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Accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Accès légal (Les propositions relatives à)
- Article d’opinion : Accès sans mandat aux données personnelles : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada exhorte le Parlement à la prudence face aux demandes policières - Le 25 janvier 2016
- Discours: Sécurité nationale et protection de la vie privée en 2015 - le 12 novembre 2015
- Communiqué : Les nouvelles lignes directrices en matière de transparence et les exigences de déclaration des atteintes sont un pas dans la bonne direction en matière de protection de la vie privée, selon le commissaire - le 19 juin 2015
- Rapports de transparence des entreprises du secteur privé - Juin 2015
- Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
- Mémoire : Projet de loi C 13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
- Mémoire : Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - 9 juin 2014
- Déclaration de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le projet de loi C-13 - le 28 novembre 2013
- Ce qu’une adresse IP peut révéler à votre sujet
- Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse
- Déclaration de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la décision du gouvernement de ne pas donner suite au projet de loi C-30 - le 12 février 2013
- Lettre envoyée au rédacteur en chef par Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au sujet du projet de loi en matière d’accès légal
- Blogue du CPVP : Réaction préliminaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le projet de loi C-30 - le 15 février 2012
- Lettre au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews
- La commissaire à la protection de la vie privée souligne ses inquiétudes par rapport à d'éventuels projets de loi sur l'accès légal
- Lettre portant sur les propositions relatives à l'accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada - le 9 mars 2011
- Lettre au sujet de l'analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée des projets de loi C-46 et C-47
- ARCHIVÉ - Protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens au 21e siècle - Résolution des commissaires canadiens à la protection des renseignements personnels et des responsables de l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels sur les projets de loi C-46 et C-47 - Le 10 septembre 2009
- Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis - Document d‘information présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
- Document de consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients
- Comparution devant le Sous-comité sur la Sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Le 10 février 2003
- ARCHIVÉ - Lettre de David Loukidelis, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britqnnique - le 3 octobre 2002 - Privacy Commissioner of Canada
- ARCHIVÉ - Lettre adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada - le 25 novembre 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Lettre de David Loukidelis envoyé au Premier ministre - le 29 janvier 2003 - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- ARCHIVÉ - Lettre adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada - le 25 novembre 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
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Appareils mobiles
- Communiqué : Les gardiens du droit à la vie privée de plusieurs pays exhortent les boutiques virtuelles d’applications à rendre obligatoire l’ajout de liens menant à la politique de confidentialité - le 10 décembre 2014
- Lettre ouverte commune aux boutiques virtuelles d’applications - le 9 décembre 2014
- Conclusions de la commissaire - Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-008 : Le fait qu’un utilisateur accorde des « autorisations » à une application ne signifie pas, en soi, qu’il consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels – Nous encourageons Google à donner plus de précisions aux utilisateurs pour éviter toute interprétation erronée - Le 29 mai 2014
- Dix conseils pour faire connaître les pratiques en matière de protection de la vie privée aux utilisateurs de votre application
- Communiqué : Un ratissage international pour la protection de la vie privée met au jour des préoccupations liées aux applications mobiles - le 10 septembre 2014
- Document d’information : Résultats du ratissage de 2014 du Global Privacy Enforcement Network - le 10 septembre 2014
- Améliorer les modèles mentaux touchant la sécurité et la protection de la vie privée par la visualisation - Projets de recherche subventionnés dans le cadre du Programme des contributions 2013-2014
- Communiqué : Le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) cible les applications mobiles dans le cadre du deuxième ratissage en ligne pour la protection de la vie privée - le 6 mai 2014
- Infographie - La protection des renseignements personnels et les applications mobiles: Conseils pour protéger vos renseignements personnels lors du téléchargement et de l’utilisation d’applications mobiles
