Protection juridique (Canada)

Cette fiche technique (T-105) décrit la protection juridique des symboles officiels du gouvernement du Canada. Adressez-vous à votre coordonnateur du Programme de coordination de l'image de marque pour plus d'information.

Figure T-105 : Les symboles officiels du gouvernement : armoiries du Canada telles que révisées en 1994, signature du gouvernement du Canada, mot-symbole « Canada », armoiries du Canada telles que dessinées en 1921 et révisées en 1957, symbole du drapeau, et emblème fédéral utilisé de 1974 à 1987.
Figure T-105 : Les symboles officiels du gouvernement

Marque de commerce et droit d'auteur

Les symboles officiels du gouvernement du Canada sont protégés aux termes de la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur et ne peuvent pas être modifiés d'aucune façon.

Usage commercial et reproduction

Le gouvernement du Canada n'autorise pas l'utilisation commerciale ou la reproduction des symboles officiels à des fins commerciales. Les symboles officiels sont protégés pour en préserver l'intégrité afin d'identifier le Parlement, le système judiciaire fédéral et les institutions du gouvernement, au Canada et à l'étranger. L'utilisation de marques et d'éléments graphiques qui ressemblent aux symboles officiels est considérée comme une atteinte au droit d'auteur ou une contrefaçon de marque de commerce.

Demandes et plaintes

Veuillez acheminer toute demande ou plainte relative à l'utilisation des symboles officiels du gouvernement du Canada à l'adresse suivante :

Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
Canada
Contactez le Programme de coordination de l'image de marque par courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Veuillez acheminer toute demande ou plainte concernant le drapeau national du Canada ou la feuille d'érable à onze pointes à l'adresse suivante :

Cérémonial d'état et événements ministériels
Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 11e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0M5
Canada
Contactez Cérémonial d'état et événements ministériels par courriel : CeremonialetSymboles-CeremonialandSymbols@pch.gc.ca

Renseignements connexes

Nota : En cas de divergence ou d'incompatibilité entre un instrument de politique du Conseil du Trésor et l'information contenue sur cette page Web, la politique ou la norme du Conseil du Trésor prévaut.

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