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PARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2
INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS
2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme :
**
b) « conjoint de fait » - une relation de conjoint de fait existe lorsque, pour une période
continue d'au moins un (1) an, un employé a vécu dans une relation conjugale avec une personne (common-law
partner),
PARTIE 2 - CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 7
DURÉE DU TRAVAIL
7.05 Pour un employé qui complète les heures de travail requises conformément au paragraphe 7.04,
la présente convention sera appliquée comme suit :
**
c) Article 13, Temps de déplacement
Pour un jour de travail normal, la rémunération des heures supplémentaires dont il est question à l'alinéa 13.04b)
s'appliquera seulement aux heures effectuées par un employé en sus de ses heures de travail quotidiennes prévues à
l'horaire.
7.06 Travail par postes
**
b) bénéficient d'au moins deux (2) jours de repos consécutifs en un moment donné, sauf quand un jour férié désigné
payé qui est un jour chômé sépare les jours de repos; les jours de repos consécutifs peuvent faire partie de semaines
civiles séparées.
**
7.08 L'Employeur fait tout effort raisonnable :
a) pour ne pas prévoir à l'horaire un commencement de poste dans les seize (16) heures qui suivent la fin du poste
précédent de l'employé;
b) pour éviter les fluctuations excessives des heures de travail;
c) pour afficher les horaires de postes au moins vingt et un (21) jours à l'avance.
**
7.18 Principe de poste
a) Lorsqu'un employé à temps plein est appelé à prendre part à une des activités suivantes au cours d'une période
qui excède les trois (3) heures qui précèdent ou suivent ses heures de travail prévues à l'horaire un jour où l'employé
serait admissible à la prime de poste, l'employé peut demander que ses heures de travail ce jour-là soient mises à
l'horaire entre 7 h et 18 h à condition que ce changement n'entraîne aucune dépense additionnelle pour l'Employeur.
L'employé ne sera en aucun moment obligé de se présenter au travail ou de perdre sa rémunération régulière à moins
d'avoir reçu un minimum de douze (12) heures de repos entre le moment où sa présence n'était plus requise à l'activité
et le commencement de sa prochaine période de travail prévue à l'horaire.
(i) Activités de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Paragraphes 29.01 et 29.02.
(ii) Séance de négociations contractuelles et réunions préparatoires aux négociations contractuelles
Paragraphes 29.05 et 29.06.
(iii) Processus de sélection du personnel
Paragraphe 17.14.
(iv) Cours de formation imposés à l'employé par l'Employeur.
b) Nonobstant l'alinéa a), les activités visées au sous-alinéa (iv) ne sont pas assujetties à la condition que
l'activité n'entraîne aucune dépense additionnelle pour l'Employeur.
ARTICLE 8
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
8.01 Un employé de niveau CS-1, 2, 3 et 4 tenu de faire des heures supplémentaires doit être
rémunéré de la façon suivante :
**
f) Nul employé ne sera tenu de travailler plus de vingt-quatre (24) heures consécutives. Un employé qui travaille
plus de seize (16) heures consécutives bénéficie d'une pause d'au moins douze (12) heures avant de retourner au
travail.
8.02 Indemnité de repas
**
a) L'employé qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou davantage avant ou juste après ses heures de travail
normales, bénéficie du remboursement de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) pour un repas sauf lorsque les repas
sont fournis gratuitement.
**
b) L'employé qui effectue quatre (4) heures supplémentaires ou plus qui se prolongent sans interruption après la
période mentionnée en a) ci-dessus reçoit un remboursement de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) pour un (1)
repas supplémentaire pour chaque période de quatre (4) heures supplémentaires de travail, sauf si les repas sont
fournis gratuitement.
**
8.10 Répartition équitable du travail supplémentaire
Sous réserve des nécessités du service, l'Employeur déploie tout effort raisonnable pour répartir le travail
supplémentaire de façon équitable parmi les employés qualifiés disponibles.
ARTICLE 11
PRIME DE POSTE ET PRIME DE FIN DE SEMAINE
**
11.01 Prime de poste
L'employé qui travaille par postes touche une prime de poste de deux dollars (2 $) l'heure pour toutes les heures de
travail, (y compris les heures supplémentaires) effectuées entre seize (16) heures et huit (8) heures. La prime de
poste n'est pas versée pour les heures de travail entre huit (8) heures et seize (16) heures.
