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Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi d'exposés écrits, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2015, 65 mesures antidumping et compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 8 milliards de dollars, des investissements de 0,5 milliard de dollars et près de 23 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures.

Consultez le rapport

Dumping et subventionnement
 

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Nouveautés

Date de publication Description Identification
2017-02-23 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON NQ-2016-003
2017-02-23 M.D. CHARLTON CO. LTD. PR-2015-070
2017-02-23 THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC. PR-2016-016
2017-02-21 TUBES DE CANALISATION SOUDÉS À GROS DIAMÈTRES EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ NQ-2016-001
2017-02-21 SILICIUM MÉTAL PI-2016-004
2017-02-17 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE RD-2016-003
2017-02-16 WEINMANN LIMITED PR-2016-053
2017-02-16 HYDRAULIC SOURCE INC. AP-2016-019
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