Généralités
18.01 Les parties reconnaissent qu'afin de maintenir et
d'améliorer leurs connaissances professionnelles, les employés, de temps à
autre, doivent avoir la possibilité d'assister ou de participer aux activités
de promotion professionnelle décrites dans le présent article.
Congé d'éducation
18.02
a) Un employé peut bénéficier d'un congé d'éducation non payé d'une
durée allant jusqu'à un (1) an, renouvelable sur accord mutuel, pour
fréquenter un établissement reconnu en vue d'acquérir une formation
complémentaire ou spéciale dans un domaine de savoir qui nécessite une
préparation particulière pour permettre au demandeur du congé de mieux
remplir son rôle actuel ou d'entreprendre des études dans un domaine qui
nécessite une formation en vue de fournir un service que l'Employeur exige ou
qu'il se propose de fournir.
b) L'employé en congé d'éducation non payé en vertu du présent
paragraphe reçoit une indemnité tenant lieu de traitement jusqu'à cent pour
cent (100 %) de son taux de rémunération de base. Le pourcentage de
l'indemnité est à la discrétion de l'Employeur. Lorsque l'employé reçoit
une subvention ou une bourse d'études ou d'entretien, l'indemnité de congé
d'éducation peut être réduite. Dans ces cas, le montant de la réduction ne
dépasse pas le montant de la subvention ou de la bourse d'études ou
d'entretien.
c) Les indemnités que reçoit déjà l'employé peuvent, à la discrétion
de l'Employeur, être maintenues durant la période du congé d'éducation.
L'employé reçoit un avis, au moment de l'approbation du congé, du maintien
total ou partiel des indemnités.
d) À titre de condition d'octroi d'un congé d'éducation, l'employé doit
au besoin donner, avant le commencement du congé, un engagement écrit
indiquant qu'il reprendra son service auprès de l'Employeur pendant une
période au moins égale à la période de congé accordée. Si l'employé, sauf
avec la permission de l'Employeur :
(i) abandonne le cours,
(ii) ne reprend pas son service auprès de l'Employeur à la fin du cours,
ou
(iii) cesse d'occuper son emploi, sauf en cas de décès ou de mise en
disponibilité, avant l'expiration de la période qu'il s'est engagé à faire
après son cours,
il rembourse à l'Employeur toutes les indemnités qui lui ont été
versées, en vertu du présent paragraphe, au cours de son congé d'éducation
ou toute autre somme inférieure fixée par l'Employeur.
Participation aux conférences et aux congrès
**
18.03
a) La promotion professionnelle s'entend d'une activité qui, de l'avis de
l'Employeur, est susceptible de favoriser l'épanouissement professionnel de
l'employé et la réalisation des objectifs de l'organisation. Les activités
suivantes sont réputées s'inscrire dans le cadre de la promotion
professionnelle :
(i) un cours offert par l'Employeur;
(ii) un cours offert par un établissement d'enseignement reconnu;
(iii) un séminaire, un congrès ou une séance d'étude dans un domaine
spécialisé directement rattaché au travail de l'employé.
b) Les parties à la présente convention reconnaissent que l'assistance ou
la participation à des conférences, conventions, symposiums, ateliers et
autres rencontres semblables contribue au maintien de normes professionnelles
élevées.
c) Afin de bénéficier d'un échange de connaissances et d'expérience, un
employé a le droit d'assister de temps à autre à des conférences et des
congrès qui se rattachent à son domaine de spécialisation, sous réserve des
nécessités du service.
d) L'Employeur peut accorder un congé payé et un montant de dépenses
raisonnables, y compris les droit d'inscription, pour assister à ces
rencontres, sous réserve des contraintes budgétaires et des nécessités du
service.
e) L'employé qui assiste à une conférence ou à un congrès à la demande
de l'Employeur pour représenter les intérêts de l'Employeur est réputé
être en fonction et, au besoin, en situation de déplacement. L'Employeur
défraie les droits d'inscription à la conférence ou au congrès lorsque
l'employé est obligé d'y assister.
f) L'employé invité à participer à une conférence ou à un congrès à
titre officiel, par exemple pour présenter une communication officielle ou pour
donner un cours se rattachant à son domaine d'emploi, peut bénéficier d'un
congé payé à cette fin et peut, en plus, recevoir le remboursement des droits
d'inscription à une conférence ou à un congrès et de ses dépenses de voyage
raisonnables.
g) L'employé n'a pas droit à une rémunération en vertu des articles 9,
Heures supplémentaires, et 13, Temps de déplacement, pour les heures passées
à la conférence ou au congrès et pour celles passées en voyage à
destination ou en provenance d'une conférence ou d'un congrès, conformément
aux dispositions du présent paragraphe, sauf dans les circonstances prévues en
d) ci-dessus.
Perfectionnement professionnel
18.04
a) Les parties à la présente convention ont un même désir d'améliorer
les normes professionnelles en donnant aux employés la possibilité, à
l'occasion :
(i) de participer à des ateliers, à des cours de faible durée ou à
d'autres programmes semblables externes au service pour se tenir au courant
sur le plan des connaissances et de l'expérience dans leur domaine respectif,
(ii) de mener des recherches ou d'exécuter des travaux se rattachant à
leur programme de recherche normal dans des établissements ou des endroits
autres que ceux de l'Employeur,
(iii) d'effectuer des recherches dans le domaine de spécialisation de
l'employé qui n'est pas directement relié aux projets qui lui sont assignés
lorsque, de l'avis de l'Employeur, ces recherches permettront à l'employé de
mieux remplir ses tâches actuelles.
b) Sous réserve de l'approbation de l'Employeur, un employé recevra un
congé payé pour prendre part aux activités décrites à l'alinéa 18.04a).
c) L'employé peut faire, n'importe quand, une demande relative au
perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, et l'Employeur
peut choisir un employé, n'importe quand, pour le faire bénéficier d'un tel
perfectionnement professionnel.
d) Lorsqu'un employé est choisi par l'Employeur pour bénéficier d'un
perfectionnement professionnel, en vertu du présent paragraphe, l'Employeur
consulte l'employé avant de déterminer l'endroit et la durée du programme de
travail ou d'études à entreprendre.
e) L'employé choisi pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel,
en vertu du présent paragraphe, continue de toucher sa rémunération normale,
y compris toute augmentation à laquelle il peut devenir admissible. L'employé
n'a droit à aucune espèce de rémunération en vertu des articles 9, Heures
supplémentaires, et 13, Temps de déplacement, durant le temps passé à un
stage de perfectionnement professionnel prévu dans le présent paragraphe.
f) L'employé qui suit un programme de perfectionnement professionnel, en
vertu du présent paragraphe, peut être remboursé de ses dépenses de voyage
raisonnables et des autres dépenses que l'Employeur juge appropriées.
Normes de sélection
18.05
a) Si l'Employeur détermine les normes de sélection d'attribution des
congés en vertu des paragraphes 18.02 à 18.04 pour un groupe en particulier,
l'employé qui en fait la demande et le représentant de l'Institut auprès du
Comité consultatif ministériel sur la promotion professionnelle recevront un
exemplaire de ces normes. Sur demande, l'Employeur procédera à des
consultations avec le représentant de l'Institut membre du Comité au sujet des
normes de sélection.
b) Toutes les demandes de congé formulées en vertu des paragraphes 18.02 à
18.04 seront revues par l'Employeur. L'Employeur fournira au représentant de
l'Institut membre du Comité consultatif ministériel sur la promotion
professionnelle une liste des personnes qui ont demandé un congé en vertu des
paragraphes 18.02 à 18.04.