11.02 Prime de fin de semaine
**
a) Les employés reçoivent une prime supplémentaire de deux dollars (2 $) l'heure pour le travail effectué le samedi
et/ou le dimanche, conformément à l'alinéa 11.02b) ci-dessous.
ARTICLE 13
TEMPS DE DÉPLACEMENT
13.04 Si un employé est tenu de se déplacer selon les conditions mentionnées aux paragraphes 13.02
et 13.03 :
b) Un jour de travail normal au cours duquel il se déplace et travaille, il reçoit :
**
(i) son salaire normal pour la journée pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas sept
heures et demie (7 1/2);
et
**
(ii) une rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour le temps de déplacement supplémentaire en
sus d'une période de sept heures et demie (7 1/2) de déplacement et de travail, ladite rémunération ne pouvant
dépasser, pour le temps de déplacement supplémentaire, celle versée pour douze (12) heures de travail au taux horaire
normal.
**
13.08 Congé pour déplacement
a) L'employé tenu de se rendre à l'extérieur de sa zone d'affectation en service commandé, au sens donné par
l'Employeur à ces expressions, et qui est absent de sa résidence principale pour quarante (40) nuits dans une année
financière a droit à un (1) jour de congé payé. De plus, l'employé a droit à un jour (1) de congé payé supplémentaire
pour chaque vingt (20) nuits additionnelles passées à l'extérieur de sa résidence principale jusqu'à un maximum de
quatre-vingts (80) nuits additionnelles.
b) Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être acquis en vertu du présent paragraphe ne dépasse pas cinq
(5) jours au cours d'une année financière, et est acquis à titre de congé compensatoire.
c) Ce congé payé est assimilé à un congé compensateur et est sujet aux alinéas 8.08a) et b).
d) Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'employé qui voyage pour assister à des cours, à
des séances de formation, à des conférences et à des séminaires, sauf s'il est tenu par l'Employeur d'y assister.
ARTICLE 15
CONGÉ ANNUEL
15.02 Acquisition des crédits de congé annuel
a)
**
(iii) treize virgule sept cinq (13,75) heures par mois au taux horaire normal à compter du mois où a lieu son
seizième (16e) anniversaire de service;
**
(vi) seize virgule huit sept cinq (16,875) heures au taux horaire normal à compter du mois où a lieu son
vingt-septième (27e) anniversaire de service;
**
(vii) dix-huit virgule sept cinq (18,75) heures au taux horairenormal à compter de mois où a lieu son vingt-huitième
(28e) anniversaire de service.
**
15.05 Attribution de congé annuel
a) Les employés sont censés prendre tous leurs congés annuels au cours de l'année de congé annuel pendant laquelle
ils les acquièrent.
b) L'Employeur se réserve le droit de fixer le congé annuel de l'employé, mais doit faire tout effort raisonnable
pour :
(i) lui accorder un congé annuel dont la durée et le moment sont conformes aux voeux de l'employé;
(ii) ne pas le rappeler au travail après son départ pour son congé annuel.
**
15.06 L'Employeur avise l'employé, le plus longtemps à l'avance possible, qu'une demande de congé
annuel ou de congé d'ancienneté a été approuvée, refusée, modifiée ou annulée. En cas de refus, de modification ou
d'annulation du congé, l'Employeur doit, sur demande écrite de l'employé, en donner la ou les raison(s) par écrit.
**
15.17 Nomination à un poste chez un employeur distinct
Nonobstant le paragraphe 15.13, l'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à la partie
II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique peut décider de ne pas être
rémunéré pour les crédits de congé annuel et de congé d'ancienneté non utilisés, à condition que l'organisme d'accueil
accepte de reconnaître ces crédits.
**
15.18 Nomination d'un employé provenant d'un employeur distinct
L'Employeur accepte de reconnaître les crédits de congé annuel et de congé d'ancienneté non utilisés jusqu'à
concurrence de trente-cinq (35) jours d'un employé qui démissionne d'un organisme visé à la partie II de l'annexe I de
la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d'occuper un poste chez l'Employeur, à
condition que l'employé ainsi muté ait le droit de faire transférer ces crédits et choisisse de le faire.
ARTICLE 16
CONGÉ DE MALADIE
16.01 Crédits
**
a) L'employé acquiert des crédits de congé de maladie à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures pour
chaque mois civil durant lequel l'employé touche la rémunération d'au moins soixante-quinze (75) heures.
