Glossaire des termes employés en insolvabilité

Ces définitions ont pour unique but de faciliter la compréhension des termes utilisés dans ce site Web. Ce sont des définitions générales et elles ne doivent pas être considérées comme une interprétation juridique. Pour des renseignements plus précis à l'égard de votre situation, veuillez consulter un syndic ou un avocat.

A

Acte de faillite (Act of Bankruptcy)
Acte posé par un débiteur aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'acte le plus couramment posé est celui d'un débiteur qui cesse de respecter ses obligations lorsqu'elles deviennent exigibles. Un créancier qui a une réclamation prouvable d'au moins 1 000 $ peut déposer une requête en faillite, si le débiteur a posé l'acte au cours des six mois précédant le dépôt de la requête.

Actif (Estate)
Tous les biens d'une personne; dossier de faillite.

ACPIR (CAIRP)
L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation est l'organisation professionnelle nationale qui représente les syndics de faillite, les séquestres, les agents, les contrôleurs et les consultants en insolvabilité.

Administrateur (Administrator)
Personne désignée par le surintendant des faillites pour veiller à l'administration des propositions de consommateur, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

ARC (CRA)
Agence du revenu du Canada (anciennement appelée l'Agence canadienne des douanes et du revenu (« ACDR »).

Avis d'intention de déposer une proposition (Notice of Intention to File a Proposal)
Document légal déposé au séquestre officiel qui précise l'intention du débiteur de déposer une proposition. Le document doit indiquer le nom et l'adresse du syndic autorisé qui a consenti par écrit à agir à ce titre dans la proposition, en plus des noms des créanciers auxquels un montant d'au moins 250 $ est dû et des montants réclamés par chaque créancier. Le dépôt de ce document déclenche la protection offerte aux débiteurs insolvables aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Avis d'intention d'exécuter la garantie (Notice of Intention to Enforce Security)
Document légal, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, selon lequel un créancier garanti avise un débiteur insolvable de son intention d'exécuter sa garantie dans 10 jours.

Avoirs propres (Equity)
Différence entre la valeur marchande d'un actif et la dette garantie à son égard.

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B

Bien (Property)
Comprend les sommes d'argent, les marchandises, les terres et tout bien de toute nature, mobilier ou immobilier, situé au Canada ou à l'étranger.

Bien donné en garantie (Collateral)
Élément d'actif donné en garantie à l'égard d'une dette.

Bien exempté (Exempt Asset)
Biens définis comme exemptés par une loi provinciale et qui ne peuvent pas être utilisés par le syndic au profit des créanciers.

Bilan (Statement of Affairs)
États financiers du failli ou bilan des éléments d'actif et des obligations démontrant la valeur estimée des éléments d'actif, de même que les noms et les adresses des créanciers et les montants qui leur sont dus.

BSF (OSB)
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme d'Industrie Canada. Le BSF supervise l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le BSF compte des bureaux de division dans les différentes régions du Canada.

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C

Certificat d'exécution intégrale d'une proposition (Certificate of Full Performance of Proposal)
Document délivré par le syndic ou l'administrateur au débiteur qui a respecté toutes ses obligations aux termes de la proposition.

Cession de biens (Assignment in Bankruptcy)
Cession volontaire de tous les biens d'une personne insolvable à un syndic au profit de ses créanciers en général.

Consultation (Counselling)
Processus en vertu duquel les services d'un conseiller compétent sont offerts pour aider et éduquer les faillis et / ou les parents des faillis, ou les débiteurs consommateurs, en matière de saine gestion financière, y compris l'utilisation judicieuse des principes de crédit à la consommation et de budgétisation, pour élaborer des stratégies qui mèneront aux objectifs financiers et à la résolution des difficultés financières et, à tout moment et lorsque approprié, pour orienter le client vers des ressources de gestion de causes d'insolvabilité autres que budgétaires (p. ex., le jeu, la toxicomanie, les problèmes conjugaux et familiaux, etc.).

Créancier (Creditor)
Personne à laquelle une dette est due; dans les situations d'insolvabilité, une personne (voir la définition du mot « Personne ») qui a une réclamation prouvable aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Créancier garanti (Secured Creditor)
Personne qui détient un instrument, notamment un droit hypothécaire ou un droit de rétention, sur une partie ou la totalité du bien d'un débiteur ou à son égard à titre de garantie pour une dette exigible du débiteur.

Créancier non garanti (Unsecured Creditor)
Créancier qui avance un crédit sans prendre de droits sur les biens du débiteur.

Créancier privilégié (Preferred Creditor)
Créancier auquel est conférée une priorité de distribution des dividendes par rapport aux autres créanciers aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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D

Débiteur (Debtor)
Personne qui doit une somme d'argent à une autre.

