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APPENDICE « A »

INDEMNITÉ DE FACTEUR PÉNOLOGIQUE

Généralités

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1. L'indemnité de facteur pénologique (IFP) est utilisée pour accorder une rémunération supplémentaire au titulaire d'un poste qui, en raison de fonctions exercées dans un pénitencier, selon la définition qu'en donne la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition telle qu'elle est modifiée de temps à autre, assume des responsabilités supplémentaires de garde des détenus autres que celles qu'assument les membres du groupe des services correctionnels.

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2. Le paiement de l'indemnité pénologique est déterminé selon le niveau sécuritaire de l'établissement tel que déterminé par le Service correctionnel du Canada. Dans le cas des établissements doté de plus d'un (1) niveau sécuritaire (i.e. établissements multi-niveaux), l'IFP doit être déterminé en fonction du plus haut niveau de sécurité de l'établissement.

Exécution de l'IFP

3. L'indemnité de facteur pénologique n'est versée qu'au titulaire d'un poste de l'établissement de collèges de personnel correctionnel ou de bureaux régionaux et d'administration centrale des services correctionnels ou qui leur a été prêté, lorsque les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent.

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4. L'applicabilité de l'IFP à un poste et le niveau d'admission du poste à l'IFP sont déterminés par l'employeur à la suite de consultation avec l'agent négociateur.

5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 ci-dessous, l'employé-e a droit de recevoir une IFP pour chaque mois au cours duquel il touche un minimum de dix (10) jours de rémunération dans un ou des postes auxquels l'IFP s'applique.

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6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 ci-dessous, l'IFP est rajustée lorsque le titulaire d'un poste auquel un niveau différent d'IFP s'applique ou s'en voit attribuer les fonctions, peu importe que telle nomination ou affectation soit temporaire ou permanente, et, pour chaque mois au cours duquel l'employé-e remplit des fonctions dans plus d'un poste auxquels l'IFP s'applique, il touche l'indemnité la plus élevée, à condition qu'il ait rempli les fonctions pendant au moins dix (10) jours en tant que titulaire du poste auquel l'indemnité la plus élevée s'applique.

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7. Lorsque le titulaire d'un poste auquel l'IFP s'applique est temporairement affecté à un poste auquel un niveau différent d'IFP s'applique ou auquel nulle IFP ne s'applique, et, lorsque le droit à la rémunération mensuelle de base de l'employé-e du poste auquel il est temporairement affecté, y compris l'IFP, le cas échéant, était moins élevé que son droit à la rémunération mensuelle de base plus l'IFP de son poste normal, il touche l'IFP applicable à son poste normal.

8. Tout employé-e a droit de recevoir l'IFP conformément à celle qui s'applique à son poste normal :

9. L'IFP n'est pas comprise dans la rémunération de l'employé-e sauf aux fins suivantes :

Loi sur la pension de la fonction publique
Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique
Régime de pensions du Canada
Régime des rentes du Québec
Assurance-emploi
Loi sur l'indemnisation des employé-e-s de l'État
Règlement sur le paiement d'indemnités dans les cas d'accidents d'aviation.

10. Si, au cours d'un mois donné, un employé-e est frappé d'invalidité ou décède avant de pouvoir établir son droit à l'IFP, les prestations d'IFP qui lui reviennent ou qui reviennent à sa succession sont déterminées selon le droit à l'IFP pour le mois précédant une telle invalidité ou un tel décès.

**APPENDICE « B-1 »

GROUPE : ÉLECTRONIQUE (EL)
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er septembre 2004
B) En vigueur à compter du 1^er septembre 2005
C) En vigueur à compter du 1^er septembre 2006
(Décision arbitrale - le 6 octobre 2005)

Notes :

1. Les taux de rémunération hebdomadaires, journaliers et horaires indiqués aux appendices « B-2 », « B-3 » et « B-4 » ont été fixés d'après les taux annuels indiqués à l'appendice « B-1 » et ont été arrondis au cent le plus proche.

Administration des rajustements de la rémunération

2. Tout employé-e est rémunéré, aux dates d'entrée en vigueur à l'Appendice « B », aux échelles de taux A, B et C au taux indiqué juste au-dessous de son ancien taux de rémunération.