**
b) L'employé qui travaille par poste acquiert des crédits additionnels de congé de maladie à raison de un virgule
vingt-cinq (1,25) heure pour chaque mois civil pendant lequel il travaille des postes et touche la rémunération d'au
moins soixante-quinze (75) heures. De tels crédits ne peuvent être reportés à la nouvelle année financière et sont
accessibles seulement si l'employé a déjà utilisé cent douze virgule cinq (112,5) heures crédits de congé de maladie
durant l'exercice en cours.
**
16.06 Congés anticipés
Lorsqu'un employé n'a pas les crédits nécessaires ou qu'ils sont insuffisants pour couvrir l'octroi d'un congé de
maladie payé aux termes des dispositions du paragraphe 16.02, l'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé de
maladie payé pour une période maximale de cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures, sous réserve de la
déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite.
ARTICLE 17
AUTRES CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS
**
17.02 Congé de deuil payé
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le
père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier) le frère, la soeur, l'époux, (y compris le conjoint
de fait qui demeure avec l'employé) l'enfant propre de l'employé (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant
d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le grand-parent, le petit-fils ou la petite-fille, le beau-père, la
belle-mère, ou une personne apparentée demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure
en permanence.
**
b) L'employé a droit à une durée maximale d'une journée (1) de congé de deuil payé pour des raisons liées au décès
d'un gendre, d'une bru, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur.
17.03 Congé de maternité non payé
**
(B) À moins d'une raison valable, l'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé
ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l'Employeur, par écrit, de son intention de
prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse .
**
17.09 Congé non payé pour s'occuper de la proche famille
Sous réserve des nécessités du service, il sera accordé à l'employé un congé non payé pour les obligations
familiales conformément aux conditions suivantes :
a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, la proche famille se définit comme l'époux (ou le conjoint de
fait qui demeure avec l'employé), les enfants (y compris les enfants à l'égard desquels l'employé tient lieu de parent
nourricier et les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), le père et la mère (y compris le père et la mère par
remariage ou les parents nourriciers), ou tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec
qui l'employé demeure en permanence.
b) Sous réserve de l'alinéa a), la durée totale des congés non payés accordés à l'employé pour prodiguer
personnellement des soins de longue durée aux membres de sa famille ne doit pas dépasser cinq (5) ans pendant la durée
totale de son emploi dans la fonction publique. Le congé accordé en vertu du présent paragraphe sera d'une durée
minimale de trois (3) semaines.
c) L'employé en informe l'Employeur par écrit aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4)
semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou
imprévisibles, si un tel avis ne peut être donné;
d) le congé accordé en vertu du présent paragraphe pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul
de l'emploi continu aux fins de l'indemnité de départ et du calcul du service aux fins du congé annuel;
e) le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
17.12 Congé payé pour obligations familiales
**
a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, la famille se définit comme l'époux (ou le conjoint de fait qui
demeure avec l'employé), les enfants (y compris les enfants nourriciers, les enfants de l'époux ou du conjoint de
fait), le père et la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou toute autre
personne apparentée demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.
**
17.17 Congé de bénévolat
Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5)
jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, sept virgule cinq (7,5) heures de
congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance,
autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.
Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout
son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
**
17.18 Congé personnel
Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours
ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, sept virgule cinq (7,5) heures de congé
payé pour des raisons de nature personnelle.
Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout
son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
ARTICLE 18
PROMOTION PROFESSIONNELLE
18.03 Participation aux conférences, aux congrès et aux cours
**
a) La promotion professionnelle s'entend d'une activité qui, de l'avis de l'Employeur, est susceptible de favoriser
l'épanouissement professionnel de l'employé et la réalisation des objectifs de l'organisation. Les activités suivantes
sont réputées s'inscrire dans le cadre de la promotion professionnelle :
(i) un cours offert par l'Employeur;
(ii) un cours offert par un établissement d'enseignement reconnu;
(iii) un séminaire, un congrès ou une séance d'étude dans un domaine spécialisé directement rattaché au travail de
l'employé.
18.05
**
b) Les parties à la présente convention collective reconnaissent les avantages mutuels qui peuvent découler de la
consultation sur la promotion professionnelle. À cet effet, la question de perfectionnement professionnel constituera
un point permanent de discussion à tous les niveaux lors des réunions régulières de consultation mixte (en vertu de
l'article 35, Consultation mixte).
