Renseignements sommaires
Mission et vision
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) 1
a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et
des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité
et l’environnement et d’assurer le respect des engagements internationaux du
Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire .
Dans l’accomplissement de sa mission, la CCSN s’efforce de devenir
l’un des meilleurs organismes de réglementation au monde .
Pour réaliser sa vision, la CCSN s’est engagée à :
- Améliorer l’efficacité de son régime de réglementation;
- Assurer un niveau élevé de transparence;
- Attirer et retenir d’excellents employés;
- Améliorer l’efficience de son régime de réglementation.
À ces fins, la CCSN participe à des forums nationaux et internationaux sur
la réglementation, compare ses activités à celles d’autres organismes de réglementation
nationaux et internationaux en échangeant et en adoptant les meilleures
pratiques dans un contexte mondial, et respecte les principes de la réglementation
intelligente. La CCSN doit fournir au public, au moyen du Parlement, des
assurances prouvant qu’elle s’acquitte de ses responsabilités de manière
appropriée.
1 On désigne la Commission canadienne
de sûreté nucléaire comme la « CCSN » lorsqu’on renvoie à
l’organisation et à son personnel en général, et comme « la Commission »
lorsqu’on renvoie à la composante tribunal.
Politique de réglementation et exécution du programme
En janvier 2005, la Commission a adopté la politique d’application de la réglementation
P 299, intitulée Principes fondamentaux de réglementation , qui est
conforme aux principes de bonne gouvernance et à l’initiative de réglementation
intelligente du gouvernement du Canada. Selon cette politique, les personnes et
les organisations qui sont assujetties à la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires ( LSRN ) et à ses règlements sont directement
responsables de la gestion des activités réglementées d’une manière qui
protège la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, tout en
assurant le respect des obligations internationales du Canada.
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires
au Canada. Ses règlements portent sur les éléments suivants :
- les réacteurs de puissance
- les réacteurs non producteurs de puissance
- les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans
des domaines comme les soins de santé et la recherche
- le cycle du combustible nucléaire, depuis l’extraction minière
d’uranium jusqu’à la gestion des déchets
- les importations et les exportations de matières nucléaires contrôlées,
d’articles à double usage (matières, équipement et technologie)
La CCSN est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi
sur la gestion des finances publiques et un employeur distinct en vertu de
la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . Elle
est un tribunal administratif quasi judiciaire et un organisme de réglementation
national indépendant. La CCSN a pour but ultime d’assurer l’exploitation sûre
des installations nucléaires et le déroulement sécuritaire des activités
nucléaires à des fins pacifiques, et de susciter la confiance du public dans
l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. En conformité avec
les principes de réglementation intelligente adoptés par le gouvernement du
Canada, la CCSN tient de vastes consultations et communications afin que
l’information soit comprise et acceptée par les parties intéressées, y
compris les titulaires de permis.
La CCSN est un organisme indépendant du gouvernement canadien. La personne
responsable de la CCSN est la présidente et première dirigeante. Les rapports
de la CCSN sont soumis au Ministre, dans le cadre de son obligation de rendre
compte au Parlement, parce que seuls les ministres ont le droit de présenter
des rapports au Parlement. La CCSN peut ainsi maintenir une relation sans lien
de dépendance avec le gouvernement lorsqu’elle prend des décisions de réglementation
ayant force obligatoire.
La CCSN ne favorise pas la science ou la technologie nucléaires. Son mandat
et sa responsabilité consistent plutôt à réglementer les utilisateurs de
l’énergie ou des matières nucléaires afin que leurs activités ne posent
pas de risque indu à la population canadienne. Les Canadiens et les Canadiennes
sont ses seuls clients.
Les activités de la CCSN sont financées par un système de crédits
parlementaires annuels. La charge de travail de la CCSN et, par conséquent, ses
besoins en ressources sont surtout fonction de la demande en matière de permis
et de surveillance ainsi que de la nature des engagements internationaux du
Canada. La CCSN recouvre la plus grande partie des coûts engagés pour ses
activités de réglementation auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement
sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté
nucléaire (2003).
