Rapport annuel 2015-2016 (Page 6 de 8)
Assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes
Conformité et exécution
Je crois qu'une connaissance et une compréhension de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), favorisées par un programme efficace d'éducation et de sensibilisation, sont essentielles pour améliorer la conformité. Afin de dissuader efficacement les gens d'enfreindre les exigences de la Loi, un programme de surveillance et d'application de la loi doit être mis en œuvre parallèlement aux efforts d'éducation du CAL. Il importe donc qu'il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.
Mon programme de conformité et d'application de la loi est axé sur trois principales activités :
- les examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code;
- les vérifications de la conformité;
- l'examen de demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée.
Infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes
Lorsqu'une infraction présumée à la Loi ou au Code est portée à mon attention, je dois d'abord déterminer si l'objet relève de mon mandat et de mes compétences. Dans l'affirmative, l'étape suivante consiste à entamer un exercice informel de recherche des faits, que l'on appelle un examen administratif. En 2015-2016, j'ai mené à bien 22 évaluations préliminaires et entrepris 20 examens administratifs. Dans deux cas, aucun examen administratif n'a été entrepris du fait que les allégations ne visaient pas des activités de lobbying enregistrables et ne concernaient pas l'exercice d'activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale.
Lorsque les examens administratifs sont terminés, les faits et les analyses me sont présentés afin que je puisse déterminer si l'allégation est fondée. Dans l'affirmative, je décide des mesures appropriées à prendre afin d'assurer la conformité. Dans certains cas, les meilleures mesures sont l'éducation et la surveillance. Dans d'autres, je mène une enquête officielle aux termes de la Loi. En 2015-2016, j'ai mené deux enquêtes parce que j'avais des raisons de croire qu'il s'agissait de la mesure appropriée à prendre afin d'assurer la conformité à la Loi ou au Code.
Dossiers fermés
Le tableau 8 donne des renseignements sur les examens administratifs que j'ai réalisés en 2015-2016.
| Résultat des examens administratifs | Nombre de dossiers fermés |
|---|---|
| Allégation non-fondée – Communication non-enregistrable / Pas d'organisation de rencontre | 3 |
| Allégation non-fondée – Pas une partie importante des fonctions | 2 |
| Allégation non-fondée – Information exacte | 1 |
| Allégation non-fondée – Activité non-rémunérée | 1 |
| Allégation non fondée – Sous-total | 7 |
| Allégation fondée – Éducation et surveillance | 7 |
| Allégation fondée – Enquête relative au Code de déontologie ouverte et suspendue (renvoyée à la GRC) | 2 |
| Allégations fondées – Sous-total | 9 |
| Examen cessé – Sous-total | 0 |
| Total des dossiers d'examen administratif fermés en 2015-2016 | 16 |
Il convient de souligner que le temps nécessaire pour réaliser un examen administratif ou une enquête varie en fonction de facteurs, comme la complexité de l'allégation, la disponibilité des preuves, le nombre de personnes visées et la nécessité d'effectuer des entrevues.
La Loi me confère un certain pouvoir discrétionnaire dans la décision de poursuivre ou de cesser un examen ou une enquête. Par exemple, je peux choisir de cesser un examen administratif si la partie visée par l'examen se conforme. Je tiens compte d'un certain nombre de facteurs lorsque je prends mes décisions. Le document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité explique les facteurs dont je tiens compte lorsque j'exerce ce pouvoir discrétionnaire.
Si j'ai des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction selon la Loi ou toute autre loi, je dois suspendre mon enquête et renvoyer le dossier à la police. Après le renvoi du dossier à la GRC, celle-ci doit mener sa propre enquête avant de décider si elle recommande de porter des accusations. Si des accusations sont portées, je dois attendre que les tribunaux règlent le dossier avant de déterminer si des pénalités supplémentaires doivent être imposées en vertu de la Loi. Si la police décide de ne pas donner suite au dossier, je dois déterminer si j'ai des motifs suffisants de poursuivre l'enquête en vertu du Code. Quel que soit le cas, un renvoi à la GRC aura une incidence sur mes échéances pour la réalisation d'une enquête. En 2015-2016, j'ai renvoyé deux dossiers à la GRC aux fins d'enquête.
À la conclusion d'une enquête, la Loi exige que je rédige un rapport au Parlement. Ce rapport, déposé devant les deux chambres, présente mes constatations, mes conclusions et les motifs de mes conclusions.
Vérifications de la conformité
En 2014-2015, j'ai créé l'Équipe consultative sur la conformité au CAL. L'équipe réunit des employés à l'échelle de l'organisation, et son mandat est d'examiner les questions et les problèmes en matière de conformité, ainsi que de recommander des initiatives qui permettent d'améliorer la conformité à la Loi et au Code. Elle adopte une approche multidisciplinaire et coopérative afin d'examiner les activités de vérification de la conformité actuelles et de déterminer de quelle façon améliorer leur efficacité, ou si de nouvelles activités doivent être recommandées. Les événements et les autres situations nouvelles susceptibles de déclencher une activité de lobbying à l'échelon fédéral ou d'avoir une incidence sur celle-ci sont également analysés pour déterminer de quelle façon améliorer l'efficacité des activités de surveillance et de vérification de la conformité.
