Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour 2015-2016

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI), promulguée en avril 1983, accorde à tous les citoyens canadiens et résidants permanents le droit de consulter les documents d'un organisme fédéral ou d'en obtenir copie, sauf dans des circonstances précises et restreintes.

L'article 72 de la LAI exige qu'à la fin de chaque exercice, le responsable d'une institution fédérale établisse, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l'administration de la LAI au sein de cette institution. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

L'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation détenant les pouvoirs d'une cour supérieure.

L'Office a trois mandats fondamentaux :

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.  
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

En vue de contribuer à la réalisation de ces mandats, nous disposons de trois outils :

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d'interprétation à caractère moins officiel. 
  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d'autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : Nous fournissons de l'information concernant le réseau de transport, les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l'Office.

2. Organisation des responsabilités de l'Office liées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Le président et premier dirigeant de l'Office est chargé de l'administration de la LAIet de la conformité avec la loi, ses règlements, ses politiques et ses directives.

Durant la période visée, l'unité de l'Accès à l'information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie des Services de secrétariat et de registraire, et compte un coordonnateur et un analyste de l'AIPRP à temps plein.

Le Coordinateur et l'analyste traitaient tous les dossiers, y compris les consultations interministérielles et les consultations de tiers. Le personnel de l'Office participait activement à la recherche et à l'examen des documents. Tous les documents du dossier final à divulguer faisaient l'objet d'un examen par les Services juridiques avant d'être acheminés au coordonnateur aux fins d'approbation. Une copie était transmise à la Direction des communications avant la divulgation du dossier.

Un dossier distinct était tenu pour chaque demande et toutes les mesures administratives étaient enregistrées dans le système organisationnel de l'AIPRP, PrivaSoft AccessPro.

Mécanismes informels

L'analyste de l'AIPRP traitait les demandes informelles de la même façon. De plus, la Direction des communications était responsable de répondre aux demandes reçues à l'adresse info@otc-cta.gc.ca. Les Services juridiques et les autres directions générales répondaient aussi directement aux demandes d'information. L'unité de l'AIPRP fournissait des conseils en réponse à ces demandes informelles, au besoin.

3. Délégation de pouvoirs

Depuis le mois d'octobre 2015, le président et premier dirigeant délègue tous les pouvoirs au coordonnateur de l'AIPRP et à l'avocat général, tandis que l'analyste de l'AIPRP détient des pouvoirs partiels. Jusqu'en octobre 2015, le président conservait la délégation de pouvoirs relativement à l'application des articles 13 à 26 de la LAI. Une copie de la délégation de pouvoirs d'Octobre 2015 est présentée à l'Annexe B. La délégation de pouvoirs précédente est jointe à l'Annexe C.

Toutes les délégations de pouvoirs ont été signées dans la ville de Gatineau.

4. Explication du rapport statistique récapitulatif

L'Annexe A présente le formulaire intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information » qui contient les données statistiques sur les demandes officielles déposées auprès de l'Office en vertu de la LAI.

Au cours de la période visée par le rapport, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'Office a reçu 15 nouvelles demandes d'accès à l'information. Cela représente une diminution de cinq demandes par rapport à l'exercice précédent. Six demandes ont été reportées de l'exercice 2014-2015, pour un total de 21 demandes actives. Aucune demande n'a été reportée à l'exercice 2016-2017.

En 2015-2016, l'Office a traité 14 demandes de consultation d'autres ministères et une demande de consultation d'un gouvernement provincial, en comparaison avec 10 demandes de consultation au cours de l'exercice précédent.

Par ailleurs, l'unité de l'AIPRP a traité 11 demandes informelles durant la période visée par le rapport en comparaison avec 27 demandes informelles en 2014-2015; cependant, le traitement des demandes informelles est une responsabilité partagée dans l'ensemble de l'Office.

Disposition et délai de traitement

Demandes de consultation et en vertu de la LAI 
Demandes de consultation et en vertu de la LAI
  • Demandes de consultation et en vertu de la LAI
    Demandes de consultation et en vertu de la LAI
     un-1516-3031-6061-120121-180181-365
    Demandes LAI093801
    Demandes de consultation1110300

Onze des 15 demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 15 jours et les autres, dans un délai de 120 jours. Parmi les 21 demandes en vertu de la LAI traitées en 2015-2016, neuf ont été traitées dans un délai de 30 jours et huit ont été traitées dans un délai de 120 jours.

