissement est essentielle à la réussite de l’intégration des nouveaux arrivants au Canada. Des outils leur sont fournis pour leur permettre de prendre en main leur cheminement en matière d’établissement et d’intégration ainsi que de s’y retrouver efficacement parmi les systèmes canadiens (p. ex. pour l'obtention d’un numéro d'assurance sociale, d’un permis de conduire ou d’une carte d’assurance-maladie). De plus en plus, ces outils et ces renseignements sont mis à la disposition des nouveaux arrivants avant leur arrivée afin qu’ils puissent planifier leur intégration de manière plus efficace. Ce programme comporte deux objectifs interreliés. Premièrement, il vise à fournir aux nouveaux arrivants les renseignements pertinents, exacts, cohérents et opportuns dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en matière d’établissement et pour avoir accès aux services connexes. Deuxièmement, il vise à favoriser la compréhension du contexte de la vie au Canada, notamment les lois, les droits, les responsabilités des citoyens et le système démocratique. CIC exécute ce programme en partie par lui-même et en partie en partenariat avec divers autres ministères, gouvernements et partenaires, y compris des fournisseurs de services nationaux et internationaux.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour ce qui est du premier indicateur, selon les données du système Immigration ‒ Environnement de déclarations d’ententes de contribution de CIC, la cible a été atteinte, puisque 95 % des nouveaux arrivants qui sont des clients de CIC avaient été mis au courant des produits d’information et des services de CIC. Les données du Sondage sur les résultats en matière d’établissement indiquent également que les nouveaux arrivants, y compris les clients de CIC, ont obtenu des renseignements utiles qui les ont aidés dans leur établissement. CIC a également créé et diffusé des produits d’information à l’intention des nouveaux arrivants.

En ce qui concerne le deuxième indicateur, selon les données tirées du Sondage auprès des clients du PCII, 75 % des participants au PCII qui ont répondu au sondage trois mois après leur arrivée au Canada estimaient que l’information reçue pendant les séances offertes dans le cadre du PCII était utile.

CIC offre des produits d’information et des services d’établissement de nombreuses façons différentes. En 2015-2016, le nouveau Sondage sur les résultats des clients du Programme d’établissement fournira des données plus précises au sujet de ces produits d’information et services et permettra du coup une analyse plus approfondie pour déterminer le rendement du Programme d’établissement de CIC.

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Formation linguistique

La capacité des nouveaux arrivants de communiquer dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada est reconnue depuis longtemps comme un atout essentiel à leur établissement initial et à leur intégration à long terme. Les services de formation linguistique visent à aider les nouveaux arrivants à développer des compétences linguistiques en communication (incluant la littératie) suffisantes pour qu’ils soient capables de fonctionner dans la société canadienne et de contribuer à l’économie. Par l’entremise du programme d’établissement, CIC finance des fournisseurs de services pour qu’ils assurent la prestation de divers services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, y compris l’évaluation des compétences linguistiques et l’enseignement des langues officielles.

Analyse du rendement et leçons retenues

La cible de cet indicateur correspond au niveau de compétence linguistique exigé des nouveaux arrivants pour pouvoir demander la citoyenneté canadienne, et les résultats indiquent que la cible a été généralement atteinte. Les programmes de formation linguistique de CIC continuent de répondre aux besoins de clients pour ce qui est d’acquérir une connaissance de base de la langue; au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens / Canadian Language Benchmarks (NCLC-4/CLB) en compréhension de l’oral et en expression orale, les clients sont admissibles à demander la citoyenneté canadienne.

Sous-sous-programme 3.1.2.3 : Accès au marché du travail

La plupart des nouveaux arrivants qui viennent au Canada ont l’intention de travailler, et pour la majorité des adultes, il s’agit du principal objectif dès l’arrivée. Toutefois, beaucoup éprouvent de la difficulté à entrer sur le marché du travail canadien. Ces difficultés comprennent des obstacles individuels et systémiques tels que la reconnaissance des titres de compétences étrangers, le manque d'expérience canadienne et le manque de connaissance de la culture en milieu de travail. De plus, les employeurs se heurtent à des obstacles, notamment lorsque vient le moment de déterminer comment intégrer les nouveaux arrivants dans leur effectif. Les services liés au marché du travail visent à éliminer ces obstacles et à doter les nouveaux arrivants des compétences, de l’information et du soutien dont ils ont besoin pour entrer sur le marché du travail et contribuer à l’économie. La participation au marché du travail donne également des occasions de mettre en pratique les compétences linguistiques et d’établir des contacts avec d’autres Canadiens. Les services liés au marché du travail comprennent des méthodes de recherche d’emploi, des compétences générales, du réseautage, des stages, du mentorat et du placement professionnel. Ce programme est fourni par divers partenaires, dont des fournisseurs de services, des organisations liées au marché du travail comme les chambres de commerce et, dans certains cas, les employeurs eux-mêmes.

Analyse du rendement et leçons retenues

L’analyse des données de l'Environnement de déclarations d'ententes de contribution pour l'immigration indique que seulement 14 % des clients ayant fait l’objet d’une évaluation par un fournisseur de service devaient améliorer leurs compétences linguistiques ou autres, telles que leur niveau d’alphabétisation ou de numératie, leurs connaissances en informatique ou leur habilité en communication, afin de trouver un emploi. L’analyse de ces données présume qu’une fois que les clients posséderont ces compétences, ils seront mieux outillés pour postuler un emploi. Toutefois, les clients pourraient devoir poursuivre leur formation linguistique pour avoir accès à des postes plus élevés.

Les données tirées du Sondage sur les résultats en matière d’établissement indiquent que les nouveaux arrivants étaient généralement au courant de l’environnement de travail canadien, y compris de la manière de se prévaloir des services publics et des ressources communautaires. Selon le sondage, les nouveaux arrivants estimaient également qu’ils possédaient les compétences nécessaires pour postuler un emploi.

Le nouveau Sondage sur les résultats des clients du Programme d’établissement, qui sera en vigueur en 2015-2016, fournira des données plus précises sur l’état de préparation au marché du travail des nouveaux arrivants et permettra une analyse plus approfondie pour déterminer le rendement du Programme d’établissement de CIC.

Sous-sous-programme 3.1.2.4 : Collectivités accueillantes

Les programmes de formation linguistique, d'information et d'orientation ainsi que d'accès au marché du travail sont axés sur les nouveaux arrivants, mais le programme des collectivités accueillantes établit un équilibre en accroissant la capacité des collectivités canadiennes de valoriser et de faciliter la contribution des nouveaux arrivants. Le volet Liens avec la collectivité du programme d'établissement assure une collaboration avec les institutions publiques (p. ex. écoles, bibliothèques et centres de santé communautaires) pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants, aide à créer des lieux accueillants, sûrs et inclusifs où les nouveaux arrivants ont accès à de l'information, à des services et à d'autres biens publics (p. ex. centres d'accueil), permet aux intervenants locaux de collaborer à l'élaboration de plans, de stratégies et d'outils (p. ex. Partenariats locaux en matière d'immigration), permet de communiquer les pratiques exemplaires et de diffuser l'information et l'expertise et met les groupes vulnérables en contact avec leurs homologues nés au Canada ainsi qu'avec les réseaux de soutien bien établis (p. ex. mentorat, orientation des parents de jeunes enfants vers les réseaux de développement de la petite enfance, des nouveaux arrivants âgés vers des réseaux de personnes du troisième âge, des entrepreneurs vers des réseaux de gens d'affaires, etc.). Ce programme est exécuté par divers partenaires, notamment des fournisseurs de services, des institutions publiques comme les bibliothèques, les conseils scolaires et les centres de santé communautaires ainsi que des employeurs et d'autres partenaires locaux.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le premier indicateur a trait au pourcentage de collectivités aux populations appréciables de nouveaux arrivants qui possèdent un Partenariat local en matière d’immigration (PLI) financé par CIC. Le résultat de 88 % correspondant à cet indicateur surpasse nettement la cible.

Grâce aux partenariats qu’il établit avec les collectivités, CIC bâtit des collectivités accueillantes et inclusives qui favorisent l’intégration des nouveaux arrivants, et la connaissance des besoins locaux est utile à la réalisation des exercices de planification ministériels. Un plan consistant à établir de nouveaux partenariats dans l’Ouest et dans l’Est du Canada a été mis en œuvre pour accroître l’impact des PLI; au total, 20 nouveaux PLI seront en vigueur d’ici la fin de l’année.

Pour ce qui est du deuxième indicateur, les données n’étaient pas disponibles au moment de la publication de 2013-2014. Comme la plupart des ententes de contribution s’étendent sur trois ans, il y a fort à parier que la proportion demeurera la même pour 2013-2014. Les données des Rapports annuels sur le rendement des projets de 2012-2013, produites par les fournisseurs de services, indiquent que des bénévoles avaient contribué à 85 % des ententes de contribution. La cible a été surpassée.

Sous-sous-programme 3.1.2.5 : Contribution à la Colombie-Britannique pour l'établissement et l'intégration

En vertu d’un accord intervenu entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique, CIC fournit une aide financière à la province pour des services d’établissement et d’intégration destinés à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles que doivent affronter les nouveaux arrivants. La province assume la responsabilité de la conception, de l’administration et de la prestation de ces services d’aide à l’établissement et à l’intégration. La Colombie-Britannique informe CIC de ses activités en lui remettant un rapport et un plan de service annuels. À compter de 2014-2015, comme le prévoit le Budget fédéral de 2012, CIC reprendra la gestion des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral qui sont offerts en Colombie-Britannique.

