Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) (PR) (Archivée)

Convention entre le Conseil du Trésor et le Syndicat international des communications graphiques - local 588 M

Groupe : Services d'imprimerie
(non-surveillantes et non-surveillants)

CODE : 609
Date d'expiration : le 30 septembre 2005

«et» – œuvre, é É È è ô Ô ù

Table des matières

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
**ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS
ARTICLE 3 TEXTES OFFICIELS
ARTICLE 4 CONTRADICTION ENTRE LA LÉGISLATION ET LA CONVENTION COLLECTIVE
ARTICLE 5 RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION
ARTICLE 6 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 REPRÉSENTATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 SÉCURITÉ SYNDICALE DU SYNDICAT
**ARTICLE 9 CONGÉS ANNUELS
ARTICLE 10 JOURS FÉRIÉS DÉSIGNÉS
ARTICLE 11 CONGÉ D'ÉTUDES NON PAYÉ, CONGÉ DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PAYÉ ET CONGÉ D'EXAMEN PAYÉ
**ARTICLE 12 CONGÉ DE MALADIE PAYÉ
**ARTICLE 13 AUTRES GENRES DE CONGÉS
**ARTICLE 14 CONGÉS - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 15 INDEMNITÉ DE DÉPART
**ARTICLE 16 DURÉE DU TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 17 DÉPLACEMENT
ARTICLE 18 INDEMNITÉ DE RAPPEL AU TRAVAIL
ARTICLE 19 INDEMNITÉ DE RENTRÉE AU TRAVAIL
ARTICLE 20 DÉDUCTIONS POUR RETARDS
**ARTICLE 21 POSTE DE JOUR ET POSTE DE NUIT
ARTICLE 22 TRAVAIL À LA PIÈCE
**ARTICLE 23 ADMINISTRATION DE LA RÉMUNÉRATION
ARTICLE 24 NOUVEAUX TAUX
ARTICLE 25 PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
ARTICLE 26 COMITÉ MIXTE
**ARTICLE 27 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 28 AVIS DE MODIFICATION OU DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE
**ARTICLE 29 EMPLOYÉ-E-S À TEMPS PARTIEL
**ARTICLE 30 PRINCIPE DE POSTE
**ARTICLE 31 LES ENTENTES DU CONSEIL NATIONAL MIXTE
ARTICLE 32 MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 33 CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 34 EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L'EMPLOYÉ-E
ARTICLE 35 ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION
**ARTICLE 36 DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 37 REMISE EN NÉGOCIATION DE LA CONVENTION
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION POUR LES ADDENDA « A », « B », « C », « D » ET « E »

**ADDENDUM « A »

**ADDENDUM « B »

**ADDENDUM « C »

**ADDENDUM « D »

**ADDENDUM « E »

**Les astérisques indiquent les modifications par rapport à la convention collective précédente.

ARTICLE 1
OBJET DE LA CONVENTION

1.01 La présente convention a pour objet de maintenir des rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre l'Employeur, les employé-e-s et le Syndicat international des communications graphiques - local 588 M, ci-après appelé « le Syndicat » et d'énoncer certaines conditions concernant la rémunération, la durée du travail et les conditions de travail.

1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d'améliorer la qualité de la fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s et l'accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et efficacement. Par conséquent, elles sont décidées à établir, dans le cadre des lois existantes, des rapports pratiques et efficaces à tous les niveaux de la fonction publique auxquels appartiennent les fonctionnaires de l'unité de négociation.

ARTICLE 2
INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme :

**
a) « Syndicat » désigne le Syndicat international des communications graphiques - local 588 M;

b) « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants), à l'exception des employé-e-s dont les fonctions comprennent la surveillance d'autres employé-e-s de ce groupe d'occupations, décrit dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 10 novembre 1967 et modifié par les décisions de la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 28 février 1973, le 3 décembre 1975, le 5 janvier 1984, le 25 juillet 1988 et le 2 juin 1999;

c) « emploi continu » a le même sens que dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique;

d) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor;

e) « jour » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence huit (8) heures avant l'heure de début d'un poste à l'horaire;

« jour férié » signifie la période de vingt-quatre (24) heures qui commence huit (8) heures avant l'heure de début normale d'un poste qui n'est pas censé à être effectué d'après l'horaire en raison de l'observance d'un jour désigné comme jour férié;

g) « employé-e » désigne l'employé tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation;

h) « délégué d'atelier » signifie également maître de chapelle selon les coutumes de chacun des syndicats;

**
i) « Conjoint de fait » : la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an .

2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées :

a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le sens qui leur est donné dans cette loi,

et

b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non pas dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.

2.03 Dans la présente convention, les mots désignant le genre masculin comprennent le genre féminin.

ARTICLE 3
TEXTES OFFICIELS

3.01 Les textes anglais et français de la présente convention sont des textes officiels.

ARTICLE 4
CONTRADICTION ENTRE LA LÉGISLATION
ET LA CONVENTION COLLECTIVE

4.01 S'il arrive qu'une loi quelconque du Parlement, s'appliquant aux fonctionnaires assujettis à la présente convention, rende nulle et non avenue une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de la convention demeurent en vigueur pour la durée d'effet de la convention.

ARTICLE 5
RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION

5.01 L'Employeur et le Syndicat conviennent que toutes les fonctions de direction sont exercées par l'Employeur. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, sauf dans la mesure où le prévoient la présente convention et la loi, la présente convention ne restreint d'aucune façon l'autorité des personnes chargées de responsabilités de direction dans la fonction publique.

ARTICLE 6
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

6.01 L'Employeur reconnaît le Syndicat international des communications graphiques - local 588 M comme agent de négociation unique de tous les employé-e-s visés par le certificat que la Commission des relations de travail dans la fonction publique a délivré au Syndicat le 10 novembre 1967 et modifié par les décisions de la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 28 février 1973, le 3 décembre 1975, le 5 janvier 1984, le 25 juillet 1988 et le 2 juin 1999.

ARTICLE 7
REPRÉSENTATION DU SYNDICAT

7.01 Les représentants accrédités du Syndicat ont accès à l'atelier à condition d'obtenir au préalable la permission de l'Employeur ou de toute personne désignée par lui.

7.02 Le Syndicat doit aviser l'Employeur promptement et par écrit des noms de ses délégués d'ateliers et de leur domaine de compétence. L'Employeur doit être avisé promptement par le Syndicat si des changements se présentent par la suite.

7.03 L'Employeur reconnaît le délégué d'atelier comme représentant du Syndicat dans sa région désignée et il ne doit exercer aucune discrimination à son égard par suite de l'exercice de l'une ou l'autre de ses fonctions de délégué d'atelier, telles qu'elles sont énoncées dans le présent article.

7.04 Le délégué d'atelier doit obtenir la permission de son surveillant hiérarchique avant de quitter son travail. Une telle permission de s'absenter peut lui être accordée sans perte de rémunération pour une période raisonnable, afin de lui permettre de faire enquête sur les plaintes de caractère urgent ou de rencontrer la direction locale pour discuter des griefs. Il est entendu que ladite permission ne peut être accordée que si les griefs en question ont pris naissance dans l'atelier où le délégué d'atelier est normalement employé. Le délégué d'atelier doit se présenter devant son surveillant avant de reprendre l'exercice de ses fonctions normales.

7.05 L'Employeur continue la pratique actuelle qui consiste à fournir de l'espace sur les tableaux d'affichage pour l'affichage des avis. Ces avis doivent faire l'objet d'une approbation de l'Employeur, sauf s'il s'agit d'avis de réunions, d'avis d'élections, d'avis annonçant les noms des représentants du Syndicat ainsi que les événements sociaux et récréatifs.

ARTICLE 8
SÉCURITÉ SYNDICALE DU SYNDICAT

8.01 L'Employeur, à titre de condition d'emploi, déduit une somme équivalant aux cotisations syndicales normales, en un montant fixe excluant tout droit d'association, toute cotisation de retraite, toute cotisation spéciale ou tous arrérages qui peuvent exister à la date de signature de la présente convention, sur la rémunération mensuelle de tout employé-e membre de l'unité de négociation.

8.02 Le Syndicat doit aviser l'Employeur, par écrit, du montant mensuel du précompte pour tout employé-e visé par le paragraphe 8.01.

8.03 L'Employeur convient de retenir d'autres sommes à titre de prime d'assurance-vie collective du Syndicat sur production des documents dûment autorisés et toute autre déduction dont les parties peuvent convenir à l'occasion.

8.04 Aux fins de l'application du paragraphe 8.01, les déductions sur la rémunération de chaque employé-e, applicables à chaque mois, se font à partir du premier (1^er) mois complet d'emploi dans la mesure où il existe une rémunération.

8.05 L'employé-e qui prouve à l'Employeur, sous forme d'une déclaration faite sous serment, qu'il ou elle est membre d'une association religieuse dont la doctrine lui interdit en conscience de verser des contributions financières à une association d'employé-e-s et qu'il ou elle versera à une association charitable enregistrée conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu des contributions égales au montant des cotisations, n'est pas assujetti au présent article, à condition que la déclaration faite sous serment présentée par l'employé-e indique le numéro d'enregistrement de l'association religieuse et soit contresignée par un représentant officiel de l'association religieuse en cause.

8.06 Pendant la durée d'effet de la présente convention, aucune association d'employé-e-s, sauf le Syndicat, définie dans l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'est autorisée à faire déduire par l'Employeur des cotisations syndicales et/ou d'autres retenues sur la paye des employé-e-s de l'unité de négociation.

8.07 Les montants déduits conformément au paragraphe 8.01 sont versés par chèque à la personne désignée par le Syndicat dans un délai raisonnable suivant la date de déduction. Le chèque doit être accompagné de détails qui identifient chaque employé-e, le syndicat approprié et les déductions faites en son nom.

8.08 Le Syndicat convient d'indemniser l'Employeur et de le mettre à couvert de toute réclamation ou responsabilité découlant de l'application du présent article sauf dans le cas de toute réclamation ou responsabilité découlant d'une erreur commise par l'Employeur.