La CCSN envisage de recouvrir environ 70 % de son coût total d’exploitation auprès des
titulaires de permis qui paient des droits. Elle reçoit ces droits et les dépose
dans le Trésor. Les droits ne sont pas une source de recettes pour la CCSN, et
celle-ci ne peut les utiliser sans le consentement du Parlement. Les frais
d’utilisation externes du programme de recouvrement des coûts de la CCSN
figurent au Tableau 7-A .
Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont
exemptés par le Gouvernement du Canada du paiement des droits; ils représentent
environ 10 % de la totalité des coûts d’exploitation de la CCSN. De plus,
les droits de ces titulaires de permis ne peuvent être facturés pour des
activités qui découlent des obligations de la CCSN et qui n’offrent pas
d’avantage direct aux titulaires de permis concernés. Ces activités sont liées
aux obligations internationales du Canada, y compris la non prolifération des
armes nucléaires, les responsabilités d’ordre public comme les programmes de
protection civile et d’information publique, et la tenue à jour de la LSRN
et de ses règlements. Ce travail rend compte d’environ 20 % des coûts
de programme de la CCSN.
La CCSN administre en outre la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN).
Elle désigne les installations nucléaires et prescrit les montants
d’assurance que doivent souscrire leurs exploitants. La CCSN reçoit les
primes de couverture supplémentaire et les verse dans le compte de réassurance
de la responsabilité nucléaire du Trésor. On revoit actuellement la LRN ,
ce qui pourrait changer le rôle de la CCSN.
La CCSN et les résultats pour les Canadiens et les
Canadiennes
La CCSN contribue de façon importante aux réalisations du gouvernement du
Canada que sont les avantages durables et à long terme pour les Canadiens et
les Canadiennes que les ministères et organismes fédéraux collaborent à
concrétiser. Elle contribue directement à protéger la santé des Canadiens et
des Canadiennes, l’environnement et la société canadienne contre les effets
potentiellement nocifs des matières, des substances et des processus nucléaires.
De plus, la CCSN joue un rôle important lorsqu’il s’agit de faire valoir
l’expertise et la perspective du Canada sur la scène internationale
relativement à la sûreté et à la sécurité des matières et de la
technologie nucléaires, pour les questions concernant entre autres la
possession, l’utilisation, le transport et le transfert international des
sources radioactives à risque élevé, la radioprotection, les approches
internationales sur la sûreté des réacteurs de recherche ainsi que les
concepts et régimes de garanties utilisés par l’Agence internationale de
l’énergie atomique (AIEA). Beaucoup de pays et d’agences internationales,
telles que l’AIEA, recherchent l’expertise de la CCSN à titre d’organisme
bien établi, indépendant et de calibre mondial qui réglemente l’ensemble du
cycle nucléaire. La CCSN est le signataire pour le Canada de nombreuses
conventions internationales et sert de liaison pour la préparation, l’exécution
et la surveillance des activités canadiennes entreprises en conformité avec
ces conventions.