Analyse du rendement et leçons retenues

Bien que le délai n’ait pas été respecté, CIC avait accordé la présentation tardive du rapport. Afin d’assurer la comparabilité des services offerts aux nouveaux arrivants et des résultats en matière d’établissement, CIC a repris avec succès la responsabilité de gérer les services d’établissement en Colombie-Britannique en avril 2014. Les résultats en matière d’établissement seront suivis dans le cadre de la Stratégie de mesure du rendement du Programme d’établissement de CIC.

Sous-sous-programme 3.1.2.6 : Soutien aux communautés de langues officielles en situation minoritaire

Aux termes de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, CIC est tenu de prendre des mesures positives afin d’appuyer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire. À cet égard, ce programme met en œuvre diverses activités de promotion, de recrutement et d’établissement pour améliorer la capacité de ces communautés à accueillir les nouveaux arrivants. Ce programme est exécuté par une gamme de partenaires dont les autres ordres de gouvernement, des employeurs et des fournisseurs de services.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le premier indicateur a trait aux clients dont la langue officielle de préférence est le français et qui ont reçu des services en français. Le pourcentage de clients francophones qui reçoivent des services en français dépasse la cible fixée pour 2013-2014.

Le deuxième indicateur vise l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, où il existe un réseau d’immigration francophone établi. Les données obtenues montrent que la plupart de ces provinces et territoires possèdent un tel réseau.

Le financement accordé au Programme d’établissement de CIC favorise l’établissement de liens solides avec les organisations francophones et les Réseaux d’immigration francophone afin d’assurer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Sous-programme 3.1.3 : Subvention au Québec

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique que le Canada a accepté de transférer au Québec, à condition qu’ils soient équivalents aux services fédéraux similaires qui sont offerts ailleurs au pays. L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de cet Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile au Canada et à octroyer la citoyenneté.

Analyse du rendement et leçons retenues

Même si le pourcentage ne constitue pas une représentation exacte de cet indicateur, le Québec fournit des services d’établissement semblables à ceux offerts aux nouveaux arrivants à travers le Canada. CIC et le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec ont réalisé une étude comparative des services d’établissement. Cette étude, La comparaison des services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec, porte sur sept vastes secteurs et servira de base de référence pour des comparaisons futures. Les résultats ont été présentés à la réunion du Comité mixte de septembre 2014.   

Sous-programme 3.1.4 : Prêts aux immigrants

Le Programme de prêts aux immigrants est un programme prévu par la LIPR. Il permet à certaines personnes, qui seraient incapables d’assumer les coûts liés aux frais de transport vers le Canada et aux examens médicaux aux fins d’admissibilité, d’avoir accès à une source de financement. Des prêts d’aide peuvent également être consentis aux nouveaux arrivants pour les aider à couvrir les frais initiaux d’établissement, par exemple pour les acomptes demandés par les propriétaires de logements et les services d’utilité publique. Les principaux groupes cibles du programme se composent des réfugiés parrainés par le gouvernement et des réfugiés parrainés par le secteur privé. Ces personnes ont vécu des moments difficiles et disposent souvent de très peu de ressources, ce qui les empêche d’avoir accès aux moyens de financement traditionnels. Les agents canadiens des visas accordent les prêts de transport et d’admissibilité alors que l’Organisation internationale pour les migrations organise le voyage et prend les dispositions nécessaires pour les examens médicaux des réfugiés et acquitte les frais. CIC rembourse ces prêts et les réfugiés remboursent CIC. Les prêts d’aide sont accordés par les agents au Canada. Les prêts portant intérêt doivent être remboursés en totalité; les versements varient en fonction du montant prêté ainsi que de la capacité du bénéficiaire à rembourser son prêt pendant sa période d’intégration.

Analyse du rendement et leçons retenues

Aucune des cibles de ces indicateurs n’a été atteinte, notamment du fait que ces indicateurs ne tiennent pas suffisamment compte des besoins et de l’efficacité du Programme de prêts aux immigrants. Les prêts sont normalement accordés au demandeur principal et non à chacun des membres de la famille, ce qui empêche CIC d’atteindre la cible consistant à aider entre 99 % et 100 % des réfugiés réinstallés. Ainsi, ces indicateurs ne révèlent pas avec exactitude le nombre de réfugiés réinstallés qui ont profité des prêts accordés. De nouveaux indicateurs et des cibles correspondantes reposant sur les demandeurs principaux seront établis afin de mesurer correctement le rendement du Programme.

Par conséquent, si l’on garde à l’esprit que la plupart des réfugiés réinstallés sont accompagnés de membres de leur famille, le résultat de 39,9 % de réfugiés réinstallés qui ont obtenu un prêt pour le transport ou les frais d’admissibilité est un résultat attendu. Ce pourcentage ne tient pas compte des membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal qui peuvent également avoir profité du prêt. Le consentement de prêts par le gouvernement continue donc de répondre à cet important besoin.

Les RPG sont les principaux bénéficiaires de prêts d’aide à la réinstallation, qui sont consentis pour aider les réfugiés à payer les coûts initiaux de leur établissement, comme les dépôts pour leur premier et dernier mois de loyer ou en cas de dommages. Toutefois, ce ne sont pas tous les RPG qui sont tenus de payer de tels frais, puisque ces modalités varient d’une collectivité à l’autre. Les RPSP n’ont pas non plus besoin de ces prêts d’aide à l’établissement, puisque les coûts de cette nature sont assumés par leur répondant. Enfin, toujours en ayant à l’esprit que ces prêts ne sont consentis qu’à un seul membre de la famille, le résultat de 13,26 % de réfugiés réinstallés ayant obtenu de tels prêts correspond aux attentes.

Sous-programme 3.1.5 : Programme d'aide à la réinstallation des réfugiés

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) offre un soutien financier direct et des services de soutien immédiats et essentiels à ses clients, notamment les réfugiés parrainés par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé dans des initiatives mixtes, ainsi qu’aux personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés qui ont été admises au Canada en vertu d’une politique d’intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation.

Dans la plupart des cas, les clients du PAR ont subi des difficultés extrêmes et peuvent ne pas avoir accès aux réseaux sociaux et aux ressources financières nécessaires pour les aider à répondre aux besoins liés à l’établissement dans un nouveau pays. CIC administre le soutien au revenu offert, pendant une période maximale de 12 mois, aux clients du PAR qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge. Dans certains cas, les clients du PAR reçoivent aussi une aide à l’établissement pour les dépenses liées à l’achat de mobilier et d’autres accessoires pour la maison. Les services immédiats et essentiels sont financés au moyen de contributions aux fournisseurs de services dans toutes les provinces du Canada, sauf au Québec, qui fournit des services d’établissement similaires aux termes de l’Accord Canada-Québec. Les services offerts par le PAR comprennent, mais sans s’y limiter, des services au point d’entrée, de l’aide pour trouver un logement temporaire, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers le programme d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Analyse du rendement et leçons retenues

CIC continue de renforcer ses méthodes pour tenir compte du nombre de clients qui font appel à ses services d’orientation et de logement temporaire et est en voie d’adopter un nouveau système de collecte des données. Ces résultats indiquent une amélioration constante par rapport aux résultats de l’année antérieure.

En ce qui concerne le premier indicateur, les services fournis dans les six mois après l’arrivée sont souvent offerts à la famille complète. Des 19 % de RPG qui n’ont pas reçu de services, 70 % avaient moins de 15 ans. Dans ce cas, les données concernant les services reçus ont probablement été recueillies pour le ou les chefs (s) de famille d’âge adulte seulement plutôt que pour l’unité familiale complète, incluant les enfants. Cela a contribué à un pourcentage plus bas de RPG perçus comme ayant eu recours aux services.

Pour ce qui est du deuxième indicateur, les 22 % de RPG qui n’ont pas obtenu de logement temporaire peuvent très bien avoir reçu le service dans le cadre d’une unité familiale, puisque 17 % des membres de ce groupe avaient moins de 15 ans et 17 % de plus étaient âgés de 15 à 24 ans.

CIC continue de soutenir les services qui répondent aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et de veiller à ce que les services du PAR soient accessibles, utiles et offerts en temps opportun. CIC s’assure également que les clients du PAR sont mis au courant des services d’établissement dès le début du processus d’intégration afin qu’ils puissent profiter de services tels que les cours de langue et les services liés à l’emploi.

Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Les dépenses réelles étaient supérieures de 18,6 millions de dollars aux dépenses prévues en raison de l’affectation d’autorisations supplémentaires à l’interne pour le traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté et de preuve de citoyenneté.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue d’afficher des taux élevés d’obtention de la citoyenneté, ce qui témoigne de la grande valeur accordée à la citoyenneté canadienne.

Le 6 février 2014, le gouvernement a présenté le projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui constitue la première réforme importante de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 a obtenu la sanction royale. Cette loi protégera la valeur de la citoyenneté canadienne pour les gens qui la possèdent déjà, tout en établissant un processus plus rapide et efficace pour ceux qui la demandent. Le Programme de citoyenneté du Canada sera rationalisé en modifiant le processus décisionnel de trois étapes à une seule, ce qui permet de prévoir des délais de traitement moyens de moins d’un an et une réduction de l’arriéré actuel de plus de 80 % d’ici 2015-2016.

Le gouvernement veillera à ce que les candidats à la citoyenneté conservent de forts liens envers le Canada. La Loi précisera que la période de « résidence » exigée pour être admissible à la citoyenneté nécessite en fait une présence effective au Canada. Un plus grand nombre de demandeurs devront désormais répondre aux exigences linguistiques et subir un examen des connaissances pour s’assurer que les nouveaux citoyens sont mieux outillés pour participer pleinement à la société canadienne.