Huit demandes sont considérées avoir été fermées en retard, dont sept avec un retard de 31 à 60 jours et une avec un retard de 121 à 180 jours.

Présomptions de refus 
Présomptions de refus
  • Présomptions de refus
    Présomptions de refus
     un-1516-3031-6061-120121-180181-365
    Après le délai statutaire – le délai n’a pas été prorogé007000
    Après le délai statutaire – le délai a été prorogé000010

L’Office a traité 2 093 pages au total en réponse à 17 demandes. Il n’existe aucun document en réponse à quatre demandes. Deux demandes ont entraîné une divulgation entière et les autres, une divulgation partielle.

Exceptions

Les exceptions suivantes ont été appliquées dans le cadre des demandes traitées pendant la période visée par le rapport.

ExceptionNombre de demandes
18(a)1
19(1)13
20(1)a1
20(1)b10
20(1)c10
21(1)b1
21(1)c1

Les exceptions qui ont été appliquées au cours des cinq derniers exercices (voir ci-dessus) sont restées constantes. Les exceptions des paragraphes 19(1), « Renseignements personnels », et 20(1), « Renseignements de tiers », sont les exceptions qui sont le plus souvent appliquées, puisqu'elles correspondent à nos secteurs d'activités et à notre mandat.

Il n'y a eu aucune exclusion en 2015-2016.

L'histoire d'exceptions (cinq ans) 
L'histoire d'exceptions (cinq ans)
  • L'histoire d'exceptions (cinq ans)
    L'histoire d'exceptions (cinq ans)
     13(1)15(1)-IA16(1)c16(2)18a19(1)20(1)a20(1)b20(1)c20(1)d21(1)a21(1)b21(1)c21(1)d222324
    2011-201210010503115244020
    2012-201300000303001100010
    2013-20140000116011615710040
    2014-201501101151141426710031
    2015-201600001131101020110000

Autres complexités

Un autre ministère a été consulté dans le cadre d'une demande et des tiers ont été consultés dans le cadre de trois autres demandes. La consultation des services juridiques est requise dans le cadre du processus d'approbation de l'Office et n'est pas considérée comme une complexité.

Frais

Des frais de demande de 85 $ ont été perçus au total. L'Office ne perçoit pas d'autres frais.

5. Formation

Aucune formation formelle n'a été dispensée durant la période visée par le rapport. Cependant, les employés de l'Office ont bénéficié d'aide individuelle et d'encadrement, au besoin. Des recommandations ponctuelles ont été formulées sur demande.

6. Politiques, lignes directrices et procédures organisationnelles

L'Office a révisé ses politiques, ses lignes directrices et ses procédures à la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Lukacs c. Office des transports du Canada et al. Veuillez consulter les « Principaux enjeux » pour obtenir des renseignements concernant l'application du paragraphe 19(1) dans le cas de documents relatifs aux instances décisionnelles. En raison de cette décision, les demandes de documents relatifs aux décisions de règlement des différends sont traitées de manière informelle et entraînent une divulgation entière, à moins qu'une demande de confidentialité ne soit déposée et acceptée au cours du processus. Les demandes d'accès à de tels documents peuvent être présentées à n'importe quelle direction générale de l'Office, et sont reçues fréquemment par la Direction des communications par téléphone ou par courriel à l'adresse info@otc-cta.gc.ca. L'unité de l'AIPRP offre, au besoin, des services de consultation et des conseils.

L'Office n'a mis en application aucune autre politique, ligne directrice ou procédure formelle, nouvelle ou révisée, quant à l'administration des demandes d'accès à l'information durant la période visée par le rapport. Toutefois, le processus de recherche et d'examen de documents en réponse à des demandes a été changé de façon informelle pour encourager les employés de l'Office à y participer activement. Des changements et de l'orientation formels auront lieu au cours du prochain exercice financier.

7. Principaux enjeux

Décision de la Cour d’appel fédérale

Décision no 140 de la CAF en 2015 : Gabor Lukacs c. Office des transports du Canada et al.