Comité consultatif ministériel sur la promotion professionnelle
18.06
a) Les parties à la présente convention collective reconnaissent les
avantages mutuels qui peuvent être obtenus suite à des consultations sur la
promotion professionnelle. C'est pourquoi, les parties conviennent qu'il y aura
des consultations au niveau ministériel par l'intermédiaire du Comité
consultatif mixte actuel ou suite à la mise en place d'un comité consultatif
sur la promotion professionnelle. Un tel comité déterminé par les parties
peut être établi au niveau local, régional ou national.
b) Les comités consultatifs sont composés d'un nombre d'employés et de
représentants de l'Employeur mutuellement acceptable qui se rencontrent à un
moment qui convient aux parties. Les réunions des comités ont habituellement
lieu dans les locaux de l'Employeur durant les heures de travail.
c) Les employés membres permanents des comités consultatifs ne subiront pas
de pertes de leur rémunération habituelle suite à leur présence à ces
réunions avec la gestion, y compris un temps de déplacement raisonnable, le
cas échéant.
d) L'Employeur reconnaît le recours à ces comités pour fournir des
renseignements, discuter de la mise en application de la politique, favoriser la
compréhension et étudier les problèmes.
e) On convient qu'aucun engagement ne sera pris par l'une des parties sur un
sujet qui n'est pas de sa juridiction ni de son ressort et qu'aucun engagement
ne sera interprété comme changeant, amendant, modifiant les modalités de la
présente convention, ou n'y ajoutant quoi que ce soit.
Comité mixte de l'Institut et du Conseil du Trésor sur la promotion
professionnelle
18.07
a) En plus des consultations sur la promotion professionnelle au niveau
ministériel prévues au paragraphe 18.06, les représentants de l'Employeur et
de l'Institut conviennent de constituer un Comité mixte de l'Institut et du
Conseil du Trésor sur la promotion professionnelle.
b) Pour les besoins de l'établissement de ce comité, les parties
conviennent que les ministères sont responsables de l'application des
politiques touchant la promotion professionnelle.
c) Il est entendu que ni l'une ni l'autre des parties ne peut prendre
d'engagement sur une question qui n'est pas de sa juridiction ni de son ressort
ne relève pas de sa compétence et qu'aucun engagement ne doit être
interprété comme modifiant la présente convention.
19.01 Dans les cas suivants et sous réserve du paragraphe
19.02, l'employé bénéficie d'une indemnité de départ calculée selon son
taux de rémunération hebdomadaire :
Mise en disponibilité
a)
(i) Dans le cas d'une première mise en disponibilité, deux (2) semaines
de rémunération pour la première année complète d'emploi continu et une
(1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu
supplémentaire, et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une
(1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi
continu divisé par trois cent soixante-cinq (365).
(ii) Dans le cas d'une deuxième mise en disponibilité, une (1) semaine de
rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, et, dans le cas
d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération
multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisé par trois cent
soixante-cinq (365), moins toute période pour laquelle l'employé a reçu une
indemnité de départ en vertu du sous-alinéa 19.01a)(i) ci-dessus.
Démission
b) Lors de la démission, sous réserve de l'alinéa 19.01c) et si l'employé
justifie de dix (10) années ou plus d'emploi continu, la moitié (1/2) de sa
rémunération hebdomadaire pour chaque année complète d'emploi continu et,
dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, la moitié (1/2) de sa
rémunération hebdomadaire multipliée par le nombre de jours d'emploi continu
et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à un maximum de vingt-six
(26) années, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser treize (13)
semaines de rémunération.
Retraite
c) Lors de la retraite, lorsque l'employé a droit à une pension à
jouissance immédiate ou qu'il a droit à une allocation annuelle à jouissance
immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique,
une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu
de l'employé, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année
complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi
continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours
d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à
concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
Décès
d) En cas de décès de l'employé, il est versé à sa succession une
indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à
raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi
continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine
de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et
divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30)
semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables.
Mise en disponibilité motivé pour incapacité ou incompétence
e)
(i) Lorsque l'employé compte plus d'une (1) année d'emploi continu et
qu'il cesse de travailler par suite d'une mise en disponibilité motivé pour
incapacité conformément à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion
des finances publiques, il a droit à une indemnité de cessation
d'emploi égale à une (1) semaine de rémunération pour chaque année
complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.
(ii) Lorsque l'employé compte plus de dix (10) années d'emploi continu et
qu'il cesse de travailler par suite d'une mise en disponibilité motivé pour
incompétence conformément aux dispositions de l'alinéa 11(2)g) de la Loi
sur la gestion des finances publiques, il a droit à une indemnité de
cessation d'emploi égale à une (1) semaine de rémunération pour chaque
année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de vingt-huit (28)
semaines.
**
19.02 La période d'emploi continu ayant servi au calcul des
indemnités de départ payables à une personne en vertu du présent article
sera réduite de toute période d'emploi continu à l'égard de laquelle cette
personne a déjà bénéficié soit d'une indemnité de départ, d'un congé de
retraite ou d'une gratification compensatrice en espèces. L'indemnité de
départ maximum prévue au paragraphe 19.01 ne sera en aucun cas cumulée.
19.03 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est
question dans les paragraphes ci-dessus est le taux de rémunération
hebdomadaire auquel l'employé a droit à la date de cessation de son emploi,
conformément à la classification indiquée dans son certificat de nomination.
**
19.04 Nomination à un employeur distinct
Nonobstant l'alinéa 19.01b), l'employé qui démissionne pour accepter une
nomination dans une organisation énumérée à la partie II de l'annexe I de la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique peut choisir
de ne pas recevoir une indemnité de départ, à la condition que l'organisation
d'accueil accepte de compter les années de service de l'employé aux termes de
la partie 1, aux fins de calcul de l'indemnité de départ.
20.01 Sur demande écrite, l'employé a droit à un exposé
complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste y compris
le niveau de classification du poste, la formule de cote numérique de
classification et un organigramme décrivant le classement de son poste dans
l'organisation.
21.01 L'Employeur rembourse à l'employé les cotisations ou
les droits d'inscription qu'il a versés à un organisme ou à un conseil
d'administration lorsqu'un tel versement est indispensable à l'exercice continu
des fonctions de l'employé.
**
22.01 Les employés qui, de par les fonctions de leur poste,
doivent faire de la plongée (selon la définition de ce mot figurant ci-après)
recevront une indemnité de quinze dollars (15 $) l'heure. L'indemnité minimale
est de deux (2) heures par plongée.
22.02 Une plongée correspond à la durée totale d'une ou
de plusieurs périodes au cours de toute période de huit (8) heures durant
lesquelles l'employé est tenu de travailler sous l'eau à l'aide d'un appareil
respiratoire autonome.
23.01 L'Employeur met à la disposition de l'employé des
moyens d'immunisation contre les maladies contagieuses lorsqu'il existe un
danger de contracter ces maladies dans l'exercice de ses fonctions.
**
24.01 Les parties ont convenu que dans les cas où, suite à
des changements technologiques, les services d'un employé ne sont plus requis
au-delà d'une certaine date à cause d'un manque de travail ou de la fin d'une
fonction, l'entente sur le réaménagement des effectifs conclue par les parties
s'appliquera. Dans tous les autres cas, les paragraphes suivants s'appliqueront
:
24.02 Dans le présent article, l'expression « changements
technologiques » désigne :
a) l'introduction par l'Employeur de matériel ou d'équipement d'une nature
fondamentalement différente de ce qui était utilisé auparavant et entraînant
d'importants changements dans la situation de l'emploi ou dans les conditions de
travail des employés;
ou
b) une transformation considérable des opérations de l'Employeur
directement reliée à l'introduction du matériel ou de l'équipement et
entraînant d'importants changements dans la situation de l'emploi ou dans les
conditions de travail des employés.
24.03 Les deux parties reconnaissent les avantages
généraux des changements technologiques et, par conséquent, favorisent ces
changements dans les opérations de l'Employeur. Lorsqu'un changement
technologique sera apporté, l'Employeur tentera de trouver des moyens qui en
minimiseront les conséquences néfastes éventuelles sur les employés.
24.04 L'Employeur convient de donner à l'Institut un
préavis écrit aussi long que possible, mais d'au moins cent vingt (120) jours
avant l'introduction ou la mise en application d'un changement technologique
majeur, sauf en cas d'urgence.
24.05 Le préavis écrit prévu au paragraphe 24.04
contiendra les renseignements suivants :
a) la nature et le degré du changement;
b) la ou les dates auxquelles l'Employeur prévoit effectuer le changement;
c) le ou les lieux en cause.