ARTICLE 9
CONGÉS ANNUELS

9.01 Acquisition de jours de congé annuel

Pour chaque mois civil durant lequel il ou elle touche au moins dix (10) jours de rémunération, tout employé-e acquiert des congés annuels au rythme suivant :

**
a) un virgule vingt-cinq (1,25) jour, s'il ou elle justifie de moins de (8) années d'emploi continu;

**
b) un virgule soixante-sept (1,67) jour, s'il ou elle justifie de huit (8) années d'emploi continu;

**
c) un virgule quatre-vingt-quatre (1,84) jour, s'il ou elle justifie de seize (16) années d'emploi continu;

d) un virgule quatre-vingt-douze (1,92) jour, s'il ou elle justifie de dix-sept (17) années d'emploi continu;

e) deux virgule zéro neuf (2,09) jours, s'il ou elle justifie de dix-huit (18) années d'emploi continu;

**
f) deux virgule vingt-cinq (2,25) jours, s'il ou elle justifie de vingt-sept (27) années d'emploi continu;

**
g) deux virgule cinq (2,5) jours, s'il ou elle justifie de vingt-huit (28) années d'emploi continu;

h) les crédits de jours de congés annuels acquis par l'employé-e sont convertis en heures en multipliant le nombre de jours de congé par sept heures (7) ou sept heures et demie (7 1/2) par jour, selon le cas. Lorsque l'horaire de travail d'un employé-e est modifié, ses crédits sont convertis en jours en divisant le nombre d'heures à son crédit par sept heures (7) ou sept heures et demie (7 1/2) selon le cas. Les congés sont calculés en heures, le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé annuel étant le même que le nombre d'heures que l'employé-e aurait dû travailler ce jour-là ou pendant une partie de ce jour-là, sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur.

9.02 Lorsqu'un employé-e justifie des années d'emploi continu indiquées ci-dessus, il ou elle acquiert des congés annuels au taux applicable à partir du premier (1^er) jour du mois où il ou elle justifie de ces années d'emploi continu. Toutefois, l'employé-e qui justifie des années d'emploi continu le 1^er novembre 1984, ou avant, acquiert des congés annuels au taux approprié tel que prévu au paragraphe 9.01 à compter de la date de signature de la présente convention collective.

9.03 Établissement du calendrier des congés annuels

Tout employé-e acquiert mais n'a pas le droit de bénéficier de congés annuels payés au cours de ses six (6) premiers mois d'emploi continu.

9.04 Dans la mesure du possible, les congés sont prévus aux dates que l'employé-e souhaite le plus. Toutefois, les périodes de congé annuel sont déterminées par l'Employeur conformément aux nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur.

9.05 L'Employeur fait tout effort raisonnable pour ne pas rappeler l'employé-e au travail après son départ en congé annuel.

9.06 Au moins deux (2) semaines de congé sont prises consécutivement, sauf s'il en a été convenu autrement.

L'employé-e peut être autorisé à prendre le reste de ses congés annuels par tranches de moins d'une (1) semaine, compte tenu des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur.

9.07 Les congés annuels auxquels l'employé-e a droit au cours d'une année peuvent être, d'un commun accord, reportés à l'année suivante.

9.08 L'employé-e a droit aux congés annuels payés au taux de rémunération fixé pour le niveau de classification du poste qu'il ou elle occupe à titre effectif.

9.09 L'Employeur convient de verser des acomptes de rémunération estimative nette pour des périodes de congé annuel de deux (2) semaines complètes ou plus, à condition qu'il en reçoive une demande écrite de l'employé-e au moins six (6) semaines avant le dernier jour de paie précédant le début de la période de congé annuel de l'employé-e.

À condition que l'employé-e ait été autorisé à partir en congé annuel pour la période en question, il lui est versé avant son départ en congé annuel un acompte de rémunération estimative nette. Tout paiement en trop relatif à ces acomptes est immédiatement imputé sur toute rémunération à laquelle il ou elle a droit par la suite et est recouvré en entier avant tout autre versement de salaire.

9.10 En cas de décès de l'employé-e ou de la cessation de l'exercice de ses fonctions après une période d'emploi continu d'au moins trente (30) jours mais d'au plus six (6) mois, sa succession ou lui-même ou elle-même reçoit, en compensation des congés annuels acquis, un montant égal à quatre pour cent (4 %) du montant total de la rémunération et des indemnités pour heures supplémentaires qu'il ou elle a touchées au cours de sa période d'emploi.

9.11 Lorsqu'il est mis fin à l'emploi d'un employé-e qui justifie de plus de six (6) mois d'emploi continu, pour quelque raison que ce soit, l'employé-e ou sa succession touche, en compensation des congés annuels et/ou du congé d'ancienneté acquis mais inutilisés, un montant égal au produit qui s'obtient en multipliant le nombre de jours de congés annuels et/ou du congé d'ancienneté acquis mais inutilisés par le taux de rémunération journalier prévu par la classification qui figure dans son certificat de nomination à la date où son emploi prend fin.

9.12 Nonobstant le paragraphe 9.11, tout employé-e dont l'emploi cesse d'être occupé par suite d'une déclaration portant abandon de son poste a droit de toucher le paiement dont il est question au paragraphe 9.11 s'il ou elle en fait la demande dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle est intervenue la cessation d'exercice des fonctions.

9.13 Lorsque le décès vient mettre fin à l'exercice de ses fonctions, l'employé-e qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel payé supérieur à celui qu'il ou elle a acquis est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il ou elle a bénéficié.

9.14 Lorsqu'un jour férié compris au sens du paragraphe 10.01 tombe pendant la période de congé annuel d'un employé-e, le jour férié n'est pas imputé sur son congé annuel acquis.

9.15 Aux fins de l'application du présent article, l'année financière commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

9.16 Annulation de congé annuel payé

Lorsque l'Employeur annule ou modifie une période de congé annuel payé qu'il a précédemment approuvée par écrit, il rembourse à l'employé-e la partie non remboursable des contrats passés et des réservations faites à l'égard de cette période, sous réserve de la présentation des documents que peut exiger l'Employeur. L'employé-e s'efforce dans toute la mesure du possible de modérer les pertes subies et en fournit la preuve à l'Employeur.

9.17 Lorsque, au cours d'une période de congé annuel payé donnée, un employé-e bénéficie :

a) d'un congé de deuil,

ou

b) d'un congé payé pour cause de maladie dans la proche famille sur présentation d'un certificat médical,

ou

c) d'un congé de maladie sur présentation d'un certificat médical,

la période de congé annuel payé ainsi déplacée est, soit ajoutée à la période de congé annuel, si l'employé-e le demande et que l'Employeur donne son approbation, ou soit portée à son crédit pour utilisation ultérieure.

**
9.18 Pendant toute année de congé, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés et excédant cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent être payés en espèces au taux de rémunération quotidien de l'employé-e, calculé selon la classification établie dans le certificat de nomination de son emploi réel au 31 mars de l'année de congé précédente.

ARTICLE 10
JOURS FÉRIÉS DÉSIGNÉS

10.01 Sous réserve du présent article, les jours suivants sont des jours fériés désignés payés pour les employé-e-s :

a) le Jour de l'an,

b) le Vendredi saint,

c) le lundi de Pâques,

d) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l'anniversaire de la Souveraine,

e) la fête du Canada,

f) un autre jour dans l'année qui, de l'avis de l'Employeur, est reconnu aux niveaux provincial et municipal comme jour de fête dans la région où l'employé-e travaille ou, dans toute autre région où, de l'avis de l'Employeur, un tel jour de fête additionnel provincial ou municipal n'existe pas, le premier (1^er) lundi d'août,

g) la fête du Travail,

h) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme jour national d'action de grâces,

i) le jour du Souvenir,

j) le jour de Noël,

k) l'après-Noël,

l) un autre jour lorsqu'une loi du Parlement le proclame comme jour férié national.

10.02 L'Employeur peut substituer au jour férié désigné indiqué au paragraphe 10.01f) ou au lundi de Pâques tout autre jour férié reconnu généralement dans n'importe quelle région d'emploi donnée, sauf dans la région d'Ottawa-Hull.

10.03 Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.04, tout jour férié désigné qui tombe pendant l'interruption de fin de semaine est reporté au premier (1^er) jour normal de travail qui suit le jour férié désigné.

10.04

a) Sous réserve de l'alinéa b), tout employé-e qui ne travaille pas un jour férié désigné touche pour ce jour-là la rémunération qu'il ou elle aurait touchée pour un jour de travail normal.

b) Un employé-e n'est pas payé pour un jour férié désigné comme le prévoit l'alinéa a) :

ARTICLE 11
CONGÉ D'ÉTUDES NON PAYÉ,
CONGÉ DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PAYÉ ET
CONGÉ D'EXAMEN PAYÉ

Congé d'études non payé

11.01 L'Employeur reconnaît l'utilité du congé d'études. Sur demande écrite de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, l'employé-e peut bénéficier d'un congé d'études non payé pour des périodes d'au plus un (1) an, qui peuvent être prolongées d'un commun accord, afin de lui permettre de fréquenter un établissement reconnu pour y étudier un domaine dont la connaissance lui est nécessaire pour s'acquitter plus efficacement de ses obligations, ou pour entreprendre des études dans un certain domaine afin de fournir un service que l'Employeur exige ou qu'il prévoit fournir.

11.02 À la discrétion de l'Employeur, l'employé-e en congé d'études non payé en vertu du présent article peut toucher une indemnité tenant lieu de traitement allant jusqu'à cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération annuel, selon la mesure dans laquelle, de l'avis de l'Employeur, le congé d'études est relié aux besoins de l'organisation. Lorsque l'employé-e reçoit une subvention, une bourse d'études ou une bourse d'entretien, l'indemnité de congé d'études peut être réduite, mais le montant de la réduction ne peut toutefois dépasser le montant de la subvention, de la bourse d'études ou de la bourse d'entretien.

11.03 À la discrétion de l'Employeur, les indemnités que reçoit déjà l'employé-e peuvent être maintenues pendant la durée du congé d'études. Quand le congé est approuvé, l'employé-e est avisé du maintien total ou partiel de ces indemnités.