Le 5 juin 2015, la Cour d'appel fédérale a émis un jugement qui touche le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI. La décision conclut que les présentations et les documents acceptés tels qu'ils ont été déposés doivent être mis à la disposition du public sur demande, sans suppression de renseignements.

L'Office a toujours soigneusement équilibré l'exercice de sa responsabilité à l'égard des droits de protection des renseignements personnels et du principe de la transparence de la justice. En tant qu'organisme gouvernemental, l'Office est légalement tenu de protéger les renseignements personnels des Canadiens en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Toutefois, dans son rôle en tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office a les attributions d'une cour lorsqu'il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances décisionnelles de l'Office doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.

Dans le passé, l'Office supprimait des archives publiques les renseignements personnels et délicats comme les numéros d'assurance sociale, les renseignements de cartes de crédit, les numéros de passeport et les adresses personnelles, avant de communiquer les renseignements au public.

Par suite de la décision de la Cour, toute présentation ou tout document déposé auprès de l'Office dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée auprès de l'Office et qu'il l'ait acceptée. Les demandes de documents relatifs aux décisions de règlement des différends sont traitées de façon informelle et communiquées intégralement à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée.

Autres principaux enjeux

Aucune question n'a été soulevée par suite des plaintes et des enquêtes. L'Office n'a reçu aucune plainte en vertu de la LAIdurant la période visée par le rapport 2015-2016. L'Office a reçu une plainte en vertu de la LPRP et une réponse a été déposée. Cette plainte demeure ouverte.

8. Enregistrement du temps

Le système d'AIPRP de l'Office, PrivaSoft Access Pro, faisait le suivi de toutes les activités administratives et fixait les dates d'échéance en vue de respecter les délais réglementaires. Toutes les mesures portaient une date d'échéance qui était communiquée au personnel. Toutes étaient également inscrites dans un outil de suivi distinct. Le temps passé au traitement des demandes n'était pas surveillé sauf par les Services juridiques, à l'appui de ses processus internes. Le Comité exécutif  recevait mensuellement des comptes rendus sur l'état des cas et les mesures nécessaires sont prises au besoin.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Office des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport15
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente6
Total21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport21
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport0
1.2 Source des demandes
SourceNombre de demandes
Médias1
Secteur universitaire0
Secteur commercial (secteur privé)10
Organisation1
Public2
Refus de s'identifier1
Total15
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
221311111

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale00110002
Communication partielle071601015
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Aucun document n'existe02110004
Demande transmise00000000
Demande abandonnée00000000
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total093801021
2.2 Exceptions
ArticleNombre de demandes
13(1)a)0
13(1)b)0
13(1)c)0
13(1)d)0
13(1)e)0
140
14a)0
14b)0
15(1)0
15(1) - A.I.Note de tableau 10
15(1) - Déf.Note de tableau 20
15(1) - A.S.Note de tableau 30
16(1)a)(i)0
16(1)a)(ii)0
16(1)a)(iii)0
16(1)b)0
16(1)c)0
16(1)d)0
16(2)0
16(2)a)0
16(2)b)0
16(2)c)0
16(3)0
16.1(1)a)0
16.1(1)b)0
16.1(1)c)0
16.1(1)d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)a)0
16.4(1)b)0
16.50
170
18a)1
18b)0
18c)0
18d)0
18.1(1)a)0
18.1(1)b)0
18.1(1)c)0
18.1(1)d)0
19(1)13
20(1)a)1
20(1)b)10
20(1)b.1)0
20(1)c)10
20(1)d)2
20.10
20.20
20.40
21(1)a)0
21(1)b)1
21(1)c)1
21(1)d)0
220
22.1(1)0
230
24(1)0
260
2.3 Exclusions
ArticleNombre de demandes
68a)0
68b)0
68c)0
68.10
68.2a)0
68.2b)0
69(1)0
69(1)a)0
69(1)b)0
69(1)c)0
69(1)d)0
69(1)e)0
69(1)f)0
69(1)g) re a)0
69(1)g) re b)0
69(1)g) re c)0
69(1)g) re d)0
69(1)g) re e)0
69(1)g) re f)0
69.1(1)0
2.4 Support des documents communiqués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale110
Communication partielle0150
Total1160