24.06 Dès que cela est raisonnablement possible après la
communication du préavis prévu au paragraphe 24.04, l'Employeur consulte
l'Institut au sujet des conséquences du changement technologique dont il est
fait mention au paragraphe 24.04, et ce, pour chaque groupe d'employés. Cette
consultation portera entre autres sur les éléments suivants :
a) le nombre approximatif, la classification et le lieu où des employés
seront vraisemblablement touchés par le changement;
b) les conséquences possibles du changement sur les conditions de travail ou
d'emploi pour les employés.
24.07 Si, à la suite d'un changement technologique,
l'Employeur établit qu'un employé a besoin de nouvelles aptitudes ou
connaissances afin de s'acquitter des fonctions de son poste d'attache, il fera
tous les efforts possibles pour dispenser la formation pendant les heures de
travail de l'employé, et ce, gratuitement pour l'employé.
25.01 L'Employeur continue de prévoir toute mesure
raisonnable concernant la sécurité et l'hygiène professionnelles des
employés. L'Employeur fera bon accueil aux suggestions faites par l'Institut à
ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de
mettre rapidement en oeuvre la procédure et les techniques raisonnables
destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident et de maladie
professionnels.
26.01 L'Employeur reconnaît l'Institut comme agent de
négociation unique de tous les employés décrits dans le certificat délivré
par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 3 juin
1999 qui vise tous les employés du groupe Sciences appliquées et génie
conformément à la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.
26.02 L'Employeur reconnaît que les négociations
collectives conduites en vue de conclure une convention collective constituent
une fonction appropriée et un droit de l'Institut, et l'Institut et l'Employeur
conviennent de négocier de bonne foi conformément aux dispositions de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique.
27.01 À titre de condition d'emploi, l'Employeur retient
sur la rémunération mensuelle de tous les employés de l'unité de
négociation un montant égal aux cotisations syndicales.
27.02 L'Institut informe l'Employeur par écrit du montant
à retenir autorisé chaque mois pour chaque employé visé au paragraphe 27.01.
27.03 Aux fins de l'application du paragraphe 27.01, les
retenues mensuelles sur la rémunération de chaque employé se font à partir
du premier mois complet d'emploi dans la mesure où il y a des gains.
**
27.04 N'est pas assujetti au présent article, l'employé qui
convainc l'Employeur, par une déclaration faite sous serment, qu'il est membre
d'un organisme religieux dont la doctrine lui interdit, en conscience, de verser
des contributions pécuniaires à une organisation syndicale et qu'il versera à
un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le
revenu des contributions égales au montant des cotisations, à condition
que la déclaration de l'employé soit contresignée par un représentant
officiel de l'organisme religieux en question.
27.05 Aucune association d'employés, sauf l'Institut,
définie dans l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique, n'est autorisée à faire déduire par l'Employeur des
cotisations syndicales ni d'autres retenues sur la paye des employés de
l'unité de négociation.
27.06 Les sommes retenues conformément au paragraphe 27.01
doivent être versées par chèque à l'Institut dans un délai raisonnable
suivant la date de leur retenue et être accompagnées de détails qui
identifient chaque employé et les retenues faites en son nom.
27.07 L'Employeur convient de ne pas modifier l'usage
pratiqué dans le passé d'effectuer des retenues à d'autres fins sur
présentation de documents appropriés.
27.08 L'Institut convient d'indemniser l'Employeur et de le
mettre à couvert de toute réclamation ou responsabilité découlant de
l'application du présent article, sauf dans le cas de toute réclamation ou
responsabilité découlant d'une erreur commise par l'Employeur, qui se limite
alors au montant de l'erreur.
27.09 Lorsqu'il est reconnu d'un commun accord qu'une erreur
a été commise, l'Employeur s'efforce de la corriger dans les deux (2)
périodes de paye qui suivent la reconnaissance de l'erreur.
27.10 Si la rémunération de l'employé pour un mois donné
n'est pas suffisante pour permettre le prélèvement des retenues en conformité
du présent article, l'Employeur n'est pas obligé d'opérer des retenues pour
ce mois sur les payes ultérieures.
Accès d'un représentant de l'Institut
28.01 Un représentant accrédité de l'Institut peut être
autorisé à pénétrer dans les locaux de l'Employeur pour les affaires
régulières de l'Institut et pour assister à des réunions convoquées par la
direction. Il doit alors obtenir de l'Employeur, chaque fois, la permission
d'entrer dans les lieux en question.
Tableaux d'affichage
28.02 L'Employeur réserve un espace raisonnable sur les
tableaux d'affichage (y compris, le cas échéant, les tableaux d'affichage
électroniques) à l'usage de l'agent négociateur pour l'affichage d'avis
officiels, dans des endroits facilement accessibles aux employés et
déterminés par l'Employeur et l'Institut. Les avis ou autres documents doivent
être préalablement approuvés par l'Employeur, à l'exception des avis
concernant les affaires syndicales de l'Institut et les activités sociales et
récréatives. L'Employeur a le droit de refuser l'affichage de toute
information qu'il estime contraire à ses intérêts ou à ceux de ses
représentants.
Documentation de l'Institut
28.03 L'Employeur continue, comme dans le passé, de mettre
à la disposition de l'Institut, dans ses locaux, un endroit déterminé où
déposer une quantité raisonnable de dossiers et de documents de l'Institut.
29.01 L'Employeur convient de transmettre à l'Institut,
chaque trimestre, une liste de tous les employés de l'unité de négociation.
Cette liste doit indiquer le nom, le ministère employeur, la localité et la
classification de l'employé et doit être fournie dans le mois qui suit la fin
de chaque trimestre. L'Employeur convient d'ajouter dès que possible sur ladite
liste la date de nomination des nouveaux employés.
29.02 L'Employeur convient de remettre à chaque employé un
exemplaire de la convention collective et de toute modification apportée.
29.03 Sur demande écrite de l'employé, l'Employeur
fournira en un temps opportun la liste des ententes du Conseil national mixte
décrites au paragraphe 36.03 qui ont des conséquences directes sur ses
conditions d'emploi.
**
29.04 L'Employeur convient de remettre à chaque nouvel
employé une trousse d'information préparée et fournie par l'Institut. Le
document d'information doit être approuvé au préalable par l'Employeur.
L'Employeur se réserve le droit de refuser de distribuer toute information
qu'il estime contraire à ses intérêts ou à ceux de ses représentants.
30.01 L'Employeur reconnaît à l'Institut le droit de
nommer des délégués syndicaux choisis au sein des membres des unités de
négociation dont l'Institut est l'agent de négociation accrédité.
30.02 L'Employeur et l'Institut déterminent, d'un commun
accord, le domaine de compétence de chaque délégué syndical en tenant compte
de l'organisation des services et de la répartition des employés dans les
lieux de travail.
30.03 L'Institut informe promptement l'Employeur par écrit
du nom de ses délégués syndicaux, de leur zone de responsabilités et de tout
changement ultérieur.
Congé du délégué syndical
30.04 Lorsque les nécessités du service le permettent,
l'Employeur accorde un congé payé à l'employé pour lui permettre de
s'acquitter de ses fonctions de délégué syndical dans les locaux de
l'Employeur. Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical
doit quitter son lieu de travail habituel, il doit, dans la mesure du possible,
se présenter devant son surveillant à son retour.
31.01 Audiences de la Commission des relations de travail dans la fonction
publique
Plaintes déposées devant la Commission des relations de travail dans la
fonction publique en vertu de l'article 23 de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé payé :
a) à l'employé qui dépose une plainte en son propre nom, devant la
Commission des relations de travail dans la fonction publique,
et
b) à l'employé qui intervient au nom d'un employé qui dépose une plainte
ou au nom de l'Institut qui dépose une plainte.
31.02 Demandes d'accréditation, objections et interventions concernant les
demandes d'accréditation
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé non payé :
a) à l'employé qui représente l'Institut dans une demande d'accréditation
ou dans une intervention,
et
b) à l'employé qui présente des objections personnelles à une
accréditation.
