ARCHIVÉ - RMR 2010-2011 - Frais d'utilisation / Frais d'utilisation externes

Frais d’utilisation : frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : article 11 (Loi sur l’accès à l’information) modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)

Normes de rendement : fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande.

Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws‑lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).

Résultats en matière de rendement : en 2010-2011, les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas. Ceci représente une très nette amélioration (20 p. 100) par rapport à l’année précédente alors que les délais avaient été respectés dans 45,9 p. 100 des cas.

Autres renseignements : s. o.

Frais d’utilisation : tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la plus récente modification : 03-10-2007

Normes de rendement : toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats en matière de rendement : 92.7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus» et « Coût total » est attribuable à une échéance du programme qui cause une entrée soudaine d’environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Cette somme est transférée à l’exercice suivant, et chaque année ceci crée la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total ». Ce montant est essentiel au bon fonctionnement du programme et sert à rembourser les frais de programmation excédentaire encourus en début d’exercice.

Frais d’utilisation : droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’exportation et d’importation

Date de la plus récente modification : 19-5-1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire.

Résultats en matière de rendement : au cours de l’exercice 2010-2011, le traitement de plus de 510 000 demandes s’est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.

Autres renseignements : * au chapitre des revenus, les réductions anticipées découlent en partie d’un programme de surveillance révisé pour les importations d’acier.

Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Date de la plus récente modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

1. protection et assistance
2. contact avec les prisonniers
3. passeports et citoyenneté
4. information – Canada/pays tiers
5. information – demande locale
6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats en matière de rendement : selon les 5 723 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2010-2011, 95 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2010-2011, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2011, les missions ont respecté ces normes 92 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2010-2011, elles ont réussi pour 90 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 82 p. 100 des demandes.

Autres renseignements :

• ^* En 2010-2011, un ajustement a été apporté à la méthode d’établissement des coûts; les coûts modifiés sont disponibles pour les trois derniers exercices.

Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la plus récente modification : 3-6-2010

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

• protection et assistance
• services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service se trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats en matière de rendement : des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services.

Autres renseignements :

• ^* En 2010-2011, un ajustement a été apporté à la méthode d’établissement des coûts; les coûts modifiés sont disponibles pour les trois derniers exercices.

Frais d’utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport

Date de la plus récente modification : 10-12-2001

Normes de rendement : les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier

10

Bureaux - service urgent

prochain jour ouvrable

Bureaux - service express

2 à 9

Poste - service régulier

20

Agent réceptionnaire - service régulier

20

Résultats en matière de rendement : l’organisation a délivré 4 422 206 passeports au cours de l’exercice 2010-2011 et a rempli ses engagements en matière de service à l’intention des Canadiens dans l’ensemble des secteurs d’activité dans 99,47 % des cas. Plus précisément, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.

Autres renseignements : s. o.

Activité de programme : Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Risques liés aux zoonoses

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Protection de la biodiversité

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Cadre de réglementation intégré

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Accès aux marchés nationaux et internationaux

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Services internes

Type de frais¹ : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Activité de programme : Services internes

Type de frais¹ : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Voir note ci-dessous

Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous

Autres renseignements : s.o.

Frais d’utilisation : Commissions d'évaluation environnementale

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : L'Agence a relevé des lacunes par rapport à la recevabilité de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Résultats en matière de rendement : L'Agence a trouvé des solutions pour combler les lacunes de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale et travaillera à la mise en œuvre de ces solutions au cours de la période visée par le rapport de 2011-2012.

Frais d’utilisation : Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit suivre dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit d'autres renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

Résultats en matière de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 96 % des cas.

Frais d’utilisation : Des droits sont exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. S’il y a lieu, d’autres droits peuvent également être exigés pour la reproduction, le support de substitution, la recherche, la préparation, la production et la programmation.

Type de frais : Autres biens et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et son Règlement

Date de la plus récente modification : mars 2011

Normes de rendement : Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site du ministère de la Justice.

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, l’Agence a répondu à 83 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception.

Autres renseignements : L’Agence respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. Par exemple, elle renonce à percevoir les frais qui ne dépassent pas 25 dollars. Au-delà de ce montant, l’Agence décide, selon l’intérêt public pressenti, de la pertinence de les percevoir intégralement ou non.

Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la Loi. Le cas échéant, un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information sont fournis sur le site Web du ministère de la Justice.

Résultats en matière de rendement : Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence.

Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.

Frais d'utilisation : Agrément des courtiers et frais d'examen

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement : Les résultats sont communiqués quatre à six semaines après la date d'examen; les agréments sont traités dans un délai de quatre mois.