Dans le but d’accroître l’intégrité du Programme, la Loi prévoit également d’importantes sanctions en cas de fraude ou de fausses déclarations (une amende pouvant atteindre 100 000 $ et/ou cinq ans d’emprisonnement) et augmente le nombre de motifs pour interdire la présentation d’une demande de citoyenneté en incluant la criminalité à l’étranger. La Loi renferme des mesures pour révoquer la citoyenneté aux personnes ayant une double citoyenneté qui sont reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison ou d’espionnage (selon la peine reçue) ou qui prennent les armes contre le Canada. Il sera interdit aux résidents permanents qui commettent de tels crimes d’obtenir la citoyenneté.

Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté

Le Programme de sensibilisation à la citoyenneté vise à faire en sorte que la citoyenneté canadienne ait davantage de signification tant pour les nouveaux arrivants que pour les personnes nées au Canada et à accroître le sentiment d’appartenance au Canada. Grâce à la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada ainsi que des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté, les nouveaux arrivants et les Canadiens sont mieux outillés pour être des citoyens actifs, et peuvent contribuer à la création d’une cohésion sociale. Le programme offre diverses activités destinées à promouvoir et à favoriser l’amélioration des connaissances : les cérémonies de citoyenneté et de réaffirmation de la citoyenneté, la Semaine de la citoyenneté, la remise du certificat du mérite civique et la diffusion de documents éducatifs sur la citoyenneté, comme le guide de préparation à l’examen pour la citoyenneté Découvrir le Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

En général, les efforts déployés par CIC pour promouvoir la sensibilisation à la citoyenneté ont porté fruit en 2013-2014 et les cibles ont été atteintes ou dépassées. CIC continuera de miser sur ce succès en travaillant avec les collectivités, les organisations et les partenaires pour veiller à ce que les cérémonies hors site continuent d’avoir lieu.

Des critères de connaissance liés à la citoyenneté sont établis pour faire en sorte que les nouveaux citoyens comprennent l’histoire, les symboles et les institutions du Canada ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités en tant que citoyens. Concernant le deuxième indicateur, les résultats sont légèrement au-dessus de la cible, ce qui indique qu’un fort pourcentage de candidats à la citoyenneté réussit à l’examen des connaissances. CIC continuera de surveiller de près le rendement de l’examen pour la citoyenneté et se penchera sur toute question ayant un effet néfaste sur le taux de réussite global.

Pour ce qui est du troisième indicateur, le guide Découvrir le Canada a connu une vaste diffusion, et le nombre de guides téléchargés et consultés en ligne a dépassé les cibles fixées. Il faut noter que la distribution de guides imprimés n’atteignant pas la cible est probablement attribuable aux efforts déployés par le Ministère pour encourager le recours aux versions électroniques du guide, offertes en divers formats (PDF, livre électronique, livre électronique avec version audio et application mobile).

L’évaluation du Programme de sensibilisation à la citoyenneté terminée en octobre 2013 révèle que le Programme parvient à atteindre les nouveaux arrivants et qu’il est constamment nécessaire de faire la promotion de la citoyenneté et de renforcer sa valeur. Les résultats indiquent également qu’il serait possible d’en faire davantage pour promouvoir la citoyenneté parmi l’ensemble des Canadiens et de mieux coordonner les activités au sein de CIC. Le Ministère a rédigé une réponse de la direction en réaction aux recommandations découlant de l’évaluation, pour veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre rapidement.

Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté

Les activités de traitement liées à la citoyenneté comprennent notamment l’interprétation et l’application de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application, la gestion du processus de naturalisation (au moyen duquel les non-citoyens deviennent des citoyens), la délivrance de preuves de citoyenneté à ceux qui sont citoyens de naissance ou par naturalisation, et la conservation de ces dossiers. Le traitement de la citoyenneté canadienne aide les nouveaux arrivants à participer pleinement à la vie canadienne et contribue à la réussite de leur intégration dans la société canadienne. La citoyenneté d’une personne peut être révoquée si on découvre qu’elle l’a obtenue frauduleusement, en ayant fait de fausses déclarations ou en dissimulant volontairement des renseignements pendant le processus de traitement de la demande d’immigration ou de citoyenneté. CIC examine les dossiers pour lesquels on a enregistré des allégations de fraude et recueille et analyse de l’information visant à établir si on devrait recommander au ministre d’entreprendre des procédures visant la révocation de la citoyenneté.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait au premier indicateur, la cible liée à l’attribution de la citoyenneté a été dépassée au cours de l’année civile 2013. Pour ce qui est des preuves de citoyenneté, la cible a également été surpassée et le taux d’acceptation était de 92 %. Le nombre total de décisions relatives à l’attribution de la citoyenneté était plus bas au début de 2013 en raison du nombre de changements apportés au Programme et de la capacité limitée au chapitre des ressources. Toutefois, le financement obtenu dans le cadre du budget de 2013 a permis au Ministère d’accroître le nombre de juges de la citoyenneté et d’agents de citoyenneté, ce qui a entraîné des résultats de beaucoup supérieurs au cours de la deuxième moitié de l’année civile.

En ce qui concerne le deuxième indicateur, CIC a dépassé la cible grâce aux onze avis d’intention de révoquer la citoyenneté signés par le délégué du ministre. La signature d’un tel avis constitue la première étape dans le processus de révocation de la citoyenneté. Le nombre d’avis signés dépend du nombre de cas transférés à CIC par ses partenaires d’enquête lorsqu’il y a allégation de fraude dans le processus d’immigration ou de citoyenneté. Le nombre de cas qui feront l’objet d’une révocation de la citoyenneté est grandement tributaire des résultats de ces enquêtes.

Le Ministère a réalisé d’importants progrès dans la modernisation de ses processus de citoyenneté : CIC a mis en œuvre des procédures de catégorisation des risques perfectionnées pour permettre le traitement rapide des dossiers à faible risque tout en s’assurant que les dossiers à haut risque fassent l’objet d’un examen plus approfondi; un nombre moindre de questionnaires sur la résidence a été remis; et de nouvelles procédures sur la reprise d’examen ont entraîné une diminution importante du nombre d’audiences relatives aux connaissances pour la citoyenneté. Toutes ces mesures ont mené au traitement rationalisé des demandes.

Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme.

Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Les dépenses réelles étaient inférieures de 4,5 millions de dollars aux dépenses prévues, principalement en raison du nombre moindre de propositions de projet et d’activité reçues dans le cadre du programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme.

Analyse du rendement et leçons retenues

De façon générale, le Programme de multiculturalisme a produit les résultats auxquels on s’attendait en 2013-2014.

Selon un sondage mené auprès de participants aux activités du Programme, 95 % des répondants ont indiqué que les outils ou l’information fournis pendant l’activité leur permettaient d’appuyer une société intégrée.

Grâce aux activités financées et/ou entreprises par le Programme, les participants (c.-à-d. la population canadienne et les institutions fédérales et publiques visées) ont obtenu l’information et les outils nécessaires pour appuyer une société intégrée, ont été sensibilisés aux questions liées à une société intégrée et ont reçu du soutien pour les aider à remplir leurs obligations de reddition de comptes liée à l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Le 3 février 2014, le 25^e ARCHIVÉE – Rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien (2012-2013) a été déposé au Parlement. Ce rapport décrit un certain nombre d’initiatives entreprises en 2012-2013 par CIC et d’autres institutions du gouvernement du Canada afin de promouvoir les objectifs de la Loi. Il souligne également le 25e anniversaire de la Loi sur le multiculturalisme canadien qui, depuis son entrée en vigueur, a contribué à une vaste reconnaissance du succès du modèle canadien de l’unité dans la diversité.

En 2013, le Canada a assumé la présidence de l’Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (site en anglais seulement), une occasion unique de diriger les interventions internationales de lutte contre l’antisémitisme, de promouvoir à l’échelle mondiale la recherche, la commémoration et la sensibilisation à l’égard de l’Holocauste, et de poursuivre de ce fait nos efforts à l’échelle nationale. Ce rôle, assumé avec succès, a pris fin en février 2014 lorsque le Canada a passé le flambeau de la présidence au Royaume-Uni, et a déposé son rapport public inaugural annuel (PDF, 4 Mo) qui met en relief les activités et les réalisations de l’année. Entre autres choses, le rapport signale la tenue de deux réunions plénières internationales de l’Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste qui ont réuni des experts et des représentants gouvernementaux de 31 pays membres, de quatre pays observateurs et de six organisations observatrices permanentes et souligne l’atteinte d’un consensus international sur une définition pratique de la négation et de la banalisation de l’Holocauste.

Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme

Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme comprend une gamme d’activités stratégiques, opérationnelles, de mobilisation du public et de promotion. Outre l’élaboration de politiques destinées à façonner la position du Canada sur les questions de diversité, une aide financière (subventions et contributions) destinée à des projets est distribuée aux bénéficiaires (p. ex. organisations sans but lucratif, secteur privé et individus) cherchant à atteindre l’objectif principal du Programme qui est de bâtir une société où règne la cohésion au moyen de la compréhension interculturelle, de la mémoire et de la fierté civiques, et des valeurs centrales de la démocratie, ainsi que de l’égalité des chances en vue de la participation pleine et entière à la société et à l’économie. Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme implique également des activités d’engagement public et de promotion visant plus particulièrement les jeunes, et destinées à mobiliser les nouveaux arrivants et les Canadiens à l’égard du multiculturalisme, du racisme et de la discrimination.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui concerne cet indicateur, un sondage mené à l’occasion d’activités du Programme de multiculturalisme a révélé que 95 % des participants à ces activités estimaient que les outils ou l’information fournis pendant l’activité leur permettaient d’appuyer une société intégrée. Les activités financées et/ou entreprises dans le cadre du Programme offraient de l’information et des outils à la population canadienne pour appuyer une société intégrée et la sensibiliser aux questions liées à une société intégrée.

Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Les efforts de soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme visent à améliorer la capacité des institutions de répondre aux besoins d’une population diversifiée. Pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Programme du multiculturalisme coordonne le Réseau des champions du multiculturalisme, qui sert de tribune pour discuter des difficultés communes, des pratiques exemplaires et des leçons apprises et pour mieux faire connaître les outils offerts aux institutions pour les aider à mettre en œuvre la Loi. CIC produit le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien – archivé qui est déposé au Parlement. La publication de ce rapport annuel respecte les obligations imposées au ministre par la Loi, mais il sert également d’outil éducatif pour les institutions qui recherchent les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Loi. Du soutien est également fourni par l’entremise du Secrétariat du Réseau fédéral-provincial-territorial des responsables des questions liées au multiculturalisme. Le Programme gère le financement de projets (subventions et contributions) qu’il offre aux régions et aux municipalités ainsi qu’aux institutions publiques non fédérales. Finalement, le Programme favorise les relations stratégiques et la gestion du portefeuille de la Fondation canadienne des relations raciales et du Centre mondial du pluralisme.

Analyse du rendement et leçons retenues

En ce qui a trait au premier indicateur, le pourcentage d’institutions fédérales figurant dans le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été supérieur de 13 % à la cible (88 % ou 155 des 176 institutions fédérales). Le Programme connaît depuis trois ans une tendance vers l’augmentation de la participation fédérale (de 4 % en 2011-2012 et de 11 % en 2012-2013). Tandis qu’un nombre croissant d’institutions fédérales participent aux activités de reddition de comptes, les objectifs stratégiques du Programme de multiculturalisme s’incrustent dans les activités quotidiennes du gouvernement fédéral. De plus, à mesure que la qualité et la quantité d’initiatives présentées dans le rapport augmentent, la valeur globale du rapport s’intensifie pour ce qui est de mettre en relief les pratiques exemplaires et toute une gamme d’approches. Un suivi en temps opportun auprès des institutions qui n’avaient pas répondu à l’appel de propositions et une plus grande souplesse quant aux échéanciers de soumission ont permis d’obtenir des taux de participation plus élevés.

Pour ce qui est du deuxième indicateur, le taux de participation des membres du réseau des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) du multiculturalisme était de 16 % plus bas que la cible. Toutefois, ce manque à gagner n’a pas nui à l’exécution du Programme puisque l’information destinée à être diffusée aux fins de discussion a été transmise à l’ensemble du groupe. Dorénavant, CIC examinera et évaluera les approches actuelles et envisagera d’établir d’éventuels thèmes ou éléments prioritaires communs dans le but d’améliorer les chances d’atteindre les objectifs stratégiques du multiculturalisme.

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, de travailleurs étrangers temporaires, d’étudiants étrangers et de visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d’un système d’immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Pour gérer les questions de santé liées à l’immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d’atténuation du risque en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires, et d’autres pays. Tout risque résiduel pour la santé ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d’un système d’immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril –, CIC collabore avec l’ASFC, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d’assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l’échelle internationale continuent d’attirer l’attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l’encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d’intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l’aide au développement, la santé, l’environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s’affaire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la gestion des migrations mondiales et de protection des réfugiés, ainsi qu’à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.

Avantages pour les Canadiens

Avec l’accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires en gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes en lien avec le mouvement de personnes à l’échelle internationale – au Canada et à l’extérieur de ses frontières – ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, qu’ils soient à la maison ou en voyage ou qu’ils fassent des affaires à l’étranger. Le fait de renforcer les programmes d’asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits humains et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sécuritaire. Enfin, l’échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.  

Programme 4.1 : Gestion de la santé

Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le Programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le Programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Les dépenses réelles ont été inférieures de 22,5 millions de dollars aux dépenses prévues, en raison de dépenses moins importantes que prévu consacrées au Programme fédéral de santé intérimaire, y compris l’incidence du nombre réduit de demandes d’asile et de l’arriéré.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour ce qui est du premier indicateur, sur les 450 cas pour lesquels une décision définitive a été rendue en 2013 et qui sont interdits de territoire pour motifs sanitaires, 361 (80,2 %) ont été refusés par les agents des visas pour des motifs sanitaires. En fait, plus de 1 000 cas ont été jugés interdits de territoire pour motifs sanitaires au cours de cette période, mais une décision définitive n’avait toujours pas été rendue pour nombre de ceux-ci.

À l’avenir, la cible de 100 % sera ajustée puisqu’elle ne tient pas compte de la réalité selon laquelle, après avoir été jugé interdit de territoire par un médecin, il existe beaucoup de raisons pour lesquelles le cas peut ne pas être refusé au moment de la décision définitive. Certains demandeurs retirent leur demande lorsqu’ils sont avisés de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires. D’autres convainquent l’agent des visas de leur capacité et intention d’atténuer le fardeau excessif et, par conséquent, ne sont finalement pas jugés interdits de territoire parce qu’ils entraîneront un fardeau excessif pour le système canadien. Enfin, d’autres peuvent être acceptés par l’agent des visas pour des motifs d’ordre humanitaire ou d’autres raisons valables, et ce, malgré leur interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

En ce qui concerne le deuxième indicateur, CIC a raté sa cible de 0,4 %, puisque des certificats du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) n’ont pas été délivrés à 37 demandeurs d’asile admissibles. Cependant, après un examen de ces cas ainsi que le repérage et la correction d’erreurs, la couverture a été accordée aux demandeurs d’asile admissibles. CIC reçoit des rapports d’assurance de la qualité mensuels afin de veiller à ce que la couverture correcte soit offerte aux bénéficiaires du PFSI et de corriger les erreurs.

Au cours de la dernière année, le Ministère a appuyé des initiatives clés pour améliorer le processus d’examens médicaux et favoriser l’intégrité du programme. En 2013, le déploiement mondial réussi du système eMédical et du module d’évaluation électronique du Système mondial de gestion des cas (SMGC) a donné lieu à un service à la clientèle amélioré, à un traitement sans papier plus rapide et moins cher, à l’entreposage électronique des dossiers médicaux, à la normalisation ainsi qu’à une intégrité du programme accrue. CIC continue d’étendre le système eMédical dans la mesure permise par l’infrastructure technologique à l’étranger.

Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical

Le Programme vise à gérer les risques pour la santé liés à la résidence permanente et temporaire, selon les trois motifs d’interdiction de territoire prévus dans la LIPR : 1) danger pour la santé publique; 2) danger pour la sécurité publique; 3) fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

L’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) est un outil qui sert à dépister les maladies infectieuses chez tous les demandeurs de la résidence permanente et temporaire. L’EMI comprend notamment des radiographies et des tests en laboratoire qui permettent de repérer les demandeurs susceptibles de présenter des risques pour la santé des Canadiens ou pour les systèmes de santé et sociaux canadiens. Ceux qui sont en bonne santé sont autorisés à entrer au Canada; ceux chez qui on diagnostique une maladie infectieuse sont aiguillés vers un traitement avant d’être admis au Canada. Quant à ceux qui représentent un danger pour la santé ou pour la sécurité publique ou ceux que l’on estime représenter un fardeau excessif pour le système de santé et de services sociaux du Canada, ils sont déclarés interdits de territoire.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013, 1 024 demandeurs ont été jugés interdits de territoire sur les 492 211 examens médicaux évalués.

Il y a eu 143 cas de tuberculose active constatés lors d’un EMI, lesquels ont tous été traités et rendus inactifs. Ainsi, tous les cas ont été traités avec succès. En outre, 6 288 cas de tuberculose inactive, ou 1,3 % des cas, ont été constatés au cours d’un EMI et ont été signalés aux fins de surveillance médicale.

Le nombre de cas pour les deux indicateurs pendant la période du rapport a diminué comparativement aux années précédentes. Il est normal d’avoir une certaine variation d’une année à l’autre, selon les pays sources et d’autres variables.

Au cours de la dernière année, CIC s’est efforcé de répondre aux changements liés aux tendances en matière d’immigration et à leurs conséquences sur la santé publique, en mettant l’accent sur l’élaboration de cartes du monde indiquant les maladies préoccupantes pour la santé publique, sur une analyse comparative des infections transmises sexuellement et des infections transmissibles par le sang au Canada. D’autres mesures ont appuyé les efforts de CIC : la rédaction de lignes directrices au sujet des maladies évitables par les vaccins au Canada; et la mise en place d’un outil d’évaluation des risques épidémiologiques ainsi qu’un cadre de connaissances sur la santé permettant de les écarts liés aux connaissance et aux données pour appuyer l’élaboration d’une politique d’admissibilité pour motifs sanitaires.

Sous-programme 4.1.2 : Notification de surveillance médicale

Le paragraphe 38(1) de la LIPR précise que le danger pour la santé publique est un motif d’interdiction de territoire au Canada.

Les demandeurs de la résidence permanente ou temporaire dont l’évaluation de l’examen médical aux fins de l’immigration montre qu’ils pourraient poser un risque pour la santé publique doivent se soumettre à d’autres évaluations médicales et à une surveillance médicale après leur admission au Canada afin de vérifier qu’ils ne représentent pas un danger pour la santé publique.