11.04 À titre de condition de l'attribution d'un congé d'études non payé, l'employé-e peut, le cas échéant, être tenu de fournir, avant le début du congé, un engagement écrit de retourner au service de l'Employeur pendant une période au moins égale à celle du congé accordé.

Lorsque l'employé-e :

a) ne termine pas ses études;

b) ne revient pas au service de l'Employeur après ses études;

ou

c) cesse d'être employé-e sauf en cas de décès ou de mise en disponibilité, avant la fin de la période pendant laquelle il ou elle s'est engagé à fournir ses services après la fin des études;

il ou elle rembourse à l'Employeur toutes les indemnités qui lui ont été versées en vertu du présent article pendant le congé d'études, ou toute autre somme moindre que peut fixer l'Employeur.

Congé de promotion professionnelle payé

11.05

a) La promotion professionnelle s'entend d'une activité qui, de l'avis de l'Employeur, est susceptible de favoriser l'épanouissement professionnel de l'individu et la réalisation des objectifs de l'organisation. Les activités suivantes sont réputées s'inscrire dans le cadre de la promotion professionnelle :

b) Sur demande écrite de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, le congé de promotion professionnelle payé peut être accordé pour toute activité dont il est fait mention à la sous-clause 11.05a). L'employé-e ne touche aucune rémunération en vertu des dispositions de l'article 16, Heures supplémentaires, et de l'article 17, Déplacement, pendant le temps qu'il ou elle est en congé de promotion professionnelle visé par le présent paragraphe.

c) Les employé-e-s en congé de promotion professionnelle touchent le remboursement de toutes les dépenses raisonnables de voyage et autres qu'ils ou elles ont engagées et que l'Employeur juge justifiées.

Congé d'examen payé

11.06 À la discrétion de l'Employeur, l'employé-e peut bénéficier d'un congé d'examen payé pour se présenter à un examen qui a lieu pendant les heures de travail de l'employé-e.

ARTICLE 12
CONGÉ DE MALADIE PAYÉ

12.01 Crédits

Tout employé-e acquiert des crédits de congé de maladie à raison d'un jour et quart (1 1/4) pour chaque mois civil durant lequel il ou elle touche la rémunération de dix (10) jours ou plus.

12.02 Attribution des congés de maladie

Il est accordé à l'employé-e un congé de maladie payé lorsqu'il ou elle est incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure, à la condition :

a) qu'il ou elle puisse convaincre l'Employeur de son état d'une manière et à un moment que ce dernier détermine;

et

b) qu'il ou elle ait les crédits de congé de maladie nécessaires.

**
12.03 À moins d'indication contraire de la part de l'Employeur, une déclaration signée de l'employé-e indiquant la nature de sa maladie ou de sa blessure et portant que, par suite de cette maladie ou de cette blessure, il ou elle est incapable d'exercer ses fonctions, est jugée, une fois remise à l'Employeur, satisfaire aux exigences du paragraphe 12.02a).

**
12.04 Lorsque l'employé-e n'a pas de crédits ou que leur nombre est insuffisant pour couvrir l'attribution d'un congé de maladie payé en vertu des dispositions du paragraphe 12.02, un congé de maladie payé peut lui être accordé à la discrétion de l'Employeur pour une période maximale de vingt-cinq (25) jours, sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite.

12.05 Lorsqu'un employé-e bénéficie d'un congé de maladie payé et qu'un congé pour accident du travail est approuvé par la suite pour la même période, on considérera, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de maladie, que l'employé-e n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé.

ARTICLE 13
AUTRES GENRES DE CONGÉS

En ce qui concerne toute demande de congé présentée en vertu du présent article, l'employé-e peut être tenu par l'Employeur de fournir une preuve satisfaisante des circonstances motivant sa demande, de la manière prescrite par l'Employeur et au moment où celui-ci l'exige.

13.01 Congé de deuil

Aux fins de l'application du présent paragraphe, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la soeur, le conjoint (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé-e), l'enfant propre de l'employé-e (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé-e, le beau-père, la belle-mère, les grands-parents de l'employé-e et un parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence.

a) Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, un employé-e a droit à un congé spécial payé d'une période maximale de cinq (5) jours qui ne peut s'étendre au-delà du jour qui suit celui des funérailles. D'autre part, il peut bénéficier d'un maximum de trois (3) jours de congé spécial payé pour voyager.

b) Dans des circonstances spéciales et à la demande de l'employé, le congé de deuil peut s'étendre au-delà du jour qui suit celui des funérailles mais tous les jours accordés doivent se suivre et ne pas être supérieurs en nombre à ceux qui sont prévus ci-dessus et doivent comprendre le jour des funérailles.

c) Tout employé-e a droit à un congé spécial payé, d'une durée maximale d'une (1) journée, en cas de décès d'un gendre, d'une bru, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille.

d) Si, pendant une période de congé compensatoire et/ou pendant une période de congé annuel payé, un employé-e perd un proche pour lequel il ou elle aurait été admissible à un congé de deuil payé en vertu des alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe, il ou elle aura droit à un congé de deuil payé et au rétablissement de ses crédits de congé compensatoire ou de congé annuel pour la durée du congé de deuil payé autorisé.

13.02 Congé de maternité non payé

a) L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-sept (17) semaines après la date de la fin de sa grossesse.

b) Nonobstant l'alinéa a) :

la période de congé de maternité non payé définie à l'alinéa a) peut être prolongée au-delà de la date tombant dix-sept (17) semaines après la date de la fin de la grossesse, d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation du nouveau-né pendant laquelle l'employée n'est pas en congé de maternité, jusqu'à concurrence de dix-sept (17) semaines.

c) La prolongation décrite à l'alinéa b) prend fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.

d) L'Employeur peut exiger de l'employée un certificat médical attestant son état de grossesse.

e) L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut choisir :

f) Sauf exception valable, l'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l'Employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.

g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

13.03 Indemnité de maternité

a) L'employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'elle :

b) Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en oeuvre les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).

c) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

d) À la demande de l'employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa 13.03c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations de grossesse de l'assurance-emploi.

e) L'indemnité de maternité à laquelle l'employée a droit se limite à celle prévue à l'alinéa c) ci-dessus, et l'employée n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l'assurance-emploi.

f) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa c) est :

g) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa f) est le taux auquel l'employée a droit pour le niveau du poste d'attache auquel elle est nommée.

h) Nonobstant l'alinéa g), et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est celui qu'elle touchait ce jour-là.

i) Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence.

j) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employée.

13.04 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides

a) L'employée qui :

reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné au sous-alinéa (i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

b) L'employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 13.03 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de grossesse en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi, si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'assurance-emploi pour les motifs indiqués au sous-alinéa a)(i).

13.05 Congé parental non payé

a) L'employé-e qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.

b) L'employé-e qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui est confié.

c) Nonobstant les alinéas a) et b) :

la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé-e n'était pas en congé parental. Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cinquante-deux (52) semaines après le jour où l'enfant lui est confié.

d) L'employé-e qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe l'Employeur au moins quatre (4) semaines avant la date prévue de la naissance de son enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait) ou avant la date à laquelle l'employé-e prévoit se faire confier l'enfant conformément aux alinéas a) et b).

e) L'Employeur peut :

f) Le congé parental non payé pris par un couple à l'emploi de la fonction publique ne doit pas dépasser un total de trente-sept (37) semaines pour les deux individus ensemble. Aux fins du présent alinéa, « fonction publique » signifie tout élément de la fonction publique du Canada précisé dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

13.06 Indemnité parentale

a) L'employé-e qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'il ou elle :

b) Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé-e ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en oeuvre les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).

**
c) Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

d) À la demande de l'employé-e, le paiement dont il est question au sous-alinéa 13.06c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé-e. Des corrections seront faites lorsque l'employé-e fournira la preuve qu'il ou elle reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi.

e) Les indemnités parentales auxquelles l'employé-e a droit se limitent à celles prévues à l'alinéa c), et l'employé-e n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il ou elle est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

f) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa c) est :

g) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa f) est le taux auquel l'employé-e a droit pour le niveau du poste d'attache auquel il ou elle est nommé.

h) Nonobstant l'alinéa g) et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employé-e qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire est celui qu'il ou elle touchait ce jour-là.

i) Si l'employé-e devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'il ou elle touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.

j) Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employé-e.

13.07 Indemnité parentale spéciale pour les employé-e-s totalement invalides

a) L'employé-e qui :

reçoit, pour chaque semaine où il ou elle ne touche pas d'indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa (i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

b) L'employé-e reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 13.06 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé-e aurait eu droit à des prestations parentales en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi s'il ou elle n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales de l'assurance-emploi pour les motifs indiqués au sous-alinéa a)(i).

13.08 Congé pour accident de travail

L'employé-e bénéficie d'un congé payé pour accident de travail d'une durée raisonnable fixée par l'Employeur lorsqu'une réclamation a été déposée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employé-e-s de l'État et qu'une commission des accidents du travail a informé l'Employeur qu'elle a certifié que l'employé-e était incapable d'exercer ses fonctions en raison :

a) d'une blessure corporelle subie accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et ne résultant pas d'un acte délibéré d'inconduite de la part de l'employé-e,

ou

b) d'une maladie ou d'une affection professionnelle résultant de la nature de son emploi et intervenant en cours d'emploi,

si l'employé-e convient de verser au Receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il ou elle reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d'une telle blessure, maladie ou affection, à condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police personnelle d'assurance-invalidité pour laquelle l'employé-e ou son agent a versé la prime.

13.09 Congés payés pour obligations familiales

a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, la famille se définit comme le conjoint (ou le conjoint de fait qui demeure avec l'employé-e), les enfants à charge (y compris les enfants du conjoint légal ou de fait), le père et la mère (y compris le père et la mère par remariage ou le père et la mère adoptifs), ou tout autre parent demeurant au domicile de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence.

b) Sous réserve des vérifications que l'Employeur peut demander, un congé est accordé dans les cas suivants :

c) le nombre total de jours de congé payé qui peut être accordé en vertu des sous-clauses b)(i), (ii), (iii) et (iv) ne doit pas dépasser cinq (5) jours au cours d'un exercice financier.

