Renseignements supplémentaires à propos des documents judiciaires disponibles sur ce site Web

Diffusions Web

Les audiences de la Cour sont diffusées en direct sur le Web, sauf dans les cas où il pourrait ne pas convenir de diffuser l'audience en raison de l'existence d'une obligation de non-publication ou par souci de protéger des renseignements personnels. Ces enregistrements sont archivés sur le site Web de la Cour. Les diffusions Web et fichiers audio des audiences de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas être diffusés, rediffusés, transmis, communiqués au public ou encore mis à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, sauf en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Pour obtenir la permission d’utiliser ce matériel ou pour obtenir une copie sur DVD, veuillez remplir le formulaire électronique de demande d'utilisation de photographies, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour.

Mémoires relatifs à l'appel

Ces documents sont préparés par les parties à l'instance ou pour leur compte, puis déposés à la Cour. Les mémoires relatifs à l'appel exposent les faits de l'instance, les questions de droit en litige ainsi que les arguments invoqués. Si un mémoire renferme des renseignements personnels qui ne doivent pas être diffusés largement dans Internet (par exemple l'adresse du domicile d'une personne ou encore le numéro d'assurance sociale ou le numéro de compte bancaire de celle-ci), l'avocat qui prépare ce mémoire est tenu d'en préparer une version électronique épurée ne faisant pas état de ces renseignements. De même, tel qu'il est indiqué dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique), les renseignements faisant l'objet d'une obligation de non-publication doivent eux aussi être supprimés. Cette version électronique épurée du mémoire sera affichée sur le site Web de la Cour. Si vous avez des questions au sujet d'un mémoire relatif à l'appel ou si vous désirez obtenir l'autorisation d'utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Les coordonnées de cette personne figurent sur la première page du mémoire. Les mémoires relatifs à un appel peuvent être consultés à partir de la page Renseignements sur les dossiers de la Cour.

Mémoires relatifs à la demande d'autorisation d'appel

Ces documents sont préparés par les parties à l'instance ou pour leur compte, puis déposés à la Cour à l'étape de la demande d'autorisation. Les mémoires relatifs à une demande d'autorisation exposent les faits de l'instance, les questions de droit en litige ainsi que les arguments invoqués à l'égard de la l'autorisation, et ils ne sont affichés que si la Cour autorise l'appel. Si un mémoire relatif à l'autorisation renferme des renseignements personnels qui ne doivent pas être diffusés largement dans Internet (par exemple l'adresse du domicile d'une personne ou encore le numéro d'assurance sociale ou le numéro de compte bancaire de celle-ci), l'avocat qui prépare ce mémoire est tenu d'en préparer une version électronique épurée ne faisant pas état de ces renseignements. De même, tel qu'il est indiqué dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique), les renseignements faisant l'objet d'une obligation de non-publication doivent eux aussi être supprimés. Cette version électronique épurée du mémoire sera affichée sur le site Web de la Cour. Si vous avez des questions au sujet d'un mémoire relatif à une demande d'autorisation ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les mémoires relatifs à l'autorisation ainsi que les coordonnés des avocats peuvent être consultés à partir de la page Renseignements sur les dossiers de la Cour.