Partie III - Rapports ministériels sur le rendement (RMR) de 2013-2014

2013-2014
Rapports ministériels sur le rendement

Le Greffe du Tribunal de la concurrence

L'honorable James Moore, C.P., député
Ministre de l'Industrie

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Table des matières

Avant-propos

Message du ministre

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

• Profil de l'organisation
• Contexte organisationnel
• Dépenses réelles
• Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
• Tendances relatives aux dépenses du ministère
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

• Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liés au mandat du Tribunal
• Programme 1.1 : Traitement des demandes
• Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants des états financiers
• États financiers
• Tableau de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales et évaluations

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Annexe : Définitions

Notes de fin de document

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Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

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Message du Ministre

Je suis heureux de présenter ce rapport sur les activités clés du portefeuille de l’Industrie en 2013-2014.

Au nombre de nos plus importantes réalisations au cours de cette période, nous avons apporté un soutien à l’innovation en entreprise, renforcé les investissements du secteur privé dans la création d’emplois, et favorisé l’établissement de partenariats durables avec le milieu de la recherche.   

En 2013-2014, le Tribunal de la concurrence a continué à exercer son rôle judiciaire et a principalement traité des dossiers liés à des pratiques restrictives de commerce. Les décisions qui seront rendues dans ces cas pourraient avoir des répercussions sur certains secteurs économiques comme le marché canadien de l’immobilier, l’industrie du chauffe-eau et le marché du livre numérique. Les décisions du Tribunal de la concurrence peuvent influer à la fois sur les commerçants et sur les consommateurs canadiens.

Ensemble, Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille continueront à améliorer la compétitivité et la rentabilité, et à contribuer à la création d’emplois afin de renforcer l’économie canadienne et de respecter l’engagement du gouvernement à générer des emplois et de la croissance.

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2013-2014. 

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle :L’honorable James Moore

Premier dirigeant : Raynald Chartrand

Portefeuille ministériel : Industrie Canada

Instruments habilitants : la Loi sur la concurrence, (L.R.C. 1985, ch. C-34), trouvé sur le site Web du Département de la Justice.

Année d’incorporation ou de création : 1986

Autre : Dans le plan d’action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce nouveau ministère qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs fournira des services de soutien au Tribunal de la concurrence (le Tribunal). Le Tribunal conservera ses pouvoirs judiciaires, tandis que le Greffe du Tribunal de la concurrence transférera toutes les ressources humaines et financières au SCDATA. La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. En conséquence, le SCDATA devrait prendre effet le 1er novembre 2014.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Tribunal de la concurrence, établi en 1986,  est un tribunal quasi judiciaire indépendant constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence en vue d’entendre les demandes soumises par le Commissaire de la concurrence ou par une partie privée, selon les circonstances, en vertu des différentes parties de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Tribunal entend les demandes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, telles que la publicité trompeuse, fondées sur la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal a également compétence pour entendre les renvois ainsi que les demandes présentées sous le régime de la partie VIII, qui traite des pratiques restrictives du commerce, telles que l’exclusivité.

Responsabilités

Depuis sa création, le Tribunal a été saisi d’affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concernés, mentionnons les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les produits d’amaigrissement, les économiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires et les services de carte de crédit, les produits de volaille, les services de gestion de carrière et les services de courtage immobilier.

La Loi sur le Tribunal de concurrence pourvoit à l’organisation administrative des travaux du Tribunal par l’intermédiaire du greffe du Tribunal de la concurrence. Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à ce titre, il doit adhérer aux politiques fédérales en matière d’administration publique, notamment celle concernant la préparation du présent rapport ministériel sur le rendement. Ce rapport porte sur les activités du greffe en appui à la gestion du Tribunal et à ses délibérations, et non sur les affaires dont le Tribunal est saisi.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence participe à tous les aspects des travaux du Tribunal et s’assure que celui‑ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le Greffe est le lieu de dépôt des demandes, des consentements et des documents, de même que le lieu de délivrance des documents et des ordonnances pour toutes les affaires instruites par le Tribunal. Le siège du Greffe du Tribunal de la concurrence est situé dans la région de la capitale nationale.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique :Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liés au mandat du Tribunal.

