Révocation
Qu'est-ce qu'une demande de révocation?
L'annulation de l'accréditation est une procédure formelle employée pour retirer à une association d'artistes le droit exclusif de représenter les artistes travaillant dans un secteur donné.
Motifs justifiant une demande de révocation
Il est possible de faire une demande de révocation de l'accréditation pour l'un des motifs suivants :
- les règlements de l'association empêchent injustement l'artiste d'adhérer ou de maintenir son adhésion à celle-ci;
- l'association d'artistes a cessé d'être la plus représentative des artistes du secteur;
- l'association d'artistes n'a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre pour le secteur.
Plus d'information concernant une demande de révocation de l'accréditation
Le formulaire de demande de révocation est disponible en format PDF 
et en format MS-Word 
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