Cinq types d'activités de vérification de la conformité sont réalisés au CAL.
Vérifications des rapports mensuels de communications
Le CAL effectue des vérifications afin de confirmer l'exactitude des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes. Un échantillon de 5 % des rapports soumis au cours du mois précédent est sélectionné tous les mois. Les titulaires d'une charge publique désignée qui sont mentionnés dans les rapports mensuels de communications sont invités à valider les renseignements. Outre qu'il permet d'évaluer l'exactitude des rapports de communications, ce processus est efficace pour ce qui est de rappeler aux titulaires d'une charge publique désignée qu'ils sont l'objet d'activités de lobbying enregistrables.
En 2015-2016, le CAL a effectué 96 vérifications auprès de titulaires d'une charge publique désignée, portant sur 485 rapports mensuels de communications. Ces vérifications ont permis de confirmer que 95 % des rapports contenus dans l'échantillon étaient exacts. Deux tiers des rapports jugés inexacts ne comportaient que des erreurs d'écriture mineures.
Évaluations de la conformité
Une année après que le déclarant est informé d'une infraction, une évaluation est effectuée pour déterminer s'il s'est conformé à la Loi. L'évaluation vise à déterminer s'il y a eu des récidives du même type de non-conformité. Lorsque d'autres types de non-conformité sont constatés, des mesures appropriées sont prises afin d'assurer la conformité à la Loi.
En 2015-2016, le CAL a effectué 68 évaluations de la conformité et n'a constaté aucune récidive en ce qui concerne la non-conformité. Cependant, deux cas de non-conformité mineure ayant été découverts étaient différents du premier étant surveillé. Des mesures ont été prises pour éduquer les personnes visées au sujet des exigences de la Loi. Les personnes ont été également informées que leurs activités de lobbying continuaient à faire l'objet d'une surveillance.
Analyse de la conformité
Le CAL analyse la conformité en effectuant des recherches ainsi qu'en examinant et en comparant les renseignements des lobbyistes contenus dans le Registre. Une attention peut être portée à des secteurs précis de l'économie ou des questions d'intérêt particulières pour découvrir des cas possibles de non-conformité. L'analyse permet au Commissariat de circonscrire les domaines où il y aurait lieu d'améliorer les connaissances sur la Loi et de cibler les efforts de sensibilisation et d'application de la Loi afin de favoriser la conformité. Cette année, mon personnel a effectué cinq analyses de la conformité et envoyé 88 lettres d'avis pour s'assurer que les personnes visées connaissent les exigences de la Loi.
Vérifications de la conformité
Pour que l'intégrité du Registre soit préservée, les renseignements qu'il contient doivent être complets, exacts et à jour. Il s'agit d'un point important, car il donne aux Canadiennes et aux Canadiens l'assurance que les activités de lobbying sont exercées de manière transparente.
Les vérifications de la conformité des enregistrements sont effectuées pour valider les renseignements soumis par les déclarants et s'assurer qu'ils sont exacts et à jour. Une vérification de la conformité des enregistrements n'ayant pas été mise à jour depuis plusieurs années a été réalisée en 2015-2016. À la suite de la vérification, plusieurs déclarants dont les enregistrements contenaient des renseignements inexacts ou désuets ont pris les mesures nécessaires afin de les mettre à jour.
Surveillance des médias
Le CAL surveille sur une base quotidienne les reportages des médias pour connaître l'identité des particuliers, des personnes morales et des organisations susceptibles d'exercer des activités de lobbying et vérifier leur état d'enregistrement.
Le cas échéant, des lettres d'avis sont envoyées à ceux qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale afin de leur rappeler les exigences de la Loi et du Code. En 2015-2016, à la suite de la surveillance des médias, 169 particuliers, personnes morales et organisations ont fait l'objet d'une vérification. En tout, 83 lettres d'avis ont été envoyées pour confirmer la conformité à la Loi et au Code.
La surveillance des médias est une façon efficace de découvrir des cas de non-conformité potentiels et peut entraîner le lancement d'un examen administratif ou d'une enquête.
Conformité à l'interdiction quinquennale
Conformément à la Loi, les anciens titulaires d'une charge publique désignée sont assujettis à l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Ces personnes ne peuvent pas :
- exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
- mener des activités de lobbying au nom d'une organisation pour laquelle elles travaillent;
- être employés d'une personne morale en tant que lobbyistes salariés si leurs activités de lobbying représentent une partie importante de leurs fonctions au sein de la personne morale.
La Loi me confère le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction quinquennale si je détermine qu'une exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi.
En 2015-2016, j'ai reçu 22 demandes d'exemption; ce nombre est de beaucoup supérieur à celui des années précédentes, qui est de 7 en moyenne. Le CAL a examiné 15 demandes d'exemption. En fonction des résultats de ces examens, j'ai accordé onze exemptions et j'en ai refusé quatre. La Loi stipule que les exemptions accordées et les motifs les justifiant doivent être publiés sur le site Web du CAL. Au 31 mars 2016, sept examens étaient en cours.
Je suis d'avis que la prise de décisions rapides au sujet des demandes d'exemption se traduit par une conformité accrue à l'interdiction quinquennale. Cette année, toutes les lettres d'intention que j'ai envoyées, sauf une, l'ont été dans le délai de 60 jours prescrit dans la norme de service.