Le Programme de notification de surveillance médicale informe les autorités provinciales et territoriales en matière de santé publique lorsque des demandeurs nécessitent une surveillance médicale afin de vérifier qu’ils satisfont aux conditions d’admission.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour ce qui est du premier indicateur, dans 91,6 % des cas où CIC a été mis au courant de l’admission et de la province de destination du client, CIC a avisé la province en question. Toutefois, certains clients ont directement informé les autorités provinciales ou territoriales de la santé publique de leur arrivée, comme leur demandait de le faire leur trousse d’admission, même si CIC n’avait pas été mis au courant de leur admission et de leur province de destination. CIC ne peut présenter un rapport que sur les cas où il a été avisé, par l’ASFC, que le client avait été admis et de sa province de destination. 

En ce qui a trait au deuxième indicateur, même si CIC n’a pas atteint sa cible (manquée par 4,5 %), le processus de repérage des cas de virus de l’immunodéficience humaine admis au Canada s’est amélioré. Un nouveau système électronique permet le repérage d’un plus grand nombre de cas, ce qui diminue le risque d’en rater. L’écart entre la cible de notification proposée de 100 % et le pourcentage réel de notifications effectuées en 2013 s’explique par l’absence de documentation sur l’adresse résidentielle à l’arrivée au Canada. Les notifications de cas de virus de l’immunodéficience humaine se font auprès des autorités provinciales/territoriales de la santé publique qui ont choisi de recevoir l’information. La Nouvelle-Écosse et le Nunavut ont choisi de ne pas recevoir cette information; tous les autres provinces et territoires la reçoivent. La notification se fait seulement afin d’aider les nouveaux arrivants qui pourraient avoir besoin d’orientation relativement au système de santé canadien ou d’éducation en matière de santé. 

En ce qui concerne le troisième indicateur, entre le 1^er septembre 2012 et le 31 août 2013, 7 389 personnes ayant besoin de surveillance médicale sont entrées au Canada et ont été signalées à CIC. En juin 2014, 5 478 rapports de conformité avaient été reçus par les autorités provinciales/territoriales de la santé publique, ce qui représente 74 % de l’ensemble des notifications reçues par CIC. De l’ensemble de ces rapports de conformité déjà reçus, 21 % (1 159) des intéressés se sont conformés dans les 30 jours suivant leur arrivée au Canada et 48 % (2 644), dans les 90 jours suivant leur arrivée. Les rapports de non-conformité (qui représentent 26 % des notifications reçues) pourraient être attribuables à de nombreux facteurs : les autorités de la santé publique ne sont pas en mesure de localiser la personne; CIC n’est pas en mesure d’informer les autorités de la santé publique parce qu’il n’y a pas d’adresse résidentielle au Canada; la personne n’a pas informé les autorités de la santé publique; ou ces dernières n’ont pas encore envoyé le rapport de conformité.

Au cours de la dernière année, 492 211 évaluations médicales aux fins de l’immigration ont été effectuées et 6 237 notifications ont été faites auprès de l’autorité provinciale/territoriale de la santé publique appropriée.

Une évaluation du Programme de notification de surveillance médicale est en cours et les résultats seront disponibles en 2014-2015.

Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) est un programme discrétionnaire qui couvre de façon temporaire et limitée les coûts des soins de santé offerts à des groupes particuliers, notamment les personnes protégées, les demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile déboutés et certaines personnes détenues en vertu de la LIPR. Le PFSI aide à protéger la santé et la sécurité publiques et il offre un accès aux produits et aux services de soins de santé urgents et essentiels à certains des groupes admissibles susmentionnés. Le PFSI offre principalement quatre types de couverture : soins de santé; soins relatifs à la santé publique ou à la sécurité publique; examens médicaux aux fins de l'immigration; et soins pour les détenus.

Généralement, l'admissibilité au PFSI est limitée à ceux qui ne sont pas admissibles à une assurance maladie provinciale ou territoriale. Le PFSI ne couvre pas les produits et services pour lesquels une personne peut faire une réclamation auprès d'un assureur privé. Le PFSI fournit une protection aux bénéficiaires admissibles, par l’entremise d'un administrateur de réclamations contractuel, au moyen d’un réseau de fournisseurs de soins de santé agréés, et ce, partout au Canada. Les fournisseurs de soins de santé sont remboursés directement pour les services couverts qu’ils ont rendus aux bénéficiaires admissibles.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au sujet du premier indicateur, 93 % de tous les demandeurs admissibles ont subi un EMI couvert par le PFSI; un autre 5,8 % qui ont subi un EMI n’a pas été couvert par le PFSI, puisqu’ils ont retiré leur demande ou ont peut-être payé eux-mêmes les frais de l’EMI. Le pourcentage restant (1,2 %) n’a pas subi d’EMI, mais fort probablement parce qu’ils ont quitté le Canada sans en informer CIC ou l’ASFC.

Pour ce qui est du deuxième indicateur, la cible a presque été atteinte. Les données relatives à l’EMI recueillent de l’information sur huit maladies présentant un risque pour la santé publique ou états de santé préoccupant pour la sécurité publique. Entre septembre 2012 et septembre 2013, 241 demandeurs d’asile ont eu ou présenté l’une de ces huit maladies ou états de santé, et 230 d’entre eux ont obtenu des services de santé dans le cadre du PFSI.

Au sujet du troisième indicateur, de septembre 2012 à septembre 2013, sur les 81 473 personnes admissibles à la couverture pour la vaccination ou l’immunisation au titre du PFSI, seules 44 ont bénéficié de la couverture dans le cadre du PFSI. Ce petit nombre peut être attribué au fait que presque tous les avantages de l’immunisation couverte par le PFSI sont généralement offerts dans le cadre de systèmes de soins de santé financés par le fédéral dans les provinces et les territoires. Ces services peuvent être couverts par les autorités provinciales/territoriales de la santé publique, le cas échéant, l’information n’est pas recueillie par le PFSI. Étant donné ce contexte, l’indicateur sera révisé.

Des réformes ont été apportées au PFSI en juillet 2012. Celles-ci garantissent que les bénéficiaires du Programme ne reçoivent pas d’avantages financés par les fonds publics plus généreux que ceux offerts aux Canadiens. Elles appuient également les récentes modifications apportées au système d’octroi de l’asile du Canada en éliminant un facteur d’attirance qui aurait pu encourager des personnes à présenter une demande d’asile non fondée dans le but de profiter de généreux avantages médicaux et sociaux.

Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Les dépenses réelles ont été supérieures de 6,5 millions de dollars aux dépenses prévues, principalement en raison du financement supplémentaire pour l’Autorisation de voyage électronique, le système d’entrée et de sortie ainsi que la contribution à l’appui du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour le premier indicateur, CIC ne sera pas en mesure de rendre compte sur le nombre d’autorisations de voyage électroniques refusées avant 2015, soit lorsque cette initiative sera lancée.

CIC ne peut non plus fournir de résultats annuels pour le deuxième indicateur puisque le programme a été lancé après le début de la période visée par ce rapport.

Le taux d’infractions relatives à l’immigration continue d’être un indicateur utile du risque éventuel posé par un pays en particulier en ce qui concerne la migration irrégulière lors de l’analyse de son admissibilité éventuelle à la dispense de l’obligation de visa. Par exemple, en 2012, le taux d’infractions relatives à l’immigration pour le Botswana, qui était dispensé de l’obligation de visa jusqu’en septembre de cette année-là, était de 26,5 %. Après l’imposition de l’obligation de visa, le taux d’infraction a chuté à 3,8 % en 2013, ce qui démontre que le contrôle des visas était un outil nécessaire pour prévenir et détecter les voyageurs non authentiques de ce pays.

D’un autre côté, Taïwan est l’exemple d’un pays/territoire pour lequel une dispense de visa était appropriée lorsque la décision de lever l’obligation a été prise, et elle est toujours appropriée aujourd’hui. Avant d’obtenir une dispense de visa en 2010, le taux d’infractions relatives à l’immigration de Taïwan était de 0,6 %, ce qui indique que les voyageurs taïwanais présentent un faible risque. Depuis 2010, Taïwan a maintenu un faible taux d’infractions, notamment de 0,3 % en 2013.

CIC redéfinira ce troisième indicateur de rendement afin d’exprimer plus clairement l’incidence de la surveillance du taux d’infractions relatives à l’immigration.

Le Ministère continue de gérer la migration au moyen de politiques et d’outils variés, dont la plupart visent à faciliter l’entrée des voyageurs posant un faible risque tout en contrôlant ceux qui représentent un risque pour le Canada le plus tôt possible dans le continuum de l’immigration. La politique de CIC en matière de visas a clairement démontré que le contrôle des visas est un outil efficace pour prévenir et détecter les voyageurs non authentiques.

La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers a reçu la sanction royale le 20 juin 2013. Les dispositions qui sont maintenant en vigueur permettront d’accélérer le renvoi des criminels étrangers en restreignant davantage leur accès aux appels et en limitant les recours offerts aux personnes interdites de territoire pour des motifs liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits humains ou internationaux ou à la criminalité organisée. En outre, les étrangers pourraient se voir refuser l’entrée temporaire dans des circonstances exceptionnelles conformément à un nouveau pouvoir ministériel.

CIC a mis en œuvre avec succès le contrôle biométrique afin de réduire la fraude en matière d’identité dans le programme de visa de résident temporaire. À la fin de mars 2014, CIC avait déployé un réseau mondial de points de collecte des données biométriques dans 92 pays, réseau composé de 129 centres de réception des demandes de visa et de 51 bureaux des visas de CIC.

Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent

Aux termes de la LIPR, CIC doit traiter les demandes et délivrer à tous les résidents permanents des attestations de statut sécurisées aux fins de déplacements. La carte de résident permanent (carte RP) sert de preuve du statut de résident permanent au Canada et elle peut être facilement vérifiée par les transporteurs commerciaux et les agents des services frontaliers. Même si elle respecte les normes internationales en matière de documents de voyage, la carte RP n’est pas un titre de voyage. Le programme qui régit la carte RP rend difficile l’accès frauduleux au Canada. Il a mis en place un mécanisme servant à vérifier la conformité à l’obligation de résidence, fournit aux résidents permanents une attestation de statut confirmant leur droit de vivre, travailler et étudier au Canada, fournit aux résidents permanents l’accès aux services gouvernementaux et leur permet d’être reconnus et traités rapidement aux points d’entrée, ce qui contribue à améliorer la sécurité aux frontières. Même si elle n’est pas obligatoire à l’intérieur du Canada, la carte RP est exigée, comme preuve de statut, de tous les résidents permanents qui veulent rentrer au Canada à bord d’un transporteur commercial. Cette carte comporte des caractéristiques de sécurité qui réduisent le risque de fraude. Les résidents permanents qui ont obtenu leur statut aux termes d’une loi sur l’immigration antérieure ou ceux qui souhaitent remplacer une carte RP expirée, perdue ou volée peuvent en obtenir une en en faisant la demande. Des titres de voyage à usage restreint sont également délivrés par les bureaux des visas à l’étranger aux résidents permanents qualifiés se trouvant à l’extérieur du Canada et n’ayant pas en leur possession une carte RP valide, afin de faciliter leur retour au Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

Différentes raisons expliquent le rendement du premier indicateur, notamment des erreurs sur le formulaire, des photos inacceptables devant être reprises ainsi que le délai entre le moment où le client est admis au point d’entrée et la date de réception du formulaire au centre de traitement, délai qui est également pris en compte dans le temps de traitement global.

Les deux cibles concernant le nombre de cartes RP délivrées (phases un et deux) ont été dépassées de 9 % et 93 % respectivement. La demande pour les cartes RP de la phase deux a largement dépassé la cible, ce qui a exercé une pression considérable sur les centres de traitement des demandes de carte RP. Des ressources supplémentaires ponctuelles ont été fournies, une suele fois, afin de soutenir le volume de demandes, qui est purement axé sur la demande.

Le volume de titres de voyage pour résident permanent a diminué en 2012 et en 2013 après l’envoi par la poste de 90 % des cartes RP de phase deux, ce qui laisse supposer que certaines cartes RP de phase deux sont envoyées à l’extérieur du Canada; moins de résidents permanents à l’étranger ont besoin de titres de voyage pour résident permanent s’ils peuvent obtenir une carte RP sans avoir à revenir au Canada.

Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs

En vertu de la LIPR, tout visiteur qui entre au Canada a besoin d’un visa de résident temporaire (VRT), sauf les citoyens de pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa aux termes du Règlement. Le ressortissant étranger qui souhaite venir au Canada et qui est visé par l’obligation de VRT doit présenter sa demande à une ambassade du Canada à l’étranger. Le Programme de statut de visiteurs vise à soumettre tous les demandeurs à une vérification afin de déterminer s’ils répondent aux exigences relatives à l’entrée, s’ils respecteront les conditions d’entrée et s’ils sont interdits de territoire au Canada. La vérification des voyageurs qui sont tenus de présenter un VRT est effectuée par CIC en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité. Une fois qu’un étranger arrive au Canada, il doit conserver son statut, et ce, qu’il ait eu besoin ou non d’obtenir un visa pour entrer au pays.

Le VRT est conçu pour empêcher ceux qui souhaiteraient abuser de l’entrée temporaire d’entrer au Canada, et pour faciliter l’entrée au Canada des résidents temporaires authentiques. L’obligation de VRT limite le nombre d’infractions en matière d’immigration (c’est-à-dire, présenter des demandes d’asile, ne pas détenir les titres de voyage nécessaires, rester au Canada après la fin du séjour autorisé, travailler illégalement, etc.) et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

CIC procède au filtrage des visiteurs éventuels au Canada dans le cadre du processus de demande de VRT, ce qui lui permet de faciliter les voyages des visiteurs authentiques et de protéger la santé et la sécurité publiques grâce à un filtrage efficace.

CIC, en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité, révise de façon continue les indicateurs de filtrage afin de maintenir l’information complète, pertinente et à jour. Les indicateurs peuvent changer en raison de changements au contexte d’un pays donné et, par conséquent, peuvent donner lieu à davantage de renvois ciblés aux partenaires en matière de sécurité.

Le taux de renvois à l’étranger est inférieur au taux prévu, ce qui représente une augmentation de l’efficacité du processus de filtrage. Depuis avril 2014, CIC fait le suivi du taux de renvois au Canada, ce qui améliorera sa capacité future de faire rapport à ce sujet.

Relativement aux deuxième et troisième indicateurs, le taux d’acceptation à l’étranger est de 82,8 %. CIC est fier de maintenir chaque année un taux d’acceptation élevé tout en assurant l’intégrité du programme et la sécurité du Canada et de ses habitants.

Afin d’assurer une meilleure transparence, CIC est désormais en mesure de ventiler les refus de visiteurs à l’étranger par type de motif de refus. Cette analyse révèle que 17,1 % des clients à l’étranger ont été refusés du fait qu’ils n’étaient pas des visiteurs authentiques et que 0,1 % des clients à l’étranger ont été refusés parce qu’ils étaient interdits de territoire en vertu des articles 34 à 40 de la LIPR. Puisque plus d’un million de décisions ont été prises par CIC relativement à des demandes de visiteurs à l’étranger en 2013, le taux de 0,1 % correspond à plus de 1 000 cas.

En vue de la mise en œuvre du SMGC, CIC a commencé à faire le suivi des refus de visiteurs au Canada par type de motif de refus, ce qui améliorera sa capacité de faire rapport à ce sujet à l’avenir.

Le Canada continue d’être un pays de destination pour les touristes, les voyageurs d’affaires, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants. Le nombre élevé de décisions rendues reflète l’augmentation du nombre de demandes reçues par CIC chaque année. Ce nombre pourrait en fait augmenter au cours des prochaines années, puisqu’il est prévu que la demande pour séjourner au Canada augmente d’une année à l’autre. Pour répondre à cette demande, CIC modernise davantage ses activités, lorsque possible, afin d’offrir un service plus efficace et d’informer plus clairement les clients au sujet des options qui s’offrent à eux pour venir au Canada (p. ex. visa de résident temporaire pour entrée simple ou entrées multiples). CIC déploie des efforts pour s’assurer que les délais de traitement ne s’allongent pas pendant la réharmonisation du réseau de traitement;  toutefois, les demandes continuent d’augmenter, ce qui pourrait entraîner des délais de traitement plus longs en ce qui concerne les VRT et autres demandes de résidence temporaire, comme celles de travailleurs étrangers temporaires.

Le 6 février 2014, CIC a mis en place un visa pour entrées multiples qui permet aux visiteurs admissibles d’entrer au Canada et d’en sortir pour des périodes allant jusqu’à six mois, et ce, pendant dix ans et sans avoir à présenter une nouvelle demande chaque fois. Les frais de traitement des demandes de VRT ont été réduits, passant de 150 $ à 100 $, qu’il s’agisse d’un visa pour entrée unique ou d’un visa pour entrées multiples.

L’harmonisation des frais de traitement des demandes de visa rend le processus plus simple pour les demandeurs et favorise le tourisme et le commerce en augmentant le nombre de voyageurs admissibles qui peuvent effectuer des séjours multiples au Canada.

Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire

Les personnes souhaitant obtenir la résidence temporaire au Canada qui ne satisfont pas aux conditions prescrites dans la LIPR s’exposent à ce qu’on leur refuse un visa de résident temporaire à l’étranger, à ce qu’on les refoule aux points d’entrée ou encore à ce qu’on refuse de prolonger la durée de leur séjour au pays. Dans certains cas, toutefois, il peut exister des raisons impérieuses pour qu’un agent délivre un permis de séjour temporaire (PST) afin de permettre à une personne qui ne serait pas admissible autrement d’entrer ou de demeurer au Canada. Les agents désignés peuvent délivrer ces PST à l’étranger, à un point d’entrée ou au Canada, selon les circonstances. Les motifs pour la délivrance d’un PST sont notamment l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, criminalité, sécurité, violation des droits humains ou internationaux, ou encore criminalité organisée. Les PST sont délivrés pour une période limitée, souvent courte, et peuvent être annulés en tout temps. Les PST donnent aux agents la souplesse nécessaire pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et, ce faisant, en maintenant l’intégrité du programme d’immigration du Canada et en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les PST sont délivrés uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, le nombre de PST délivrés au cours d’une année donnée ne peut pas être déterminé à l’avance. Les cas précis dans lesquels des PST sont délivrés pour des raisons liées à la sécurité, à la criminalité organisée, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité peuvent être surestimés. Les résultats pour le premier indicateur, soit le pourcentage de PST délivrés pour des motifs de sécurité, de criminalité organisée, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, sont légèrement inférieurs à la cible. Cependant, cela ne pose pas de problème puisque la délivrance d’un nombre inférieur de PST est considérée comme un élément positif d’un point de vue opérationnel. Pour ce qui est des deuxième et troisième indicateurs, la cible a été atteinte, ce qui est également positif puisque cela signifie que moins d’étrangers interdits de territoire ont tenté d’entrer au Canada.

Le traitement des demandes de PST contribue à des résultats de plus haut niveau à l’appui d’une migration grandement favorable au développement économique, social et culturel du Canada tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Conformément au pouvoir que leur confère la LIPR, les agents désignés peuvent délivrer un PST à un étranger qui ne satisfait pas aux exigences de la LIPR. Le PST est délivré lorsqu’il existe des raisons impérieuses d’admettre au Canada une personne qui serait autrement interdite de territoire.

Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes

Par l’entremise de ce programme, des politiques sont élaborées et des procédures sont créées en vue de maintenir la confiance dans le système de citoyenneté et d’immigration du Canada ainsi que pour protéger la sécurité du Canada tout en garantissant le respect des objectifs économiques et sociaux en sélectionnant uniquement des demandeurs qui répondent aux besoins des programmes. On assure l’intégrité des programmes au moyen de procédures de traitement des dossiers qui filtrent les demandeurs qui ne remplissent pas les exigences en matière de recevabilité ou d’admissibilité ou encore qui commettent des fraudes, et par le renvoi des cas pour lesquels des mesures d’exécution de la loi doivent être prises, au besoin.

La gestion de l’identité contribue à renforcer l’intégrité des programmes en veillant à ce que les services soient offerts aux bonnes personnes, en améliorant le rendement dans les divers secteurs d’activité et en permettant à CIC de rationaliser les interactions avec les clients récurrents. La gestion de l’identité consiste en l’application de procédures visant à établir, à fixer et à gérer l’identité des clients dans tous les secteurs d’activité de CIC, ainsi qu’entre les principaux partenaires, en se fondant sur les identificateurs personnels, les pièces d’identité et les identificateurs biométriques.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour ce qui est du premier indicateur, CIC a presque atteint sa cible de traitement de 80 % des demandes pour lesquelles les critères d’indicateurs de risque ont été appliqués au cours du processus de demande de citoyenneté. Cependant, le Ministère n’a pas atteint sa cible relativement au traitement des demandes de RP, principalement parce que les critères d’indicateurs de risque n’ont pas été appliqués aux demandes de RP des époux et des conjoints avant l’exercice 2014-2015. Enfin, CIC n’a pas atteint sa cible liée aux demandes de résidence temporaire puisqu’il n’a pas encore appliqué les critères d’indicateurs de risque à ces demandes.

En ce qui concerne le deuxième indicateur, la cible n’a pas encore été établie. Toutefois, comparativement au taux de 2012 qui s’élevait à 14 % pour la catégorie du regroupement familial (époux), il y a une légère diminution du taux de refus. Le taux de refus pour les VRT est semblable au taux de 15,5 % de 2012.

En avril 2011, CIC a mis en place le Cadre d’intégrité des programmes afin d’intégrer la gestion du risque, l’assurance de la qualité ainsi que la détection et la prévention de la fraude aux activités quotidiennes de CIC. Les enjeux et les directives concernant l’intégrité des programmes sont toujours abordés dans les directives opérationnelles et les guides opérationnels. Des activités renforcées d’intégrité des programmes devraient permettre une détection accrue de la fraude, ce qui pourrait être mis en évidence par les taux de refus, y compris les refus accrus pour fausse déclaration et les renvois à des partenaires. De nouvelles données seront disponibles au fur et à mesure que le SMGC et l’analyse des données continueront d’être mis en place à l’appui des activités de lutte contre la fraude et d’intégrité des programmes. 

En août 2013, CIC a lancé une nouvelle ligne de dénonciation par l'intermédiaire du Télécentre de CIC, où il est possible de signaler de l’information en rapport avec les cas présumés de fraude en matière de citoyenneté. CIC a poursuivi la collaboration avec les partenaires d’exécution de la loi (GRC et ASFC) en vue de la prévention de la fraude dans le Programme de citoyenneté, et les enquêtes d’envergure sur la fraude menées à l’heure actuelle par la GRC et l’ASFC ont permis d’identifier plus de 3 000 citoyens et 5 000 résidents permanents liés à une enquête majeure, principalement relativement à la fraude en matière de résidence. De plus, près de 2 000 personnes liées à des enquêtes pour fraude en matière de citoyenneté ont retiré leur demande.

CIC collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que ces partenaires sont en mesure d’échanger des renseignements et de mettre en œuvre des mécanismes de lutte contre la fraude et d’assurance de la qualité pour renforcer l’intégrité des programmes et la prestation des services.

Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers

Le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI)^{Note de bas de page 4} accorde des paiements de transfert sous forme de contributions à des organismes internationaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux de confiance (comme l’Organisation internationale pour les migrations) afin de financer des activités et de l’aide pour les migrants irréguliers interceptés, notamment pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, leur fournir des soins médicaux, identifier les migrants qui doivent être aiguillés vers les autorités compétentes aux fins de la détermination du statut de réfugié, et faciliter le retour volontaire et la réintégration dans le pays d’origine lorsqu’il est conclu que les migrants n’ont pas besoin de protection. Le PAMMI répond au besoin du Canada de disposer d’un programme permanent de gestion des conséquences des activités de lutte contre le passage de clandestins que l’on croit être à destination du Canada. Ce programme est mis sur pied chaque fois que le Conseiller spécial du premier ministre sur le passage de clandestins informe CIC d’un événement impliquant de telles activités et lorsque le Ministère donne son approbation à l’activation du programme. Ce programme donne également suite à la nécessité de mener des activités complémentaires à l’appui de l’engagement du Canada à l’égard des États de transit et des partenaires internationaux à qui incomberaient autrement les coûts des conséquences non intentionnelles des activités de lutte contre le passage de clandestins. L’offre d’un renforcement de la capacité et d’un soutien pour gérer les conséquences des activités de prévention du passage de clandestins a également été essentielle pour assurer la coopération bilatérale des États de transit. Le Programme s’inscrit dans le rôle que joue CIC en lien avec la stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre le passage de clandestins. Ce programme a recours aux paiements de transfert dans le cadre de la Contribution à l’appui du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers.

Analyse du rendement et leçons retenues

Relativement au premier indicateur, CIC a dépassé sa cible de 7 %. Presque tous les migrants étaient satisfaits du rendement de leur entreprise, ce qui indique un niveau de satisfaction élevé parmi les migrants qui sont retournés dans leur pays d’origine relativement à l’appui qu’ils reçoivent.

Cela est directement lié à l’indicateur suivant que seulement 2 % des migrants interrogés n’étaient pas positifs face à leur avenir dans leur pays d’origine. Ces résultats sont extrêmement positifs, mais le Programme est petit et nouveau, et toute conclusion générale tirée à partir de ces résultats devra être renforcée par des données de sondage additionnelles afin de garantir qu’elles peuvent réellement représenter une satisfaction.

Même s’il s’agit d’un petit échantillon, ces résultats positifs indiquent que le Programme a une incidence sur la vie des migrants. Au fil du temps, CIC surveillera la façon dont ces résultats se traduisent en décisions liées à la migration.

Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en étant membre de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Les dépenses réelles ont été supérieures de 2,5 millions de dollars aux dépenses prévues en raison de l’affectation interne de pouvoirs additionnels.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour cet indicateur, le nombre d’initiatives visant à promouvoir les objectifs canadiens change d’une année à l’autre, selon les sujets soulevés dans les tribunes internationales et avec les partenaires bilatéraux, mais continue d’augmenter chaque année.

CIC a collaboré avec l’ASFC pour mettre au point les préparatifs en vue de la Conférence des cinq nations que le Canada a présidée à Québec en avril 2014. Pour son année à titre de président, le Canada met l’accent sur les questions de facilitation des déplacements des voyageurs, en ayant comme objectif à long terme de permettre aux voyageurs présentant un faible risque de profiter d’avantages d’accès améliorés dans l’ensemble des cinq pays. Le Canada dirige également un important exercice d’examen juridique et de la protection des renseignements personnels afin de mieux comprendre les lacunes et les possibilités tandis que la Conférence des cinq pays travaille à l’atteinte d’objectifs collaboratifs au cours des prochaines années.

En 2013-2014, le Canada a participé activement au processus préparatoire en vue du Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations et le développement. En octobre 2013, les intérêts et positions du Canada ont été mis de l’avant avec succès lors du Dialogue de haut niveau afin de promouvoir la gestion de la migration, de tirer profit au maximum des avantages de la migration sur le plan du développement et de tirer profit des forums mondiaux et régionaux existants.

CIC a continué de faire progresser les priorités du Canada et le dialogue mondial sur la migration grâce à de nombreuses relations bilatérales et d’autres forums régionaux et internationaux, notamment les Consultations régionales sur la migration, les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés et les migrations ainsi que le HCR.

Outre une évaluation du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration (PEPM) effectuée en 2013, CIC a travaillé à l’harmonisation de la recherche et des priorités liées à la migration et financées par le PEPM avec la planification ministérielle ainsi qu’à diffuser et à gérer plus systématiquement l’information sur les forums.

Programme 4.4 : Passeport^{Note de bas de page 5}

CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen du Fonds renouvelable de Passeport Canada. Il permet la délivrance de documents de voyage canadiens sûrs grâce à l'authentification de l'identité et à la détermination de l'admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le 2 juillet 2013, la responsabilité de Passeport Canada a été transférée du ministre des Affaires étrangères au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le changement de direction facilitera la modernisation du Programme de passeport. L’Initiative de modernisation du Programme de passeport du Canada est prévue comme une approche progressive au cours des cinq prochaines années et vise à accroître la sécurité et l’intégrité, à moderniser le service grâce à l’utilisation de la plateforme technologique de CIC et du réseau de prestation de services de Service Canada.

En juin 2013, le déploiement du passeport électronique a été terminé; cela comprenait, entre autres, la mise en place d’une nouvelle technologie d’impression partout au Canada. L’adoption du passeport électronique a permis d’accroître la sécurité du passeport canadien, conformément aux pratiques recommandées par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il est plus difficile pour les criminels de contrefaire ou de falsifier le document, et celui-ci offre une façon d’améliorer la capacité d’inspection aux frontières. Le passeport valide pour une période de 10 ans est actuellement l’option favorite des Canadiens puisque 82 % des titulaires adultes d’un passeport la choisissent.

