Loi et règlement

La Loi sur l'emploi dans fonction publique

La nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui est entrée en vigueur en décembre 2005 vise à moderniser le régime de dotation dans la fonction publique tout en conservant les valeurs de base de celle-ci:  mérite, excellence, impartialité politique, représentativité et capacité de servir la population avec intégrité dans la langue officielle de son choix.  Elle donne un nouveau sens au principe de mérite et établit le mandat et les pouvoirs du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique

Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique a été enregistré le 23 décembre 2005 et publié dans la Gazette du Canada le 11 janvier 2006.

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique habilite le Tribunal de la dotation de la fonction publique, par règlement d'application générale, à prendre toute mesure en vue de l'exercice de ses attributions, notamment en ce qui touche les règles de pratique et de procédure.

Le règlement établit la pratique et la procédure qui régiront les activités du Tribunal, en particulier à l'égard des procédures suivantes : les modalités et le délai de présentation des plaintes, la procédure à suivre pour l'audition des plaintes, le délai d'envoi des avis et autres documents au titre des plaintes, ainsi que leurs destinataires et la date où ces avis sont réputés avoir été donnés et reçus, les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne, la communication des renseignements obtenus dans le cadre de la Loi au cours d'un processus de nomination ou de l'instruction de plaintes.

 Cliquez ici pour obtenir une version PDF bilingue du règlement du TDFP.