Décision judiciaire (Judgment)
Décision officielle rendue par un tribunal dans une affaire en délibéré.

Déclaration sous serment (Affidavit)
Déclaration volontaire écrite des faits présentés sous serment devant un agent autorisé, par exemple, un notaire public ou un commissaire à l'assermentation.

Dépôt volontaire (Loi Lacombe) (Voluntary Deposits Scheme)
Pour les résidents du Québec, procédure selon laquelle le débiteur effectue des versements mensuels au tribunal, en fonction de son revenu et du nombre de personnes à sa charge; le tribunal distribue ces paiements au créancier (voir Ordonnance de fusion).

Dette (Debt)
Somme d'argent précise due en vertu d'une entente ou de tout autre arrangement.

Dividende (Dividend)
La part proportionnelle des actifs d'un failli versée par le syndic aux créanciers qui ont des réclamations prouvables à l'égard de ces actifs.

Droit (Charge)
Grèvement, privilège ou obligation financière rattaché à un bien.

Droit de rétention (Lien)
Droit ou intérêt légal d'un créancier sur le bien d'un débiteur; ce droit ou cet intérêt demeure habituellement en vigueur jusqu'au remboursement de la dette garantie par le créancier.

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E

Éléments d'actif (Assets)
Dans un contexte de faillite, s'entend de tous les biens d'un débiteur qui sont disponibles aux fins de distribution au profit de ses créanciers en général (disponibles pour rembourser des dettes).

État des recettes et des débours (Statement of Receipts and Disbursements)
État détaillé des recettes et des débours de fonds, des intérêts reçus, des honoraires imposés par le syndic, de tous les dividendes distribués aux créanciers et des données particulières sur les biens qui ne sont pas vendus.

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F

Failli (Bankrupt)
Personne physique ou morale qui a fait une cession de biens volontaire ou à laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.

Faillite (Bankruptcy)
État d'être en faillite ou fait de devenir failli.

Fiducie (Trust)
Intérêt sur un bien détenu par une personne à la demande d'une autre personne, au profit d'un tiers.

Fiducie présumée (Deemed Trust)
Fiducie établie aux termes d'une loi. Par exemple, l'impôt sur le revenu retenu à la source, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, est présumé détenu en fiducie pour la Couronne.

Formule de votation (Voting Letter)
Document dans lequel un créancier ayant une réclamation prouvable inscrit son vote en faveur d'une proposition ou contre celle-ci.

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G

Garant (Guarantor)
Personne (voir la définition du mot «  Personne ») qui assume la responsabilité financière de la dette d'une autre personne.

Garantie (Warranty)
Garantie écrite relative au rendement, fournie par le vendeur à l'acheteur; la garantie précise que l'article vendu est en bon état de fonctionnement et qu'il répondra au but visé par l'acheteur.

Garantie (Security)
Bien ou actif concédé ou donné à titre de garantie pour l'exécution d'une obligation, p. ex., le remboursement d'un prêt.

Grèvement (Encumbrance)
Réclamation ou obligation rattachée à un bien ou un autre droit qui peut en réduire la valeur, p. ex., droit de rétention ou hypothèque.

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H

Huissier (Bailiff)
Personne qui agit au nom de toute autre personne dans la reprise de possession ou la saisie d'un bien.

Hypothèque (Hypothec)
Droit sur un bien accordé à un créancier pour assurer l'exécution d'une obligation. Le créancier peut ensuite suivre le bien, même si ce dernier fait l'objet de transferts successifs de propriété.

Hypothèque (Mortgage)
Un lien sur un bien dont le droit est enregistré afin de garantir l'exécution d'une obligation telle une dette.

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I

Infractions (Offences)
Les dispositions relatives aux infractions et aux peines sont présentées dans la partie VIII de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En cas de contravention criminelle ou quasi criminelle, une personne reconnue coupable est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

Insolvabilité (Insolvency)
Condition de ne pas être en mesure de rembourser ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ou dans le cadre normal des activités commerciales ou d'avoir des obligations qui excèdent la valeur totale des éléments d'actif.

Inspecteur (Inspector)
Personne nommée par le créancier pour le représenter devant le syndic durant l'administration des propositions et des faillites. L'inspecteur est tenu d'aider le syndic en vertu de son expérience et il doit superviser certains aspects de l'administration du syndic.

Interrogatoire (Examination)
Interrogation du failli sous serment concernant sa conduite, les causes de la faillite et la disposition de ses biens. L'interrogatoire peut être effectué par un séquestre officiel, un syndic, un créancier ou toute autre personne concernée, conformément aux conditions précisées dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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L

LACC (CCAA)
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

LFI (BIA)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est une loi fédérale qui régit la faillite et l'insolvabilité au Canada; cette loi s'applique à toutes les provinces et à tous les territoires.