13.10 Congé non payé en cas de réinstallation du conjoint

a) À la demande de l'employé-e, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé-e dont le conjoint est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé-e dont le conjoint est déménagé temporairement.

b) Le congé non payé accordé en vertu du présent paragraphe est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du « service » aux fins du congé annuel de l'employé-e, sauf lorsque la durée du congé est inférieure à trois (3) mois. Le temps consacré à un tel congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

13.11 Congé pour comparution

Une autorisation d'absence payée est accordée à tout employé-e qui n'est ni en congé non payé ni en position de suspension et qui est obligé :

a) de faire partie d'un jury;

ou

**
b) d'assister, sur assignation ou citation, comme témoin à toute procédure à l'exception de procédures où l'employé-e est aussi partie qui se tient :

ou

c) de comparaître en son nom devant un arbitre nommé par la Commission des relations de travail dans la fonction publique et si son grief est maintenu.

13.12 Les employé-e-s ont également droit aux congés supplémentaires suivants, conformément à la politique en vigueur de l'Employeur à la date de signature :

a) Congé de sélection de personnel

L'Employeur doit rémunérer l'employé-e au taux de rémunération en vigueur pour toute période de travail normalement prévue à l'horaire perdue par l'employé-e en raison de sa participation comme candidat à une procédure de sélection de personnel pour remplir un poste dans la fonction publique au sens où l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et pour toute période de travail perdue normalement prévue à l'horaire que l'Employeur juge raisonnable de lui accorder pour se rendre au lieu où sa présence est requise et en revenir.

b) Autres congés payés

L'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé pour des fins autres que celles qui sont indiquées dans la présente convention, y compris l'instruction militaire ou les cours de formation en protection civile et les situations d'urgence touchant la localité ou le lieu de travail.

c) Congé d'éducation et autres congés non payés

À sa discrétion, l'Employeur peut accorder un congé non payé pour n'importe quelle autre fin y compris l'actualisation des qualifications acquises par la formation en institution, l'enrôlement dans les Forces armées canadiennes et l'élection à une charge municipale à plein temps.

**
d) Congé personnel

Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé-e se voit accorder, au cours de chaque année financière, un (1) jour de congé payé pour des raisons de nature personnelle.

Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé-e et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé-e.

**

13.13 Congé de bénévolat

Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé-e se voit accorder, au cours de chaque année financière, un (1) jour de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada;

Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé-e et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé-e.

ARTICLE 14
CONGÉS - GÉNÉRALITÉS

14.01 Lorsque le décès vient mettre fin à l'exercice de ses fonctions, l'employé-e qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel, de congé de maladie ou de congé spécial payé supérieur à celui qu'il ou elle a acquis, est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il ou elle a bénéficié.

14.02 Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de ses fonctions par une mise en disponibilité, l'employé-e qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel ou de congé de maladie payé supérieur à celui qu'il ou qu'elle a acquis est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il ou elle a bénéficié si, au moment de sa mise en disponibilité, il ou elle justifie de deux (2) années complètes ou plus d'emploi continu.

14.03 Tout employé-e a le droit d'être avisé, s'il ou elle en fait la demande à son surveillant et au plus deux (2) fois par an, du solde de ses crédits de congé annuel ou de congé de maladie.

14.04 Le nombre de jours de congé annuel et de congé de maladie payé porté au crédit d'un employé-e au moment de la signature de la présente convention ou au moment où il ou elle commence à être assujetti à la présente convention est conservé par l'employé-e.

14.05 L'employé-e n'a pas droit à un congé payé pendant les périodes où il ou elle se trouve en autorisation d'absence ou en position de suspension.

14.06 L'employé-e ne doit pas bénéficier de deux (2) genres différents de congé payé au cours d'une période quelconque ou d'une rémunération monétaire tenant lieu de congé à l'égard de cette période.

**
14.07 Sauf disposition contraire dans la présente convention collective, lorsqu'un congé non payé est accordé à un employé-e pour une période de plus de trois (3) mois consécutifs pour des raisons autre que la maladie en vertu de l'article 13 de la présente convention collective, la période totale du congé accordé est déduite de la période d' « emploi continu » servant à calculer l'indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels. La durée de ce congé n'entre pas dans le calcul aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

**
14.08 Dès qu'un employé devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures. Lorsque la présente convention cesse de s'appliquer à l'employé, les crédits horaires de congé acquis par celui-ci sont reconvertis en jours, un (1) jour équivalant à sept heures et demie (7 1/2).

**
14.09 Les crédits de congés sont acquis à raison d'un jour équivalant à sept heures et demie (7 ½) à l'exception du Congé de deuil payé.

**
14.10 Les congés accordés sont comptés en heures, le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspondant au nombre d'heures de travail prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question à l'exception du Congé de deuil payé.

ARTICLE 15
INDEMNITÉ DE DÉPART

15.01 Mise en disponibilité

En cas de mise en disponibilité, l'employé-e qui justifie d'un (1) an d'emploi continu ou plus a droit à une indemnité de départ qui lui est versée au moment de la mise en disponibilité.

15.02 Dans le cas d'un employé-e qui est l'objet d'une première (1^re) mise en disponibilité, le montant de l'indemnité de départ est égal à deux (2) semaines de rémunération pour la première (1^re) année complète d'emploi continu et à une (1) semaine de rémunération pour chacune des suivantes, diminué de toute période d'emploi pour laquelle lui a été accordée une indemnité de cessation d'emploi, mais le montant total de l'indemnité de départ qui peut être versé aux termes du présent paragraphe ne doit pas dépasser la rémunération de vingt-huit (28) semaines.

15.03 Dans le cas d'un employé-e qui fait l'objet d'une deuxième (2^e) ou subséquente mise en disponibilité, le montant de l'indemnité de départ est égal à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, diminué de toute période d'emploi pour laquelle lui a été accordée une indemnité de cessation d'emploi mais le montant total de l'indemnité de départ qui peut être versé aux termes du présent paragraphe ne doit pas dépasser la rémunération de vingt-sept (27) semaines.

15.04 Démission

Sous réserve du paragraphe 15.05, tout employé-e qui, au moment de sa démission d'un poste dans la fonction publique, justifie de dix (10) années ou plus d'emploi continu a droit à une indemnité de départ dont le montant s'obtient en multipliant la moitié (1/2) de son taux de rémunération hebdomadaire, au moment de sa démission, par le nombre d'années complètes d'emploi continu, mais dans la limite de treize (13) semaines de rémunération, diminué de toute période pour laquelle l'Employeur lui a accordé une indemnité de départ.

15.05 Retraite

Au moment de la cessation d'emploi, l'employé-e qui a droit à une rente à jouissance immédiate, ou qui a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, touche une indemnité de départ égale au produit qui s'obtient en multipliant son taux de rémunération hebdomadaire au moment de la cessation d'emploi par le nombre d'années complètes d'emploi continu, jusqu'à un maximum de trente (30), diminué de toute période d'emploi pour laquelle l'Employeur lui a accordé une indemnité de cessation d'emploi.

15.06 Le taux de rémunération indiqué dans les paragraphes ci-dessus est le taux de rémunération auquel a droit l'employé-e pour la classification prévue dans son certificat de nomination à la date de la cessation.

15.07 En cas du décès de l'employé, il est versé à sa succession un montant déterminé en conformité avec le paragraphe 15.05 sans tenir compte d'aucun autre avantage payable.

15.08 Renvoi pour incapacité ou incompétence

a) Lorsque l'employé-e justifie de plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il ou elle cesse de travailler par suite d'un renvoi pour incapacité conformément à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu. L'indemnité ne doit toutefois pas dépasser vingt-huit (28) semaines.

b) Lorsque l'employé-e justifie de plus de dix (10) années d'emploi continu et qu'il ou elle cesse de travailler par suite d'un renvoi pour incompétence conformément à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu. L'indemnité ne doit toutefois pas dépasser vingt-huit (28) semaines.

**ARTICLE 16
DURÉE DU TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

16.01 La durée du travail hebdomadaire normale de tous les employé-e-s est de trente-sept heures et demie (37 1/2), réparties en cinq (5) postes normaux de sept heures et demie (7 1/2) chacun.

16.02

(i) Nonobstant les dispositions du paragraphe 16.01, sur demande de l'employé-e et avec l'approbation de son Employeur, l'employé-e peut effectuer sa durée de travail hebdomadaire au cours d'une période autre que celle de cinq (5) jours complets, à condition que, au cours d'une période de vingt-huit (28) jours civils, l'employé-e travaille en moyenne trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine. Dans le cadre des dispositions du présent paragraphe, la méthode de relevé des présences doit être acceptée mutuellement par l'employé-e et l'Employeur. Au cours de chaque période de vingt-huit (28) jours, ledit employé-e doit bénéficier de jours de repos pendant les jours qui ne sont pas à son horaire de travail normal.

(ii) Nonobstant les dispositions du paragraphe 16.01, il peut être avantageux, sur le plan de l'exploitation, d'appliquer des horaires de travail qui diffèrent de ceux prévus au présent paragraphe. Toute entente spéciale peut être établie à la demande de l'une ou l'autre partie et doit être acceptée mutuellement par l'Employeur et la majorité des employé-e-s touchés.

(iii) Nonobstant toute disposition expressément contraire dans la présente convention, la mise en oeuvre de toute variation des heures de travail ne doit pas entraîner d'heures supplémentaires additionnelles ou le versement de paiement supplémentaire uniquement à cause d'une telle variation et ne peut être réputée comme interdisant à l'Employeur le droit de prévoir à l'horaire des heures de travail permises par les dispositions de la présente convention.

Heures supplémentaires

16.03 Sous réserve des nécessités du service, telles que déterminées par l'Employeur, l'Employeur doit faire tout effort raisonnable pour répartir équitablement le travail supplémentaire entre les employé-e-s qualifiés rapidement disponibles, et pour donner un préavis suffisant aux employé-e-s tenus de faire des heures supplémentaires. Pourvu qu'il y ait a un employé-e qualifié rapidement disponible, et capable d'exécuter le travail, l'Employeur ne doit pas refuser sans raison valable les demandes des employé-e-s d'être dispensés de faire des heures supplémentaires.