- Les paiements mobiles en tout temps et en tout lieu : bref survol du paysage des paiements mobiles
- Sommaire - Les paiements mobiles en tout temps et en tout lieu : bref survol du paysage des paiements mobiles - Juin 2013
- Une occasion à saisir : Développer des applis mobiles dans le respect du droit à la vie privée
- Fiche d’information : La protection de la vie privée à l'air libre : 10 conseils à suivre en milieu de travail pour protéger les renseignements personnels sur les appareils mobiles (Janvier 2011)
- Fiche d’information : La protection de la vie privée à l'air libre : 10 conseils à suivre pour aider les particuliers à protéger les renseignements personnels sur les appareils mobiles (Janvier 2011)
Apportez votre propre appareil
- Communiqué : Les gardiens du droit à la vie privée invitent à la prudence les entreprises qui songent à se doter d’un programme « Apportez votre propre appareil » - le 13 août 2015
- Vous envisagez de mettre en place un programme « Apportez votre propre appareil » (AVPA)? Conseils utiles - Août 2015
- Un programme « Apportez votre propre appareil » constitue-t-il le bon choix pour votre organisation? - Août 2015
Atteintes à la protection des données
- Résumé d'incident #6 : Mise en place de contrôles permanents aux fins de vérification pour empêcher la communication accidentelle de renseignements personnels au moment de l’impression des cartes de crédit et des lettres d’accompagnement pour les clients - Le 31 janvier 2015
- Dix conseils pour réduire le risque d’atteinte à la vie privée
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-003 : Une compagnie d’assurance révise ses mesures de sécurité à la suite d’une atteinte à la vie privée - Le 3 mars 2014
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-004 : Un fournisseur de service en ligne dont les données ont été compromises avait instauré des mesures de sécurité adéquates - Le 23 avril 2014
- Rapport sur les atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’intention des institutions du gouvernement du Canada
- Document d'information : Perte d’un disque dur contenant les renseignements personnels de bénéficiaires de prêts d’études canadiens
- Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada
- Fiche d'information : Conseils à l’intention des institutions fédérales sur l’utilisation des dispositifs de stockage portatifs
- Une enquête sur la perte d’un disque dur fait ressortir des leçons importantes pour toutes les organisations
- Discours : Faire face aux atteintes à la vie privée : la protection de la vie privée et la sécurité en tant qu’écosystème
- Discours : Faire passer les cadres de gestion des risques au niveau supérieur
- Discours : Une approche axée sur les risques pour la conformité et la responsabilité
- Des sites Web populaires au Canada divulguent des renseignements personnels
- Renseignements sur les atteintes à la vie privée et sur la manière d'y répondre
- Le manque de mesures fondamentales de sécurité et de protection de la vie privée entraîne de graves atteintes à la protection des données, affirme la commissaire à la protection de la vie privée
- Communiqué : L'émission « 60 Minutes » enquête sur la brèche dans la protection des données survenue à TJX ? entrevue avec la commissaire à la protection de la vie privée (le 26 novembre 2007)
- Rapport d’enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels
- Communiqué : La brèche dans la protection des données de TJX est attribuable à des mécanismes de sécurité inadéquats, selon les commissaires (le 25 septembre 2007) - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée rend publiques les lignes directrices en cas d’atteinte à la vie privée
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-365 : Responsabilité d'institutions financières canadiennes dans la communication de renseignements personnels par SWIFT aux autorités des États-Unis
- Sommaire exécutif - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT (Le 2 avril 2007)
- Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT - Le 2 avril 2007
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-360 : Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique, des renseignements personnels concernant des employés
- Position de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la clôture des audiences sur l’Examen, prévu par la loi, de la LPRPDE - Annexe VI - Aperçu des lois américaines en matière de notification des atteintes à la protection des données (le 22 février 2007)
- Communiqué : La commissaire fédérale à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta mèneront une enquête sur Winners et HomeSense concernant une brèche dans la protection des données (Le 31 janvier 2007)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-356 : Les renseignements personnels bancaires d’un client sont trouvés dans un bac de recyclage
- Communiqué : Le Commissariat à la protection de la vie privée ouvre une enquête concernant une effraction compromettant la protection des renseignements personnels des clients de la Talvest (Le 18 janvier 2007)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-335 : Un client reçoit des renseignements sur les comptes bancaires d'autres clients
- Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée lance une enquête sur la SWIFT (Le 14 août 2006)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-332 : Une banque communique de nouvelles directives et sensibilise ses employés après que des renseignements sur des clients eurent été envoyés par télécopieur au mauvais destinataire
- Une enquête conjointe confirme une infraction à des lois provinciale et fédérale
Atteintes à la vie privée
- Résumé d'incident #6 : Mise en place de contrôles permanents aux fins de vérification pour empêcher la communication accidentelle de renseignements personnels au moment de l’impression des cartes de crédit et des lettres d’accompagnement pour les clients - Le 31 janvier 2015
- Résumé d'incident #4 : Un fournisseur de services communique par inadvertance l’adresse de courriel de près de 300 clients dans un courriel de masse - Le 19 septembre 2014
- Dix conseils pour réduire le risque d’atteinte à la vie privée
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-003 : Une compagnie d’assurance révise ses mesures de sécurité à la suite d’une atteinte à la vie privée - Le 3 mars 2014
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-004 : Un fournisseur de service en ligne dont les données ont été compromises avait instauré des mesures de sécurité adéquates - Le 23 avril 2014
- Rapport sur les atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’intention des institutions du gouvernement du Canada
- Document d'information : Perte d’un disque dur contenant les renseignements personnels de bénéficiaires de prêts d’études canadiens
- Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada
- Fiche d'information : Conseils à l’intention des institutions fédérales sur l’utilisation des dispositifs de stockage portatifs
- Une enquête sur la perte d’un disque dur fait ressortir des leçons importantes pour toutes les organisations
- Discours : Faire face aux atteintes à la vie privée : la protection de la vie privée et la sécurité en tant qu’écosystème
- Discours : Faire passer les cadres de gestion des risques au niveau supérieur
- Discours : Une approche axée sur les risques pour la conformité et la responsabilité
- Des sites Web populaires au Canada divulguent des renseignements personnels
- Renseignements sur les atteintes à la vie privée et sur la manière d'y répondre
- Le manque de mesures fondamentales de sécurité et de protection de la vie privée entraîne de graves atteintes à la protection des données, affirme la commissaire à la protection de la vie privée
- Communiqué : L'émission « 60 Minutes » enquête sur la brèche dans la protection des données survenue à TJX ? entrevue avec la commissaire à la protection de la vie privée (le 26 novembre 2007)
- Rapport d’enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels
- Communiqué : La brèche dans la protection des données de TJX est attribuable à des mécanismes de sécurité inadéquats, selon les commissaires (le 25 septembre 2007) - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée rend publiques les lignes directrices en cas d’atteinte à la vie privée
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-365 : Responsabilité d'institutions financières canadiennes dans la communication de renseignements personnels par SWIFT aux autorités des États-Unis
- Sommaire exécutif - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT (Le 2 avril 2007)
- Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT - Le 2 avril 2007
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-360 : Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique, des renseignements personnels concernant des employés
- Position de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la clôture des audiences sur l’Examen, prévu par la loi, de la LPRPDE - Annexe VI - Aperçu des lois américaines en matière de notification des atteintes à la protection des données (le 22 février 2007)
- Communiqué : La commissaire fédérale à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta mèneront une enquête sur Winners et HomeSense concernant une brèche dans la protection des données (Le 31 janvier 2007)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-356 : Les renseignements personnels bancaires d’un client sont trouvés dans un bac de recyclage
- Communiqué : Le Commissariat à la protection de la vie privée ouvre une enquête concernant une effraction compromettant la protection des renseignements personnels des clients de la Talvest (Le 18 janvier 2007)
- Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée lance une enquête sur la SWIFT (Le 14 août 2006)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-332 : Une banque communique de nouvelles directives et sensibilise ses employés après que des renseignements sur des clients eurent été envoyés par télécopieur au mauvais destinataire
- Une enquête conjointe confirme une infraction à des lois provinciale et fédérale