**
18.07 Comité mixte de l'Institut et du Conseil du Trésor sur la promotion professionnelle
a) En plus des consultations sur la promotion professionnelle au niveau ministériel prévues au paragraphe 18.05, les
représentants de l'Employeur et de l'Institut conviennent de constituer un comité mixte de l'Institut et du Conseil du
Trésor sur la promotion professionnelle. Les points traités comprennent, sans en exclure d'autres, le type, la
fréquence et le caractère adéquat du perfectionnement professionnel ainsi que l'accès.
b) Pour les besoins de l'établissement de ce comité, les parties conviennent que les ministères sont responsables de
l'application des politiques touchant la promotion professionnelle.
c) Il est entendu que ni l'une ni l'autre des parties ne peut prendre d'engagement sur une question qui ne relève
pas de sa compétence et qu'aucun engagement ne doit être interprété comme modifiant les termes de la présente
convention ou n'y ajoutant quoi que ce soit.
ARTICLE 23
CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES
**
23.01 Les parties ont convenu que, advenant le cas où, à la suite de changements technologiques,
les services d'un employé ne soient plus requis après une certaine date en raison d'un manque de travail ou de la
cessation d'une fonction, l'entente de Réaménagement des effectifs de l'Appendice « F » conclue par les parties
s'appliquera. Les paragraphes suivants s'appliqueront dans tous les autres cas.
PARTIE 3 - AFFAIRES CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 26
UTILISATION DES INSTALLATIONS DE L'EMPLOYEUR
**
26.02 Tableaux d'affichage
L'Employeur réserve un espace raisonnable sur les tableaux d'affichage et, le cas échéant, les babillards
électroniques à l'usage de l'Institut pour l'affichage d'avis officiels, dans les lieux facilement accessibles aux
employés et déterminés par l'Employeur et l'Institut. Les avis ou autres documents doivent être préalablement approuvés
par l'Employeur, à l'exception des avis concernant les affaires syndicales de l'Institut, y compris des listes des
représentants de l'Institut et des activités sociales et récréatives. L'Employeur a le droit de refuser l'affichage de
toute information qu'il estime contraire à ses intérêts ou ceux de ses représentants. Cette approbation ne doit pas
être refusée sans motif valable.
ARTICLE 28
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
**
28.01 L'Employeur reconnaît à l'Institut le droit exclusif de nommer des délégués syndicaux choisis
au sein des membres des unités de négociation dont l'Institut est l'agent de négociation accrédité.
ARTICLE 34
ENTENTES DU CONSEIL NATIONAL MIXTE
**
34.03 Les directives, politiques ou règlements suivants, qui peuvent être modifiés à la suite d'une
recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la
présente convention collective :
(1) Directives sur le service extérieur
(2) Directives sur les voyages du gouvernement et charges des logements
(3) Directive sur les postes isolés et les logements de l'État
(4) Protocole d'entente concernant l'entente sur la définition de « conjoint »
(5) Directive sur la réinstallation du CNM - PRI
(6) Directive concernant l'indemnité sur l'aide au transport quotidien
(7) Politique relative à la Directive sur la prime au bilinguisme
(8) Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique
(9) Directive sur les uniformes
Sécurité et santé au travail
(10) Directive sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne
(11) Directive sur les substances hasardeuses
(12) Directive sur l'électricité
(13) Directive sur les appareils de levage
(14) Directive sur la sécurité et la santé - Premiers soins
(15) Directive sur l'indemnité de premiers soins
(16) Directive sur les outils et équipements
(17) Directive sur les espaces clos dangereux
(18) Directive sur la manutention des matériaux
(19) Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles
(20) Directive sur la lutte contre le bruit et la protection de l'ouïe
(21) Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle
(22) Directive sur les pesticides
(23) Directive sur les charpentes surélevées
(24) Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments
(25) Directive sur l'hygiène
(26) Directive sur le refus de travailler
(27) Directive sur les comités et les représentants
ARTICLE 35
CONSULTATION MIXTE
**
35.02 Le choix des sujets considérés comme sujets appropriés de consultation mixte se fera par
accord mutuel des parties à l'exception de la promotion professionnelle qui constituera un point permanent de
discussion à tous les niveaux des réunions de consultation mixte. La consultation peut se tenir au niveau local,
régional ou national au gré des parties.
