Rapports et publications
Rapports annuels au Parlement
Rapports concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Protéger la vie privée : Une question d’intérêt mondial
Rapport annuel au Parlement 2014 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Protection de la vie privée en ligne et transparence
Rapport annuel au Parlement 2013 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Vie privée et réputation : Qui façonne votre identité en ligne? (en format Adobe)
Rapport annuel au Parlement 2012 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - La vie privée pour tous (en format Adobe)
Rapport annuel au Parlement 2011 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Rapport annuel au Parlement 2010 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2009 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2008 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2007 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2006 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2005 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2004 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2003-2004 (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2002-2003 (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2001-2002 (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2000-2001 (en format Adobe)
Rapports concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Protection des renseignements personnels et maintien de la confiance du public
Rapport annuel au Parlement 2014-2015 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels - Transparence et vie privée à l’ère numérique
Rapport annuel au Parlement 2013-2014 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels - Sécuriser le droit à la vie privée
Rapport annuel au Parlement 2012-2013 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2011-2012 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2010-2011 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2009-2010 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2008-2009 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2008-2009 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2007-2008 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2006-2007 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2005-2006 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement 2004-2005 – Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2003-2004 (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2002-2003 (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2001-2002 (en format Adobe)
- Rapport annuel au Parlement – 2000-2001 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1999-2000 (en format HTML)
- Rapport annuel – 1998-1999 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1997-1998 (en format HTML)
- Rapport annuel – 1996-1997 (en format HTML)
- Rapport annuel – 1995-1996 (en format HTML)
- Rapport annuel – 1994-1995 (en format HTML)
- Rapport annuel – 1993-1994 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1992-1993 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1991-1992 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1990-1991 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1989-1990 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1988-1989 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1987-1988 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1986-1987 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1985-1986 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1984-1985 (en format Adobe)
- Rapport annuel – 1983-1984 (en format Adobe)
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