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Mesdames et messieurs, je vois que nous avons le quorum. Nous sommes pressés par le temps, alors je vais ouvrir la séance.

Avant de commencer, je souligne que des votes sont prévus pour 10 h 40. En vertu du Règlement, je suis tenu de suspendre la séance quand la sonnerie se fera entendre, à 10 h 10. Je suis sûr que vous aimeriez que nous terminions l'étude article par article aujourd'hui. Je pourrais demander le consentement unanime pour que nous prolongions la séance. Si nous n'avons pas ce consentement unanime, nous allons devoir continuer mardi. Quand il y a des discussions et que les arguments ont été présentés, il n'est pas nécessaire de les répéter.

Sur ce, allons-y.

Aucun amendement n'est proposé pour l'article 1.

(L'article 1 est adopté.)

(Article 2)

Le président: Le premier amendement est le NDP-1.

Monsieur Dubé.

Merci, monsieur le président.

Au moyen de cet amendement, nous voulons limiter les changements pouvant être apportés par le pouvoir réglementaire du ministre et faire en sorte qu'on précise encore plus les genres de données qu'on collecte.

Est-ce que quelqu'un veut dire quelque chose à ce sujet?

(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

L'amendement suivant est le NDP-2.

Monsieur Dubé.

Merci, monsieur le président.

Nous avons exprimé nos préoccupations concernant le nombre de modifications aux règlements que ces mesures législatives permettent. Afin d'en arriver à un compromis, nous demandons que le projet de loi soit amendé de sorte que le gouverneur en conseil soit obligé de consulter les Premières Nations, compte tenu des témoignages que nous avons entendus, ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée avant d'apporter des modifications aux règlements. Ainsi, avec l'intervention du commissaire à la protection de la vie privée en particulier, nous avons la certitude que malgré les vastes pouvoirs de réglementation, les Canadiens jouissent d'une certaine protection.

Monsieur Picard.

Je n'appuierai pas cet amendement, parce que le fait de faire référence à un seul groupe de personnes limite la consultation. Le commissaire mène déjà des consultations non seulement auprès des Premières Nations, mais aussi auprès de toute la communauté commerciale. Par conséquent, il serait inutile de limiter son obligation de consultation.

Monsieur Dubé.

Nous demandons que le commissaire à la protection de la vie privée ait l'obligation légale de consultation avant d'apporter un changement réglementaire. Cela me semble tout à fait approprié, compte tenu surtout de l'étendue des pouvoirs réglementaires qui sont prévus dans le projet de loi. Évidemment, le gouvernement n'est pas du même avis.

Quelqu'un veut ajouter à la discussion?

(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

Le président: Nous passons à l'amendement NDP-3.

Monsieur Dubé.

Il s'agit d'un autre amendement qui vise à restreindre le type de renseignements et la portée des pouvoirs de réglementation.

Quelqu'un veut discuter de l'amendement NDP-3?

(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

Le président: L'amendement NDP-4, maintenant.

Monsieur Dubé.

Merci, monsieur le président.

Cet amendement est fondé sur le même principe qui est en cause dans notre deuxième amendement. Il vise à créer une obligation de consultation dans une autre partie du projet de loi qui concerne le pouvoir réglementaire.

Est-ce que quelqu'un veut en discuter?

Monsieur Picard.

Je maintiens mon opposition quant au fait de restreindre la consultation, puisque cela fait déjà partie des fonctions du commissaire. À titre d'organisme indépendant, le commissariat consulte un plus grand spectre d'intervenants qu'un seul groupe.