Défis et risques de la CCSN
En 2004-2005, il est devenu clair que le contexte de fonctionnement de la
CCSN se complexifiait de plus en plus. Le secteur nucléaire canadien a connu
une importante croissance dans tous les segments du cycle nucléaire et dans
presque tous les domaines où des substances nucléaires sont utilisées à des
fins industrielles, médicales ou autres. Il existe une demande sans précédent
dans la plupart des secteurs nucléaires pour des décisions et une surveillance
réglementaires. Au même moment, le régime international de non-prolifération
nucléaire fait face à des menaces et à des défis importants. Voici quelques
défis que la CCSN a relevés en 2004-2005 :
| 1. Réacteurs de puissance |
| Un grand nombre de réacteurs nucléaires au Canada approchent de la fin
de leur durée utile prévue, ce qui a une incidence sur
l’approvisionnement en électricité du pays. La décision la plus
pressante que doit prendre l’industrie électronucléaire concerne la
remise à neuf du parc des 22 réacteurs de puissance du Canada. Les
exploitants étudient la faisabilité de la remise à neuf et la
construction de nouveaux réacteurs. Les deux possibilités impliquent un
accroissement des activités de réglementation. La CCSN devra fournir une
orientation claire et cohérente sur les exigences réglementaires de
chaque option envisagée aux titulaires de permis. Le personnel de la CCSN
est encore et toujours fort occupé par les activités d’autorisation et
de conformité associées aux installations existantes et n’a pu
consacrer de ressources à la hausse imminente de la charge de travail en
matière de réglementation. |
| 2. Gestion des déchets |
| Des pressions nationales et internationales sont exercées pour que le
secteur nucléaire canadien et les gouvernements s’occupent rapidement
et efficacement des déchets nucléaires. Les aspects de la gestion des déchets
qui intéressent le Canada comprennent le stockage des déchets
radioactifs des réacteurs de puissance et l’assainissement des sites
affectés par l’extraction minière et le traitement de l’uranium. Le
secteur nucléaire canadien et divers paliers de gouvernement ont mis de
l’avant des programmes pour gérer les déchets nucléaires. |
| 3. Mines, raffineries et installations de traitement d’uranium |
|
La demande mondiale d’uranium a beaucoup augmenté au cours des cinq
dernières années. En réponse, les titulaires de permis ont accéléré
la production des mines existantes et élargi leurs programmes
d’exploration. La CCSN a été amenée à exercer une plus grande
surveillance réglementaire. Cette activité accrue a amené la CCSN à
exercer une plus grande surveillance réglementaire. Le personnel de la
CCSN doit relever ce défi en exerçant une surveillance réglementaire
qui tient compte du risque tout au long du processus de construction sans
relâcher pour autant son travail de conformité aux installations
existantes.
Au même moment, certaines installations minières atteignent la fin de
leur durée utile, et la CCSN incite les exploitants à assainir
progressivement leurs sites, sous surveillance réglementaire constante;
citons en exemple le déclassement de la première mine moderne à Cluff
Lake, en Saskatchewan. |
| 4. Médecine nucléaire |
|
La demande de soins de médecine nucléaire a beaucoup
augmenté ces dernières années, et elle devrait continuer à augmenter
partiellement, en partie en raison du récent accord fédéral-provincial
sur la santé. Le tableau suivant indique que les demandes de permis pour
les installations nucléaires de catégorie II (surtout les installations
de traitement du cancer) sont passées de 153 en 2000 à 285 en 2004, soit
une hausse de 86 % en quatre ans. On s’attend à ce que le nombre de ces
installations atteigne environ 325 en 2005 et 500 appareils d’ici 2015.
|
| 5. Garanties |
| La CCSN a la responsabilité de mettre en oeuvre les accords sur les
garanties signées entre le Canada et l’AIEA. Au cours des dernières
années, l’AIEA a intensifié ses efforts de vérification au Canada,
suscitant ainsi une attention internationale accrue relativement à la détection
de matières et d’activités nucléaires non déclarées dans un État.
De plus l’AIEA a imposé de nouvelles demandes à la CCSN avec la mise
en oeuvre de sa décision consistant à étendre sa couverture de
garanties aux installations de conversion et de raffinage de l’uranium.
Le principal défi de la CCSN dans ce domaine consiste à s’assurer
que la surveillance réglementaire des matières et des activités nucléaires
du Canada est efficace afin de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes
que toutes les matières nucléaires déclarées sont comptabilisées et
qu’il n’y a aucune matière ou activité nucléaire non déclarée au
pays. Un programme de garanties national et efficace complémentera les
efforts de l’AIEA qui veut tirer des conclusions similaires dans la
communauté internationale. |
| 6. Sécurité |
| La sécurité physique et la protection civile constituent des éléments
importants de la sûreté globale des installations nucléaires et
retiennent de plus en plus l’attention du public depuis les événements
du 11 septembre 2001. La CCSN surveille les programmes de protection
physique et civile des installations autorisées.