31.03 Employé cité comme témoin
L'Employeur accorde un congé payé :
a) à l'employé cité comme témoin par la Commission des relations de
travail dans la fonction publique,
et
b) lorsque les nécessités du service le permettent, à l'employé cité
comme témoin par un autre employé ou par l'Institut.
31.04 Séances d'une commission d'arbitrage, d'un bureau de conciliation et
lors d'un mode substitutif de règlement des différends
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé payé à l'employé qui représente l'Institut devant une commission
d'arbitrage, un bureau de conciliation ou lors d'un mode substitutif de
règlement des différends.
31.05 Employé cité comme témoin
L'Employeur accorde un congé payé à l'employé cité comme témoin par une
commission d'arbitrage, par un bureau de conciliation ou lors d'un mode
substitutif de règlement des différends et, lorsque les nécessités du
service le permettent, un congé payé à l'employé cité comme témoin par
l'Institut.
31.06 Arbitrage des griefs
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé payé :
a) à un employé constitué partie dans une cause d'arbitrage de grief,
ou
b) au représentant d'un employé constitué partie dans une cause de ce
genre,
ou
c) à un témoin cité par un employé constitué partie dans une cause de ce
genre.
31.07 Réunions se tenant au cours de la procédure de règlement des griefs
Employé qui présente un grief
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde à un
employé :
a) lorsque l'Employeur convoque à une réunion l'employé qui a présenté
le grief, un congé payé, lorsque la réunion se tient dans la région du lieu
d'affectation de l'employé, et le statut de « présent au travail », lorsque
la réunion se tient à l'extérieur de la région du lieu d'affectation;
et
b) lorsque l'employé qui a présenté un grief cherche à rencontrer
l'Employeur, un congé payé, lorsque la réunion se tient dans la région du
lieu d'affectation de l'employé et un congé non payé lorsque la réunion se
tient à l'extérieur de la région du lieu d'affectation.
31.08 Employé qui fait fonction de représentant
Lorsqu'un employé désire représenter, lors d'une réunion avec
l'Employeur, un employé qui a présenté un grief, l'Employeur accorde, lorsque
les nécessités du service le permettent, un congé payé au représentant
lorsque la réunion se tient dans la région de son lieu d'affectation et un
congé non payé lorsque la réunion se tient à l'extérieur de la région de
son lieu d'affectation.
31.09 Enquêtes concernant un grief
Lorsqu'un employé a demandé à l'Institut de le représenter ou qu'il est
obligé de l'être pour présenter un grief et que l'employé mandaté par
l'Institut désire discuter du grief avec cet employé, l'employé et son
représentant bénéficient, si les nécessités du service le permettent, d'une
période raisonnable de congé payé à cette fin si la discussion se tient dans
la région du lieu d'affectation de l'employé et d'un congé non payé si elle
se tient à l'extérieur de la région du lieu d'affectation de l'employé.
31.10 Séances de négociations contractuelles
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé non payé à l'employé qui assiste aux séances de négociations
contractuelles au nom de l'Institut.
31.11 Réunions préparatoires aux négociations contractuelles
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé non payé à l'employé qui assiste aux réunions préparatoires aux
négociations contractuelles.
31.12 Réunions entre l'Institut et la direction
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé payé à l'employé qui participe à une réunion avec la direction au
nom de l'Institut.
31.13 Réunions et congrès de l'Institut
Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé non payé à l'employé pour lui permettre d'assister aux réunions et
aux congrès prévus par les Statuts et la Constitution de l'Institut.
31.14 Cours de formation des délégués syndicaux
a) Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé non payé aux employés qui ont été nommés délégués syndicaux par
l'Institut, pour suivre un cours de formation parrainé par l'Institut et qui se
rapporte aux fonctions d'un délégué syndical.
b) Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un
congé payé aux employés nommés délégués syndicaux par l'Institut, pour
assister à des séances de formation concernant les relations entre l'Employeur
et les employés, parrainées par l'Employeur.
32.01 L'Employeur maintient les usages pratiqués dans le
passé selon lesquels il fait tout effort raisonnable pour que les employés qui
deviendraient excédentaires en raison de la sous-traitance de travaux
continuent d'occuper un emploi dans la fonction publique.
33.01 La Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique prévoit l'imposition des peines à ceux qui participent
à des grèves illégales. Des mesures disciplinaires, y compris des peines
allant jusque et y compris le congédiement, peuvent être prises contre ceux
qui participent à une grève illégale au sens où l'entend la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique.
34.01 Les parties conviennent qu'en cas de différend sur
l'interprétation d'une disposition ou d'un article de la présente convention,
il est souhaitable qu'elles se réunissent dans un délai raisonnable et
cherchent à régler le problème. Le présent article n'empêche pas l'employé
de se prévaloir de la procédure de règlement des griefs que prévoit la
présente convention.
35.01 En cas de fausse interprétation ou d'application
erronée présumée découlant des ententes conclues par le Conseil national
mixte de la fonction publique sur des clauses qui peuvent figurer dans une
convention collective et que les parties à ladite convention ont ratifiées, la
procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à l'article
14 des règlements du CNM.
35.02 Les parties reconnaissent l'utilité d'une explication
officieuse entre les employés et leurs superviseurs de façon à résoudre les
problèmes sans avoir recours à un grief officiel. Lorsqu'un employé annonce,
dans les délais prescrits dans la clause 35.09, qu'il désire profiter de cette
clause, il est entendu que la période couvrant l'explication initiale jusqu'à
la réponse finale ne doit pas être comptée comme comprise dans les délais
prescrits lors d'un grief.
35.03 L'employé qui désire présenter un grief, à l'un
des paliers prescrits par la procédure de règlement des griefs, le remet à
son superviseur immédiat ou son responsable local qui, immédiatement :
a) l'adresse au représentant de l'Employeur autorisé à traiter des griefs
au palier approprié,
et
b) remet à l'employé un reçu indiquant la date à laquelle le grief lui
est parvenu.
35.04 Le grief d'un employé n'est pas considéré comme nul
du seul fait qu'il n'est pas conforme à la formule fournie par l'Employeur.
35.05 Sous réserve de l'article 91 de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique et conformément à ses
dispositions, l'employé qui estime avoir été traité de façon injuste ou qui
se considère lésé par une action quelconque ou une absence d'action de la
part de l'Employeur au sujet de questions autres que celles qui résultent du
processus de classification a le droit de présenter un grief de la façon
prescrite par la clause 35.03, sauf que :
a) dans les cas où il existe une autre procédure administrative prévue par
une loi du Parlement ou établie aux termes de cette loi pour traiter sa
plainte, cette procédure doit être suivie,
et
b) dans les cas où le grief se rattache à l'interprétation ou à
l'application de la présente convention collective ou d'une décision
arbitrale, il n'a pas le droit de présenter un grief à moins d'avoir obtenu
l'approbation de l'Institut et de se faire représenter par lui.
**
35.06 La procédure de règlement des griefs comprend quatre
(4) paliers au maximum. Ces paliers sont les suivants :
a) Palier 1 - premier niveau de direction;
b) Paliers 2 et 3 - palier(s) intermédiaire(s), lorsque ce ou ces paliers
ont été établis dans les ministères ou organismes;
c) Palier final - Chef de la direction ou sous-chef ou son représentant
autorisé.
35.07 L'Employeur désigne un représentant à chaque palier
de la procédure de règlement des griefs et informe chaque employé qui est
assujetti à la procédure du nom ou du titre de la personne ainsi désignée en
indiquant en même temps le nom ou le titre et l'adresse du superviseur
immédiat ou du responsable local à qui le grief doit être présenté.
Cette information est communiquée aux employés au moyen d'avis affichés
par l'Employeur dans des endroits qui présentent le plus de possibilités
d'attirer l'attention des employés à qui la procédure de règlement des
griefs s'applique ou d'une façon qui peut être déterminée par un accord
intervenu entre l'Employeur et l'Institut.
35.08 Lorsqu'il présente un grief, l'employé qui le
désire peut se faire aider et/ou se faire représenter par l'Institut à
n'importe quel palier. L'Institut a le droit de tenir des consultations avec
l'Employeur au sujet d'un grief à chaque ou à n'importe quel palier de la
procédure de règlement des griefs.
