Section III - Renseignements supplémentaires
La Commission canadienne de sûreté nucléaire –
Contexte
Cadre stratégique de la CCSN
Le cadre stratégique de la CCSN fait usage du modèle
logique ci-dessous pour planifier, pour centrer les activités et les
programmes, pour évaluer la contribution des initiatives aux résultats de la
CCSN et pour illustrer le rôle de la CCSN à titre d’organisme déterminé à
obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
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Gouvernance à la CCSN
La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour
d’archives indépendante; la Commission est distincte du personnel de la CCSN.
La Commission et le personnel de l’organisation sont des entités qui
fonctionnent de façon transparente. La CCSN a la réputation d’être l’un
des organismes de réglementation nucléaire les plus ouverts et transparents au
monde.
Le régime de gouvernance de la CCSN comporte une vision claire assortie de résultats
définis, une mission et un mandat centrés sur des objectifs, une forte capacité
de leadership ainsi que des services de gestion solides et professionnels qui
fournissent l’information et les contrôles internes indispensables à la
bonne gérance des ressources.
La planification intégrée et la gestion du rendement constituent un aspect
important de la gouvernance à la CCSN. Elles favorisent la gestion saine et
vigoureuse des ressources, tout en mettant l’accent sur les résultats. La
CCSN définit les résultats souhaités, exécute les programmes et les activités
de réglementation, évalue le rendement et apporte les ajustements nécessaires.
Elle effectue des examens semestriels et de fin d’année des résultats
obtenus dans l’ensemble de l’organisme par rapport aux plans et elle réaffecte
les ressources aux plus hautes priorités. De plus, les activités de réglementation
sont passées en revue tous les trimestres.
En 2004-2005, des objectifs de rendement spécifiques, axés sur les résultats
et où les responsabilités sont clairement identifiées sont demeurés en place
pour les deux paliers supérieurs de direction. Le prochain palier préparera
ses contrats axés sur le rendement en 2005-2006. Ces objectifs de rendement
portent entre autres sur la gestion moderne, le maintien de l’effectif et un
engagement à l’égard du processus de planification et de budgétisation des
activités.
Un degré élevé de surveillance et d’examen est rendu possible grâce à
un programme de vérification interne solide et indépendant, complété par des
vérifications régulières effectuées par le Bureau du vérificateur général
(finances et rendement) et d’autres agents du Parlement, comme la Commission
canadienne des droits de la personne (obligations de l’employeur aux termes de
la Loi sur l’équité en matière d’emploi ) et le Commissaire à
la protection de la vie privée du Canada ( Loi sur la protection des
renseignements personnels ). La CCSN s’est dotée d’un Code régissant
les conflits d’intérêts et l’après mandat , modelé sur le Code
de valeurs et d’éthique de la fonction publique .
Organisation de la CCSN
La CCSN se compose de deux organisations distinctes, à savoir :
- une commission d’au plus sept membres (les commissaires);
- un personnel d’environ 530 employés.
i. Commission
Selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ( LSRN
), le gouverneur en conseil peut nommer jusqu’à sept commissaires. Les
commissaires sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans. L’un des
commissaires occupe le poste de président de la Commission. Il s’agit
actuellement de Linda J. Keen.
Soutenue par le secrétariat, la Commission fonctionne comme un tribunal
administratif quasi judiciaire et une cour d’archives indépendante. Elle établit,
à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation des politiques
en matière de réglementation sur des questions concernant la santé, la sûreté,
la sécurité et l’environnement. Elle rend de façon indépendante des décisions
en matière de permis pour les activités liées à l’énergie nucléaire au
Canada, et prend des règlements ayant force de loi. La Commission tient compte
des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des
intervenants. Elle délègue aux fonctionnaires désignés les décisions en
matière de permis pour certaines catégories d’installations et d’activités
nucléaires, conformément aux exigences de la LSRN et ses règlements. Elle se
réserve l’examen des permis des grandes installations, pour lesquels elle
tient des audiences publiques, conformément aux Règles de procédure de la
Commission canadienne de sûreté nucléaire .
ii. Personnel de la CCSN
Aux bureaux de l’administration centrale, situés à Ottawa, s’ajoutent
des bureaux établis sur le site des cinq centrales nucléaires et cinq bureaux
régionaux au Canada. Des membres du personnel de la CCSN sont affectés dans
chacune des centrales. Ils évaluent le rendement des centrales par rapport aux
exigences en matière de réglementation et aux conditions particulières des
permis d’exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance à
l’égard des substances nucléaires, du transport, des appareils à
rayonnement et de l’équipement renfermant des substances nucléaires; ils
interviennent également en cas d’incidents mettant en cause des substances
nucléaires.
