Décisions

La présente section donne accès aux décisions du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). Conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles, le TDFP affichera sur son site Web ses décisions simultanément dans les deux langues officielles. Il y aura donc un délai entre la date à laquelle la décision est communiquée aux parties et celle à laquelle elle sera affichée sur le site.