16.04 Les heures effectuées chaque jour avant ou après les heures normales de début et de fin des postes sont considérées comme des heures supplémentaires et sont rémunérées à tarif et demi (1 1/2) durant les trois (3) premières heures supplémentaires effectuées chaque jour et au tarif double (2) pour les heures subséquentes.

16.05

a) Tout travail effectué pendant l'interruption de fin de semaine est rémunéré au tarif double (2) à l'exception des dispositions du paragraphe 16.05b). L'expression « interruption de fin de semaine » désigne la période de quarante-huit (48) heures consécutives qui commence huit (8) heures après la fin du dernier poste prévu à l'horaire hebdomadaire normal de l'employé. Aux fins de l'application du présent paragraphe :

b) Un employé-e dont le quart de travail est déplacé d'un quart de nuit au quart de jour et dont le nouveau quart débute dans les douze (12) dernières heures de « l'interruption de fin de semaine » reçoit son taux horaire normal et non le tarif double (2) pour ce quart.

c) Un employé-e appelé à travailler du lundi au vendredi alors que sa semaine de travail officielle est du mardi au samedi doit être rémunéré au taux des heures normales et non au tarif double (2) pour ce poste.

16.06 L'Employeur convient de verser une rémunération équivalant à trois (3) heures de travail au minimum si un employé-e est rappelé au travail durant l'interruption de fin de semaine ou durant un jour férié, à moins que l'employé-e, d'un commun accord, ne parte plus tôt.

16.07 Tout travail effectué un jour férié est rémunéré au tarif double (2) en plus de l'indemnité prévue pour chaque jour férié, le cas échéant.

16.08 La rémunération des heures supplémentaires est calculée à partir du taux de rémunération horaire réel plus, s'il y a lieu, la prime de poste versée à chaque employé-e.

16.09 Les heures supplémentaires sont rémunérées en argent, mais sur demande de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, elles peuvent être rémunérées en congé compensateur payé. La durée de ce congé est égale au nombre d'heures supplémentaires effectuées multiplié par le tarif des heures supplémentaires applicable. Le calcul de ce congé est fondé sur le tarif des heures normales en vigueur le jour où il ou elle prend ce congé.

a) L'Employeur se réserve le droit d'obliger l'employé-e à prendre tout congé compensateur acquis, mais en ce faisant, il doit s'efforcer d'accorder ce congé au moment où l'employé-e le désire.

b) Si les crédits de congé compensateur payé acquis en vertu des dispositions ci-dessus ne peuvent être épuisés avant la fin d'une période de douze (12) mois, que l'Employeur détermine, ils sont payés en argent selon le taux de rémunération en vigueur à ce moment-là, qui est fixé pour le niveau de classification du poste que l'employé-e occupe à titre effectif.

16.10 Indemnité de repas

a) L'employé-e qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou plus juste avant ou juste après ses heures de travail prévues à l'horaire reçoit dix dollars et cinquante (10,50 $) en remboursement des frais d'un (1) repas sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.

b) L'employé-e qui effectue quatre (4) heures supplémentaires ou plus qui se prolongent sans interruption après la période mentionnée en a) ci-dessus reçoit un remboursement de dix dollars et cinquante (10,50 $) pour chaque période de quatre (4) heures supplémentaires de travail, sauf si les repas sont fournis gratuitement.

c) Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l'Employeur, est accordée à l'employé-e pour lui permettre de prendre une pause-repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.

d) Les indemnités de repas en vertu du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'employé-e en voyage qui a droit au remboursement de ses frais de logement ou de repas.

ARTICLE 17
DÉPLACEMENT

17.01 Lorsqu'un employé-e est tenu par l'Employeur de faire un voyage à l'extérieur de la région de son lieu d'affectation et des voyages officiels, au sens que l'Employeur donne habituellement à cette expression, et qu'un tel voyage est approuvé par l'Employeur, le moyen de transport est déterminé par l'Employeur et la rémunération s'établit ainsi :

a) pour un jour de travail normal pendant lequel il ou elle voyage mais ne travaille pas, l'employé-e touche sa rémunération journalière normale;

b) pour un jour de travail normal pendant lequel il ou elle voyage et travaille, l'employé-e touche :

c) pour un jour de repos ou un jour férié désigné, l'employé-e est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour chacune des heures de déplacement effectuées, jusqu'à un maximum de sept heures et demie (7 1/2) ou sept (7) heures, selon le cas, de rémunération au taux des heures normales.

17.02 Le paragraphe 17.01 ci-dessus ne s'applique pas à l'employé-e qui exerce ses fonctions dans un genre quelconque de véhicule dans lequel il ou elle voyage. Dans ces circonstances, l'employé-e touche la plus élevée des rémunérations suivantes :

a) un jour de travail normal, sa rémunération journalière normale,

ou

b) la rémunération des heures de travail réelles, conformément à l'article 16 et aux addenda « A », « B », « C », « D » et « E » de la présente convention.

17.03 Tout employé-e qui travaille normalement dans un établissement et qui est tenu de se rendre, pour y travailler, à un autre établissement situé à l'intérieur d'une même région de son lieu d'affectation au cours de ses heures de travail normales ou immédiatement après, est rémunéré, au taux applicable, pour le temps de déplacement normal qu'il ou elle met à se rendre à cet autre établissement.

ARTICLE 18
INDEMNITÉ DE RAPPEL AU TRAVAIL

18.01 Lorsqu'un employé-e est rappelé pour faire des heures supplémentaires qui n'étaient pas prévues à l'horaire, il ou elle a droit à :

a) la rémunération minimale de trois (3) heures calculées à tarif et demi (1 1/2) pour le travail qui débute avant 22 h 00,

ou

b) la rémunération minimale de deux (2) heures calculées à tarif double (2) pour le travail exécuté entre 22 h 00 et 6 h 00,

à la condition que la période de travail supplémentaire faite par l'employé-e ne soit pas accolée à son poste d'horaire et que la rémunération minimale ne s'applique que dans le cas du premier (1^er) rappel dans une période de huit (8) heures.

ARTICLE 19
INDEMNITÉ DE RENTRÉE AU TRAVAIL

19.01 Si l'employé-e rentre au travail pour prendre son poste prévu à l'horaire, sans avoir été avisé au préalable qu'il n'y a pas de travail à faire, il ou elle a droit à la rémunération d'un jour complet calculée à son taux normal, sauf si cette période est réduite parce qu'il ou elle arrive en retard ou qu'il ou elle quitte le travail de son plein gré avant la fin de son poste. Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'employé-e n'a pas été avisé de ne pas rentrer au travail, soit parce qu'il ou elle était absent de chez lui, soit en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Employeur.

ARTICLE 20
DÉDUCTIONS POUR RETARDS

20.01 Lorsqu'un employé-e arrive en retard au travail, seul le temps réellement perdu par l'employé-e lui-même peut être déduit.

ARTICLE 21
POSTE DE JOUR ET POSTE DE NUIT

21.01 Un poste de nuit est un poste dont au moins quatre (4) des heures prévues à l'horaire normal de travail tombent entre 18 h 00 et 7 h 00 le lendemain. Tous les autres postes sont des postes de jour.

21.02 L'employé-e dont le poste normal à l'horaire est changé sans qu'il ou elle en ait reçu préavis de soixante-douze (72) heures est rémunéré à tarif et demi (1 1/2) pour le premier (1^er) poste complet effectué selon le nouvel horaire. Les heures de travail effectuées pendant les postes suivants selon le nouvel horaire sont rémunérées au tarif normal.

Prime de poste de nuit

**
21.03 L'employé-e qui effectue un poste de nuit prévu à l'horaire touche une prime de deux dollars (2,00 $) l'heure, à l'exception des employé-e-s des sous-groupes de la préparation à l'impression par offset et de la production par offset touchés par la lettre d'accord 1981-1.

ARTICLE 22
TRAVAIL À LA PIÈCE

22.01 L'Employeur s'engage à n'assujettir aucun des employé-e-s relevant de la présente convention à un système de travail à la pièce.

ARTICLE 23
ADMINISTRATION DE LA RÉMUNÉRATION

23.01 Droit à la rémunération

L'employé-e a droit à la rémunération pour services rendus au taux indiqué aux addenda « A », « B », « C », « D » ou « E », selon le cas, pour la classification à laquelle il ou elle est nommé dans son certificat de nomination.

23.02 Taux de rémunération et dates d'entrée en vigueur

Les taux de rémunération indiqués aux addenda « A », « B », « C », « D » et « E » entrent en vigueur aux dates qui y sont indiquées.

23.03 Rémunération provisoire

a) Lorsque l'employé-e assume pour une période d'une durée d'au moins trois (3) heures des fonctions d'une classification plus élevée que celle à laquelle il ou elle a été nommé, il ou elle est rémunéré à la rémunération provisoire de la classification plus élevée à compter du début de la période au cours de laquelle il ou elle a assumé les fonctions d'une classification plus élevée.

b) Lorsque l'employé-e est tenu par l'Employeur d'exécuter les fonctions d'un employé-e d'un niveau de classification plus élevée à l'extérieur de l'unité de négociation, pour une durée spécifiée dans la convention collective applicable au niveau de classification plus élevée, l'employé-e doit être rémunéré à la rémunération provisoire du niveau de classification plus élevé à compter du début de la période au cours de laquelle il a ou elle assumé les fonction d'une classification plus élevée.

23.04 Paiement consécutif au décès d'un employé-e

Lors du décès d'un employé-e, l'Employeur verse à sa succession le montant de la rémunération des heures de travail normalement prévues à l'horaire à laquelle il ou elle aurait eu droit n'eut été son décès, s'il ou elle avait travaillé pendant cette période jusqu'à la fin du mois au cours duquel s'est produit son décès.

