Rapport annuel 2015-2016 (Page 8 de 8)
Annexe B - Exemples de l'application du Code de déontologie des lobbyistes
Les exemples suivants sont représentatifs de questions de lobbyistes relatives à l'application du Code de déontologie des lobbyistes (le Code) auxquelles le Commissariat au lobbying (CAL) a répondu.
Exemple de l'application de la Règle 5 – Utilisation de l'information
Question :
Un titulaire d'une charge publique m'a envoyé un document par erreur. En vertu du Code, quelles sont mes responsabilités? Suis-je tenu de l'en informer?
Réponse :
Il est bon d'informer le titulaire d'une charge publique; cependant, aux termes de la Règle 5, un lobbyiste n'est pas tenu de le faire. La destruction du document ainsi que la non-utilisation ou la non-divulgation des renseignements qu'il contient sont des mesures appropriées à prendre qui respectent l'esprit de la Règle 5.
Exemple de l'application des Règles 7 et 8 – Accès préférentiel
Question :
Mon conjoint est le chef de cabinet d'un ministre. Étant donné son rôle, j'ai des réserves sur le fait d'exercer des activités de lobbying auprès de lui ou d'autres personnes au cabinet du ministre. Comment puis-je respecter le mieux possible les règles sur l'accès préférentiel?
Réponse :
Vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès de votre conjoint pendant la durée de ses fonctions à titre de chef de cabinet.
Même si le Code n'interdit pas de façon explicite d'exercer des activités de lobbying auprès d'autres personnes au cabinet du ministre, le CAL vous recommande de faire preuve de prudence.
Conformément à la directive de la commissaire, vous devriez vous demander si l'accès qui vous est accordé par ce titulaire d'une charge publique sera perçu par une personne raisonnable comme un accès préférentiel, vu la relation que vous entretenez avec le chef de cabinet. Si la réponse est « oui », vous ne devriez exercer aucune activité de lobbying connexe afin d'éviter la création d'un conflit d'intérêts.
Exemples de l'application de la Règle 9 – Activités politiques
Question :
Ai-je le droit de solliciter des dons pour une association de circonscription, un candidat ou un parti national, voire un candidat à la direction d'un parti?
Réponse :
La commissaire est d'avis que la sollicitation de dons à l'échelle locale ou nationale, ou dans le contexte d'une course à la direction d'un parti, crée un sentiment d'obligation. Si vous recueillez des fonds, les restrictions suivantes s'appliquent :
- À l'échelle locale, vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès d'un député ou des membres de son personnel.
- À l'échelle nationale, vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès d'un chef de parti ou des membres de son personnel.
- Dans le contexte d'une course à la direction d'un parti, vous ne devriez pas exercer des activités de lobbying auprès d'un candidat à la direction d'un parti ou des membres de son personnel.
Question :
>J'ai assisté à une activité de financement d'une candidate à l'élection fédérale, qui exerce maintenant les fonctions de député. Ai-je le droit d'exercer des activités de lobbying auprès d'elle?
Réponse :
La commissaire est d'avis que le fait d'assister à une activité de financement et de participer au financement dans les limites établies en vertu de la Loi électorale du Canada ne pose pas un risque de créer un sentiment d'obligation de la part de la candidate. Vous pouvez exercer des activités de lobbying auprès d'elle.
Exemples de l'application de la Règle 10 – Cadeaux, y compris les réceptions
Cadeaux – Généralités
Question :
Lorsque j'envoie la carte de Noël annuelle de l'organisation à des députés, puis-je leur envoyer un cadeau en témoignage de gratitude?
Réponse :
Oui. En règle générale, les cadeaux ou les faveurs en témoignage de gratitude ne sont pas des éléments qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation de la part d'un député.
Question :
Un ministère parraine la prochaine conférence de l'organisation. Il a demandé si l'organisation lui offrira un statut d'observateur, sans frais, à la conférence. Cette pratique est conforme à la politique de l'organisation d'inscrire gratuitement tous les parrains de la conférence. Est-ce acceptable?
Réponse :
Le fait d'offrir des statuts d'observateur à des représentants d'un ministère, tout comme votre organisation le ferait pour d'autres parrains, est acceptable en vertu des dispositions relatives au conflit d'intérêts du Code. Afin d'atténuer davantage la possibilité de placer des titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts, la commissaire recommande à votre organisation d'envoyer des invitations à la conférence au sous-ministre pour qu'il puisse déterminer les représentants qui assisteront à la conférence, et ce, conformément au Code de valeurs et d'éthique du ministère.