À l’appui de la Commission, le personnel de la CCSN :
- élabore des cadres de réglementation;
- délivre des permis, des accréditations et des homologations, mène des
inspections et applique des mesures d’exécution;
- coordonne les activités internationales de la CCSN;
- élabore pour l’ensemble de l’organisme des programmes qui contribuent
à rendre la réglementation plus efficace;
- maintient des relations avec les parties intéressées;
- fournit un soutien administratif à l’organisme.
Le personnel formule en outre des recommandations sur les décisions en matière
de permis, les soumet à la Commission dans le cadre des audiences publiques et
administre subséquemment les décisions rendues par la Commission. Lorsqu’il
est désigné pour le faire, il rend lui-même des décisions en matière
d’autorisation.
Organigramme de la CCSN
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Aperçu du sommaire financier
Les tableaux ci-dessous représentent une vue d’ensemble du rendement
financier de la CCSN en 2004-2005. L’information financière présentée dans
la plupart des tableaux comprend quatre aspects :
- Le « Budget principal des dépenses » représente le niveau de référence
du Budget principal des dépenses de la CCSN pour 2005-2006;
- Les « dépenses prévues » représentent les affectations de la CCSN au
1er avril 2004 en plus des rajustements de fonds prévus;
- Les « autorisations totales » comprennent les dépenses prévues en plus
des dépenses supplémentaires approuvées par le Parlement pendant
l’exercice financier;
- Les « dépenses réelles » représentent les dépenses réelles engagées
par la CCSN pendant l’exercice financier et publiées dans les Comptes
publics du Canada pour 2004-2005.
En 2004-2005, les dépenses prévues de la CCSN totalisaient 70,6 millions de
dollars (M$), ce qui comprenait un budget de fonctionnement de 70 M$ (incluant
les avantages sociaux obligatoires de 8,4 M$) et un budget pour les paiements de
transfert (Subventions et contributions) de 0,6 M$. Les 0,6 M$ du budget pour
les paiements de transfert ont été versés en contributions à l’AIEA pour
le Programme canadien à l’appui des garanties et en subventions et
contributions à d’autres organisations internationales et sans but lucratif.
En plus des 70,6 M$ de dépenses prévues, la CCSN a reçu des fonds supplémentaires
de 5 M$, pour une autorisation totale de 75,6 M$. Les fonds supplémentaires ont
été affectés à la génératrice (2 M$), au report du Budget de
fonctionnement (2,6 M$), à la mise en œuvre progressive du Recouvrement des coûts
et à d’autres rajustements (0,4 M$).
En 2004-2005, la CCSN a recouvré 48,8 M$ en revenus non disponibles, ce qui
représente environ 60 % du coût total des dépenses de 80,8 M$. Les coûts
totaux incluent les services sans frais et toutes les autres dépenses indiquées
dans la Déclaration des opérations aux
États financiers.