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquésNombre de demandes
Communication totale1191192
Communication partielle1974160415
Exception totale000
Exclusion totale000
Demande abandonnée000
Ni confirmée ni infirmée000
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1000 pages traitées1001 à 5000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiqués
Communication totale111118000000
Communication partielle921461390000000
Exception totale0000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée0000000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total1021571508000000
2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation
requise		Estimation des
frais		Avis juridiqueAutresTotal
Communication totale00202
Communication partielle4014220
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande abandonnée00000
Ni confirmée ni infirmée00000
Total4016222

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaireMotif principale
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
81403
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours000
16 à 30 jours000
31 à 60 jours707
61 à 120 jours000
121 à 180 jours011
181 à 365 jours000
Plus de 365 jours000
Total718
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)(b) Consultation9(1)(c)Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale0000
Communication partielle0031
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Aucun document n’existe0000
Demande abandonnée0000
Total0031
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
30 jours ou moins0020
31 à 60 jours0011
61 à 120 jours0000
121 à 180 jours0000
181 à 365 jours0000
Plus de 365 jours0000
Total0031

Partie 4 - Frais

Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation17$851$5
Recherche0$00$0
Production0$00$0
Programmation0$00$0
Préparation0$00$0
Support de substitution0$00$0
Reproduction0$00$0
Total17$851$5

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernment du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport14014
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente0000
Total14014
Fermées pendant la période d'établissement de rapport14014
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport0000
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursMore than 365 joursTotal
Communiquer en entier710200010
Communiquer en partie20010003
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution10000001
Autre00000000
Total1010300014
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
RecommendationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursMore than 365 joursTotal
Communiquer en entier10000001
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total10000001

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1000 pages traitées1001 à 5000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiqués
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1000 pages traitées1001 à 5000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiqués
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32Article 35Article 37Total
0000

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41Article 42Article 44Total
0000

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
DépensesMontant
Salaires80 085 $
Heures supplémentaires0 $
Biens et services8 162 $
Contrats de services professionnels7 762 $
Autres400 $
Total88 247 $
9.2 Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrés aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein0.95
Employés à temps partiel et occasionnels0.05
Employés régionaux0.00
Experts-conseils et personnel d'agence0.00
Étudiants0.10
Total1.10

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B : Délégation de pouvoirs d'Octobre 2015

Canadian Transportation Agency

Delegation Order

Access to Information Act, Access to Information Regulations, Privacy Act and Privacy Regulations

The Chairman and Chief Executive Officer of the Canadian Transportation Agency, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act , designates the person holding the positions set out in the attached Schedule, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Chairman and Chief Executive Officer as the head of the Canadian Transportation Agency, under the provisions of the Acts and related regulations set out in the Schedule opposite to each position. This designation replaces all previous delegation orders.

