2013-2014 Rapport ministèriel sur le rendement
Avant‑propos
Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.
L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.
Message de la ministre
J'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2013‑2014 du Tribunal d'appel des transports du Canada.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire dont le rôle consiste à fournir un processus indépendant de révision de certaines mesures administratives et de certaines mesures d'application de la loi prises en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada.
Le Tribunal se prononce sur des questions liées à la suspension ou à l'annulation de licences, de certificats et d'autres documents d'autorisation, à des ordres concernant la sécurité ferroviaire et à la gestion de sanctions administratives pécuniaires en vertu de diverses lois fédérales.
Le Tribunal tient ses audiences partout au Canada conformément aux règles d'équité procédurale et de justice naturelle. Il statue sur des questions qui ont une incidence immédiate sur les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire du pays, d'un océan à l'autre.
Les conseillers qui sont nommés au Tribunal possèdent une expérience précise en matière de transport ou dans le domaine juridique leur permettant d'examiner efficacement la multitude de questions dont le Tribunal est saisi. C'est ainsi que le Tribunal est devenu un organisme quasi judiciaire spécialisé en matière de transport et qu'il a rehaussé la crédibilité et la valeur de son processus décisionnel.
Je suis convaincue que le Tribunal d'appel des transports du Canada continuera d'être reconnu comme un chef de file dans son domaine, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
Message du président
J'ai le plaisir de présenter un compte rendu des activités du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice 2013‑2014. Cette année s'inscrit dans la continuité des normes élevées et des résultats de haut niveau que les Canadiens et Canadiennes attendent d'une institution publique quasi judiciaire.
En tant que forum pour l'examen des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports, le Tribunal fournit un mécanisme accessible et transparent de communication et de résolution des litiges entre le gouvernement fédéral et les secteurs nationaux des transports qu'il réglemente.
Le succès du Tribunal repose sur un socle solide de conseillers compétents qui jouent un rôle unique et actif en rendant des décisions qui ont un impact sur le système de transport multimodal canadien. Les principes directeurs du Tribunal restent l'indépendance, l'équité et l'expertise en droit administratif relié au domaine des transports.
J'ai le privilège de servir les Canadiens et les Canadiennes au sein d'une institution nationale vigoureuse qui contribue à l'engagement du gouvernement fédéral envers un Canada sécuritaire et sécurisé. Le Tribunal continue de progresser dans le contexte d'un mandat en expansion qui inclut à présent les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire ainsi que les ponts et tunnels internationaux.
Le Tribunal entend des affaires relatives aux permis, certificats et autres documents d'autorisation, à la délivrance d'ordonnances de chemins de fer et aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de diverses lois fédérales. Notre processus d'arbitrage des révisions et des appels s'étend également aux problèmes liés à la sécurité et à la santé dans le domaine des transports.
Cet exercice a été marqué par une augmentation constante du nombre de cas en raison d'une surveillance accrue des transports assujettis à la réglementation fédérale et, en particulier, de l'extension du mandat du Tribunal et de l'accroissement de la visibilité dont il bénéficie aujourd'hui dans le secteur maritime.
Cette tendance devrait se poursuivre conjointement aux modifications réglementaires en cours concernant les autres modes, si bien que les Canadiens et Canadiennes peuvent s'attendre à continuer de bénéficier de la confiance croissante que le gouvernement fédéral a bien voulu donner au Tribunal. Les secteurs du transport canadiens peuvent également faire confiance au processus d'examen indépendant du Tribunal, qui s'engage à relever les défis de l'avenir avec le même professionnalisme et le même dévouement que ceux dont il fait preuve depuis près de trois décennies de service au pays.
John Badowski
Président p.i.
Tribunal d'appel des transports du Canada
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Premier dirigeant : John Badowski
Portefeuille ministériel : Transports
Instrument habilitant : Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29
Année d'incorporation ou de création : 2003
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») sont prévus par la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives ou et impositions prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.
Responsabilités
Le Tribunal pourvoit le domaine des transports d'un processus indépendant permettant la révision de certaines décisions prises par le ministre des Transports en matière d'application de la loi et de délivrance de licences.
Ces décisions du ministre peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres.
La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux, soit lors d'une audience en révision ou en appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme, suivant les règles d'équité et de justice naturelle.
À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
1.1 Programme : Audiences en révision et en appel
Services internes
Priorités organisationnelles
Le Tribunal s'est fixé trois priorités pour l'exercice 2013-2014. Ces priorités s'alignent sur celles du gouvernement du Canada, elles appuient l'atteinte de son résultat stratégique et permettent au Tribunal de gérer ses risques. Les tableaux ci-dessous offrent un aperçu des progrès réalisés à l'égard de ces priorités.