35.09 Un employé peut présenter un grief au premier palier
de la procédure de la manière prescrite par la clause 35.03 au plus tard le
vingt-cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle il est
informé de vive voix ou par écrit de l'action ou des circonstances donnant
lieu au grief.
35.10 Un employé peut présenter un grief à chacun des
paliers de la procédure de règlement des griefs qui suit le premier :
a) lorsque la décision ou la solution ne lui donne pas satisfaction, dans
les dix (10) jours qui suivent la date à laquelle la décision ou la solution
lui a été communiquée par écrit par l'Employeur,
ou
b) lorsque l'Employeur ne lui a pas communiqué de décision au cours du
délai prescrit dans la clause 35.11, dans les quinze (15) jours qui suivent la
présentation de son grief au palier précédent.
35.11 À tous les paliers de la procédure de règlement des
griefs sauf le dernier, l'Employeur répond normalement au grief d'un employé
dans les dix (10) jours qui suivent la date de présentation du grief et dans
les vingt (20) jours lorsque le grief est présenté au dernier palier.
35.12 Lorsque l'Institut représente un employé dans la
présentation d'un grief, l'Employeur, à chaque palier de la procédure,
communique en même temps au représentant compétent de l'Institut et à
l'employé une copie de sa décision.
35.13 Lorsqu'un grief a été présenté jusqu'au dernier
palier inclusivement de la procédure de règlement des griefs et que ce grief
ne peut pas être renvoyé à l'arbitrage, la décision prise au dernier palier
de la procédure de règlement est définitive et exécutoire et il ne peut pas
être pris d'autres mesures en vertu de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique.
35.14 Lorsqu'il s'agit de calculer le délai au cours duquel
une mesure quelconque doit être prise dans le cadre de la présente procédure,
les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés sont exclus.
35.15 Lorsqu'il n'est pas possible de respecter les
dispositions de la clause 35.03 et qu'il est nécessaire de présenter un grief
par la poste, on considère que le grief a été présenté le jour indiqué par
le cachet postal et l'on considère que l'Employeur l'a reçu le jour où il est
livré au bureau compétent du ministère ou de l'organisme intéressé. De
même, l'Employeur est jugé avoir livré sa réponse, à quelque palier que ce
soit, à la date à laquelle la lettre renfermant la réponse a été
oblitérée par la poste, mais le délai au cours duquel l'auteur du grief peut
présenter son grief au palier suivant se calcule à partir de la date à
laquelle la réponse de l'Employeur a été livrée à l'adresse indiquée dans
la formule de grief.
35.16 Les délais stipulés dans la présente procédure
peuvent être prolongés par accord mutuel entre l'Employeur et l'employé et le
représentant de l'Institut dans les cas appropriés, sous réserve des
dispositions de la clause 35.18.
35.17 Lorsqu'il semble que la nature du grief est telle
qu'une décision ne peut être rendue au-dessous d'un palier d'autorité
particulier, on peut supprimer un ou l'ensemble des paliers, sauf le dernier,
par accord mutuel entre l'Employeur et l'employé et, l'Institut, le cas
échéant.
35.18 Lorsque l'Employeur rétrograde ou licencie un
employé-e pour un motif déterminé aux termes des alinéas 11(2)f) ou g) de la
Loi sur la gestion des finances publiques, la procédure de règlement
des griefs énoncée dans la présente convention s'applique, sauf que le grief
n'est présenté qu'au dernier palier :
a) le grief ne peut être présenté qu'au dernier palier,
et
b) le délai de vingt (20) jours au cours duquel l'Employeur doit répondre
au dernier palier peut être prolongé jusqu'à un maximum de quarante (40)
jours par accord mutuel entre l'Employeur et le représentant de l'Institut.
35.19 Un employé peut abandonner un grief en adressant un
avis écrit à son superviseur immédiat ou au responsable.
35.20 L'employé qui ne présente pas son grief au palier
suivant dans les délais prescrits est jugé avoir abandonné le grief à moins
que, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il ait été
incapable de respecter les délais prescrits.
35.21 Il est interdit à toute personne de tenter par
intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace d'amener
un employé à abandonner son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de
présenter un grief comme le prévoit la présente convention collective.
35.22 Lorsqu'un employé a présenté un grief jusqu'au
dernier palier inclusivement de la procédure de règlement des griefs relatif
à :
a) l'interprétation ou l'application, concernant sa personne, d'une
disposition de la présente convention collective ou d'une décision arbitrale
s'y rattachant,
ou
b) le licenciement ou la rétrogradation aux termes des alinéas 11(2)f) ou
g) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
ou
c) une mesure disciplinaire résultant en une suspension ou une peine
pécuniaire,
et que son grief n'a pas été réglé à sa satisfaction, il peut le
présenter à l'arbitrage aux termes des dispositions de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique et de ses règlements
d'application.
35.23 Lorsqu'un grief qui peut être présenté à
l'arbitrage par un employé se rattache à l'interprétation ou à l'application
concernant sa personne d'une disposition de la présente convention collective
ou d'une décision arbitrale, l'employé n'a pas le droit de présenter le grief
à l'arbitrage à moins que l'Institut ne signifie, de la façon prescrite :
a) son approbation du renvoi du grief à l'arbitrage,
et
b) son accord de représentation de l'employé dans la procédure
d'arbitrage.
36.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte
(CNM) de la fonction publique sur les paragraphes qui peuvent figurer dans une
convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées
après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective,
sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique (LRTFP) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou
peut être établie en vertu d'une loi stipulée à l'annexe II de la LRTFP.
36.02 Les clauses du CNM qui peuvent être inscrites dans
une convention collective sont celles que les parties aux ententes du CNM ont
désignées comme telles ou à l'égard desquelles le président de la
Commission des relations de travail dans la fonction publique a rendu une
décision en application de l'alinéa c) du protocole d'accord qui est entré en
vigueur le 6 décembre 1978.
**
36.03 Les directives, politiques ou règlements suivants, qui
peuvent être modifiés à la suite d'une recommandation du Conseil national
mixte et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font
partie de la présente convention collective :
(1) Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique;
(2) Directive sur l'aide au transport quotidien;
(3) Directive sur la réinstallation;
(4) Directives sur le service extérieur;
(5) Directive sur les frais perçus pour le logement;
(6) Directive sur les postes isolés;
(7) Directive sur les uniformes;
(8) Directive sur les voyages;
(9) Politique sur la prime de bilinguisme;
(10) Protocole d'entente concernant la définition du mot « conjoint »;
Normes d'hygiène et de sécurité (11 à 28)
(11) Directive sur les appareils de levage;
(12) Directive sur les chaudières et récipients soumis à une pression
interne;
(13) Directive sur l'équipement et les vêtements de protection
individuelle;
(14) Directive sur les espaces clos dangereux;
(15) Directive sur l'indemnité de premiers soins;
(16) Directive sur les pesticides;
(17) Directive sur les substances hasardeuses;
(18) Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments;
(19) Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles;
(20) Norme concernant les charpentes surélevées;
(21) Norme concernant la lutte contre le bruit et protection de l'ouïe;
(22) Norme concernant la manutention des matériaux;
(23) Norme concernant le refus de travailler;
(24) Norme de comités et représentants;
(25) Norme sur l'électricité;
(26) Norme sur les mesures d'hygiène;
(27) Norme sur les outils et machines;
(28) Norme sur les premiers soins;
Pendant la durée de la présente convention collective, d'autres directives,
politiques ou règlements pourront être ajoutés à cette liste.
Les griefs découlant des directives, politiques ou règlements ci-dessus
devront être soumis conformément au paragraphe 35.01 de l'article sur la
procédure de règlement des griefs de la présente convention collective.
37.01 Les parties reconnaissent les avantages mutuels qui
découlent de la consultation mixte et sont disposées à se consulter sur des
questions d'intérêt mutuel.