**

23.05 Rémunération avec effet rétroactif

a) Les taux de rémunération indiqués aux addenda « A », « B », « C », « D » et « E » entrent en vigueur aux dates précisées.

b) Lorsque les taux de rémunération indiqués aux addenda « A », « B », « C », « D » et « E » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :

23.06

a) Tout employé-e classé au niveau de chef d'équipe « A » touche une prime de quatre-vingt-dix cents (0,90 $) en plus de son taux de salaire horaire de base.

b) Tout employé-e affecté à un bureau isolé et classé au niveau « B » touche une prime d'un dollar dix (1,10 $) en plus de son taux de salaire horaire de base.

c) Tout employé-e classé au niveau de superviseur « C » touche une prime d'un dollar vingt-cinq (1,25 $) en plus de son taux de salaire horaire de base, ou du taux de salaire horaire de base de l'ouvrier le mieux payé qu'il ou elle a sous ses ordres, soit celui des deux montants qui est le plus élevé.

23.07 L'employé-e dont l'horaire de travail est du mardi au samedi reçoit une prime de cinquante-cinq cents (0,55 $) l'heure pour toutes les heures de travail d'horaire au taux des heures normales effectuées entre 8 h 00 le samedi et 8 h 00 le dimanche.

ARTICLE 24
NOUVEAUX TAUX

24.01 L'Employeur convient de donner au Syndicat un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours de son intention de mettre en service un nouveau matériel d'imprimerie d'un genre qui n'est pas utilisé par l'Employeur à la date de signature de la présente convention, et de créer de nouvelles classes, s'il est nécessaire de le faire pour les postes qu'il faut établir pour le fonctionnement ou l'entretien dudit matériel, pourvu qu'un tel travail d'entretien relève de la compétence du Syndicat. Au cours de cette période de quarante-cinq (45) jours, l'Employeur doit rencontrer les représentants du Syndicat afin de négocier les taux de salaire des nouvelles classes.

24.02 S'il est impossible d'arriver à un accord dans les soixante (60) jours qui suivent la date du préavis mentionné au paragraphe 24.01, la question doit être soumise à un arbitre agréé par les parties en cause, dont la décision est sans appel, et exécutoire pour les deux parties.

24.03 Les honoraires de l'arbitre et ses frais de déplacement sont absorbés à parts égales par le Syndicat et l'Employeur.

24.04 Les taux de salaire, une fois fixés, ont un effet rétroactif à compter de la date de mise en service du nouvel outillage.

ARTICLE 25
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

25.01 En cas de fausse interprétation ou application injustifiée présumées découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique sur des paragraphes qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiés, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à l'article 7.0 des règlements du CNM.

25.02 L'objet de la présente procédure est d'assurer, aux employé-e-s compris dans l'unité de négociation, une méthode ordonnée et efficace pour l'étude et le règlement de leurs griefs. Les deux parties reconnaissent que, dans des circonstances normales, tout employé-e doit discuter de sa plainte avec son surveillant et lui donner l'occasion de la régler avant qu'un grief ne soit présenté.

25.03 Dans la présente procédure :

a) « grief » désigne une plainte par écrit que l'employé-e présente en son nom ou en son nom et en celui d'un ou plusieurs autres employé-e-s;

b) tous les « jours » dans le cadre de la présente procédure sont des jours civils dont les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus.

25.04 Sous réserve et en conformité de l'article 90 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, tout employé-e qui estime avoir été traité d'une façon injuste ou qui se considère lésé par une action quelconque ou une absence d'action de la part de l'Employeur au sujet de questions autres que celles qui naissent du processus de classification a droit de présenter un grief de la façon prescrite sauf que :

a) dans les cas où il existe une autre procédure administrative prévue par la loi pour traiter sa plainte particulière, cette procédure doit être suivie,

et

b) dans les cas où le grief se rattache à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention collective ou d'une décision arbitrale, il ou elle n'a pas le droit de présenter le grief à moins d'avoir obtenu l'approbation du Syndicat et de se faire représenter par lui.

25.05 Tout employé-e peut présenter un grief au premier (1^er) palier de la procédure au plus tard le vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle il ou elle est avisé oralement ou par écrit de l'action ou des circonstances donnant lieu au grief ou à la date à laquelle il ou elle en prend connaissance pour la première (1^re) fois.

25.06 Dans les dix (10) jours qui suivent la date de réception d'un grief, l'Employeur, au premier (1^er) palier, doit répondre par écrit au grief de l'employé-e et, s'il y a lieu, adresser au Syndicat des exemplaires de sa réponse.

25.07 Si la décision de l'Employeur, au premier (1^er) palier, ne donne pas satisfaction à l'employé-e, ce dernier ou cette dernière peut, au plus tard le dixième (10^e) jour après avoir reçu la réponse de l'Employeur, au premier (1^er) palier, soumettre son grief à la considération de l'Employeur, au deuxième (2^e) palier.

25.08 Dans les dix (10) jours qui suivent la date de réception du grief de l'employé-e, l'Employeur doit, au deuxième (2^e) palier, communiquer à l'employé-e et, s'il y a lieu, au Syndicat, une réponse écrite au grief.

25.09 Si la décision de l'Employeur, au deuxième (2^e) palier, ne donne pas satisfaction à l'employé-e, ce dernier ou cette dernière peut, au plus tard le dixième (10^e) jour après avoir reçu la réponse de l'Employeur, au deuxième (2^e) palier, soumettre son grief à la considération de l'Employeur au troisième (3^e) palier, si un tel palier existe.

25.10 Dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception du grief de l'employé-e, l'Employeur, au troisième (3^e) palier, doit communiquer à l'employé-e et, s'il y a lieu, au Syndicat, une réponse écrite au grief.

25.11 Si la décision de l'Employeur, au troisième (3^e) palier, ne donne pas satisfaction à l'employé-e, ce dernier ou cette dernière peut, au plus tard le dixième (10^e) jour après avoir reçu la réponse au troisième (3^e) palier, soumettre son grief à la considération de l'Employeur, au quatrième (4^e) palier, si un tel palier existe.

25.12 Dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception du grief de l'employé-e, l'Employeur, au quatrième (4^e) et dernier palier, doit communiquer à l'employé-e et, s'il y a lieu, au Syndicat, une réponse écrite au grief.

25.13 Lorsque l'Employeur, à quelque palier que ce soit, ne répond pas au grief d'un employé-e dans les délais prescrits, ce dernier ou cette dernière peut présenter son grief au palier suivant au plus tard le quinzième (15^e) jour qui suit le dernier jour du délai au cours duquel l'Employeur devait répondre au grief au palier immédiatement précédent de la procédure de règlement des griefs.

25.14 Lorsqu'un employé-e a présenté un grief jusques et y compris le dernier palier de la procédure de règlement des griefs relatif à :

a) l'interprétation ou à l'exécution, concernant sa personne, d'une disposition de la présente convention collective ou d'une décision arbitrale s'y rattachant,

ou

b) une mesure disciplinaire entraînant un congédiement, une suspension ou une pénalité pécuniaire,

et que son grief n'a pas été réglé à sa satisfaction, il ou elle peut le présenter à l'arbitrage.

25.15 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés par accord mutuel intervenu entre les parties au grief.

25.16 Lorsque l'Employeur congédie un employé-e, la procédure de règlement des griefs énoncée dans le présent article s'applique, sauf que l'Employeur rend une décision relative au grief au palier final seulement. La réponse écrite au grief est communiquée à l'employé-e et, s'il y a lieu, au Syndicat, dans les trente (30) jours.

25.17 Tout employé-e qui ne présente pas son grief au palier suivant dans les délais prescrits est jugé avoir abandonné le grief.

25.18 En tout temps durant la procédure de règlement des griefs et au palier approprié, tout employé-e peut abandonner un grief en adressant un avis écrit à l'Employeur, mais il est interdit à toute personne qui occupe un emploi de direction ou un emploi de confiance de chercher par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace d'amener un employé-e à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief.

25.19

a) Lorsqu'un employé-e peut prouver qu'il ou elle a présenté un grief et que l'Employeur ne l'a pas reçu, le grief peut être présenté de nouveau au palier approprié. Cette deuxième (2^e) présentation du grief a la même efficacité juridique que la première (1^re).

b) Tout deuxième (2^e) grief ne doit pas être présenté plus tard que le trentième (30^e) jour qui suit la date à laquelle le premier (1^er) grief a été présenté.

25.20 L'Employeur reconnaît à l'employé-e le droit d'être représenté par le Syndicat dans la présentation de son grief à tout palier de la procédure de règlement des griefs, y compris le palier de la plainte dont il est question au paragraphe 25.02.

ARTICLE 26
COMITÉ MIXTE

26.01 Un comité mixte composé de représentants de l'Employeur et du Syndicat doit être formé afin de permettre la consultation mixte sur des questions d'intérêt commun.

26.02 Sans porter préjudice à la position que l'Employeur ou le Syndicat pourra vouloir prendre dans l'avenir au sujet de l'opportunité de voir ces questions traitées dans des dispositions des conventions collectives, les sujets suivants, dans la mesure où ils intéressent les employé-e-s assujettis à la présente convention, sont considérés comme sujets appropriés de consultation au Comité mixte :

a) les mesures à prendre pour réduire les effets des changements technologiques sur les employé-e-s,

b) le personnel de conduite des machines,

c) l'apprentissage.

26.03 Des consultations peuvent avoir lieu pour fournir des renseignements, discuter de l'application de la politique ou examiner des problèmes en vue de déterminer des possibilités de solution. Durant les consultations, les représentants de l'Employeur ou du Syndicat peuvent prendre des engagements, selon le cas, sur toute question qui est renvoyée pour consultation et qui a fait l'objet d'une autorisation d'agir. Aucun engagement ne peut être pris à quelque sujet que ce soit en l'absence d'une telle autorisation, et aucun engagement ne peut être pris qui aurait pour résultat de changer ou de modifier les dispositions de la présente convention, ou encore d'y ajouter quoi que ce soit.

26.04 Le Comité mixte peut, d'un commun accord, nommer des sous-comités ayant un seul objet ou plusieurs.

ARTICLE 27
GÉNÉRALITÉS

27.01 Sécurité

L'Employeur continue de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et l'hygiène professionnelle des employé-e-s. L'Employeur fera bon accueil aux suggestions faites par le Syndicat à ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de mettre rapidement en oeuvre toutes les procédures et les techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident du travail.