ARTICLE 36
NORMES DE DISCIPLINE
**
36.01 Lorsqu'il rédige ou modifie des normes de discipline ministérielles, l'Employeur convient de
fournir à chaque employé et à l'Institut suffisamment de renseignements à ce sujet.
**
36.03 Lorsque l'employé est tenu d'assister à une réunion concernant une mesure disciplinaire, il a
le droit de se faire accompagner par un représentant de l'Institut lorsque celui-ci est facilement disponible. Autant
que possible, l'employé est prévenu par écrit au moins deux (2) jours ouvrables avant la tenue d'une telle réunion.
PARTIE 4 - AUTRES CONDITIONS D'EMPLOI
ARTICLE 37
EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL
Congés annuels
37.09 L'employé à temps partiel acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois au cours
duquel il touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures qu'il effectue pendant sa semaine de
travail normale, au taux établi en fonction des années de service dans le paragraphe 15.02, ses crédits étant calculés
au prorata et selon les modalités suivantes :
**
c) lorsque le nombre d'années de service donne droit à treize heures virgule sept cinq (13,75) par mois, .367
multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé, par mois;
**
f) lorsque le nombre d'années de service donne droit à seize heures virgule huit sept cinq (16,875) par mois, .450
multiplié par le nombre d'heures que compte la semaine de travail de l'employé, par mois;
**ARTICLE 40
INDEMNITÉ DE FACTEUR PÉNOLOGIQUE
Généralités
Une indemnité de facteur pénologique est versée aux titulaires de certains postes faisant partie de l'unité de
négociation qui se trouvent au Service correctionnel Canada, sous réserve des conditions suivantes.
40.01 L'indemnité de facteur pénologique (IFP) est utilisée pour accorder une rémunération
supplémentaire au titulaire d'un poste qui, en raison des fonctions exercées dans un pénitencier, selon la définition
qu'en donne la Loi sur les pénitenciers modifiée de temps à autre, assume des responsabilités supplémentaires
de garde des détenus autres que celles qu'assument les membres du groupe des Services correctionnels, et qui est exposé
à des risques immédiats de blessure corporelle par suite d'agressions et à d'autres conditions désagréables.
40.02 Degrés d'exposition
Le facteur reconnaît la différence entre les établissements pénaux à sécurité maximale, moyenne et minimale, telle
qu'elle est déterminée par l'Employeur, et fait la distinction entre les degrés d'exposition continuelle, fréquente et
limitée de la façon suivante :
|
Exposition continuelle
|
désigne une situation conforme aux conditions énoncées au paragraphe 40.01 ci-dessus qui s'étend sur toute la
journée de travail et qui se répète chaque jour.
|
|
Exposition fréquente
|
désigne une situation conforme aux conditions énoncées au paragraphe 40.01 ci-dessus qui s'étend sur une ou des
partie(s) de la journée de travail et qui se répète généralement chaque jour.
|
|
Exposition limitée
|
désigne une situation conforme aux conditions énoncées au paragraphe 40.01 ci-dessus qui se présente à
l'occasion.
|
40.03 Facteur pénologique
La valeur du chiffre X est fixée à deux mille dollars (2 000 $) par année. Cette indemnité est payée selon les mêmes
modalités que celles de la rémunération normale de l'employé.
Montant de l'IFP
40.04 Formule
Le paiement de l'indemnité de facteur pénologique est déterminé selon la formule suivante :
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Facteur pénologique (X)
Type d'établissement
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|
Degré de
contact
|
Maximal
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Moyen
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Minimal
|
|
Continuel
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100 %
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X
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(2 000 $)
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50 %
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X
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(1 000 $)
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30 %
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X
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(600 $)
|
|
Fréquent
|
50 %
|
X
|
(1 000 $)
|
30 %
|
X
|
(600 $)
|
20 %
|
X
|
(400 $)
|
|
Limité
|
30 %
|
X
|
(600 $)
|
20 %
|
X
|
(400 $)
|
10 %
|
X
|
(200 $)
|
40.05 Exécution de l'IFP
L'indemnité de facteur pénologique n'est versée qu'au titulaire d'un poste faisant partie de l'effectif des collèges
de personnel correctionnel ou des bureaux régionaux et de l'administration centrale des Services correctionnels ou qui
leur a été prêté, lorsque les conditions décrites au paragraphe 40.01 ci-dessus s'appliquent.
