"Protection contre les représailles.
Votre droit, notre mission."
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, établi en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère ou organisme fédéral canadien.
Le Tribunal a été créé dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires et pour protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible.
Les dossiers de représailles sont transmis au Tribunal par le Commissaire à l’intégrité du secteur public.
Quoi de neuf au Tribunal ?
Avis aux parties et à la communauté juridique
Accéder notre nouvelle section afin de prendre connaissance des derniers avis émis par la présidente du TPFD.
Nouvelle affaire transmise au Tribunal
Le 7 mars 2016, le Tribunal a accusé réception d’un Avis de Demande du Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada dans l’affaire Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada, Lecompte, T-2016-01. Les procédures dans cette affaire suivent leur cours.
Le Tribunal ainsi que les bureaux du greffe sont situés à Ottawa dans l'édifice Thomas D'Arcy McGee, à un coin de rue du siège du gouvernement canadien ; la Colline du Parlement.
Notre nouveau site web !
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