Question :
Je suis un lobbyiste-conseil. Mon client n'est pas tenu de s'enregistrer, car il n'atteint pas le seuil d'« une partie importante des fonctions » pour l'enregistrement établi dans la Loi sur le lobbying (la Loi). Au nom de mon client, j'invite des titulaires d'une charge publique à participer à un petit déjeuner d'information. Est-ce acceptable?
Réponse :
La participation d'un client à des activités auxquelles son lobbyiste-conseil ne peut pas participer, peu importe si le client est tenu de s'enregistrer, est incompatible avec l'esprit du Code.
Il est interdit d'offrir un repas à un titulaire d'une charge publique auprès duquel votre client ou vous exercez des activités de lobbying, ou comptez en exercer à l'avenir, sauf si ce même titulaire a un rôle à jouer à la réunion. Comme le précise la directive de la commissaire, il doit s'agir d'un rôle actif qui ne se limite pas à celui de s'entretenir avec votre client.
Question :
Puis-je offrir des cadeaux à des membres du personnel ministériel?
Réponse :
Les membres du personnel d'un ministre, d'un député et d'un sénateur sont considérés comme des titulaires d'une charge publique en vertu de la Loi. Le Code s'applique aux personnes qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique.
La commissaire est d'avis qu'en général, la meilleure façon d'éviter la création d'un conflit d'intérêts est d'éviter d'offrir un cadeau à tout titulaire d'une charge publique auprès duquel vous exercez des activités de lobbying. Un cadeau comprend toute chose de valeur qui est offerte et n'oblige pas le titulaire d'une charge publique à rendre la pareille.
Question :
En tant que lobbyiste, il m'est interdit d'offrir un cadeau à un titulaire d'une charge publique auprès duquel j'exerce des activités de lobbying, ou je compte en exercer à l'avenir. Comment puis-je savoir auprès de quelles personnes je devrai exercer des activités de lobbying?
Réponse :
Étant donné qu'il vous est impossible de prévoir auprès de qui vous exercerez des activités de lobbying, la commissaire est d'avis que la meilleure façon d'éviter la création d'un conflit d'intérêts demain est d'éviter d'offrir un cadeau aujourd'hui.
Question :
Je suis un lobbyiste pour une organisation des arts de la scène, et celle-ci a reçu des fonds du gouvernement fédéral. L'organisation souhaiterait offrir des billets de ses spectacles à des représentants du gouvernement. Est-ce acceptable?
Réponse :
Si votre organisation exerce des activités de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique, ou compte en exercer à l'avenir, cette personne doit payer son billet de sorte à ne pas créer un sentiment d'obligation. Si votre organisation exerce des activités de lobbying auprès de ce titulaire d'une charge publique, ou compte en exercer à l'avenir, le fait pour celui-ci d'accepter un billet gratuit pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent. Si le titulaire d'une charge publique doit jouer un rôle à l'événement (orateur, présentateur, etc.), le fait de lui offrir un billet ferait partie des exceptions visées dans la directive de la commissaire.
Cadeaux – Réceptions et événements
Question :
Mon entreprise peut-elle organiser un dîner privé à l'intention de députés pour se faire connaître et leur faire connaître l'industrie?
Réponse :
La commissaire vous recommande de ne pas inviter à des dîners privés des députés auprès desquels vous exercez des activités de lobbying, ou comptez en exercer à l'avenir. Vous éviterez ainsi de créer un sentiment d'obligation ou l'apparence d'un tel sentiment. Un dîner, dans le présent cas, serait considéré comme un cadeau. Il s'agit de la meilleure façon d'éviter de placer les députés auprès desquels vous exercez des activités de lobbying, ou pourriez en exercer, en situation de conflit d'intérêts.
Question :
De l'eau, une légère collation ou un café offert dans le cadre d'une réunion est-il considéré comme un cadeau qui crée un sentiment d'obligation?
Réponse :
Non. La commissaire est d'avis qu'il ne s'agit pas de cadeaux qui créent un sentiment d'obligation.
Question :
Selon la commissaire, il est acceptable d'offrir à un député des billets pour assister à un événement lorsque ce dernier se tient dans sa circonscription ou sa région. En quoi consiste une « région »? La commissaire veut-elle parler d'un territoire géographique?
Réponse :
Étant donné que les circonscriptions sont des territoires géographiques, la commissaire souhaite que sa directive tienne compte du fait qu'un député peut sembler jouer un rôle de représentation dans une circonscription qui n'est pas la sienne. Par exemple, un député de Gatineau et un d'Orléans pourraient être perçus comme des députés de la région de la capitale nationale. Une invitation à des événements communautaires serait donc acceptable pour les deux députés.
