Examen de la LPRPDE
L’article 29 de la LPRPDE oblige le Parlement à examiner la partie 1 de la Loi (partie concernant la protection des données) tous les cinq ans. Puisque la Loi est entrée progressivement en vigueur à compter de 2001, le premier examen quinquennal était prévu pour 2006. Il a été effectué par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI). Du 20 novembre 2006 au 22 février 2007, l’ETHI a tenu des audiences dans le cadre desquelles il a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de citoyens et d’organismes canadiens. Le Commissariat a participé activement au processus de consultation. Nous vous invitons à consulter les mémoires et les documents préparés par le Commissariat pour le processus de consultation.
À la conclusion de ce processus, l’ETHI a publié son rapport final le 2 mai 2007. Le gouvernement a ensuite publié sa réponse au rapport de l’ETHI le 17 octobre 2007, et a mené des consultations auprès du grand public au sujet des questions clés liées à l’examen de la LPRPDE.
En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 qui comportait un certain nombre de modifications à la Loi découlant du premier examen de la LPRPDE. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais il a été représenté en septembre 2011 en tant que projet de loi C-12.
Cette section contient aussi des liens vers d’autres documents portant sur la réforme de la LPRPDE.
Mémoires et documents liés à l’examen de la LPRPDE
- Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Le 23 mai 2013 - Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Le 23 mai 2013 - Deuxième comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la vie privée et des médias sociaux
Le 11 décembre 2012 - Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de la vie privée et les médias sociaux
Le 29 mai 2012 - Les pouvoirs et fonctions de l’ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Une étude d’effectivité
France Houle, professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et Lorne Sossin, professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Toronto
Commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Août 2010 - Vie privée, confiance et innovation – Étayer l’avantage numérique du Canada
Observations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présentées dans le cadre de la consultation sur la Stratégie sur l’économie numérique du Canada
Le 9 juillet 2010 - Consultations de 2010 sur la protection de la vie privée des consommateurs
Le 18 janvier 2010 - Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électoniques (LPRPDE)
Le 15 janvier 2008 - Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électoniques (LPRPDE)
Le 17 octobre 2007 - L'examen quinquennal obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Le 13 juillet 2007 - Rapport annuel au Parlement 2006 — Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Le 31 mai 2007 - Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électoniques (LPRPDE)
- Quatrième Rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le 2 mai 2007
- Position de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la clôture des audiences sur l’Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le 22 février 2007
- Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques
Le 27 novembre 2006 - Mot de remerciement de la commissaire
Septembre 2006 - Document de discussion sur l’examen de la LPRPDE : Protection de la vie privée dans un monde interventionniste
Juillet 2006 - Rapport annuel au Parlement 2005 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Mai 2006 - Rapport annuel au Parlement 2004 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
October 2005