De plus, les questions liées à la sécurité frontalière et aux
contrôles à l’importation et à l’exportation des matières nucléaires
ont accru la surveillance réglementaire de la CCSN ainsi que le niveau de
responsabilité dans ces domaines, plus particulièrement dans le contexte
nord-américain. |
| 7. Gouvernance et responsabilisation |
|
La CCSN est confrontée à une demande sans précédent de la part des
organismes centraux et du Parlement afin d’accroître sa
responsabilisation. En 2004, elle a commencé à s’autoévaluer à la
lumière des éléments du Cadre de responsabilisation de gestion du
Conseil du Trésor, qui fournit une liste des attentes en matière de
gestion pour une fonction publique moderne. Comme l’avait révélé une
évaluation de la capacité de la fonction de contrôleur moderne effectuée
en 2002, la gouvernance, la responsabilisation et la gérance sont des
points forts de la CCSN. La CCSN a démontré qu’elle est bien gouvernée
lors d’examens de rendement faits par des organismes de surveillance
dans des domaines allant des obligations de comptabilité et d’audits
financiers jusqu’aux langues officielles, aux ressources humaines, en
passant par la protection des renseignements personnels et l’accès à
l’information. Dans une déclaration faite en février 2005, la vérificatrice
générale a souligné que « la CCSN a fait de nets progrès concernant
les recommandations que nous [le BVG] avions formulées en 2000 sur
l’octroi de permis et la réglementation des centrales nucléaires ».
Elle a ajouté que la CCSN « constitue un bon exemple d’une
organisation qui a pris nos [le BVG] recommandations très au sérieux
…». |
Survol du rendement en 2004-2005
La CCSN utilise un cadre stratégique établi pour la planification, la
surveillance et la production de rapports (voir le Modèle
logique de la CCSN ). Les plans des années ultérieures sont formulés dans
son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) annuel à www.suretenucleaire.gc.ca
. Ceux de l’exercice actuel sont décrits dans le RPP 2004-2005 ( http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/cnsc-ccsn/cnsc-ccsnr56_f.asp
).
Le cadre stratégique de la CCSN vise les cinq résultats immédiats
suivants:
- Un cadre de réglementation clair et pragmatique
- Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se
conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération
- Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation
- La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire
et y intègre ses activités
- Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation
Le cadre stratégique repose sur une gestion et une infrastructure
habilitante. Cette infrastructure comprend la gestion, les ressources humaines,
les finances, les services d’information, les processus et les programmes
d’infrastructure; elle permet à la CCSN de mener les activités requises et
d’assurer une bonne gouvernance, associée à un degré élevé de
responsabilisation.
Pour 2004-2005, la CCSN a prévu ses dépenses pour chaque résultat immédiat.
Le plan 2004 2005 incorporait le modèle logique de la CCSN pour la première
fois. Les dépenses réelles et prévues figurent dans le tableau suivant.
| Total des ressources financières (en milliers de
dollars) |
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
| 65 375 |
70 595 |
75 609 |
73 180 |
| Total des ressources humaines (équivalents temps
plein (ETP)) |
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
| 504,2 |
530,2 |
530,2 |
516,8 |
Priorités 2004-2005
(en milliers de dollars) |
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues (ETP) |
Dépenses réelles (ETP) |
| 1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique |
6 986 |
6 130 |
44,6 |
38,1 |
| 2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui
se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération |
16 366 |
13 318 |
133,3 |
99,4 |
| 3. Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation |
28 462 |
34 004 |
230,8 |
252,1 |
| 4. La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le
nucléaire et y intègre ses activités |
14 635 |
15 360 |
91,3 |
96,1 |
| 5. Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation |
4 146 |
4 368 |
30,2 |
31,0 |
| Totaux |
70 595 |
73 180 |
530,2 |
516,8 |
Le tableau ci-dessous indique l’état des activités prévues qui sont décrites
dans le RPP 2004 2005 de la CCSN. On trouvera plus de détails concernant ces
activités à la section indiquée dans le présent rapport ou en communiquant
avec la CCSN.