Libération absolue
Voir Libération de faillite.

Libération de faillite (Discharge from Bankruptcy)
Libération d'un débiteur de l'obligation de rembourser ses dettes. La libération de faillite peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.

• Libération automatique
  Un débiteur qui fait faillite pour la première fois dont la libération n'est pas contestée par le surintendant, un syndic ou un créancier et qui n'a pas refusé ou omis de se prévaloir des services de consultation, est automatiquement libéré au terme de la période de neuf mois suivant immédiatement la faillite.

• Ordonnance de libération absolue
  Ce document officiel délivré par le tribunal libère le débiteur des dettes contractées avant la déclaration de faillite, en tenant compte des exceptions prévues dans la Loi.

• Ordonnance de libération conditionnelle
  Le tribunal peut imposer certaines conditions à respecter avant que la libération d'une personne devienne absolue. Par exemple, le tribunal peut demander au débiteur de verser un montant au syndic aux fins de distribution aux créanciers.

• Ordonnance de libération suspendue
  Le tribunal ordonne un report de la date d'entrée en vigueur de la libération.

Libération automatique
Voir Libération de faillite.

Libération conditionnelle
Voir Libération de faillite.

Libération suspendue
Voir Libération de faillite.

Liquidation (Liquidation)
Acte de conversion des éléments d'actifs en espèces, plus particulièrement dans les situations de faillite ou de dissolution d'une entreprise.

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M

Mandat (Power of Attorney)
Instrument (document) légal qui précise explicitement le pouvoir d'une personne d'agir comme mandant de la personne ayant accordé la procuration.

Manquement (Default)
Défaut de payer ou d'exécuter une obligation légale ou contractuelle.

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O

Obligations (Liabilities)
Obligations financières ou dettes d'une personne ou d'une entreprise, y compris les impôts non payés, les salaires, les comptes à payer, etc.

Obligation conjointe et solidaire (Joint and Several Liability)
Obligation de plus d'une personne qui peut être exécutée contre ces personnes dans le cadre d'une poursuite conjointe ou contre une des personnes par une poursuite individuelle.

Obligations d'un failli (Duties of a Bankrupt)
Obligations à respecter par un failli. Par exemple, fournir au syndic le bilan du failli qui décrit, entre autres, ses éléments d'actif et ses obligations, et les noms de tous ses créanciers.

Ordonnance de fusion (Consolidation Order)
Dans certaines provinces, ordonnance délivrée par un tribunal provincial visant à regrouper les dettes d'une personne insolvable, conformément aux Règles sur le paiement méthodique des dettes, partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (voir Dépôt volontaire).

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P

PAIR (CIRP)
Professionnel agréé de l'insolvabilité et de la réorganisation; désignation professionnelle accordée par l'ACPIR aux personnes qui répondent aux normes d'admission de l'Association, qui complètent la formation prescrite et qui réussissent les examens requis.

Personne (Person)
Comprend une personne physique (être humain), une société et une personne morale reconnue par la loi comme ayant les mêmes droits et obligations que toute personne physique.

Personnes liées (Related Persons)
Personnes unies par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption; tant et aussi longtemps que ces personnes sont liées, elles sont réputées avoir un lien de dépendance. La Loi prévoit que la définition de l'expression « personnes liées » inclut, dans certaines situations, les personnes morales, les actionnaires et les administrateurs.

Personne morale (société) (Corporation)
Entité légale (habituellement une entreprise), distincte de ses actionnaires, qui a l'autorité d'agir à titre de personne physique.

Préférence (Preference)
Versement de sommes d'argent ou remise d'une garantie par un débiteur insolvable au profit d'un ou de plusieurs créanciers, au détriment des autres créanciers.

Prélèvement (Levy)
Frais payables au surintendant des faillites pour couvrir les dépenses relatives à la supervision de l'administration des actifs.

Preuve de réclamation (Proof of Claim)
Déclaration écrite d'un créancier présentée pour prouver sa réclamation; cette preuve est utilisée à titre de fondement pour payer les dividendes, si le syndic l'accepte.

Priorité (Priority)
Ordre de classement des créanciers relativement au paiement des réclamations prouvables, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Procuration (Proxy)
Document signé par un créancier qui autorise une autre personne à le représenter dans le cadre des assemblées des créanciers. Le fondé de pouvoir peut exercer le droit de vote du créancier.

Proposition (Proposal)
Offre de règlement d'une dette présentée aux créanciers en vertu de conditions différentes des modalités existantes. Il s'agit d'une entente officielle, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Proposition de consommateur (Consumer Proposal)
Processus simplifié de proposition de remboursement d'une dette aux créanciers auquel a accès, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un débiteur consommateur dont la somme des dettes, excluant toute dette garantie par la résidence principale du débiteur, n'excède pas le montant prescrit par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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Q

Quorum (Quorum)
Le nombre minimum de créanciers qui doivent être présents ou représentés pour l'exécution des activités ou la prise d'un vote. Dans le cadre des assemblées des créanciers, un créancier présent ou représenté qui a dûment prouvé sa réclamation au syndic avant l'assemblée constitue un quorum.