Avis d’incident (lié à la protection des renseignements personnels)
- Résumé d'incident #6 : Mise en place de contrôles permanents aux fins de vérification pour empêcher la communication accidentelle de renseignements personnels au moment de l’impression des cartes de crédit et des lettres d’accompagnement pour les clients - Le 31 janvier 2015
- Résumé d'incident #4 : Un fournisseur de services communique par inadvertance l’adresse de courriel de près de 300 clients dans un courriel de masse - Le 19 septembre 2014
- Dix conseils pour réduire le risque d’atteinte à la vie privée
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-003 : Une compagnie d’assurance révise ses mesures de sécurité à la suite d’une atteinte à la vie privée - Le 3 mars 2014
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-004 : Un fournisseur de service en ligne dont les données ont été compromises avait instauré des mesures de sécurité adéquates - Le 23 avril 2014
- Rapport sur les atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’intention des institutions du gouvernement du Canada
- Document d'information : Perte d’un disque dur contenant les renseignements personnels de bénéficiaires de prêts d’études canadiens
- Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada
- Fiche d'information : Conseils à l’intention des institutions fédérales sur l’utilisation des dispositifs de stockage portatifs
- Une enquête sur la perte d’un disque dur fait ressortir des leçons importantes pour toutes les organisations
- Discours : Faire face aux atteintes à la vie privée : la protection de la vie privée et la sécurité en tant qu’écosystème
- Discours : Faire passer les cadres de gestion des risques au niveau supérieur
- Discours : Une approche axée sur les risques pour la conformité et la responsabilité
- Des sites Web populaires au Canada divulguent des renseignements personnels
- Renseignements sur les atteintes à la vie privée et sur la manière d'y répondre
- Le manque de mesures fondamentales de sécurité et de protection de la vie privée entraîne de graves atteintes à la protection des données, affirme la commissaire à la protection de la vie privée
- Communiqué : L'émission « 60 Minutes » enquête sur la brèche dans la protection des données survenue à TJX ? entrevue avec la commissaire à la protection de la vie privée (le 26 novembre 2007)
- Rapport d’enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels
- Communiqué : La brèche dans la protection des données de TJX est attribuable à des mécanismes de sécurité inadéquats, selon les commissaires (le 25 septembre 2007) - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée rend publiques les lignes directrices en cas d’atteinte à la vie privée
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-365 : Responsabilité d'institutions financières canadiennes dans la communication de renseignements personnels par SWIFT aux autorités des États-Unis
- Sommaire exécutif - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT (Le 2 avril 2007)
- Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT - Le 2 avril 2007
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-360 : Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique, des renseignements personnels concernant des employés
- Position de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la clôture des audiences sur l’Examen, prévu par la loi, de la LPRPDE - Annexe VI - Aperçu des lois américaines en matière de notification des atteintes à la protection des données (le 22 février 2007)
- Communiqué : La commissaire fédérale à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta mèneront une enquête sur Winners et HomeSense concernant une brèche dans la protection des données (Le 31 janvier 2007)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-356 : Les renseignements personnels bancaires d’un client sont trouvés dans un bac de recyclage
- Communiqué : Le Commissariat à la protection de la vie privée ouvre une enquête concernant une effraction compromettant la protection des renseignements personnels des clients de la Talvest (Le 18 janvier 2007)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-335 : Un client reçoit des renseignements sur les comptes bancaires d'autres clients
- Communiqué : La commissaire à la protection de la vie privée lance une enquête sur la SWIFT (Le 14 août 2006)
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-332 : Une banque communique de nouvelles directives et sensibilise ses employés après que des renseignements sur des clients eurent été envoyés par télécopieur au mauvais destinataire
- Une enquête conjointe confirme une infraction à des lois provinciale et fédérale
Avis juridiques
- Opinion : Le faux-semblant et le projet de loi C-27 - David M. Paciocco - Le 26 avril 2009
- ARCHIVÉ - Opinion de l'honorable juge à la Cour suprême Gérard V. La Forest, C.C., c.r. - le 22 novembre 2002
- ARCHIVÉ - Opinion de M. Roger Tassé, C.C., c.r. - le 22 novembre 2002
- ARCHIVÉ - Opinion de Marc Lalonde, P.C., O.C., Q.C. - le 9 janvier 2003
- ARCHIVÉ - Opinion du juge La Forest - le 10 avril 2002