Question :
Si mon organisation organise un petit déjeuner ou dîner à l'intention de tous les députés, lui est-il interdit d'exercer des activités de lobbying auprès d'eux dans le cadre d'une réunion qui aura lieu plus tard dans la journée?
Réponse :
Si votre organisation décide d'organiser un repas à l'intention de tous les députés, de maintenir le prix de ce repas dans des limites raisonnables et de ne pas exercer des activités de lobbying auprès d'eux dans le cadre de la réunion, rien ne l'empêche d'exercer des activités de lobbying auprès d'eux plus tard dans la journée.
Question :
Selon la directive de la commissaire à l'intention des lobbyistes au sujet des réceptions pour les parlementaires, le non-exercice d'activités de lobbying à un événement permet d'atténuer le risque de créer un sentiment d'obligation. Quels sont les types de communications qui sont permis? Puis-je parler d'un programme de mon organisation tant et aussi longtemps que je ne sollicite pas des fonds auprès du gouvernement fédéral?
Réponse :
Pendant la réception, vous pouvez parler de la portée, des participants, des besoins, des avantages, etc. du programme, car cette action ne constitue pas une activité de lobbying enregistrable. Il vous est conseillé de limiter vos communications aux fins de lobbying (c.-à-d. demandes de soutien fédéral pour un programme de votre organisation) aux interactions autres que celles qui sont effectuées lors de la réception.
Questions :
Est-il acceptable d'inviter un important groupe de députés (p. ex. environ 50) à une réception? Mon association n'est intéressée qu'à inviter des députés dont leur circonscription compte des industries.
OU
Mon organisation souhaite inviter des députés et des sénateurs siégeant à des comités parlementaires à participer à une réception visant le lancement d'un volet important de sa plateforme de promotion et de lobbying pour 2016. Est-ce acceptable?
OU
Mon entreprise est implantée dans une province. En raison de son budget limité, elle souhaiterait organiser une réception et n'y inviter que les députés et les sénateurs de la province.
Réponse :
L'organisation d'événements auxquels n'assistent que de petits groupes et l'offre de cadeaux accroissent le risque de créer un sentiment d'obligation.
La commissaire est d'avis que le respect des conditions énumérées ci-après atténue le risque de placer les députés et les sénateurs en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent :
- tous les députés et sénateurs sont invités;
- le coût total des cadeaux fournis ou promis, le cas échéant, est raisonnable (y compris la nourriture, les rafraîchissements et tout autre objet offert aux participants);
- l'invitation n'est pas accompagnée de renseignements concernant des activités de lobbying et aucune activité de lobbying ne se déroulera lors de la réception.
Question :
Les organisations peuvent-elles organiser des événements pour des députés d'un parti politique donné – c'est-à-dire qu'elles organiseraient un événement pour les députés du Parti « A », un pour ceux du Parti « B » et un pour ceux du Parti « C »? Ou, les organisations sont-elles tenues d'inviter tous les députés à un événement?
Réponse :
La division des députés par caucus est acceptable à condition que les mêmes cadeaux (nourriture, rafraîchissements, etc.) leur soient tous offerts et qu'ils soient tous invités à un événement semblable (c.-à-d. lieu). Vous pouvez donc tenir plusieurs événements identiques à peu près au même moment.
Question :
Que devrais-je faire dans le scénario suivant?
J'ai organisé un petit déjeuner-réunion à l'intention de parlementaires, afin de les informer de questions d'importance pour mon industrie. Mon organisation et moi avons invité tous les députés (seulement 39 étaient présents), leur avons offert un petit déjeuner chaud et leur avons fait une présentation sur les questions importantes. Notre présentation ne contenait aucun renseignement sur des projets de loi, des propositions législatives, des motions, des politiques ou des programmes du gouvernement fédéral.
Après la présentation, une députée m'a demandé si je pensais que le projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle a présenté suffisait à régler les questions soulevées. J'ai une opinion. Puis-je répondre à sa question?
Réponse :
Vous avez atténué le risque de créer un sentiment d'obligation en invitant tous les députés, en maintenant le prix du petit déjeuner dans des limites raisonnables et en n'exerçant aucune activité de lobbying pendant la présentation.
La députée vous a posé une question, alors vous pourriez lui proposer que vous organisiez une rencontre à son bureau.
Si vous jugez que vous devez répondre à sa question sur-le-champ, vous êtes tenu de soumettre un rapport mensuel de communications au plus tard le 15e jour du mois suivant du fait que la réception a été organisée à l'avance.