Résultats en matière de rendement : Une proportion de 90 % des agréments des courtiers sont traités au cours du délai prescrit.

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les demandes sont traitées dans les 60 jours ouvrables.

Résultats en matière de rendement : Une proportion de 97 % de l'ensemble des demandes ont été entièrement traitées dans un délai de 60 jours ouvrables suivant les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.  

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : L'agrément est généralement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d'un agent de l'ASFC, selon la complexité de chaque demande.

Résultats en matière de rendement : L'exploitant reçoit dans 100 % des cas un avis de décision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.

Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Normes de rendement : L'ASFC veille à manipuler les marchandises avec soin et à les entreposer de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte pendant que les marchandises se trouvent dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats en matière de rendement : Cinquante‑et‑une (51) réclamations adressées à l'État pour dommage ou perte se sont avérés fructueuses.

Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1986

Normes de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux des douanes au cours de la journée ouvrable suivant la réception de la demande et elle précisera le délai estimatif pour la fourniture du service. Une fois le service rendu, elle fournira une facture détaillée faisant état des services spéciaux fournis et des droits rattachés à ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité du processus de facturation de l'Agence.

Résultats en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans un délai de 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée. 

Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la plus récente modification : 1997

Normes de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.

Résultats en matière de rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.

Frais d'utilisation : Droit de demande du programme NEXUS

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.

Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.

Frais d'utilisation : Droit de demande rattaché au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.

Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.

Autres renseignements : ¹Les coûts intégraux et les coûts intégraux estimatifs comportent une estimation en ce qui concerne les autres ministères fédéraux. Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles sur les coûts. Les autres ministères participant au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) de 2010 à 2014 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

Frais d'utilisation : Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2002

Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.

Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.

Autres renseignements : ¹Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles par rapport aux coûts et aux recettes. Les quatre programmes CANPASS comprennent CANPASS Air, CANPASS Bateaux privés, CANPASS Aéronefs privés et CANPASS Aéronefs d'entreprise.

Frais d'utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse pourrait être plus long en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est transmis au cours des 30 premiers jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit de plus amples détails. 

Résultats en matière de rendement : En 2010‑2011, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à recevoir un volume de demandes supérieur à celui anticipé. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.

Frais d'utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêtes agricoles (LCPA)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Règlements apparentés à la LCPA

Date de la plus récente modification : 18 juin 2009

Normes de rendement : Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.

Résultats en matière de rendement : Tous les prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.

Frais d'utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) ⁽²⁾

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats en matière de rendement : Les délais légaux sont respectés dans 100% des cas pour 2010-2011.

Autres renseignements :

(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

(2) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :
Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d'avant le 31 mars 2004 :

• La norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes); et
• Le résultat lié au rendement, s'il est indiqué, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

Frais d’utilisation : Copies de documents textuels sur papier et microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Pour service régulier; 30 jours après réception de la demande.

Pour service rapide :

Résultats en matière de rendement : Pour service régulier : 95%; pour service rapide : 100%

Autres renseignements : Le site Web www.collectionscanada.gc.ca/copies/005010-5020-f.html peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les services offerts ainsi que sur les prix et les normes de rendement.

Frais d’utilisation : Copies de documents sur microformes faites par les clients

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Sans objet

Résultats en matière de rendement : Il s'agit d'un libre service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.

Frais d’utilisation : Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Documents déjà reproduits: 6 semaines après leur réception. Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après leur réception.

Résultats en matière de rendement : Pour les documents déjà reproduits : 99%; pour les documents non reproduits : 99%

Frais d’utilisation : Services postaux et de manutention

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005

Normes de rendement : Sans objet

Résultats en matière de rendement : Sans objet

Frais d’utilisation : Frais de service pour le traitement des demandes d'accès classées sous la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 2007 (en raison des amendements à la Loi sur la responsabilité)

Normes de rendement : 30 jours, ou dans des prorogations du délai permis

Résultats en matière de rendement : Loi sur l'accès à l'information : 94% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure. Loi sur la protection des renseignements personnels : 99% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure

Frais d’utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

2010-2011 Revenus réels (en dollars): 325

Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993

Normes de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.

* Le coût total associé à la vente de textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la vente de ces textes par la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects, dont ceux liés aux services ministériels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministères.

Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :  Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Au total, 94 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

* Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.