Tableaux de la CCSN
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux
dépenses réelles (équivalents temps plein compris (ETP))
Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur
d’activités (ou par activité de programme)
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Tableau 4 : Coût net pour le ministère
Tableau 5 : Passif éventuel
Tableau 6 : Sources des revenues non disponibles et des
revenues disponibles
Tableau 7-A : Rapport sur les frais d’utilisation pour
2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 7-B : Rapport sur les frais d’utilisation de
2004-2005 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Tableau 8 : Principales initiatives réglementaires
Tableau 9: États financiers des établissements publics
et des mandataires du Parlement
Tableau 10: Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications
et aux évaluations pour l’exercice 2004-2005
Tableau 11: Politiques sur les voyages
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues
aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris (ETP))
| Activité de programme (en millions
de dollars) |
2002–03 Dépenses réelles |
2003–04 Dépenses réelles |
2004-2005 |
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
| Réglementation nucléaire |
63,8 |
67,6 |
65,4 |
70,6 |
75,6 |
73,2 |
| Total |
63,8 |
67,6 |
65,4 |
70,6 |
75,6 |
73,2 |
| |
| Total |
63,8 |
67,6 |
65,4 |
70,6 |
75,6 |
73,2 |
| Moins : revenus non disponibles |
(38,2) |
(42,1) |
- |
(50,2) |
- |
(48,8) |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
7,0 |
7,8 |
- |
7,4 |
- |
8,1 |
| Coût net pour le ministère |
32,6 |
33,3 |
- |
27,8 |
- |
32,5 |
| |
| Équivalents temps plein |
- |
508,3 |
504,2 |
530,2 |
530,2 |
516,8 |
Tableau 2 : Utilisation des ressources par
secteur d’activités (ou par activité de programme)
| 2004-2005 |
Activité
de
pro-
gramme
(en
millions de dollars) |
Budgétaire |
Plus :
Non budgétaire |
Total |
| Fonction-nement (Rase inclus) |
Immo-
bilisa-tions |
Sub-
ventions et contribu-tions |
Total : Dépenses budgé-
taires brutes |
Moins : Revenus dispo-
nibles |
Total : Dépenses budgé-
taires nettes |
Prêts, investisse-ments et avances |
Régle-
mentation nucléaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Budget principal |
64,8 |
- |
0,6 |
65,4 |
- |
65,4 |
- |
65,4 |
| Dépenses prévues |
70,0 |
- |
0,6 |
70,6 |
- |
70,6 |
- |
70,6 |
| Total des autori-sations |
75,0 |
- |
0,6 |
75,6 |
- |
75,6 |
- |
75,6 |
| Dépenses réelles |
73,0 |
- |
0,2 |
73,2 |
- |
73,2 |
- |
73,2 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
| Poste voté ou législatif (en
millions de dollars) |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2004-2005 |
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
| 20 |
Dépenses de fonctionnement |
56,8 |
61,5 |
67,4 |
65,4 |
| |
Subventions et contributions |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,2 |
| (S) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
8,0 |
8,5 |
7,6 |
7,6 |
| |
Total |
65,4 |
70,6 |
75,6 |
73,2 |
Tableau 4 : Coût net pour le ministère
|
(en millions de dollars) |
2004-2005 |
| Dépenses réelles |
73,2 |
| Plus : Services reçus à titre gracieux |
|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC) |
4,5 |
| Contributions de l’employeur aux primes du régime
d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les
fonds renouvelables) |
3,4 |
| Traitements et dépenses connexes lies aux services juridiques
fournis par Justice Canada le Bureau du vérificateur général du Canada
et autre |
0,2 |
| Moins : Revenus non disponibles |
(48,8) |
| Coût net pour le ministère en 2004-2005 |
32,5 |
Tableau 5 : Passif éventuel
| Passif éventuel |
(en millions de dollars) |
| 31 mars 2004 |
31 mars 2005 |
| Réclamations et poursuites en instance ou imminentes |
55,2 |
55,2 |
| Total |
55,2 |
55,2 |
Des plaintes ont été déposées contre la CCSN pendant le cours normal de
ses opérations, Les poursuites totalisent environ 55 250 000 $ et n’étaient
toujours pas résolues au 31 mars 2005. Il est actuellement impossible de déterminer
le résultat final et par conséquent, aucune charge estimative n’a été
inscrite dans les comptes pour ces passifs éventuels. Si des ententes sont
conclues lors de la résolution de ces plaintes, elles seront comptabilisées
dans l’année pour laquelle le passif est le plus probable et pour laquelle le
coût pourra être raisonnablement estimé.
