Consultations publiques
Le ministère de la Justice s'est engagé à encourager tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, notamment les intervenants du milieu juridique, à participer à l'élaboration des lois, des politiques et des programmes, ainsi qu'à la détermination des nouvelles tendances en matière de lois et de politiques. À cette fin, le Ministère organise différentes activités de sollicitation de la participation du public afin d'assurer qu'un vaste éventail de points de vue soit pris en considération au moment de l'élaboration des lois et des politiques. Par le passé, les résultats des activités de participation du public ont influencé l'élaboration de politiques dans le domaine de la justice pour les jeunes, de la prévention du crime et des droits des victimes d'actes criminels, ainsi que des questions précises relatives à la réforme du droit et aux politiques.
Consultations en cours et à venir
| Date | Titre de l'activité de consultation | Objet | Clientèle cible | Renseignements supplémentaires |
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| 1er février 2017 au 1er mai 2017 | Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec | Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, au nom du ministère de la Justice du Canada, sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Cette quatrième série de propositions d’harmonisation a été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées. De plus, certains intervenants ont été consultés eu égard à des propositions préliminaires. Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel quatrième projet de loi d’harmonisation. |
Grand public |
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