Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
Texte complet :
Loi à jour 2016-11-09; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Accès à l’information, Règlement sur l’
- Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)
- Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), Arrêté sur la
- Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
- Date de modification :
