Modifications réglementaires
Tenez-vous au courant des modifications réglementaires à venir. Renseignez-vous sur la réduction de la paperasse, l'élimination des obstacles au commerce intérieur et des consultations sur les modifications réglementaires.
Services et renseignements
Gestion de la réglementation fédérale
Venez découvrir ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises, accroître l'ouverture et la transparence ainsi que faire progresser la coopération en matière de réglementation.
Accord sur le commerce intérieur
Obtenez de l'information au sujet de l'Accord sur le commerce intérieur, qui a pour but de traiter des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.
Consultations auprès des Canadiens
Consultations auprès des Canadiens est un guichet unique donnant accès à une liste de consultations menées par certains ministères et organismes.
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