Priorités organisationnelles
| Priorité | TypeNote 1 | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Tenir des audiences rapidement et sans formalisme | Priorité permanente | Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. |
| Sommaire des progrès | ||
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Faire connaître davantage le Tribunal en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints | Priorité permanente | Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. |
| Sommaire des progrès | ||
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Recrutement de conseillers supplémentaires | Priorité permanente | Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. |
| Sommaire des progrès | ||
|
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Analyse des risques
Un des risques les plus importants se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l'ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents relativement aux divers modes de transport ainsi qu'une expertise juridique et médicale.
Principaux risques
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
|
Faible disponibilité de personnes qualifiées pouvant être nommées conseillers pouvant allonger les délais d'attente avant que les requérants n'obtiennent leur audience |
|
Audiences en révision et en appel |
| Augmentation du nombre de dossiers en attente pouvant nuire à la réputation du Tribunal |
|
Audiences en révision et en appel |
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 | Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 1 419 871 | 1 419 871 | 1 503 848 | 1 471 037 | 51 166 |
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (réel moins prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| 12 | 11 | (1) |
Les dépenses réelles en 2011-2012 ont augmenté en raison de l'accroissement du nombre d'affaires entendues par le Tribunal. Alors que la charge a continué de croître en 2012-2013, les dépenses ont connu une baisse qui s'explique par la mise en œuvre de certaines mesures d'efficacité dans les opérations. En 2013-2014, le nombre d'affaires entendues par le Tribunal a diminué.
| Résultats stratégiques, programmes et Services internes | Budget principal des dépenses 2013-2014 | Dépenses prévues 2013-2014 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. | ||||||||
| Audiences en révision et en appel | 1 079 871 | 1 079 871 | 1 079 081 | 1 079 871 | 1 163 848 | 1 163 848 | 1 243 208 | 1 375 240 |
| Total partiel | 1 079 871 | 1 079 871 | 1 079 871 | 1 079 871 | 1 163 848 | 1 163 848 | 1 243 208 | 1 375 240 |
| Services internes, total partiel |
340 000 | 340 000 | 336 203 | 336 203 | 340 000 | 307 189 | 341 710 | 480 965 |
| Total | 1 419 871 | 1 419 871 | 1 416 074 | 1 416 074 | 1 503 848 | 1 471 037 | 1 584 918 | 1 856 205 |
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2013‑2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|
| Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports. | Audiences en révision et en appel | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 1 163 848 |
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 1 079 081 | 1 163 848 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Les dépenses réelles en 2011-2012 ont augmenté en raison de l'accroissement du nombre d'affaires entendues par le Tribunal. Alors que la charge a continué de croître en 2012-2013, les dépenses ont connu une baisse qui s'explique par la mise en œuvre de certaines mesures d'efficacité dans les opérations. En 2013-2014, le nombre d'affaires entendues par le Tribunal a diminué.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Tribunal d'appel des transports du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Mesure du rendement
| Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|
| % des décisions rendues à la suite d'une révision ou d'un appel dans les 120 jours suivant la demande d'audience. | 100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 120 jours. | Les décisions ont été rendues en moyenne dans les 158 jours suivant l'audience pour les requêtes en révision et 159 jours pour les appels. |
| % des conseillers qui ont reçu de la formation ou suivi des cours de perfectionnement. | 100 % des conseillers ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination. | Tous les nouveaux conseillers ont reçu leur formation dans un délai de 120 jours suivant leur nomination. |
| % des employés du greffe qui ont reçu de la formation. | 100 % des employés du greffe ont reçu de la formation au cours de l'année financière. | Tous les employés du greffe ont eu la possibilité d'assister à des séances de formation. |
| % des décisions publiées sur le site Web. | 100 % des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de la décision. | Toutes les décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de la décision. |
Programme 1.1 : Audiences en révision et en appel
Description
Assure le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de tenir des audiences et de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :
- Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2
- Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26
- Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10
- Loi sur la sûreté du transport maritime, L.C. 1994, ch. 40
- Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
- Loi sur les ponts et tunnels internationaux, L.C. 2007, ch. 1
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 |
Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|
| 1 079 081 | 1 079 081 | 1 079 081 | 1 163 848 | 84 767 |
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| 9 | 8 | (1) |
Résultats du rendement
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle | Audiences tenues en temps opportun. | 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 120 jours suivant l'audience. | Les décisions ont été rendues en moyenne dans les 158 jours suivant l'audience pour les requêtes en révision et 159 jours pour les appels |
| Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux la mission, le mandat, les services et les décisions du Tribunal. | Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. | Continu | Aucune plainte (0) reçue de la part des requérants |
| Participer à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal. | Continu | Le président du Tribunal a pris part à de nombreux événements en vue d'accroître l'interaction avec les citoyens et la communication avec les différents intervenants | |
| Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics comme les foires et les expositions. | Continu | ||
| Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. | Continu | ||
| Reconcevoir le site Web du Tribunal. | Site Web du Tribunal mis à jour d'ici le 31 mars 2013. | Le site Web du Tribunal a été mis à jour. |
Analyse du rendement et leçons retenues
L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux personnes appartenant au milieu des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.
Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements de dernière minute qui peuvent découler de la divulgation tardive de documents.
Ces conférences ont également permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Le nombre de cas résolus par les parties sans recourir à une audience a augmenté de 59 pour cent cette année. Concernant les cas qui font l'objet d'une audience, les greffiers du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.
Au cours de l'exercice 2013-2014, comme en 2012‑2013, le Tribunal a renvoyé cinq causes au ministre des Transports pour réexamen conformément à l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, lequel ne confère pas au Tribunal la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans de telles affaires. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience en révision se chiffre en moyenne à 158, et à 159 pour une audience en appel.
Leçons retenues
Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus brefs délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d'une audience en révision ou en appel, le greffe organise une conférence téléphonique avec un conseiller du Tribunal.
En vue d'atteindre les cibles qu'il s'est fixées, le Tribunal met au point des stratégies qui lui permettront de combler le retard qu'il accuse dans le traitement des dossiers et de réaliser son objectif. Parmi ces stratégies, on compte notamment le resserrement des échéanciers internes en vue de raccourcir le délai nécessaire pour la préparation des décisions. Par ailleurs, au moyen de téléconférences et de webinaires, l'accent a été mis sur le perfectionnement professionnel des conseillers du Tribunal afin de leur permettre de rédiger leurs décisions plus rapidement.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Budget principal des dépenses 2013‑2014 |
Dépenses prévues 2013‑2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|
| 340 000 | 340 000 | 340 000 | 307 189 | (3) |
| Prévu 2013‑2014 |
Réel 2013‑2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Tribunal a été soumis à une vérification des contrôles de base au cours de l'exercice précédent. Cette vérification avait pour but de déterminer si les contrôles de base exercés sur la gestion financière au Tribunal permettent de respecter les principales exigences des lois, politiques et directives applicables. Le Tribunal a tenu compte des défaillances qu'a soulignées ce rapport et a mis en place un plan d'action de gestion afin de résoudre ces défaillances.
Le rapport de vérification des contrôles de base et le plan d'action de gestion du Tribunal se retrouvent sur son site Web au :
http://www.tatc.gc.ca/s2/s45/fra/audits
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
| Résultats attendus 2013‑2014 | Résultats réels 2013‑2014 |
Résultats réels 2012‑2013 |
Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats attendus 2013‑2014) | Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats réels 2012‑2013) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 678 778 | 1 701 819 | 1 824 247 | 23 041 | (122 428) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 39 | 0 | (39) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 678 778 | 1 701 819 | 1 824 208 | 23 041 | (122 389) |
| Situation financière nette du ministère | (44 403) | (30 042) | (50 547) | 14 361 | 20 505 |
| 2013‑2014 | 2012‑2013 | Écart (2013‑2014 moins 2012‑2013) |
|
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 125 498 | 259 275 | (133 777) |
| Total des actifs financiers nets | 83 584 | 193 791 | (110 207) |
| Dette nette du ministère | 41 914 | 65 484 | (23 570) |
| Total des actifs non financiers | 11 872 | 14 937 | (3 065) |
| Situation financière nette du ministère | (30 042) | (50 547) | 20 505 |
États financiers
Les états financiers du Tribunal se retrouvent sur son site Web au :
http://www.tatc.gc.ca/s2/s29/fra/etats-financiers
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Site Web : www.tatc.gc.ca
Annexe : Définitions
- architecture d'alignement des programmes :
- Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- cadre pangouvernemental :
- Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
- cible :
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit :
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires :
- Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
- dépenses non budgétaires :
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues :
- En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR. - équivalent temps plein :
- Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de rendement :
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- plan :
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- priorité :
- Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- programme :
- Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- programme temporisé :
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport ministériel sur le rendement :
- Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
- rapport sur les plans et les priorités :
- Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
- production de rapports sur le rendement :
- Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- rendement :
- Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- résultat :
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- résultat stratégique:
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
- résultats du gouvernement du Canada :
- Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
- Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
Notes
- Note 1
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Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
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