Lois codifiées
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Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le
PDF [437 KB] L.C. 1995, ch. 6
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Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007 sur le
PDF [260 KB] L.C. 2007, ch. 8
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Maintien des services postaux, Loi de 1987 sur le
PDF [246 KB] L.C. 1987, ch. 40
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Maintien des services postaux, Loi de 1991 sur le
PDF [257 KB] L.C. 1991, ch. 35
-
Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le
PDF [262 KB] L.C. 1997, ch. 34
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Maison Laurier (Laurier House), Loi sur la
PDF [191 KB] S.R.C. 1952, ch. 163
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Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la
PDF [245 KB] L.C. 1988, ch. 1
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Manutention des grains à Thunder Bay, Loi sur la
PDF [250 KB] L.C. 1991, ch. 31
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Manutention des grains en Colombie-Britannique, Loi sur la
PDF [287 KB] L.C. 1991, ch. 25
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Mariage (degrés prohibés), Loi sur le
PDF [175 KB] L.C. 1990, ch. 46
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Mariage civil, Loi sur le
PDF [247 KB] L.C. 2005, ch. 33
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Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la
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PDF [1600 KB] L.C. 2001, ch. 26
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Marine marchande du Canada, Loi sur la [Abrogée]
R
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. S-9
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Marquage des bois, Loi sur le
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PDF [208 KB] L.R.C. (1985), ch. T-11
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Marques de commerce, Loi sur les
R
PDF [1081 KB] L.R.C. (1985), ch. T-13
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Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les
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PDF [365 KB] L.C. 2007, ch. 25
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Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi sur la
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PDF [156 KB] L.C. 1997, ch. 31
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Médiation en matière d’endettement agricole, Loi sur la
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PDF [370 KB] L.C. 1997, ch. 21
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Mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), Loi sur la mise en oeuvre de
PDF [243 KB] L.C. 2002, ch. 3
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Mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la mise en oeuvre de
PDF [248 KB] L.C. 2000, ch. 33
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Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les
PDF [224 KB] L.C. 2005, ch. 49
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Mesures d’urgence, Loi sur les
PDF [442 KB] L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)
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Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur les
R
PDF [736 KB] L.C. 2005, ch. 21
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Mesures de transparence dans le secteur extractif, Loi sur les
R
PDF [316 KB] L.C. 2014, ch. 39, art. 376
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Mesures économiques spéciales, Loi sur les
R
PDF [261 KB] L.C. 1992, ch. 17
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Mesures extraterritoriales étrangères, Loi sur les
R
PDF [291 KB] L.R.C. (1985), ch. F-29
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Mesures spéciales d’importation, Loi sur les
R
PDF [1160 KB] L.R.C. (1985), ch. S-15
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Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Loi sur le
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PDF [204 KB] L.R.C. (1985), ch. A-9
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Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le
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PDF [495 KB] L.C. 2005, ch. 34
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Ministère de l’Environnement, Loi sur le
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PDF [187 KB] L.R.C. (1985), ch. E-10
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Ministère de l’Industrie, Loi sur le
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PDF [334 KB] L.C. 1995, ch. 1
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Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Loi sur le
PDF [214 KB] L.C. 1994, ch. 31
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Ministère de la Justice, Loi sur le
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PDF [206 KB] L.R.C. (1985), ch. J-2
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Ministère de la Santé, Loi sur le
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PDF [280 KB] L.C. 1996, ch. 8
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Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le
PDF [291 KB] L.C. 2005, ch. 10
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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le [Abrogé]
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. E-22
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Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Loi sur le
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PDF [257 KB] L.C. 2013, ch. 33, art. 174
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Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le
PDF [181 KB] L.R.C. (1985), ch. I-6
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Ministère des Anciens Combattants, Loi sur le
R
PDF [274 KB] L.R.C. (1985), ch. V-1
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Ministère des Pêches et des Océans, Loi sur le
PDF [178 KB] L.R.C. (1985), ch. F-15
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Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le
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PDF [254 KB] L.C. 1994, ch. 41
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Ministère des Transports, Loi sur le
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PDF [245 KB] L.R.C. (1985), ch. T-18
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Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le
R
PDF [391 KB] L.C. 1996, ch. 16
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Ministère du Développement des ressources humaines, Loi sur le [Abrogée]
PDF [94 KB] L.C. 1996, ch. 11
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Ministère du Développement social, Loi sur le [Abrogée]
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PDF [94 KB] L.C. 2005, ch. 35
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Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le
PDF [280 KB] L.C. 1995, ch. 11
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Ministère du Solliciteur général, Loi sur le [Abrogée]
PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. S-13
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Mise au point des pensions du service public, Loi sur la
R
PDF [254 KB] S.R.C. 1970, ch. P-33
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Mise en quarantaine, Loi sur la
PDF [496 KB] L.C. 2005, ch. 20
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Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les
R
PDF [633 KB] L.C. 1991, ch. 41
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Modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, Loi sur la
PDF [391 KB] L.C. 2000, ch. 12
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Modernisation de la fonction publique, Loi sur la
PDF [548 KB] L.C. 2003, ch. 22
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Modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Loi sur la
PDF [192 KB] L.C. 2014, ch. 38
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Modifications constitutionnelles
PDF [191 KB] L.C. 1996, ch. 1
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Monnaie royale canadienne, Loi sur la
R
PDF [273 KB] L.R.C. (1985), ch. R-9
-
Monnaie, Loi sur la
R
PDF [276 KB] L.R.C. (1985), ch. C-52
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Monument national de l’Holocauste, Loi sur le
PDF [230 KB] L.C. 2011, ch. 13
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Multiculturalisme canadien, Loi sur le
R
PDF [221 KB] L.R.C. (1985), ch. 24 (4e suppl.)
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Musées, Loi sur les
R
PDF [403 KB] L.C. 1990, ch. 3
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