Tableau 6 : Sources des revenues non disponibles
et des revenues disponibles
Revenus non disponibles
| Activité de programme (en millions
de dollars) |
Dépenses réelles 2002-03 |
Dépenses réelles 2003-04 |
2004-2005 |
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
| Réglementation nucléaire |
|
|
|
|
|
|
| Droits de permis |
37,5 |
|
|
|
|
|
| - Droits des activités du plan de réglementation |
|
34,7 |
- |
40,9 |
- |
40,6 |
| - Droits calculés à l’aide de formules |
|
2,9 |
- |
4,1 |
- |
3,4 |
| - Droits fixes |
|
0,4 |
- |
0,1 |
- |
0,3 |
| Projets spéciaux |
0,7 |
4,1 |
- |
5,1 |
- |
4,5 |
| Total des revenus non disponibles |
38,2 |
42,1 |
- |
50,2 |
- |
48,8 |
Revenus disponibles – Sans objet
Tableau 7-A : Rapport sur les frais
d’utilisation pour 2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation
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Tableau 7-B : Rapport sur les frais
d’utilisation de 2004-2005 – Politique sur les normes de service pour les
frais d’utilisation
|
A. Frais d’ulisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
| Droits des services de réglementation; Règlement sur
les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN , Juillet 2003 |
Il est important de noter qu’en tant qu’organisme de réglementation
indépendant, il est inapproprié de considérer la relation entre les
titulaires de permis et la CCSN comme un service. La CCSN a élaboré des
normes de rendement pour ses relations avec les parties intéressées plutôt
que des normes de service. |
Voir Normes de rendement
|
La CCSN a établi le Groupe consultatif sur le recouvrement
des coûts (GCRC), qui est composé de représentants de différents
secteurs de l’industrie et qui sert de forum de communication et de
consultation continues avec les parties intéressées ou les titulaires de
permis au sujet des activités de réglementation de la CCSN et des droits
qui en découlent. Il y a au moins une (1) réunion du GCRC par an. |
| B. Autres renseignements : Aucun |
Tableau 8 : Principales initiatives réglementaires
| Réglementation |
Résultats prévus |
Critères de mesure du rendement |
Résultats obtenus |
| Modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire
( RSN ). Les modifications au RSN permettront :
► de promulguer, de façon permanente, les exigences de sécurité
renforcées imposées à certaines installations nucléaires à
l’automne 2001 dans l’ordonnance numéro 01-01 et dans l’ordonnance
du fonctionnaire désigné numéro 01-D1;
► d’aligner le Règlement de la CCSN sur les pratiques de sécurité
internationales. |
► Niveaux élevés de conformité aux pratiques
internationales concernant la protection physique des installations nucléaires,
tel que précisé dans les mesures qui font parties des modifications au Règlement
sur la sécurité nucléaire . |
► La fréquence et l’importance des défaillances
et des instances de non-respect de la conformité aux exigences réglementaires
concernant la sécurité nucléaire, tel que déterminé au moyen des vérifications
et d’autres inspections. |
Les commentaires concernant les modifications proposées au
Règlement sur la sécurité nucléaire ont été examinés en
2004-2005. Des révisions importantes ont été apportées en réponse à
ces commentaires. Les modifications révisées seront publiées, une fois
de plus, aux fins de commentaires de la part des parties intéressées,
dans la partie I de la Gazette du Canada , en 2005. |
Tableau 9: États financiers des établissements
publics et des mandataires du Parlement
Voir aux États financiers .
