Application de la loi et infractions
Renseignements sur les infractions aux règlements en matière d’immigration, le processus de contrôle des motifs de détention et les enquêtes en matière d’immigration.
Déterminer si vous avez le droit d’entrer au Canada
Raisons entraînant une interdiction de territoire, mesures à prendre pour surmonter les condamnations pénales et permis de séjour temporaire pour personnes interdites de territoire
Apprenez-en plus sur les arrestations, les détentions et les renvois
Ce qu’il advient des personnes qui n’ont pas le droit d’entrer au Canada, notamment les types de renvoi et la façon de porter appel d’une mesure de renvoi
Obtenir des renseignements sur le processus de contrôle des motifs de détention
Étapes du processus de contrôle des motifs de détention et processus suivi lorsqu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est détenu par les autorités frontalières pour des raisons liées à l’immigration
Obtenir des renseignements sur les enquêtes en matière d’immigration
Étapes d’une enquête et processus suivi lorsqu’une personne tente d’entrer au Canada, ou se trouve au Canada et est déclarée interdite de territoire
Révocation de la citoyenneté
Incidences liées aux raisons pour lesquelles la citoyenneté peut être révoquée, changements au statut de citoyenneté et façon dont cela affecte la répudiation de la citoyenneté
Ce que nous faisons
Formulaires
Publications
Règlements, lois et politiques
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Tous les règlements liés et toutes les lois et politiques liées
Voulez-vous venir au Canada?
Répondez à quelques questions pour savoir si vous êtes admissible à venir au Canada, découvrez les programmes d’immigration au titre desquels vous pouvez présenter une demande et renseignez-vous sur la façon de présenter une demande en ligne ou sur papier.
Centre d’aide
Trouvez rapidement des réponses directes à vos questions sur l’interdiction de territoire, y compris l’entrée au Canada et la réadaptation aux fins d’entrée au Canada.
Surmonter les condamnations pénales
Voyez comment vous pourriez venir au Canada même si vous avez été déclaré coupable d’un crime.