37.02 Le choix des sujets considérés comme sujets
appropriés de consultation mixte se fera par accord mutuel des parties et doit
inclure la consultation relative à la promotion professionnelle. La
consultation peut se tenir au niveau local, régional ou national au gré des
parties.
37.03 Lorsque c'est possible, l'Employeur consulte les
représentants de l'Institut au niveau approprié au sujet des modifications
envisagées dans les conditions d'emploi ou de travail qui ne relèvent pas de
la présente convention.
Réunions du Comité consultatif mixte
37.04 Les comités consultatifs mixtes sont composés d'un
nombre d'employés et de représentants de l'Employeur mutuellement acceptable
qui se rencontrent à un moment qui convient aux parties. Les réunions des
comités ont habituellement lieu dans les locaux de l'Employeur durant les
heures de travail.
37.05 Les employés membres permanents des comités
consultatifs mixtes ne subissent pas de pertes de leur rémunération habituelle
suite à leur présence à ces réunions avec la gestion, y compris un temps de
déplacement raisonnable, le cas échéant.
37.06 Les comités consultatifs mixtes ne doivent pas
s'entendre sur des éléments qui modifieraient les dispositions de la présente
convention collective.
38.01 Lorsqu'il rédige ou modifie des normes de discipline
ministérielles, l'Employeur convient de fournir à chaque employé et à
l'Institut suffisamment des renseignements à ce sujet.
38.02 Lorsqu'on demande à un employé d'assister à une
réunion portant sur un sujet d'ordre disciplinaire qui le concerne, l'employé
a le droit de se faire accompagner à la réunion par un représentant de
l'Institut lorsque ce dernier est disponible. Autant que possible, l'employé
est prévenu par écrit au moins un (1) jour ouvrable avant le tenue d'une telle
réunion et de l'objet de cette dernière.
38.03 L'Employeur consent à ne pas produire comme preuve à
une audience concernant une mesure disciplinaire tout document au sujet de la
conduite ou du rendement de l'employé dont celui-ci n'était pas au courant au
moment de présenter un grief ou dans un délai raisonnable après avoir
présenté le grief.
38.04 Tout document de nature disciplinaire qui peut avoir
été versé au dossier de l'employé doit être détruit deux (2) ans après la
date à laquelle la mesure disciplinaire a été imposée, pourvu qu'aucune
autre mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier de cet employé durant
ladite période.
39.01 Si l'on empêche les employés dont les fonctions
normales s'exécutent dans les locaux d'autres employeurs de s'acquitter de
leurs fonctions à cause d'une grève ou d'un lock-out dans les locaux desdits
autres employeurs, les employés doivent en faire part à l'Employeur qui
envisagera des mesures aptes à assurer aux employés qui sont touchés la
rémunération et les avantages habituels auxquels ils ont normalement droit,
tant qu'il y a du travail à faire.
Définition
40.01 L'expression « employé à temps partiel » désigne
une personne dont l'horaire normal de travail compte moins de trente-sept heures
et demie (37 1/2) par semaine, mais n'est pas inférieur à celui qui est
mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique.
Généralités
40.02 Les employés à temps partiel ont droit aux avantages
sociaux prévus dans la présente convention dans la même proportion qui existe
entre leurs heures de travail hebdomadaires normales prévues à l'horaire et
celles des employés à plein temps, sauf indication contraire dans la présente
convention.
40.03 Les employés à temps partiel sont rémunérés au
taux de rémunération hebdomadaire pour toutes les heures de travail
effectuées jusqu'à concurrence de sept heures et demie (7 1/2) par jour ou
trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine, à moins que l'employé ne
travaille des heures journalières ou hebdomadaires autres que celles prescrites
à l'article 8, Durée du travail, ou aux articles propres à un groupe qui ont
trait à la durée du travail.
40.04 Les dispositions de la présente convention collective
concernant les jours de repos ne s'appliquent que lorsque l'employé à temps
partiel a travaillé cinq (5) jours et au moins trente-sept heures et demie (37
1/2) pendant la semaine, au taux de rémunération horaire.
40.05 Les congés ne peuvent être accordés :
a) que pendant les périodes au cours desquelles les employés doivent selon
l'horaire remplir leurs fonctions;
ou
b) que lorsqu'ils déplacent d'autres congés prescrits par la présente
convention.
Jours fériés désignés
40.06 L'employé à temps partiel n'est pas rémunéré pour
les jours fériés désignés mais reçoit plutôt une prime de quatre virgule
deux cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures normales effectuées pendant
la période d'emploi à temps partiel.
**
40.07 Sous réserve de l'article 9, Heures supplémentaires,
lorsque l'employé à temps partiel est tenu de travailler un jour prévu comme
étant un jour férié désigné payé pour les employés à plein temps au
paragraphe 12.01 de la présente convention, il est rémunéré à tarif et demi
(1 1/2) pour toutes les heures effectués jusqu'à concurrence du nombre
d'heures de travail journalières normalement prévues à l'horaire tel qu'il
est indiqué, et à tarif double (2) par la suite.
Heures supplémentaires
40.08 « Heures supplémentaires » désigne tout travail
demandé par l'Employeur et exécuté par l'employé en dehors des heures
prévues au paragraphe 40.03, mais ne comprend pas les heures de travail un jour
férié.
**
40.09 Sous réserve des paragraphes 40.04 et 40.08, l'employé
à temps partiel qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires est
rémunéré de la façon suivante :
a) un jour de travail normal, rémunération à tarif et demi (1 1/2) pour
chaque heure supplémentaire effectuée pour les sept premières heures et demie
(7 1/2) supplémentaires travaillées et au tarif double (2) par la suite.
b) le premier (1er) jour de repos, rémunération à tarif et demi
(1 1/2) pour chaque heure supplémentaire effectuée.
c) un deuxième (2e) jour de repos ou un jour de repos
subséquent, rémunération à tarif double (2) pour chaque heure
supplémentaire effectuée. L'expression « deuxième (2e) jour de
repos ou jour de repos subséquent » désigne le deuxième (2e) jour
ou un jour de repos subséquent dans une série ininterrompue de jours de repos
civils consécutifs et accolés.
d) nonobstant l'alinéa c) ci-dessus, si, au cours d'une série ininterrompue
de jours civils de repos consécutifs et accolés, l'Employeur autorise
l'employé à effectuer les heures supplémentaires requises un jour de repos
demandé par ledit employé, celui-ci est rémunéré à tarif et demi (1 1/2)
pour le premier (1er) jour de travail.
Congé annuel
40.10 L'employé à temps partiel acquiert des crédits de
congé annuel pour chaque mois au cours duquel il touche la rémunération d'au
moins deux (2) fois le nombre d'heures qu'il effectue pendant sa semaine de
travail normale, au taux établi selon les années de service au paragraphe
15.02, ces crédits étant calculés au prorata et selon les modalités
suivantes :
a) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à neuf virgule trois
sept cinq (9,375) heures par mois, zéro virgule deux cinq (0,25) des heures de
la semaine de travail de l'employé par mois;
b) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à douze virgule cinq
(12,5) heures par mois, zéro virgule trois trois trois (0,333) des heures de la
semaine de travail de l'employé par mois;
**
c) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à treize virgule sept cinq
(13,75) heures par mois, zéro virgule trois six sept (0,367) des heures de la
semaine de travail de l'employé par mois;
d) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à quatorze virgule trois
sept cinq (14,375) heures par mois, zéro virgule troi huit trois (0,383) des
heures de la semaine de travail de l'employé par mois;
e) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à quinze virgule six
deux cinq (15,625) heures par mois, zéro virgule quatre un sept (0,417) des
heures de la semaine de travail de l'employé par mois;
**
f) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à seize virgule huit sept
cinq (16,875) heures par mois, zéro virgule quatre cinq zéro (0,450) des
heures de la semaine de travail de l'employé par mois;
**
g) lorsque le nombre d'années d'emploi donne droit à dix-huit virgule sept
cinq (18,75) heures par mois, zéro virgule cinq zéro (0,50) des heures de la
semaine de travail de l'employé par mois;
h) toutefois, l'employé à temps partiel qui a bénéficié ou a le droit de
bénéficier d'un congé d'ancienneté voit ses crédits de congé annuel acquis
réduits de zéro virgule zéro huit trois (0,083) des heures de la semaine de
travail à temps partiel, à partir du mois où survient son vingtième (20e)
anniversaire d'emploi continu jusqu'au début du mois au cours duquel survient
sont vingt-cinquième (25e) anniversaire d'emploi continu.