Tableau 10: Réponse aux comités
parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’exercice
2004-2005
| Réponse aux comités parlementaires |
| La CCSN n’a pas été invitée à répondre à des comités
parlementaires durant cet exercice financier. |
| Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général |
Rapport de février 2005 du Bureau du vérificateur général
Chapitre 6 : Commission canadienne de sûreté nucléaire –
La réglementation des centrales nucléaires
On peut lire dans le Rapport du vérificateur général : « La
Commission canadienne de sûreté nucléaire a répondu à nos
observations et nous a fait savoir qu’elle poursuivait la mise en oeuvre
des améliorations entreprises à la suite des recommandations formulées
dans notre rapport de décembre 2000. La CCSN a fait, dans l’ensemble,
des progrès satisfaisants en réponses aux recommandations que nous
avions formulées dans notre vérification de décembre 2000 de la réglementation
des centrales nucléaires. »
Parmi les améliorations soulignées par le BVG, mentionnons :
- Les progrès réalisés pour la mise en oeuvre d’une approche
uniforme en vue d’assurer la conformité et de faire appliquer les
lois et les règlements
- L’établissement d’un nouveau barème pour évaluer le rendement
des titulaires de permis de réacteurs nucléaires et l’intention
d’améliorer la cohérence de son barème et de communiquer ses
fondements plus efficacement aux titulaires de permis, avec des
mesures que les titulaires de permis peuvent mettre en oeuvre pour améliorer
leur cote de rendement
- La publication de documents de réglementation clés et la mise en
oeuvre d’un processus visant à prioriser l’élaboration des
politiques, des normes et des guides de réglementation
- Les progrès accomplis en vue de régler les questions liées à la
capacité de ses ressources humaines, au recrutement et au maintien en
poste d’employés qualifiés et à la clarification des rôles et
des responsabilités
- La clarification des rôles de présidente et de première
dirigeante
Le BVG mentionne également que les progrès sont plus lents que prévus
dans l’élaboration d’une approche officielle et bien articulée de la
gestion du risque pour la réglementation des centrales nucléaires.
Cependant, il souligne qu’une telle approche a été adoptée pour la réglementation
des substances nucléaires et la réglementation de l’exploitation minière
et du traitement de l’uranium. Les progrès se poursuivent concernant la
mise en oeuvre d’une approche systématique basée sur la connaissance
du risque, dans le cadre du Programme d’amélioration de la réglementation
des centrales nucléaires, annoncé au début de 2004.
La CCSN reconnaît qu’il y a encore place à amélioration et est
solidement déterminée à poursuivre les améliorations dans tous les
domaines de la réglementation qui font partie de son mandat. Le plan de
la CCSN est décrit dans son Rapport sur les plans et les priorités et
est présenté au Parlement dans son Rapport annuel à www.suretenucleaire.gc.ca
. |
| Vérifications externes |
| Aucune |
| Vérifications ou évaluations internes |
| Évaluation du Programme de formation CBRN pour les premiers
intervenants
Évaluation de l’Accord de contribution CCSN-AIEA pour le Programme
canadien à l’appui des garanties |
Tableau 11: Politiques sur les voyages
| Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager établies
par le SCT |
Politique de la CCSN sur les voyages (chapitre 12) :
|
Autorité : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
|
Couverture : S’applique aux employés de la haute direction
|
Principales différences dans les dispositions de la politique :
- Indemnité quotidienne de faux frais de 18 $ (celle du SCT est de
17,30 $)
- Millage des véhicules privés – le tarif bas du SCT est appliqué
plus fréquemment
- L’agence de voyage est Global Travel, ce qui n’est pas celle
du SCT
|
Principales implications financières de ces différences :
- Augmentation des coûts de 0,70 $ par jour de voyage pour
l’indemnité de faux frais
- Réduction des coûts d’environ 0,30 $ du kilomètre pour les
distances parcourues et remboursées au tarif bas
- Coûts neutres à l’égard de l’agence de voyage
|
| Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les
indemnités établies par le SCT |
Politique de la CCSN sur les voyages :
|
Autorité : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
|
| Couverture : S’applique aux employés en général |
Principales différences avec les dispositions de la politique :
- Classe utilisée dans les vols aériens – la classe affaire est
uniquement permise pour les vols de 18 heures ou plus. Cette règle
est plus sévère que celle du SCT
- indemnité quotidienne de faux frais de 18 $ (celle du SCT est de
17,30 $)
- millage des véhicules privés – le tarif bas est appliqué plus
fréquemment
- L’agence de voyage est Global Travel, ce qui n’est pas celle du
SCT
|
Principales implications financières de ces différences :
- Réduction importante des coûts pour les voyages en classe affaire,
car cette classe n’est pas permise pour la majorité des voyages en
Europe. (la CCSN doit souvent voyager outre-mer)
- Augmentation des coûts de 0,70 $ par jour pour l’indemnité de
faux frais
- Réduction des coûts d’environ 0,30 $ du kilomètre pour les
distances parcourues et remboursées au tarif bas
- Coûts neutres à l’égard de l’agence de voyage
|
|