Scott Streiner

Chairman and Chief Executive Officer

Date: 2015-10-09

Article de la Loi sur l'accès à l'informationDescriptionFondé de pouvoirs
  Avocat généralDirecteur, Services de registraire et de secrétariat, Coordonnateur de l'AIPRPAnalyste de l'AIPRPDirecteur GI/TI
4(2.1)Responsabilité de l'institution fédéale
  • Faire tous les efforts raisonnables pour prêter l'assistance indiquée au demandeur, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé.
XX  
7(a)Notification de l'auteur de la demande
  • Aviser l'auteur de la demande par écrit de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle du document
XXX 
7(b)Communication du document
  • Donner communication totale ou partielle du document
XX  
8(1)Transmission de la demande
  • Transmettre la demande au responsable d'une autre institution davantage concernée.
XXX 
9Prolongation de délai
  • Prolonger les délais et donner des avis à l'auteur de la demande et au Commissaire à l'information.
XXX 
11(2)(3)(4)(5)(6)Frais supplémentaires
  • Déterminer les droits supplémentaires exigibles en vertu de la LAI et de l'article 7 du Règlement, avis par écrit à l'auteur de la demande, et dispense de droits.
XX  
12(2)(b)Version de la communication
  • Déterminer s'il est dans l'intérêt public de faire traduire le document dans une des deux langues officielles.
XX  
12(3)(b)Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de donner accès au document dans un support de substitution à une personne ayant une déficience sensorielle.
XX  
Exceptions invoquées
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
XX  
13Renseignements obtenus à titre confidentielXX  
14Affaires fédéro-provincialesXX  
15Affaires internationales et défenseXX  
16Application de la loi et enquêtesXX  
16.5Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesXX  
17Sécurité des individusXX  
18Intérêts économiques du CanadaXX  
18.1Intérêts économiques de certaines institutions fédéralesXX  
19Renseignements personnelsXX  
20Renseignements de tiersXX  
21Activités du gouvernementXX  
22Examens et vérificationsXX  
22.1Vérifications internesXX  
23Secret professionnel des avocatsXX  
24Interdictions fondées sur d'autres loisXX  
25Prélèvements
  • Déterminer si l'information faisant l'objet d'une exception peut être retirée de la communication.
XX  
26Refus de communication en cas de publication
  • Déterminer s'il convient de refuser la communication s'il y a des motifs raisonnables de croire que la communication sera publiée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.
XX  
27(1)(4)Avis aux tiers
  • Donner un avis écrit au tiers de l'intention de divulguer l'information contenue dans la communication qui pourrait toucher celui-ci et prolonger le délai prévu.
XXX 
28(1)(2)(4)Avis aux tiers - observations
  • Examiner les observations du tiers, prendre une décision quant à la communication du document, donner avis de sa décision au tiers et autoriser la présentation orale des observations.
XXX 
29(1)Avis de la décision de communiquer
  • Avis écrit envoyé à la personne qui a fait la demande et au tiers à propos de la décision de donner communication sur la recommandation du Commissaire à l'information.
XX  
33Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers
  • Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers qui a reçu l'avis prévu au paragraphe 27(1) ou qui l'aurait reçu si l'Office avait eu l'intention de donner communication du document.
XXX 
35(2)(b)Droit de présenter des observations
  • Présenter les observations au Commissaire à l'information dans le cadre d'une enquête d'une plainte.
XX  
37(1)Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommendations du Commissaires
  • Lorsqu'approprié, donner avis au Commissaire à l'information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite
XX  
37(4)Communication accordée au plaignant
  • Lorsque la décision de communiquer a été prise, accorder la communication
XX  
43(1)Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale
  • Sur réception d’un avis de recours en révision devant la Cour fédérale en vertu des articles 41 ou 42, donner un avis écrit de la demande au tiers
XX  
44(2)Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers
  • Aviser par écrit l'auteur de la demande
XX  
52(2)(3)Règles spéciales pour les auditions
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l’institution concernée peut demander que l’audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
XX  
71(2)Exclusion des renseignements protégés
  • Refus de communication totale ou partielle de manuels, conformément aux critères d’exceptions
XX  
72Rapport annuel au ParlementXX  
77Responsibilities under Access to Information Regulations:XX  
6(1)Transmission de la demande
  • Consentir à donner suite à la demande d’une autre institution fédérale dans le délai prévu par la Loi
XXX 
7(2)Frais liés à la recherche et la préparationXX  
7(3)Frais liés à production et la programmationXX  
8Méthode d'accèsXX  
8.1Restrictions applicables au supportXX  

Annexe C : Délégation de pouvoirs antérieure

Office des transport du Canada

Délégation de pouvoirs

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions précisées dans l'ordonnance de délégation de pouvoirs ci-annexée aux titulaires des postes qui figurent dans cette ordonnance, ainsi qu'à leurs remplaçants attitrés.

