Mandat et mission

En vertu de son mandat, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a la responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le commissaire travaille, de façon complètement autonome du reste du gouvernement, à examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner toutes les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador se classent maintenant dans cette catégorie en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé que détiennent les dépositaires de cette information en vertu des lois de ces provinces sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Cependant, même dans les provinces qui ont adopté une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet des employés de celles-ci. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales impliquant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.

Le commissaire tient à régler les plaintes par le biais de la négociation et de discussions persuasives, en utilisant la médiation et la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production d'éléments de preuves. Dans les cas qui demeurent toujours non résolus, plus particulièrement en vertu de la LPRPDE, le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à cette dernière d’émettre une ordonnance pour rectifier la situation.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évaluer le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en en publiant les conclusions;
examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d'assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens et des organisations qui veulent obtenir des renseignements et des directives et prendre les mesures proactives nécessaires pour informer ceux-la des questions émergentes concernant la protection de la vie privée;
promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l'entremise de la participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les lois nouvelles, les règlements et les politiques, des documents d’orientation et les conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
fournir des opinions juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
surveiller les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires au Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux relatifs à la protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.