| Ėtat (au 31 mars 2005) |
| √√ |
achevé |
| √ |
partiellement achevé |
| I |
entrepris |
| D |
reporté |
| → |
activité de base en cours |
| 1. Résultat immédiat : Un cadre de réglementation
clair et pragmatique |
| Priorités fermes selon le RPP 2004-2005 |
Plans fermes selon le RPP 2004-2005 |
État |
Référence |
| Une Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
( LSRN ) moderne, assortie de pouvoirs adéquats pour protéger
la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, et assurer le
respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de
l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire |
Examiner de façon régulière, systématique et concertée
la LSRN , ses règlements et les pratiques de réglementation
codifiées dans les règlements d’application de la réglementation |
→ |
Examen permanent de la
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements |
| Un régime de réglementation efficace, qui permet de
recueillir les observations des titulaires de permis et des autres parties
intéressées |
Examiner les Règles de procédure du tribunal de
la Commission |
√ |
Contribution à
l’initiative de réglementation intelligente |
| Une approche mise à jour périodiquement, fondée
sur la connaissance du risque, pour les stratégies de réglementation,
les règlements et les exigences d’autorisation, conformément à
l’initiative de réglementation intelligente |
Participer à l’initiative de réglementation
intelligente du gouvernement du Canada |
√√ |
Contribution à
l’initiative de réglementation intelligente |
| Élaborer le Règlement sur les garanties ,
d’après les exigences de l’ Accord relatif aux garanties et son
Protocole additionnel |
I |
-- |
| Réviser les règlements existants suivants : |
|
|
| Règlement sur la sécurité nucléaire |
√ |
Modifications réglementaires
et amélioration du cadre de réglementation |
| Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement
réglementé de catégorie II |
√ |
Modifications réglementaires
et amélioration du cadre de réglementation |
| Règlement sur les substances nucléaires et les
appareils à rayonnement |
√ |
Modifications réglementaires
et amélioration du cadre de réglementation |
| Règlement sur le contrôle de l’importation et de
l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire |
I |
Modifications réglementaires
et amélioration du cadre de réglementation |
| Un ensemble de documents d’application de la
réglementation (politiques, normes et guides) complet, intégré et cohérent,
qui permettent de préciser les exigences et les attentes en matière de réglementation |
Rédiger des politiques, des normes et des guides
d’application de la réglementation conformément aux priorités établies
dans le cadre des documents d’application de la réglementation;
commencer par une politique qui fait la promotion de la cohérence et de
la clarté en ce qui concerne la façon dont la CCSN atteint ses objectifs
de réglementation |
→ |
Modifications réglementaires
et amélioration du cadre de réglementation |
| Influencer et adopter les normes internationales
lorsqu’elles s’appliquent au contexte canadien |
→ |
Activités
internationales de non-prolifération nucléaire |
| 3. Résultat immédiat : Un degré élevé de
conformité aux règlements |
| Priorités fermes selon le RPP 2004-2005 |
Plans fermes selon le RPP 2004-2005 |
État |
Référence |
|
Un système complètement intégré pour le processus de
planification, de mise en œuvre, de rapport et d’évaluation touchant
l’efficacité des activités de conformité destinées à tous les
titulaires de permis |
Élaborer des stratégies intégrées qui
mettent l’accent sur une culture de la sûreté et la gestion dans ce
domaine pour les titulaires de permis |
I |
Culture et gestion de la
sûreté |
| Promouvoir le dialogue sur la conformité
entre les titulaires de permis |
→ |
-- |
|
Élaborer des plans d’inspection intégrés |
→ |
Autres initiatives liées
à la conformité |
| Terminer l’intégration des activités de
gestion de la conformité aux processus globaux de planification et de
responsabilisation fondés sur les résultats, et appliquer des mesures de
rendement pertinentes |
I |
Planification intégrée
axée sur les résultats, l’efficience et la cohérence |
|