Frais d’utilisation : Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 Réservation d’une dénomination
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 28 avril 2006

Normes de rendement¹: 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Résultats de rendement¹: : 95 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Agrément du ministre

S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 28 avril 2006

Normes de rendement¹ : 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception

Résultats de rendement¹ : 98 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Précédents / décisions ayant valeur de précédent / interprétations

S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent

Type de frais :  Regulatory (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement¹ : 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception

Résultats de rendement¹ : 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement¹ : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Résultats de rendement¹ : 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation

S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la dernière modification : 13 août 2003

Normes de rendement¹ : 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception

Résultats de rendement¹ : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception

Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information

Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement¹ : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Résultats de rendement¹ : Le délai de 30 jours prévu par la loi a été respecté dans 100 % des cas.

1. Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Type de frais : Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Date de la plus récente modification : 03-05-2006

Normes de rendement : Ces frais sont réclamés à toutes les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (les personnes protégées et les enfants à charge).

Résultats en matière de rendement : Tous les demandeurs non admissibles à une exemption prévue par règlement doivent payer ces frais. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.

2. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial.

Type de frais : Réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 28-06-2002.

Normes de rendement :

Visas de résident permanent traités à l’étranger – On traite en priorité les demandes liées au regroupement des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral). À la suite de la mise en œuvre des instructions ministérielles à jour concernant les travailleurs qualifiés (fédéral) (le premier ensemble d’instructions ministérielles, publié le 28 novembre 2008, a été mis à jour par la publication d’un deuxième ensemble d’instructions, le 26 juin 2010), il existe maintenant un engagement supplémentaire de traiter ces cas dans un délai de 12 mois. On a mis en œuvre une nouvelle norme de service, entrée en vigueur le 1er avril 2010, concernant le traitement des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) de telle façon que les demandes sont traitées dans un délai de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga.

Cartes de résident permanent (cartes RP) – Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidants permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidants permanents existants qui demandent le renouvellement ou le remplacement de leur carte RP ou qui demandent une carte RP pour la première fois. À compter d’avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de 40 jours ouvrables.

Résultats en matière de rendement :

Demandes traitées à l’étranger – Pour l’année civile 2010, les missions ont délivré environ 245 000 visas de résident permanent, dépassant de presque 2 % la cible opérationnelle totale en matière de visas.

Pour l’année civile 2010, les missions ont traité dans un délai de 14 mois 80 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge). En avril 2010, CIC a mis en œuvre des normes de traitement internes concernant l’ouverture de dossiers dans les missions en vue de respecter la norme de service à l’avenir. Ces modifications internes devraient raccourcir le délai de traitement pour cette catégorie dans les mois à venir.

Dans le cadre des engagements relatifs aux demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) acceptées en vertu des instructions ministérielles de 2010, les missions ont traité 80 % de ces demandes dans un délai de 13 mois.

Les délais de traitement pour une période de 12 mois, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas et est mis à jour tous les trimestres. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.

Demandes de résidence permanente traitées au Canada – Le CTD-Vegreville et les régions au Canada traitent actuellement les demandes de résidence permanente de personnes protégées, d’aides familiaux résidants admissibles à présenter une demande au titre de leur catégorie, et des membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. À la fin de l’année civile 2010, le traitement au Canada des demandes de résidence permanente était effectué dans un délai de 21 mois pour 80 % des aides familiaux résidents, un délai de 16 mois pour 80 % des personnes protégées au Canada et un délai de 19 mois pour les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. En 2010, le CTD-Vegreville a traité les demandes de résidence permanente de 7 812 aides familiaux résidents, de 9 289 personnes protégées au Canada et de 5 391 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Cartes de résident permanent – Les délais de traitement pour les nouvelles demandes ont été conformes à la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Au cours de l’exercice 2010-2011, 79 % des cartes RP de la phase I ont satisfait à cette norme.

Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en sept jours.

Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger – Le CTD–Mississauga évalue la recevabilité des demandes de parrainage présentées pour les membres de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger. On traite en priorité les demandes relatives aux époux, aux conjoints de fait, aux partenaires conjugaux et aux enfants à charge. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial était d’un mois pour 80 % des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, et de 40 mois pour 80 % des parents et des grands-parents. Les demandes relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées chaque jour en priorité. En 2010, le CTD–Mississauga a traité les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial pour 72 646 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, et pour 23 874 parents et grands-parents. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

3. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle).

Type de frais : Réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en six semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités dans la période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, des demandes de permis de travail et de prorogation de permis concernant 136 290 personnes ont été traitées à l’étranger.

Permis de travail traités au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. On traite en priorité les permis de travail des personnes qui changent d’employeur, car les demandeurs qui font proroger leur permis auprès du même employeur se voient accorder un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur leur cas, à certaines conditions. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas de travailleur étranger temporaire était de 11 semaines. En 2010, le nombre de demandes de permis de travail et de prorogation de permis traitées au Canada concernait 196 314 personnes.

4. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis d’études.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 01-06-1994.

Normes de rendement : Permis d’études traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

Permis d’études traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en cinq semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés à l’étranger était de 93 814.

Permis d’études traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas d’étudiants résidents temporaires était de huit semaines. Le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés au Canada en 2010 concernait 66 343 personnes.

5. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Visas de résident temporaire (VRT) – Traitement rapide.

Résultats en matière de rendement :

À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes de VRT était de 12 semaines. En 2010, CIC a délivré 66 053 VRT et prolongations.

VRT – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes de VRT présentées à l’étranger ont été traitées en deux semaines. Les délais de traitement récents, présentés par mission, pour une période continue de 12 mois sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités sur une période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres.

Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Le CTD–Vegreville traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire – Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées dans différentes catégories, notamment les étudiants, les travailleurs et les visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées dans les délais liés à la catégorie dans laquelle elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.

6. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST).

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : PST traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre dans chaque cas varient énormément et font en sorte qu’il n’existe pas actuellement de norme de service pour ces cas.

Résultats en matière de rendement :

PST traités à l’étranger – Les PST sont traités afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. On ne dispose pas de données sur les délais de traitement des PST à l’étranger. Les cas sont traités rapidement, mais leur complexité et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et rendent impossible l’établissement de normes de service significatives.

PST traités au Canada –Les PST sont reçus au CTD-Vegreville et peuvent être transmis aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes et des prolongations de PST ont été traitées en 15 mois.

7. Frais d’utilisation : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration).

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.

Date de la plus récente modification : Divers.

Normes de rendement :

Demandes traitées à l’étranger – Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement détecté au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa.

Attestation et remplacement des documents d’immigration – Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre des demandes de renseignements par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement :

Demandes traitées à l’étranger – Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’obtenir des résultats liés au rendement significatifs.

Attestation et remplacement des documents d’immigration – Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

8. Frais d’utilisation : Droit exigé pour la citoyenneté.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La LGFP, la Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.

Résultats en matière de rendement : Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Frais relatifs à la citoyenneté. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement national pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois. En 2010, des demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 153 644 personnes.

9. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Les délais de traitement récent sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Pour l’année civile 2010, le délai de traitement à l’échelle nationale pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois, et le nombre de personnes dont la demande d’attribution a été traitée s’est élevé à 153 644.

10. Frais d’utilisation : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté.

Type de frais : Frais réglementaires.

Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la citoyenneté et son Règlement.

Date de la plus récente modification : 02-01-1997.

Normes de rendement : Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.

Résultats en matière de rendement : Pour l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des demandes de preuve de citoyenneté était de neuf mois. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. En 2010, CIC a délivré 69 766 preuves de citoyenneté.

11. Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : LAI.

Date de la plus récente modification : 1992.

Normes de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la LAI fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, CIC a reçu 18 862 demandes au titre de la LAI (sans compter les 1 698 demandes reportées de l’année précédente) et a traité 18 070 demandes durant la même période. Dans 92 % des cas, CIC a respecté les délais prescrits.

Autres renseignements : CIC a connu une forte augmentation du nombre de demandes d’accès à l’information qu’il reçoit au titre de la LAI. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 34 %, ce qui a entraîné une hausse des coûts de traitement. Source : Rapport annuel 2010-2011 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements.

Résultats liés au rendement : Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.

Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit un petit nombre de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a reçu 27 demandes dont 25 ont été transmises à une autre institution fédérale, et une demande a reçu une communication totale . Le CEE a traité une demande de façon non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a reçu 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’accès à l’information ont été présentées en retard, et une plainte a été reçue.

Autres renseignements :

Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais :Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail sur http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html

Résultats en matière de rendement :

Autres renseignements :

Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Rendement : En 2010-2011, la Commission a reçu 44 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 50 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.

Frais d’utilisation : Inspection à l'arrivage

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

• La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
• La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
• La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
• La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
• La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Résultats en matière de rendement :

• Du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 290 471 wagons de grain à leur arrivée.
• Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,3 %.
• Les normes de service ont été respectées en tout temps.
  

^1a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains  d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.

^1b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

^1c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.

^1d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.

Frais d’utilisation : Inspection à la sortie

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de service :

• Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition.
• La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
• La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
• La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
• Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
• La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.

Résultats en matière de rendement :

• Du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 8 257 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 566 354 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.
• Les normes de service ont été respectées en tout temps.