Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Guide de procédures et de conformité
L'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information exige des institutions gouvernementales qu'elles mettent à la disposition du public tous les manuels dont se servent leurs fonctionnaires pour les programmes et les activités qui touchent le public. Une copie papier du Guide de procédures et de conformité est disponible à nos bureaux; toutefois, nous le mettons également en ligne afin de nous assurer qu'il soit disponible aux gens résidant à l'extérieur de la région de la capitale nationale.