Établir un système en ligne pour permettre au personnel
de la CCSN d’accéder aux renseignements actuels sur la conformité, aux
résultats des inspections et aux tendances |
I |
-- |
| Des stratégies de conformité fondées sur la
connaissance du risque visant à orienter toutes les activités de
conformité |
Appliquer un processus dynamique d’évaluation
des risques pour tous les titulaires de permis, de façon à choisir des
stratégies visant à garantir la conformité |
I |
Planification et gestion
de la conformité |
| Assurance fournie aux Canadiens et
aux Canadiennes quant au rendement continu des titulaires de permis en
matière de conformité et de sûreté |
Continuer d’exécuter un programme de
conformité solide |
→ |
Autres initiatives liées
à la conformité |
| Continuer d’améliorer le processus de
communication des résultats en matière de conformité aux parties intéressées |
→ |
Planification et gestion
de la conformité |
| 4. Résultat immédiat : La CCSN collabore à des
forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses
activités |
| Priorités fermes selon le RPP 2004-2005 |
Plans fermes selon le RPP 2004-2005 |
État |
Référence |
|
Coopération efficace avec des organisations, ministères
et organismes provinciaux, fédéraux et internationaux |
Élaborer un cadre de travail mis à jour périodiquement
visant à établir et à examiner des dispositions en matière de coopération
avec des organisations, des ministères et des organismes fédéraux et
provinciaux, ainsi qu’avec des organismes de réglementation nucléaire
étrangers |
√ |
Cadres de collaboration |
| Cadre et infrastructure efficaces et
efficients de coopération de la CCSN en cas d’urgence |
Maintenir et continuellement améliorer la
capacité d’intervention de la CCSN en cas d’urgence et son influence
sur d’autres participants fédéraux, provinciaux et municipaux |
√ |
Gestion des urgences nucléaires |
| Participation efficace et ciblée à des
organisations, des conférences et des ateliers internationaux.
Relations de travail de coopération solides avec des partenaires stratégiques
de réglementation nucléaire |
Appliquer un cadre, y compris des mécanismes
de suivi et de rapport, pour déterminer et évaluer la participation de
la CCSN à des activités internationales sur des questions nucléaires |
√√ |
Cadres de collaboration |
|
Application efficace et efficiente d’engagements
internationaux du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie
nucléaire |
Appliquer les exigences des conventions et des
arrangements multilatéraux sur la protection physique des matières nucléaires,
la sûreté des réacteurs nucléaires, la sûreté du processus de
gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs, ainsi que le
transport sécuritaire de matières radioactives |
→ |
Activités
internationales de non-prolifération nucléaire |
| |
Renforcer les lignes directrices et listes de
contrôle multilatérales des exportations de produits nucléaires pour
contrer les menaces contemporaines de prolifération nucléaire, en
collaboration avec d’autres fournisseurs de produits nucléaires |
→ |
Régime des garanties de
l’AIEA – au Canada et sur la scène internationale |
| |
Exercer un contrôle auprès des partenaires
bilatéraux pour l’utilisation pacifique de produits et de technologies
nucléaires exportés ou importés aux termes d’accords de coopération
du Canada dans le domaine nucléaire |
→ |
Activités
internationales de non-prolifération nucléaire |
| |
Coopérer avec l’AIEA relativement aux régimes
des garanties en améliorant l’efficience du processus international de
vérification des matières nucléaires au Canada et en répondant aux
exigences relatives à l’équipement des garanties du Canada |
→ |
Régime des garanties de
l’AIEA – au Canada et sur la scène internationale |
| Renforcement de l’efficacité et de
l’efficience du régime de garanties de l’AIEA |
Fournir un soutien technique et d’autres
ressources nécessaires pour renforcer le régime des garanties de
l’AIEA |
→ |
Régime des garanties de
l’AIEA – au Canada et sur la scène internationale |
| Optimisation de l’application des garanties
au Canada, compte tenu de tous les renseignements et des mesures à la
disposition de l’AIEA |
Coopérer avec l’AIEA à l’élaboration et