27.02 Sous-traitance

L'Employeur maintient les usages pratiqués dans le passé selon lesquels il fait tout effort raisonnable pour que les employé-e-s qui seraient surnuméraires en raison de la sous-traitance de travaux continuent d'occuper un emploi dans la fonction publique.

27.03 Convention collective

L'Employeur convient de fournir à chaque employé-e un exemplaire de la convention collective et s'efforce de le faire dans le mois qui suit sa réception de l'imprimeur.

27.04 Rien dans la présente convention n'a pour effet de garantir un nombre minimal ou maximal d'heures de travail à l'employé.

**

27.05 Information

L'employeur convient de transmettre au Syndicat, à chaque trimestre, une liste de tous les employés de l'unité de négociation. Cette liste doit indiquer le nom, le ministère employeur, la localité et la classification de l'employé et doit être fournie dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre. L'employeur convient d'ajouter dès que possible sur ladite liste la date de nomination des nouveaux employés

ARTICLE 28
AVIS DE MODIFICATION OU DE RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION COLLECTIVE

28.01 À l'expiration de la présente convention, si l'une ou l'autre des parties souhaite y apporter des changements ou des modifications en vue de son renouvellement, un avis écrit à ce sujet doit être signifié à l'autre partie dans les deux (2) mois qui précèdent la date d'expiration de la convention, conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2) de l'article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

ARTICLE 29
EMPLOYÉ-E-S À TEMPS PARTIEL

Définition

29.01 L'expression « employé-e à temps partiel » désigne une personne dont l'horaire normal de travail moyen est inférieur à trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, sans être inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Généralités

29.02 Les employé-e-s à temps partiel ont droit aux avantages sociaux prévus dans la convention, dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales et la durée normale de travail, des employé-e-s à temps plein, sauf indication contraire dans la présente convention.

29.03 Les employé-e-s à temps partiel sont rémunérés au taux de rémunération des heures normales pour toutes les heures de travail effectuées jusqu'à sept heures et demie (7 1/2) par jour ou de trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine.

29.04 Les dispositions de la présente convention cadre concernant les jours de repos ne s'appliquent que lorsque l'employé-e à temps partiel a travaillé cinq (5) jours et trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine.

29.05 Les congés ne peuvent être accordés :

a) que pendant les périodes au cours desquelles les employé-e-s sont censés, selon l'horaire, remplir leurs fonctions;

ou

b) que lorsqu'ils déplacent d'autres congés prescrits par la convention.

Jours fériés désignés

29.06 L'employé-e à temps partiel n'est pas rémunéré pour les jours fériés désignés mais reçoit plutôt une indemnité de quatre virgule vingt-cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures effectuées au taux des heures normales.

29.07 Lorsque l'employé-e à temps partiel est tenu de travailler un jour prévu comme étant un jour férié désigné payé pour les employé-e-s à temps plein au paragraphe 10.01, l'employé-e est rémunéré à tarif double (2) pour toutes les heures de travail effectuées.

29.08 Heures supplémentaires

a) L'expression « heures supplémentaires » désigne tout travail autorisé effectué en sus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais ne comprend pas le temps de travail effectué un jour férié.

b) Nonobstant la sous-clause (i) concernant les employé-e-s dont l'horaire normal de travail est inférieur à sept virgule cinq (7,5) heures par jour, l'expression « heures supplémentaires » désigne le travail autorisé effectué en sus de l'horaire normal de travail journalier ou d'une moyenne de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine.

29.09 Sous réserve du paragraphe 29.08, l'employé-e à temps partiel qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires est rémunéré au tarif des heures supplémentaires qu'indique la présente convention.

Congé de deuil

29.10 Nonobstant le paragraphe 29.02, il n'y a pas de calcul au prorata de la « journée » prévue au paragraphe 13.01, Congé de deuil.

Congés annuels payés

29.11 L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congés annuels pour chaque mois au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures qu'il ou elle effectue pendant sa semaine de travail normale, au taux établi en fonction des années de service dans le paragraphe 29.01, ces crédits étant calculés au prorata et selon les modalités suivantes :

a) lorsque le nombre d'années de service donne droit à un virgule vingt-cinq (1,25) jour par mois, 0,250 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

b) lorsque le nombre d'années de service donne droit à un virgule soixante-sept (1,67) jour par mois, 0,333 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

**
c) lorsque le nombre d'années de service donne droit à un virgule quatre-vingt-quatre (1,84) jour par mois, 0,367 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

d) lorsque le nombre d'années de service donne droit à un virgule quatre-vingt-douze (1,92) jour par mois, 0,383 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

e) lorsque le nombre d'années de service donne droit à deux virgule zéro neuf (2,09) jours par mois, 0,417 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

**
f) lorsque le nombre d'années de service donne droit à deux virgule vingt-cinq (2,25) jours par mois, 0,450 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

**
g) lorsque le nombre d'années de service donne droit à deux virgule cinq (2,5) jours par mois, 0,500 multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé-e, par mois;

Congés de maladie

29.12 L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congés de maladie à raison d'un quart (1/4) du nombre d'heures qu'il ou elle effectue pendant sa semaine de travail normale, pour chaque mois civil au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures de sa semaine de travail normale.

29.13 Administration des congés annuels et des congés de maladie

a) Aux fins de l'application des paragraphes 29.11 et 29.12, lorsque l'employé-e n'effectue pas le même nombre d'heures de travail chaque semaine, sa semaine de travail normale correspond à la moyenne hebdomadaire des heures de travail mensuelles effectuées au taux des heures normales.

b) L'employé-e qui travaille à la fois à temps partiel et à temps plein au cours d'un mois donné ne peut acquérir de crédits de congé annuel ni de crédits de congé de maladie qui excèdent les crédits auxquels a droit un employé-e à temps plein.

Indemnité de départ

29.14 Nonobstant les dispositions de l'article 15, Indemnité de départ, de la présente convention, lorsque la période d'emploi continu à l'égard de laquelle doit être versée l'indemnité de départ se compose à la fois de périodes d'emploi à temps plein et de périodes d'emploi à temps partiel ou de diverses périodes d'emploi à temps partiel, l'indemnité est calculée de la façon suivante : la période d'emploi continu donnant droit à une indemnité de départ est établie et les périodes d'emploi à temps partiel sont regroupées afin que soit déterminé leur équivalent à temps plein. On multiplie la période équivalente d'emploi à temps plein, en années, par le taux de rémunération hebdomadaire à temps plein correspondant au groupe et au niveau appropriés afin de calculer l'indemnité de départ.

ARTICLE 30
PRINCIPE DE POSTE

**
30.01 On reconnaît que certains employé-e-s à temps plein nommés qui travaillent régulièrement par poste, conformément à l'article 21 (ci-après désigné sous le nom d'employé-e travaillant par poste) sont appelés, en vertu de la présente convention collective, à prendre part à certaines des activités énoncées au paragraphe 30.01a) ou à d'autres activités énoncées au paragraphe 30.01b) qui se déroulent habituellement entre 9 h 00 et 17 h 00, du lundi au vendredi inclusivement.

Lorsqu'un employé-e travaillant par poste est appelé à prendre part, en dehors de ses heures normales de travail, à une activité prévue entre 9 h 00 et 17 h 00 et que plus de la moitié de son quart s'effectue à l'extérieur de cette période, l'Employeur est tenu, sur demande écrite de l'employé, de fixer, si possible, entre 9 h 00 et 17 h 00 le quart de travail de celui-ci ou celle-ci pour le jour de l'activité en question, à condition que ce changement ne nuise pas aux nécessités du service, n'entraîne aucune dépense additionnelle pour l'Employeur et que l'employé-e donne un préavis suffisant à son supérieur.

a) Certaines activités en vertu de la présente convention

b) Certains autres activités

ARTICLE 31
LES ENTENTES DU CONSEIL NATIONAL MIXTE

31.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée à l'annexe III de la LRTFP.

31.02 Les clauses du CNM qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties à l'accord du CNM ont désignées comme telles ou à l'égard desquelles le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rendu une décision en application de l'alinéa c) du protocole d'accord du CNM qui est entré en vigueur le 6 décembre 1978.

**
31.03 Les directives, politiques ou règlements suivants, qui peuvent être modifiés de temps à autre par suite d'une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention collective :

(1) Directives sur le service extérieur

(2) Directives sur les voyages

(3) Directive sur les postes isolés

(4) Directive sur les frais pour les charges des logements de possession gouvernementale

(5) Protocole d'entente concernant d'accord sur la définition du mot de « conjoint »

(6) Directive sur la réinstallation

(7) Directive concernant l'indemnité sur l'aide au transport quotidien

(8) Politique relative à la Directive sur la prime au bilinguisme

(9) Directive sur le réaménagement des effectifs

(10) Directive sur le régime de soins de santé de la fonction publique

(11) Directive sur les uniformes

Sécurité et santé au travail

(12) Directives sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne

(13) Directive sur les substances hasardeuses

(14) Norme de sécurité et de santé sur l'électricité

(15) Directive sur les appareils de levage

(16) Normes de sécurité et de santé sur les premiers soins

(17) Directive sur l'indemnité de premiers soins pour le grand public - indemnité pour employés

(18) Normes de sécurité et de santé sur les outils et machines

(19) Directive sur les espaces clos dangereux

(20) Norme concernant la Directive sur la manutention des matériaux

(21) Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles

(22) Norme concernant la Directive sur la lutte contre le bruit et la protection de l'ouïe

(23) Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle

(24) Directives sur les pesticides

(25) Normes de sécurité concernant les charpentes surélevées

(26) Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments

(27) Norme de sécurité et de santé sur des mesures d'hygiène

(28) Directive sur le refus de travailler

Pendant la durée de la présente convention collective, d'autres directives, politiques ou règlements pourront être ajoutés à cette liste.

31.04 Les griefs découlant des directives, politiques ou règlements ci-dessus devront être présentés conformément au paragraphe 25.01 de l'article traitant de la procédure de règlement des griefs de la présente convention collective.

ARTICLE 32
MESURES DISCIPLINAIRES

32.01 Lorsque l'employé-e est suspendu de ses fonctions ou est licencié aux termes de l'alinéa 11(2)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Employeur s'engage à lui indiquer, par écrit, la raison de cette suspension ou de ce licenciement. L'Employeur s'efforce de signifier cette notification au moment de la suspension ou du licenciement.