Période d'augmentation d'échelon de rémunération

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3. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour un employé-e à plein temps est de cinquante-deux semaines. Un employé-e à temps partiel devient admissible à recevoir une augmentation d'échelon de rémunération après avoir reçu mille neuf cent cinquante (1950) heures de rémunération au taux horaire normal.

4. Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « B » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :

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a) aux fins des alinéas b) et e), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de la signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;

b) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employé-e-s, aux anciens employé-e-s ou, en cas de décès, à la succession des anciens employé-e-s qui faisaient partie de l'unité de négociation pendant la période de rétroactivité;

c) pour les premières nominations de l'extérieur de la fonction publique, qui sont faites durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération sera fixé conformément à l'alinéa 54.03c) de la convention;

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d) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations et les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération sera calculé de nouveau, conformément aux paragraphes 54.03, 54.04, 54.05 et 54.06 de la convention, au moyen des taux de rémunération révisés. Si le nouveau taux de rémunération est inférieur à celui que l'employé-e recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux de rémunération reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;

e) il n'y a aucun paiement ni aucune notification en vertu de la note 4 lorsque le montant en question ne dépasse pas un dollar (1 $).

5. Le montant suivant représente quatre (4) heures de rémunération au taux horaire maximum du niveau EL-4 arrondi au multiple de cinq cents (5 ¢) le plus élevé.

a) le 1^er septembre 2004 - 118,75 $

b) le 1^er septembre 2005 - 121,60 $

c) le 1^er septembre 2006 - 124,60 $

6. Le montant suivant représente trois (3) heures de rémunération au taux horaire maximum du niveau EL-5 arrondi au multiple de cinq cents (5 ¢) le plus élevé.

a) le 1^er septembre 2004 - 98,80 $

b) le 1^er septembre 2005 - 101,15 $

c) le 1^er septembre 2006 - 103,65 $

7. Le montant suivant représente trois (3) heures de rémunération au taux horaire maximum du niveau EL-5 plus cinq dollars (5 $) arrondi au multiple de cinq cents (5 ¢) le plus élevé.

a) le 1^er septembre 2004 - 103,80 $

b) le 1^er septembre 2005 - 106,15 $

c) le 1^er septembre 2006 - 108,65 $

8. Le montant suivant représente trois (3) heures de rémunération au taux horaire maximum du niveau EL-5 plus dix dollars (10 $) arrondi au multiple de cinq cents (5 ¢) le plus élevé.

a) le 1^er septembre 2004 - 108,80 $

b) le 1^er septembre 2005 - 111,15 $

c) le 1^er septembre 2006 - 113,65 $

9. Le montant suivant représente onze virgule vingt-cinq (11,25) fois le taux horaire maximum du niveau EL-4 arrondi au multiple de dix cents (10 ¢) le plus élevé.

a) 1^er septembre 2004 - 333,90 $

1/2 journée - 167,00 $

b) 1^er septembre 2005 - 341,90 $

1/2 journée - 171,00 $

c) 1^er septembre 2006 - 350,50 $

1/2 journée - 175,30 $

**APPENDICE « B-2 »

GROUPE : ÉLECTRONIQUE (EL)
TAUX DE RÉMUNÉRATION HEBDOMADAIRES
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er septembre 2004
B) En vigueur à compter du 1^er septembre 2005
C) En vigueur à compter du 1^er septembre 2006
(Décision arbitrale - le 6 octobre 2005)

**APPENDICE « B-3 »

GROUPE : ÉLECTRONIQUE (EL)
TAUX DE RÉMUNÉRATION JOURNALIERS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er septembre 2004
B) En vigueur à compter du 1^er septembre 2005
C) En vigueur à compter du 1^er septembre 2006
(Décision arbitrale - le 6 octobre 2005)

**APPENDICE « B-4 »

GROUPE : ÉLECTRONIQUE (EL)
TAUX DE RÉMUNÉRATION HORAIRES
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er septembre 2004
B) En vigueur à compter du 1^er septembre 2005
C) En vigueur à compter du 1^er septembre 2006
(Décision arbitrale - le 6 octobre 2005)