Geoffrey C. Hare

Président et premier dirigeant

Date: Le 15 Juin, 2009

MesureArticle de la Loi sur l'accès à l'informationFondé de pouvoirs
Avocat généralCoordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1. Avis suite à une demande d'accès
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle du document.
7(a)(Aucune délégation)
2. Transfert à une autre institution
  • Transmettre la demande au responsable d'une autre institution davantage concernée.
8(1)XX
3. Prolongation de délai
  • Prolonger les délais et donner des avis à la personne qui a fait la demande et au Commissaire à l'information.
9XX
4. Droits supplémentaires
  • Déterminer les droits supplémentaires exigibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 7 du Règlement, avis par écrit à l'auteur de la demande, dispense de droits.
11(2)(3)(4)(5)(6)XX
5. Version de la communication
  • Déterminer s'il est de l'intérêt public de traduire le document demandé dans une des deux langues officielles.
12(2)XX
6. Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de donner accès au document dans un support de substitution à une personne ayant une déficience sensorielle.
12(3)XX
7. Exceptions
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
(Aucune délégation)
a) Renseignements obtenus à titre confidentiel;13
b) Affaires fédéroprovinciales;14
c) Affaires internationales et défense;15
d) Enquêtes;16
e) Sécurité des individus;17
f) Intérêts économiques du Canada18
g) Renseignements personnels;19
h) Renseignements de tiers;20
i) Avis, etc.21
j) Examens et vérifications;22
j) Secret professionnel des avocats;23
l) Interdictions fondées sur d'autres lois.24
8. Prélèvements
  • Déterminer si l'information faisant l'objet d'une exception peut être retirée de la communication.
25(Aucune délégation)
9. Communication dans le but d'une publication
  • Déterminer s'il convient de refuser la communication s'il y a des motifs raisonnables de croire que la communication sera publiée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.
26(Aucune délégation)
10. Avis aux tiers
  • Donner un avis écrit au tiers de l'intention de divulguer l'information contenue dans la communication qui pourrait toucher celui-ci et prolonger le délai prévu.
27(1)(4)XX
11. Avis aux tiers - observations
  • Examiner les observations du tiers, prendre une décision quant à la communication du document, donner avis de sa décision au tiers et autoriser la présentation orale des observations.
28(1)(2)(4)(Aucune délégation)
12. Recommandation du Commissaire à l'information
  • Avis écrit envoyé à la personne qui a fait la demande et au tiers à propos de la décision de donner communication sur la recommandation du Commissaire à l'information.
29(1)(Aucune délégation)
13. Informer le Commissaire à l'information de l'engagement du tiers
  • Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers qui a reçu l'avis prévu au paragraphe 27(1) ou qui l'aurait reçu si l'Office avait eu l'intention de donner communication du document.
33XX
14. Droit de présenter des observations
  • Présenter les observations au Commissaire à l'information dans le cadre d'une enquête.
35(2)Le coordonnateur de l'AIPRP, l'avocat conseil, l'avocat et le personnel relié au programme peuvent donner de l'information au cours de l'enquête.
15. Avis au Commissaire à l'information de mesures prises ou proposées
  • Lorsqu'approprié, donner avis au Commissaire à l'information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.
37(1)(b)(Aucune délégation)
16. Communication accordée au plaignant
  • Lorsque la décision de communiquer a été prise, accorder la communication.
37(4)XX
17. Avis au tiers (demande de recours en révision devant la Cour)
  • Sur réception d'un avis de recours en révision devant la Cour en vertu des articles 41 ou 42, donner un avis écrit de la demande au tiers.
43(1)X
18. Avis à la personne qui a fait la demande (demande de recours en révision par un tiers)
  • Aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.
44(2)X
19. Règles spéciales
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1) (a) ou (b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution fédérale concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
52(2)(3)X
20. Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
71(2)(Aucune délégation)
21. Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement.
72(1)(Aucune délégation)
22. Responsabilités en vertu des articles 6 et 8 du Règlement sur l'accès à l'information :77
  • Paragraphe 6(1) : Consentir à donner suite à la demande dans le délai prévu par la Loi
XX
  • Paragraphe 8(1) : Déterminer que la préférence du demandeur d'obtenir des copies n'est pas acceptable conformément aux alinéas 8(1)(a) et (b) et que ce sont les documents originaux qui doivent être consultés.
XX
  • Paragraphe 8(2) : Déterminer que la préférence du demandeur d'examiner les documents n'est pas acceptable conformément aux alinéas 8(2)(a) et (b) et que des copies seront délivrées.
XX
  • Paragraphe 8(3) : Fournir des installations convenables pour la consultation, fixer à cette fin une heure et veiller à ce que les droits soient acquittés.
XX
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