à la mise en place d’une approche intégrée de garanties pour le
Canada |
→ |
Régime des garanties de
l’AIEA – au Canada et sur la scène internationale |
| 5. Résultat immédiat : Les parties intéressées
comprennent le programme de réglementation |
| Priorités fermes selon le RPP 2004-2005 |
Plans fermes selon le RPP 2004-2005 |
État |
Référence |
| Connaissance accrue des questions et préoccupations
clés des parties intéressées |
Effectuer un sondage auprès des parties intéressées
pour obtenir des renseignements de base sur le degré de connaissance de
la CCSN et de satisfaction à son égard par rapport à son rendement à
titre d’organisme de réglementation |
√√ |
Sondage sur la
sensibilisation et les perceptions des parties intéressées |
| Assurance que les Canadiens et les Canadiennes
connaissent la CCSN et ont confiance en ses capacités d’organisme de réglementation |
Appliquer un programme de relations externes
bien structuré et durable |
√√
→ |
Élaboration d’un
programme durable de relations externes |
| Amélioration des communications, des
consultations et des relations soutenues et prévisibles avec des parties
intéressées clés directement touchées par le régime de réglementation
de la CCSN |
Examiner le site Web de la CCSN et en réviser
le contenu pour améliorer entre autres son interactivité et sa
convivialité et en assurer la mise à jour périodique |
→ |
Autres activités |
| Sensibilisation des parties intéressées pour
leur permettre de devenir des intervenants actifs dans le processus
d’autorisation (p. ex. participation aux audiences de la Commission) |
Améliorer la diffusion des délibérations de
la Commission, grâce à des outils comme la diffusion Web et un meilleur
accès à la documentation |
→ |
-- |
| 6. Gestion et infrastructure habilitante |
| Priorités fermes selon le RPP 2004-2005 |
Plans fermes selon le RPP 2004-2005 |
État |
Référence |
| Processus de planification et de
gestion fondés sur les résultats |
Appliquer un processus de planification intégré,
qui permet de relier des stratégies à des résultats et à des budgets
– en vue de les intégrer aux contrats axés sur le rendement établis
pour tous les membres de la direction |
√ |
Planification intégrée
axée sur les résultats, l’efficience et la cohérence |
| Appliquer un processus systématique de
gestion du rendement et de production de rapports, y compris des mesures
clés de rendement établies pour l’ensemble des secteurs |
√ |
Ressources humaines |
| Intégrer un cadre interne global de risques
au processus de planification stratégique |
I |
-- |
| Améliorer l’opportunité et la pertinence
des renseignements administratifs |
→ |
-- |
| Processus internes globaux visant à renforcer
l’efficacité, l’efficience et la cohérence de la gestion au sein de
la CCSN |
Préciser les rôles, les responsabilités et
les exigences de rapport pour les processus administratifs clés |
→ |
Planification intégrée
axée sur les résultats, l’efficience et la cohérence |
| Appliquer un plan intégré d’amélioration
du processus de gestion de l’information, ce qui comprend élaborer les
outils de technologie de l’information requis |
I |
-- |
| Renforcer l’efficience et l’uniformité
des politiques d’aménagement de la CCSN, ainsi que leur application |
√√ |
-- |
| Comparer les services internes globaux à ceux
d’organismes semblables du secteur public |
√√ |
Autres initiatives d’amélioration |
| Élaborer un programme de planification de la
continuité des activités, afin de limiter au minimum ou d’éviter
complètement toute interruption des services et des biens essentiels |
I |
Autres initiatives d’amélioration |
| Mise en place et maintien d’un personnel de
qualité |
Déployer la stratégie de maintien de l’effectif |
√
→ |
Ressources humaines |
| Déployer des initiatives de perfectionnement
du personnel dans le domaine de la santé et de la sécurité (p. ex.
milieu physique, évaluations de santé, équipement de protection et
formation, etc.) |
√√ |
-- |
| Établir un plan d’équité en matière d’emploi |
√√ |
-- |
| Appliquer un code moderne de valeurs et d’éthique |
√√ |
Stratégie des valeurs et de l’éthique |
| Leadership |
Renforcer les capacités en leadership et en gestion |
→ |
Ressources humaines |
|