Congés de maladie
40.11 L'employé à temps partiel acquiert des congés de
maladie à raison de zéro virgule deux cinq (0,25) du nombre d'heures qu'il
effectue pendant sa semaine de travail normale, pour chaque mois civil au cours
duquel il touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures
de sa semaine de travail normale.
Administration des congés annuels et des congés de maladie
40.12
a) Aux fins de l'application des paragraphes 40.10 et 40.11, lorsque
l'employé n'effectue pas le même nombre d'heures de travail chaque semaine, sa
semaine de travail normale correspond à la moyenne hebdomadaire des heures de
travail mensuelles.
b) L'employé qui travaille à la fois à temps partiel et à plein temps au
cours d'un mois donné ne peut acquérir de crédits de congé annuel ni de
congé de maladie qui excèdent les crédits auxquels a droit un employé à
plein temps.
Indemnité de départ
40.13 Nonobstant les dispositions de l'article 19,
Indemnité de départ, lorsque la période d'emploi continu à l'égard de
laquelle doit être versée l'indemnité de départ se compose de périodes
d'emploi à plein temps et à temps partiel ou de diverses périodes d'emploi à
temps partiel, l'indemnité est calculée de la façon suivante : la période
d'emploi continu donnant droit à une indemnité de départ sera établie et les
périodes à temps partiel seront regroupées afin que soit déterminé leur
équivalent à temps plein. On multipliera la période équivalente d'années
complètes à temps plein par le taux de rémunération hebdomadaire à temps
plein conformément à la classification afin de calculer l'indemnité de
départ.
40.14 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est
question au paragraphe 40.13 est le taux de rémunération hebdomadaire auquel
l'employé a droit conformément à la classification indiquée dans son
certificat de nomination, immédiatement avant sa cessation d'emploi.
41.01 Aux fins du présent article :
a) l'appréciation et/ou l'évaluation officielle du rendement de l'employé
signifie toute appréciation et/ou évaluation écrite par un superviseur
portant sur la façon dont l'employé s'est acquitté des tâches qui lui ont
été assignées pendant une période déterminée dans le passé;
b) l'appréciation et/ou l'évaluation officielle du rendement de l'employé
est consignée sur la formule prescrite par l'Employeur.
**
c) si, dans le cadre de l'appréciation du rendement, le formulaire ou les
instructions changent ils sont remis à l'employé.
41.02
a) Lorsqu'il y a eu évaluation officielle du rendement de l'employé, ce
dernier doit avoir l'occasion de signer la formule d'évaluation, une fois
remplie, afin d'indiquer qu'il en a lu le contenu. La signature de l'employé
sur sa formule d'évaluation est censée indiquer seulement qu'il en a lu le
contenu et ne signifie pas qu'il y souscrit.
Une copie de la formule d'évaluation de l'employé lui est remise au moment
de sa signature.
b) Le(s) représentant(s) de l'Employeur qui apprécient le rendement de
l'employé doivent avoir été en mesure d'observer son rendement ou de le
connaître pendant au moins la moitié (1/2) de la période pour laquelle le
rendement de l'employé est évalué.
41.03 Lorsqu'un employé n'est pas d'accord avec
l'évaluation et/ou l'appréciation de son travail, il a le droit de fournir
au(x) gestionnaires(s) ou au(x) comité(s) d'évaluation et/ou d'appréciation
des arguments écrits de nature contraire.
41.04 Sur demande écrite de l'employé, son dossier
personnel doit être mis à sa disposition au moins une fois par année pour
examen en présence d'un représentant autorisé de l'Employeur.
41.05 Lorsqu'un rapport concernant le rendement ou la
conduite de l'employé est versé à son dossier au personnel, l'employé en
cause doit avoir l'occasion de le signer pour indiquer qu'il en a lu le contenu.
42.01 Sur demande de l'employé, l'Employeur donne à un
employeur éventuel des références personnelles qui indiquent la durée du
service de l'employé, ses principales fonctions et responsabilités et
l'exécution de ces fonctions. Lorsqu'un employeur éventuel de l'extérieur de
la fonction publique demande des références personnelles au sujet d'un
employé, elles ne lui seront fournies qu'avec le consentement écrit de ce
dernier.
43.01 L'Institut et l'Employeur reconnaissent le droit des
employés de travailler dans un milieu libre de harcèlement sexuel, et ils
conviennent que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré sur le lieu de
travail.
43.02
a) Tout palier de la procédure de règlement des griefs sera supprimé si la
personne qui entend le grief à ce palier est celle qui a fait l'objet de la
plainte.
b) Si, en raison de l'alinéa 43.02a), l'un des paliers de la procédure de
règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf
d'un commun accord.
44.01 Il n'y aura aucune discrimination, ingérence,
restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure
disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé du fait de son
âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique, sa confession
religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, son handicap, sa situation de
famille, son état civil, la condamnation pour laquelle il a obtenu son pardon,
son adhésion au syndicat ou son activité dans l'Institut.
Généralités
Une indemnité de facteur pénologique est versée aux titulaires de certains
postes faisant partie de l'unité de négociation qui se trouvent au Service
canadien des pénitenciers, sous réserve des conditions suivantes :
45.01 L'indemnité de facteur pénologique est utilisée
pour accorder une rémunération supplémentaire au titulaire d'un poste qui, en
raison des fonctions exercées dans un pénitencier, selon la définition qu'en
donne la Loi sur les pénitenciers, telle que modifiée de temps à
autre, assume des responsabilités supplémentaires de garde des détenus autres
que celles qu'assument les membres du groupe des Services correctionnels et qui
est exposé à des risques immédiats de blessure corporelle par suite
d'agressions et à d'autres conditions désagréables.
Degrés d'exposition
45.02 Le facteur reconnaît la différence entre les
établissements pénaux à sécurité maximale, moyenne et minimale, telle
qu'elle est déterminée par l'Employeur, et fait la distinction entre les
degrés d'exposition continuelle, fréquente et limitée de la façon suivante :
Exposition continuelle
|
-
|
désigne une situation conforme aux conditions énoncées au paragraphe
45.01 ci-dessus qui s'étend sur toute la journée de travail et qui se
répète chaque jour.
|
Exposition fréquente
|
-
|
désigne une situation conforme aux conditions énoncées au paragraphe
45.01 ci-dessus qui s'étend sur une ou des parties de la journée de
travail et qui se répète généralement chaque jour.
|
Exposition limitée
|
-
|
désigne une situation conforme aux conditions énoncées au paragraphe
45.01 ci-dessus qui se présente à l'occasion.
|
**
45.03 Le paiement de l'indemnité de facteur pénologique est
déterminé selon la formule suivante :
Facteur pénologique (X)
Type d'établissement
Degré de contact
|
Maximal
|
Moyen
|
Minimal
|
Continuel
|
100 %
|
X
|
(2 000 $)
|
50 %
|
X
|
(1000 $)
|
30 %
|
X
|
(600 $)
|
Fréquent
|
50 %
|
X
|
(1000 $)
|
30 %
|
X
|
(600 $)
|
20 %
|
X
|
(400 $)
|
Limité
|
30 %
|
X
|
(600 $)
|
20 %
|
X
|
(400 $)
|
10 %
|
X
|
(200 $)
|
**
45.04 La valeur du chiffre « X » est fixée à 2 000 $ par
année. La présente indemnité est payée selon les mêmes modalités que
celles de la rémunération normale de l'employé.
Application de l'IFP
45.05 L'indemnité de facteur pénologique n'est versée
qu'au titulaire d'un poste figurant dans l'établissement de collèges de
personnel correctionnel ou de bureaux régionaux et d'administration centrale du
Service correctionnel ou qui leur a été prêté lorsque les conditions
décrites au paragraphe 45.01 ci-dessus s'appliquent.