32.02 Lorsque l'employé-e est tenu d'assister à une audition disciplinaire le concernant ou à une réunion à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, il ou elle a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant du Syndicat à cette réunion. Dans la mesure du possible, l'employé-e reçoit au minimum une (1) journée de préavis de cette réunion.

32.03 L'Employeur informe le plus tôt possible le représentant local du Syndicat qu'une telle suspension ou qu'un tel licenciement a été infligé.

32.04 L'Employeur convient de ne produire comme élément de preuve, au cours d'une audience concernant une mesure disciplinaire, aucun document extrait du dossier de l'employé-e dont le contenu n'a pas été porté à la connaissance de celui-ci ou celle-ci au moment où il a été versé à son dossier ou dans un délai ultérieur raisonnable.

32.05 Tout document ou toute déclaration écrite concernant une mesure disciplinaire qui peut avoir été versé au dossier personnel de l'employé-e doit être détruit au terme de la période de deux (2) ans qui suit la date à laquelle la mesure disciplinaire a été prise, pourvu qu'aucune autre mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier dans l'intervalle.

ARTICLE 33
CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES

33.01 Les parties ont convenu que, advenant le cas où, à la suite de changements technologiques, les services d'un employé-e ne soient plus requis après une certaine date en raison d'un manque de travail ou de la cessation d'une fonction, l'entente du Conseil national mixte sur le réaménagement des effectifs conclue par les parties s'appliquera. Les paragraphes suivants s'appliqueront dans tous les autres cas.

33.02 Dans le présent article, l'expression « changements technologiques » signifie :

a) la mise en place par l'Employeur d'équipement ou de matériel d'une nature différente de ceux utilisés précédemment;

et

b) un changement dans les activités de l'Employeur directement reliées à la mise en place de cet équipement ou de ce matériel.

33.03 Les deux parties reconnaissent les avantages globaux des changements technologiques. En conséquence, elles encourageront et favoriseront les changements technologiques dans les activités de l'Employeur. Lorsqu'il faut réaliser des changements technologiques, l'Employeur cherchera des moyens pour réduire au minimum les effets négatifs qui pourraient en découler pour les employé-e-s.

33.04 Sauf dans les cas d'urgence, l'Employeur convient de donner au Syndicat un préavis écrit aussi long que possible, mais d'au moins cent quatre-vingts (180) jours, de la mise en place ou de la réalisation de changements technologiques qui auraient pour effet de modifier sensiblement la situation d'emploi ou les conditions de travail des employé-e-s.

33.05 Le préavis écrit dont il est question au paragraphe 33.04 fournira les renseignements suivants :

a) la nature et l'ampleur des changements technologiques;

b) la ou les dates auxquelles l'Employeur prévoit effectuer les changements technologiques;

c) le ou les lieu(x) concerné(s);

d) le nombre approximatif et la catégorie des employé-e-s risquant d'être touchés par les changements technologiques;

e) l'effet que les changements technologiques sont susceptibles d'avoir sur les conditions d'emploi de ces employé-e-s.

33.06 Aussitôt que c'est raisonnablement possible après que le préavis a été donné conformément au paragraphe 33.04, l'Employeur doit consulter le Syndicat d'une manière significative au sujet de la justification des changements technologiques et des sujets dont il est question au paragraphe 33.05, sur chaque groupe d'employé-e-s, y compris la formation.

33.07 Lorsque, à la suite de changements technologiques, l'Employeur décide qu'un employé-e doit acquérir de nouvelles compétences ou connaissances pour exécuter les fonctions de son poste d'attache, l'Employeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour fournir à l'employé-e, sans frais et sans perte de rémunération, la formation nécessaire pendant ses heures de travail.

ARTICLE 34
EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L'EMPLOYÉ-E

34.01

a) Lorsqu'il y a eu évaluation officielle du rendement de l'employé-e, ce dernier ou cette dernière doit avoir l'occasion de signer le formulaire d'évaluation, une fois celui-ci rempli, afin d'indiquer qu'il ou elle a pris connaissance de son contenu. Une copie du formulaire d'évaluation lui est remise à ce moment-là. La signature de l'employé-e sur le formulaire d'évaluation sera considérée comme signifiant seulement qu'il ou elle a pris connaissance de son contenu et non pas qu'il ou elle y souscrit.

b) Le ou les représentant(s) de l'Employeur qui font l'évaluation du rendement de l'employé-e doivent avoir été en mesure d'observer son rendement ou de le connaître pendant au moins la moitié (1/2) de la période pour laquelle il y a évaluation du rendement de l'employé-e.

c) L'employé-e a le droit de présenter des observations écrites qui seront annexées au formulaire d'examen du rendement.

34.02

a) Avant l'examen du rendement de l'employé-e ,on remet à celui-ci ou celle-ci :

b) si, pendant l'examen du rendement de l'employé-e, des modifications sont apportées au formulaire ou aux instructions, ces modifications sont communiquées à l'employé-e.

34.03 Sur demande écrite de la part de l'employé-e, son dossier personnel est mis à sa disposition une fois par année aux fins d'examen en présence d'un représentant autorisé de l'Employeur.

ARTICLE 35
ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION

35.01 Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé-e du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son incapacité mentale ou physique, son adhésion au Syndicat ou son activité dans celle-ci, son état matrimonial ou une condamnation pour laquelle l'employé-e a été gracié.

ARTICLE 36
DURÉE DE LA CONVENTION

**
36.01 La présente convention collective est conclue pour une durée allant du 1^er octobre 2002 au 30 septembre 2005 inclusivement.

36.02 À moins d'indications contraires précises, la présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 37
REMISE EN NÉGOCIATION DE LA CONVENTION

37.01 La présente convention peut être modifiée d'un commun accord.

SIGNÉE À OTTAWA, le 4^e jour du mois de septembre 2003.

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION POUR LES
ADDENDA « A », « B », « C », « D » ET « E »

AUGMENTATIONS D'ÉCHELON DE RÉMUNÉRATION

**
1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour un employé-e à temps plein et à temps partiel est de douze (12) mois.

2. La date d'augmentation d'échelon de rémunération d'un employé-e nommé après le 1^er septembre 1988 à un poste de l'unité de négociation, par suite d'une promotion ou d'une rétrogradation ou après recrutement dans la fonction publique, est l'anniversaire de sa nomination, qui a lieu douze (12) mois après la date de nomination.

**ADDENDUM « A »

EMPLOYÉ-E-S DU SOUS-GROUPE DE LA RELIURE
TAUX DE RÉMUNÉRATION HORAIRE
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er octobre 2002
B) En vigueur à compter du 1^er octobre 2003
C) En vigueur à compter du 1^er octobre 2004

Les taux de rémunération horaire applicables aux professions comprises dans le sous-groupes de la reliure sont les suivants:

**ADDENDUM « B »

EMPLOYÉ-E-S DES SOUS-GROUPES DE LA PRÉPARATION À
L'IMPRESSION PAR OFFSET ET DE LA PRODUCTION PAR OFFSET
TAUX DE RÉMUNÉRATION HORAIRE
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er octobre 2002
B) En vigueur à compter du 1^er octobre 2003
C) En vigueur à compter du 1^er octobre 2004

Les taux de rémunération horaire applicables aux professions comprises dans les sous-groupes de la préparation à l'impression par offset et de la production par offset sont les suivants :

**ADDENDUM « C »

EMPLOYÉ-E-S DU SOUS-GROUPE DE LA COMPOSITION
TAUX DE RÉMUNÉRATION HORAIRE
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er octobre 2002
B) En vigueur à compter du 1^er octobre 2003
C) En vigueur à compter du 1^er octobre 2004

Les taux de rémunération horaire applicables au sous-groupe de la composition sont les suivants :

**ADDENDUM « D »

EMPLOYÉ-E-S DU SOUS-GROUPE DE LA PLANIFICATION
ET DU CONTRÔLE DES TRAVAUX
TAUX DE RÉMUNÉRATION HORAIRE
(en dollars)

A - En vigueur à compter du 1^er octobre 2002
B - En vigueur à compter du 1^er octobre 2003
C - En vigueur à compter du 1^er octobre 2004

Les taux de rémunération horaire applicables au sous-groupe de la planification et contrôle des travaux sont les suivants :

**ADDENDUM « E »

EMPLOYÉ-E-S DU SOUS-GROUPE DE L'ENTRETIEN DES MACHINES
TAUX DE RÉMUNÉRATION HORAIRE
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er octobre 2002
B) En vigueur à compter du 1^er octobre 2003
C) En vigueur à compter du 1^er octobre 2004

Les taux de rémunération horaire applicables au sous-groupe de l'entretien des machines sont les suivants:

2. Sous-groupes de la préparation à l'impression par offset et de la production par offset

Aux fins du présent addendum, les périodes d'apprentissage sont les suivantes :

OFE, niveau 1 : 2 ans
OFE, niveau 2 : 2 ans
OFE, niveau 3 : 5 ans
OFE, niveau 4 : 4 ans
OFE, niveau 5A : 4 ans
OFE, niveau 5 : 5 ans
OFE, niveau 6 : 5 ans

OFO, niveau 2 : 18 mois
OFO, niveau 3 : 2 ans
OFO, niveau 4 : 2 ans
OFO, niveau 5 : 2 ans
OFO, niveau 6 : 2 ans
OFO, niveau 7 : 2 ans
OFO, niveau 8 : 3 ans
OFO, niveau 9 : 4 ans
OFO, niveau 10 : 4 ans
OFO, niveau 11 : 4 ans
OFO, niveau 12 : 4 ans
OFO, niveau 13 : 4 ans
OFO, niveau 14 : 2 ans
OFO, niveau 15 : 4 ans
OFO, niveau 16 : 4 ans
OFO, niveau 17 : 2 ans
OFO, niveau 18 : 4 ans
OFO, niveau 19 : 4 ans

Les taux d'apprentissage sont les suivants :

A) En vigueur à compter du 1^er octobre 2000
B) En vigueur à compter du 1^er octobre 2001