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R

Réclamation éventuelle (Contingent Claim)
Une réclamation prouvable en faillite qui peut ou non devenir une dette, selon les résultats d'un événement éventuel.

Réclamation prouvable (Provable Claim)
Toute obligation du débiteur à l'égard d'une dette contractée avant la date de la faillite.

REEE (RESP)
Régime enregistré d'épargne-études.

REEL (RHOSP)
Régime enregistré d'épargne-logement.

REER (RRSP)
Régime enregistré d'épargne-retraite.

Registraire (Registrar)
Officier d'un tribunal provincial nommé par le juge en chef; les pouvoirs et la compétence du registraire sont précisés dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Règles générales (General Rules)
Règles créées aux fins de l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Règles sur le paiement méthodique des dettes (Orderly Payment of Debts)
Procédure établie dans la partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, régie par les tribunaux provinciaux et permettant à une personne de rembourser ses dettes.

Requête en faillite (Petition for Receiving Order)
Demande présentée par les créanciers devant un tribunal dans le but de mettre le débiteur en faillite.

Résolution ordinaire (Ordinary Resolution)
Résolution adoptée par la majorité des votes (un vote pour chaque dollar de dette) des réclamations des créanciers dans le cadre d'une assemblée des créanciers; les réclamations inadmissibles ne comptent pas de votes.

Résolution spéciale (Special Resolution)
Résolution décidée par une majorité en nombre et une majorité des trois quarts en valeur des créanciers titulaires de réclamations prouvées , présents personnellement ou représentés par fondés de pouvoir à une assemblée des créanciers et votant sur la résolution.

Revenu excédentaire (Surplus Income)
Portion du revenu du failli qui doit être versée à l'actif de faillite durant la faillite, conformément aux normes établies par le BSF.

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S

Saisie (Seizure)
Acte de prendre possession d'un bien en vertu d'un droit ou d'un processus légal.

Saisie-arrêt (Garnishment)
Processus juridique selon lequel un créancier s'adresse à un tiers pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires.

Sans lien de dépendance (Arm's Length)
Décrit les transactions entre deux parties qui, entre autres, ne sont pas liées par les liens du sang ou du mariage et qui sont réputées posséder plus ou moins le même pouvoir de négociation.

Séquestre (Receiver)
Personne qui, aux termes d'un contrat de garantie, a pris possession de presque tout l'inventaire, les comptes débiteurs ou les autres biens d'un débiteur. Le mot « séquestre » s'entend aussi d'une personne nommée de façon privée, conformément à un contrat de garantie ou par ordonnance d'un tribunal, pour protéger ou recouvrer un bien assujetti à diverses réclamations, habituellement pour saisir et vendre le bien du débiteur.

Séquestre intérimaire (Interim Receiver)
Syndic nommé par un tribunal pour protéger les éléments d'actif et pour exécuter les fonctions ordonnées par le tribunal pendant la période qu'il aura déterminée.

Séquestre officiel (Official Receiver)
Le séquestre officiel est un fonctionnaire fédéral qui travaille au Bureau du surintendant des faillites; il est nommé par le gouverneur en conseil. Le séquestre officiel, entre autres, accepte les documents déposés dans les situations de propositions et de faillites, interroge les faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.

Shérif (Sheriff)
Comprend l'huissier et tout autre officier responsable de l'exécution d'un bref ou de tout autre acte aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de toute autre loi ou procédure relative aux biens d'un débiteur.

Surintendant des faillites (Superintendent of Bankruptcy)
Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada.

Suspension des procédures (Stay of Proceedings)
Empêchement contre tout créancier de recouvrer une réclamation prouvable en matière de faillite à l'égard de la personne insolvable ou d'un bien de cette dernière. Aucun créancier n'amorcera ou ne continuera une poursuite, une exécution ou une autre procédure relative au recouvrement de ce genre de réclamations.

Syndic de faillite (Trustee in Bankruptcy)
Personne autorisée par le surintendant des faillites à administrer les actifs de faillite et les propositions.

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T

Taxation des comptes (Taxation of Accounts)
Demande d'approbation des frais et des débours présentée à un tribunal par un syndic, un séquestre intérimaire ou un conseiller juridique.

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V

Vente conditionnelle (Conditional Sale)
Vente de marchandises en vertu de laquelle l'acheteur prend possession des marchandises ou du bien, mais n'en reçoit pas le titre avant d'avoir rempli certaines conditions particulières.