45.06 L'applicabilité de l'IFP à un poste et l'étendue du
droit à l'IFP du poste sont déterminées par l'Employeur à la suite de
consultations avec l'agent négociateur.
45.07 Sous réserve des dispositions du paragraphe 45.10
ci-dessous, l'employé a le droit de recevoir une IFP pour chaque mois au cours
duquel il touche un minimum de dix (10) jours de rémunération dans un ou des
postes auxquels l'IFP s'applique.
45.08 Sous réserve des dispositions du paragraphe 45.09
ci-dessous, l'IFP est rajustée lorsque le titulaire d'un poste auquel l'IFP
s'applique est nommé à un autre poste auquel un degré différent d'IFP
s'applique ou s'en voit attribuer les fonctions, peu importe que telle
nomination ou affectation soit temporaire ou permanente, et, pour chaque mois au
cours duquel l'employé remplit des fonctions dans plus d'un poste auquel l'IFP
s'applique, il touche l'indemnité la plus élevée, à condition qu'il ait
rempli les fonctions pendant au moins dix (10) jours en tant que titulaire du
poste auquel l'indemnité la plus élevée s'applique.
45.09 Lorsque le titulaire d'un poste auquel l'IFP
s'applique est temporairement affecté à un poste auquel un degré différent
d'IFP s'applique ou auquel aucune IFP ne s'applique, et, lorsque le droit à la
rémunération mensuelle de base de l'employé du poste auquel il est
temporairement affecté, y compris l'IFP, le cas échéant, est moins élevé
que son droit à la rémunération mensuelle de base plus l'IFP de son poste
normal, il touche l'IFP applicable à son poste normal.
45.10 L'employé a le droit de recevoir l'IFP conformément
à celle qui s'applique à son poste normal :
a) pendant toute période de congé payé jusqu'à un maximum de soixante
(60) jours civils consécutifs,
ou
b) pendant la période entière de congé payé lorsque l'employé
bénéficie d'un congé pour accident de travail payé par suite d'une blessure
résultant d'un acte de violence de la part d'un ou de plusieurs détenus.
45.11 L'IFP n'est pas comprise dans la rémunération de
l'employé, sauf aux fins des régimes de prestations suivants :
Loi sur la pension de la fonction publique
Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique
Régime de pensions du Canada
Régime des rentes du Québec
Assurance-emploi
Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
Règlement sur le paiement d'indemnités dans les cas d'accidents d'aviation.
45.12 Si, au cours d'un mois donné, un employé est frappé
d'invalidité ou décède avant de pouvoir établir son droit à l'IFP, les
prestations d'IFP qui lui reviennent ou qui reviennent à sa succession sont
déterminées selon le droit à l'IFP pour le mois précédant une telle
invalidité ou un tel décès.
46.01 Sous réserve des paragraphes 46.01 à 46.07
inclusivement et des notes de l'appendice « A » de la présente convention,
les conditions régissant l'application de la rémunération aux employés ne
sont pas modifiées par la présente convention.
46.02 Un employé a droit à une rémunération pour
services rendus :
a) au taux précisé à l'appendice « A » pour la classification du poste
auquel il est nommé si la classification coïncide avec celle qui est prescrite
dans son certificat de nomination,
ou
b) au taux précisé à l'appendice « A » pour la classification prescrite
dans son certificat de nomination, si cette classification et la classification
du poste auquel il est nommé ne coïncident pas.
46.03 Les taux de rémunération énoncés à l'appendice «
A » entrent en vigueur aux dates qui y sont précisées.
46.04 Seuls les taux de rémunération et la rémunération
du temps supplémentaire qui ont été versés à l'employé au cours de la
période de rétroactivité seront calculés de nouveau et la différence entre
le montant versé d'après les anciens taux de rémunération et le montant
payable d'après les nouveaux taux seront versés à l'employé.
Administration de la paie
46.05 Lorsque deux ou plusieurs des événements suivants
surviennent à la même date, à savoir une nomination, une augmentation
d'échelon de rémunération, une révision de rémunération, le taux de
rémunération de l'employé est calculé dans l'ordre suivant :
a) il reçoit son augmentation d'échelon de rémunération;
b) son taux de rémunération est révisé;
c) son taux de rémunération à la nomination est fixé conformément à la
présente convention.
Taux de rémunération
**
46.06
a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en
vigueur aux dates précisées.
b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A »
entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les
conditions suivantes s'appliquent :
(i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de
rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date
d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de
signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à
cet égard;
(ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération
s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la
succession des anciens employés qui faisaient partie de l'unité de
négociation pendant la période de rétroactivité;
(iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de
rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de
rémunération est le taux qui figure immédiatement dessous le taux de
rémunération reçu avant la révision;
(iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les
mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la
période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé,
conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction
publique, en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux
de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que
l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le
taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être
inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon
inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui
figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la
révision;
(v) aucun paiement n'est versé et aucun avis n'est donné conformément à
l'alinéa 46.06 b) pour un montant de un dollar (1 $) ou moins.
46.07 Le présent article est assujetti au protocole
d'accord signé par l'Employeur et l'Institut professionnel de la fonction
publique du Canada le 21 juillet 1982, à l'égard des employés dont le poste
est bloqué.
Rémunération provisoire
**
46.08 Lorsqu'un employé est tenu par l'Employeur d'exercer à
titre intérimaire une grande partie des fonctions d'une classification
supérieure, pendant la période requise de jours ouvrables consécutifs, il
touche une indemnité provisoire à compter de la date à laquelle il commence
à remplir ces fonctions comme s'il avait été nommé à ce niveau de
classification supérieure pour la durée de la période.
Lorsqu'un jour férié désigné payé survient durant la période ouvrant
droit à la rémunération provisoire, ce jour férié est considéré comme
jour de travail aux fins de l'établissement de ladite période.
a) Le nombre requis de jours ouvrables consécutifs auquel on réfère au
paragraphe 46.08 est trois (3) jours ouvrables consécutifs;
b) Le présent paragraphe s'applique seulement aux employés MT.
(i) Lorsqu'un employé dont les heures de travail sont fixées
conformément au paragraphe 8.02 ou 8.06 est tenu par l'Employeur d'exécuter
à titre intérimaire pendant au moins trois (3) jours ouvrables consécutifs
prévus à son horaire la presque totalité des fonctions d'une classification
supérieure, il touche, pendant toute la période d'intérim, une
rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il
commence à remplir ces fonctions, comme s'il avait été nommé à cette
classification supérieure.
(ii) Lorsqu'un employé dont les heures de travail sont fixées
conformément au paragraphe 8.08 est tenu par l'Employeur d'exécuter, à
titre intérimaire pendant au moins trois (3) jours ou quarts de travail
consécutifs ouvrables prévus à son horaire, à l'exclusion des heures
supplémentaires, la presque totalité des fonctions d'une classification
supérieure, il touche, pendant toute la période d'intérim, une
rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il
commence à remplir ces fonctions, comme s'il avait été nommé à cette
classification supérieure.
(iii) Lorsqu'un jour férié désigné payé survient durant la période
ouvrant droit à la rémunération d'intérim, ce jour férié est considéré
comme un jour de travail aux fins de l'établissement de ladite période.
47.01 La présente convention peut être modifiée sur
consentement mutuel. Si l'une ou l'autre des parties veut modifier la présente
convention, elle doit donner à l'autre partie un avis de toute modification
proposée et les parties doivent se réunir pour discuter de cette proposition
au plus tard un mois civil après la réception d'un tel avis.
**
48.01 La durée de la présente convention collective va du
jour de sa signature jusqu'au 30 septembre 2005.
48.02 À moins d'indications contraires précises figurant
dans le texte, les dispositions de la présente convention collective entrent en
vigueur à la date de sa signature.
SIGNÉE À OTTAWA, le 26e jour du mois de septembre 2003.
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU
CANADA
|
|
L'INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
|
Afficher l'image pleine dimension
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU
CANADA
|
|
L'INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
|
Afficher l'image pleine dimension
|