2001 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2001, ch. 3 (Projet de loi S-5)
Administration du pont Blue Water, Loi modifiant la Loi sur l’
Sanctionnée le 2001-05-10 - 2001, ch. 4 (Projet de loi S-4)
Harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d’
Sanctionnée le 2001-05-10 - 2001, ch. 5 (Projet de loi C-2)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Sanctionnée le 2001-05-10 - 2001, ch. 6 (Projet de loi S-2)Sanctionnée le 2001-05-10
- 2001, ch. 7 (Projet de loi C-12)
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 8 (Projet de loi S-24)
Kanesatake, Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 9 (Projet de loi C-8)
Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 10 (Projet de loi S-17)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 11 (Projet de loi C-17)
Loi modifiant la Loi d’exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 12 (Projet de loi S-16)
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 13 (Projet de loi S-3)
Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 14 (Projet de loi S-11)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 15 (Projet de loi C-13)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 16 (Projet de loi C-26)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 17 (Projet de loi C-22)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 18 (Projet de loi C-3)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 19 (Projet de loi C-18)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 20 (Projet de loi C-28)Sanctionnée le 2001-11-01
- 2001, ch. 21 (Projet de loi C-9)Sanctionnée le 2001-06-14
- 2001, ch. 22 (Projet de loi C-25)
Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 23 (Projet de loi C-4)
Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Loi sur la
Sanctionnée le 2001-06-14 - 2001, ch. 25 (Projet de loi S-23)
Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2001-10-25 - 2001, ch. 26 (Projet de loi C-14)Sanctionnée le 2001-11-01
- 2001, ch. 27 (Projet de loi C-11)Sanctionnée le 2001-11-01
- 2001, ch. 28 (Projet de loi C-32)
Accord de libre-échange Canada–Costa Rica, Loi de mise en oeuvre de l’
Sanctionnée le 2001-12-18 - 2001, ch. 29 (Projet de loi C-34)Sanctionnée le 2001-12-18
- 2001, ch. 30 (Projet de loi S-31)Sanctionnée le 2001-12-18
- 2001, ch. 31 (Projet de loi S-33)Sanctionnée le 2001-12-18
- 2001, ch. 32 (Projet de loi C-24)Sanctionnée le 2001-12-18
- 2001, ch. 33 (Projet de loi C-31)
Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2001-12-18 - 2001, ch. 34 (Projet de loi C-40)Sanctionnée le 2001-12-18
- 2001, ch. 35 (Projet de loi C-38)
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
Sanctionnée le 2001-12-18 - 2001, ch. 36 (Projet de loi S-10)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
Sanctionnée le 2001-12-18 - 2001, ch. 37 (Projet de loi C-46)
Loi modifiant le Code criminel (programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre)
Sanctionnée le 2001-12-18 - 2001, ch. 38 (Projet de loi C-44)Sanctionnée le 2001-12-18
- 2001, ch. 40 (Projet de loi C-6)
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Sanctionnée le 2001-12-18 - 2001, ch. 41 (Projet de loi C-36)Sanctionnée le 2001-12-18
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