Arrestations, détentions et renvois
Qui est responsable
Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appréhendent, détiennent et renvoient les personnes qui sont interdites de séjour au Canada.
Arrestations
Un agent de l'ASFC peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention d'un résident permanent ou d'un étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et :
- qu'il constitue un danger pour la sécurité publique;
- qu'il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le délégué du ministre d'une mesure de renvoi;
- que l'identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée;
- qu'il fait partie d'une arrivée irrégulière, telle que désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La loi sur l'immigration autorise l'arrestation et la détention d'un étranger sans mandat.
Dans tous les cas, la Charte canadienne des droits et libertés oblige l'agent qui a effectué l'arrestation à informer la personne appréhendée :
- des motifs de son arrestation;
- de son droit de consulter un avocat;
- de son droit d'informer un représentant de son gouvernement qu'elle a été arrêtée.
Détentions
En vertu de la loi en matière d'immigration du Canada, l'ASFC peut détenir des résidents permanents et des étrangers sous certaines conditions. Les agents doivent envisager toutes les solutions de rechange à la détention avant de prendre la décision de détenir une personne.
Les agents de l'ASFC peuvent détenir un étranger ou un résident permanent dans un point d'entrée :
- si cette mesure est nécessaire pour terminer le contrôle;
- s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.
Les agents de l'ASFC peuvent également détenir un étranger
- s'ils ont des motifs raisonnables de croire que celui-ci :
- se soustraira vraisemblablement à la procédure d'immigration (p. ex. examen, enquête, renvoi),
- constitue un danger pour le public,
- n'est pas en mesure de convaincre l'agent de son identité.
- si l'étranger est désigné membre d'une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique.
Vous pouvez consulter les motifs justifiant le maintien de la détention dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Renseignements supplémentaires sur les détentions.
Renvois
Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.
Renseignements supplémentaires sur les renvois.
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