Le taux de conformité de 100 % du Programme de passeport du Canada avec les normes et pratiques de l’Organisation de l'aviation civile internationale indique que le Programme est exécuté conformément aux tâches et obligations internationales, ce qui, en retour, facilite le déplacement des Canadiens. La sécurité et l’intégrité du Programme de passeport du Canada ont également été assurées grâce à l’efficacité accrue du Programme de reconnaissance faciale et aux relations de travail avec le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, l’ASFC et Sécurité publique Canada, en mettant l’accent sur les menaces à la sécurité.

Le Programme de passeport continue d’atteindre toutes les cibles liées au rendement en respectant ses engagements en matière de prestation à l’égard des Canadiens. Le rendement des services n’a pas été affecté au cours de la transition du Programme du MAECD à CIC et à Service Canada. Quelque 98 % des Canadiens ont toujours accès aux services de passeport au Canada dans un rayon de 100 km.

Pour ce qui est du troisième indicateur, aucune donnée à jour n’est disponible puisque le dernier sondage sur la satisfaction des clients a été effectué en 2008. Des renseignements seront recueillis aux fins d’évaluation du Programme et les résultats seront publiés lorsque l’évaluation sera terminée, en 2014-2015.

Programme 5.1 : Services internes

Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble de CIC et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les voyages et d’autres services administratifs.

Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues de 6,3 millions de dollars en raison des dépenses moins élevées que prévu pour les programmes publicitaires du gouvernement et les projets de TI ainsi que d’autres fonds généraux de fonctionnement non utilisés.

Analyse du rendement et leçons retenues

CIC a bénéficié de l’intégration du Programme de passeport grâce au transfert des connaissances liées à des dossiers comme les processus opérationnels communs des ressources humaines et la préparation en vue de la vérification des processus de dotation. Les gains en efficacité réalisés découlent de l’unification des politiques et des outils de passation de marchés ainsi que de l’intégration des fonctions liées à la gestion et aux technologies de l’information, des ressources humaines et de la sécurité. Tout en absorbant de nouvelles activités et des volumes plus élevés, CIC a maintenu les niveaux de service interne et a appuyé l’effectif.

Tel qu’il est indiqué à la Section I, sous la priorité organisationnelle Promouvoir l’excellence en gestion et la responsabilisation, CIC a dirigé et préparé la mise en œuvre complète de GCDocs, nouveau logiciel de gestion des dossiers et documents du gouvernement du Canada, a élaboré un plan de sécurité des technologies de l’information exhaustif visant à assurer la continuité des opérations, a harmonisé les processus opérationnels afin d’assurer la conformité avec les directives sur la tenue de documents du Secrétariat du Conseil du Trésor et a appuyé l’initiative sur les données ouvertes du gouvernement du Canada en élargissant l’accès à la demande en ligne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à six ministères additionnels. La capacité d’approvisionnement stratégique a été renforcée grâce à l’affectation de ressources afin d’appuyer les discussions tactiques en cours au sujet de l’approvisionnement. CIC a également mis à jour les lignes directrices sur la passation de marchés et les rapports de divulgation proactive afin d’harmoniser les pratiques exemplaires de Passeport et de CIC.

Tel qu’il est décrit à la Section I, sous la priorité organisationnelle Accentuer la gestion des personnes, les processus opérationnels communs des ressources humaines ont été mis en œuvre et les comptes de paye ont été transférés à Miramichi, tandis que la mise en œuvre du Programme de gestion du rendement était entreprise. Les principales préoccupations liées aux ressources humaines, par exemple celles concernant les valeurs et l’éthique, le renouvellement de la fonction publique et la gestion du changement, ont été abordées et des services améliorés sont offerts grâce à la centralisation dans certains secteurs comme les services de la paye.

CIC a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’action en réponse au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 en prenant des mesures ciblées pour traiter des préoccupations des employés relatives aux sujets suivants : leadership (communications améliorées et meilleur accès à l’information stratégique, perfectionnement du leadership); effectif (plans d’apprentissage personnalisé, réseaux d’employés, mentorat); milieu de travail (meilleure harmonisation de la charge de travail avec les ressources, soutien en matière de gestion du changement, tolérance zéro envers les mesures de représailles contre les recours formels); harcèlement et discrimination (campagne de promotion du respect en milieu de travail, activités et outils d’apprentissage). Pour le prochain sondage, CIC centrera ses efforts sur les domaines indiqués comme ayant la plus grande incidence.

CIC a reçu les meilleures notes à l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement du Canada en 2013-2014 et est continuellement reconnu comme un chef de file en ce qui concerne les pratiques en matière de gestion. CIC a poursuivi la mise en œuvre d’outils novateurs de gestion intégrée du risque, a mis en place un outil de triage pour le développement durable fondé sur le risque, a amélioré la gestion des investissements dans les projets et a élaboré une approche fondée sur l’examen des risques pour son Cadre de gestion de la conformité.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Le transfert des responsabilités, liées à Passeport Canada, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à Emploi et Développement social Canada a influé sur la présentation des renseignements financiers de cette année. De plus, le Programme Expérience international Canada (EIC) et son pouvoir d’affecter des recettes nettes conformément à un crédit ont été transférés du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à CIC.

Les principales données financières présentées dans ce rapport ministériel sur le rendement devraient servir d’aperçu général de l’état consolidé des opérations et de la situation financière nette du Ministère ainsi que de l’état consolidé de la situation financière, présentés dans les états financiers non audités de CIC. Ceux-ci sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et sont, par conséquent, différents de l’information publiée dans les comptes publics du Canada, établis en fonction des crédits parlementaires. On peut consulter les états financiers détaillés (non audités) complets du Ministère sur le site Web de CIC : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/finances/etat2014.asp

État consolidé condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle

Le montant total des dépenses ministérielles a augmenté de 292 millions de dollars, ou 16 %, passant de 1,8 milliard de dollars en 2012-2013 à 2,1 milliards de dollars au cours du présent exercice. Cette augmentation est attribuable principalement à l’intégration du Programme de passeport qui a pris effet le 2 juillet 2013.

De même, les charges totales pour 2013-2014 sont supérieures de 282 millions de dollars, ou 16 %, aux résultats prévus déclarés dans les états financiers prospectifs de CIC pour 2013-2014. L’écart est principalement attribuable aux dépenses liées au Programme de passeport qui n’étaient pas prises en compte dans les résultats prévus, ainsi qu’à la différence, pour ce qui est des dépenses en salaires et en avantages sociaux des employés des programmes du contrôle des mouvements migratoires et de la citoyenneté pour les nouveaux arrivants, entre les estimations utilisées dans la préparation des États financiers prospectifs et les résultats réels.

Les paiements de transfert représentent une partie importante des dépenses du Ministère (46 % ou 953 millions de dollars), suivis des coûts relatifs au personnel qui comprennent les salaires et les avantages sociaux (34 % ou 701 millions de dollars).

La plus grande partie des dépenses du Ministère a été engagée dans le cadre du Programme d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants. Ces dépenses représentent 47 % (973 millions de dollars) des dépenses du Ministère, dont 940 millions de dollars sont des paiements de transfert.

Les graphiques ci-dessous illustrent les dépenses de CIC par programme et le coût net des opérations avant le financement du gouvernement et les transferts:

Les revenus ministériels gagnés pour le compte du gouvernement se sont élevés à 497 millions de dollars en 2013-2014 et ont représenté 51 % de la totalité des revenus du Ministère. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement ont augmenté de 52 millions de dollars, ou 12 %, comparativement à l’exercice précédent. La plupart des revenus proviennent des frais pour services d’immigration, qui ont représenté 38 % ou 371 millions de dollars du total des revenus.

Pour les revenus disponibles, on observe un écart de 459 millions de dollars entre les résultats prévus pour 2013-2014 et les résultats réels qui provient principalement du transfert de Passeport Canada et du Programme d’EIC qui ont généré 469 millions de dollars en revenus disponibles.

Les tableaux ci-dessous illustrent les revenus de CIC par type :

État consolidé condensé de la situation financière

La diminution du montant total net des passifs de 67 millions de dollars est principalement attribuable à une diminution de 64 millions de dollars dans les passifs du programme d’immigration des investisseurs (PII). Cela est surtout attribuable au retour progressif aux investisseurs de 113 millions de dollars remboursés à CIC par les Territoires du Nord-Ouest, après s’être retiré du PII en 2012.

Le montant total des actifs financiers nets a diminué de 39 millions de dollars en raison d’une diminution de 99 millions de dollars du montant à recevoir du Trésor et d’une augmentation de 58 millions de dollars dans les comptes débiteurs et avances. Cet écart s’explique principalement par une diminution des charges à payer, une diminution dans le passif du PII et par l’augmentation des débiteurs à la fin de l’exercice provenant des autres ministères en raison de l’intégration de Passeport Canada.

Dans l’ensemble, la situation financière nette du Ministère s’est accrue de 52 millions de dollars en raison d’une augmentation des actifs non financiers, comme les charges payées d’avance, l’approvisionnement de matières consommables, l’approvisionnement destiné à la revente et les immobilisations ainsi qu’à une diminution de la dette nette du Ministère.

Les graphiques ci-dessous illustrent les passifs nets et les actifs financiers nets de CIC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans ce rapport se trouvent sur le site Web de CIC.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État
• Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Financement pluriannuel initial
• Rapport sur les frais d’utilisation

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport ou tout autre rapport parlementaire, veuillez écrire à l’adresse suivante : ParliamentaryReports-RapportsParlementaires@cic.gc.ca.

Annexe : Définitions

Architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique:

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.