40.06 L'applicabilité de l'IFP à un poste et l'étendue du droit à l'IFP du poste sont déterminées
par l'Employeur à la suite de consultation avec l'agent négociateur.
40.07 Sous réserve des dispositions du paragraphe 40.10 ci-dessous, l'employé a droit de recevoir
une IFP pour chaque mois au cours duquel il touche un minimum de dix (10) jours de rémunération dans un ou des postes
auxquels l'IFP s'applique.
40.08 Sous réserve des dispositions du paragraphe 40.09 ci-dessous, l'IFP est rajustée lorsque le
titulaire d'un poste auquel l'IFP s'applique, est nommé à un autre poste auquel un degré différent d'IFP s'applique ou
s'en voit attribuer les fonctions, peu importe que telle nomination ou affectation soit temporaire ou permanente. Pour
chaque mois au cours duquel l'employé remplit des fonctions dans plus d'un (1) poste auquel l'IFP s'applique, il touche
l'indemnité la plus élevée, à condition qu'il ait rempli les fonctions pendant au moins dix (10) jours en tant que
titulaire du poste auquel l'indemnité la plus élevée s'applique.
40.09 Lorsque le titulaire d'un poste auquel l'IFP s'applique est temporairement affecté à un poste
auquel un degré différent d'IFP s'applique ou auquel aucune IFP ne s'applique, et, lorsque le droit à la rémunération
mensuelle de base de l'employé du poste auquel il est temporairement affecté, y compris l'IFP, le cas échéant est moins
élevé que son droit à la rémunération mensuelle de base plus l'IFP de son poste normal, il touche l'IFP applicable à
son poste normal.
40.10 L'employé a droit de recevoir l'IFP conformément à celle qui s'applique à son poste normal
:
a) pendant toute période de congé payé jusqu'à un maximum de soixante (60) jours civils consécutifs;
ou
b) pendant la période entière de congé payé lorsque l'employé bénéficie d'un congé pour accident de travail payé par
suite d'une blessure résultant d'un acte de violence de la part d'un ou de plusieurs détenus.
40.11 L'IFP n'est pas comprise dans la rémunération de l'employé, sauf aux fins des régimes de
prestations suivants :
Loi sur la pension de la fonction publique
Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique
Régime de pensions du Canada
Régime des rentes du Québec
Loi sur l'assurance-emploi
Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation.
40.12 Si, au cours d'un mois donné, l'employé est frappé d'invalidité ou décède avant de pouvoir
établir son droit à l'IFP, les prestations d'IFP qui lui reviennent ou qui reviennent à sa succession sont déterminées
selon le droit à l'IFP pour le mois précédant une telle invalidité ou un tel décès.
PARTIE 5 - RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 47
ADMINISTRATION DE LA RÉMUNÉRATION
**
47.03
a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates précisées.
b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la
présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période
qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la
convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;
(ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou,
en cas de décès, à la succession des anciens employés qui faisaient partie de l'unité de négociation pendant la période
de rétroactivité;
(iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi
parmi les taux révisés de rémunération est le taux qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant
la révision;
(iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui
se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au
Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, en utilisant les taux révisés de
rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait
auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y
être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est
le taux de rémunération qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
(v) aucun paiement n'est versé et aucun avis n'est donné conformément à l'alinéa 47.03 b) pour un montant de un
dollar (1 $) ou moins.
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47.06
a) La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour tous les employés du niveau CS-1 à CS-5 inclusivement
est de douze (12) mois.
b) La date d'augmentation d'échelons de rémunération de l'employé qui, par suite d'une promotion ou d'une
rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste de l'unité de négociation le ou après le
2 décembre 1997, correspond à la date anniversaire de ladite nomination.
c) Dans le cas des employés nommés avant le 2 décembre 1997, la date anniversaire est la date à laquelle l'employé a
reçu sa dernière augmentation d'échelon de rémunération.
**
47.08 Le présent article est assujetti au protocole d'accord signé par l'Employeur et l'Institut
professionnel de la fonction publique du Canada le 21 juillet 1982 à l'égard des employés dont le poste est bloqué.
ARTICLE 49
DURÉE DE LA CONVENTION
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49.01 La présente convention collective est conclue pour une durée allant du jour de sa signature
au 21 décembre 2004.
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