• 1.1 Programme : Traitement des demandes

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité	Type[1]	Résultat stratégique
Appuyer la tenue d’audiences électroniques de toutes les affaires dont est saisi le Tribunal	Déjà établie	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liés au mandat du Tribunal.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? Le Tribunal de la concurrence tient maintenant ses audiences sur le fond par voie électronique. Les commentaires formulés à ce sujet par des membres du Tribunal ont généré un certain intérêt chez des juges de la Cour fédérale, ce qui a poussé le Greffe à soutenir un projet-pilote relativement à l’audience électronique d’une cause jugée par la Cour fédérale.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Formation continue pour les membres du Tribunal	Permanente	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liés au mandat du Tribunal.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? La rédaction des décisions pour certaines causes complexes jugées au cours de l’exercice financier précédent s’est poursuivie jusqu’en 2013-2014. Par conséquent, la réunion annuelle du Tribunal a été reportée, pour permettre à ses membres de se concentrer sur la publication des décisions.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Évaluer comment le Greffe pourrait appuyer le Tribunal de façon plus efficiente	Nouvelle	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liés au mandat du Tribunal.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? Le gouvernement fédéral a annoncé, dans le budget fédéral de 2014, la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), un nouvel organisme chargé de fournir du soutien administratif à 12 tribunaux, y compris le Tribunal de la concurrence. Tous les employés du Greffe du Tribunal de la concurrence seront mutés au SCDATA, qui devrait être officiellement établi à l’automne 2014. Le Greffe a participé activement à des groupes de travail travaillant à la planification et à la création du SCDATA.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Établir des partenariats avec d’autres organisations pour offrir au personnel des occasions d’apprentissage	Permanente	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liés au mandat du Tribunal.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? L’expérience antérieure du Greffe d’offrir des occasions d’apprentissage au personnel avec d’autres organisations a été avantageuse pour les employés intéressés et pour le Greffe. Au cours de l’année, le nombre de ressources est resté conforme à la charge de travail associée au maintien du niveau de service du Tribunal. Toutes les personnes employées par le Greffe en mars 2014 étaient partagées avec d’autres organisations.

Analyse des risques

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Le Greffe est aux prises avec une difficulté majeure et permanente sur le plan de la planification en ce sens que la seule fonction du Tribunal consiste à régler les affaires dont il est saisi. Ses activités sont donc déterminées par la demande externe à laquelle il ne peut que réagir, sans possibilité de planification.	Le Greffe doit toujours être prêt à soutenir le travail du Tribunal. Le partage de ressources avec d’autres organisations a permis au Greffe de s’assurer d’avoir accès au niveau de ressources nécessaire pour prendre en main une charge de travail variable. Ce risque avait été défini dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, et la marche à suivre prévue pour atténuer le risque a été suivie tout au long de l’année	Traitement des demandes
Le recours aux audiences électroniques dans la presque totalité des causes exige des membres du Tribunal et du personnel qu’ils soient familiarisés avec la technologie utilisée pendant les audiences.	Aucune audience sur le fond d’une cause n’a eu lieu au cours de l’exercice financier, mais le Greffe a continué de s’appuyer sur la rétroaction positive reçue des membres du Tribunal au sujet du projet des audiences électroniques et a travaillé à un projet-pilote à la Cour fédérale. Ce risque avait été défini dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.	Traitement des demandes
Une micro-organisation comme le Greffe ne peut offrir que quelques occasions de perfectionnement professionnel à son personnel.	Au moment de la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, à l’automne 2014, les employés du Greffe deviendront membres d’une organisation plus grande et auront ainsi accès à davantage de possibilités. Ce risque avait été défini dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.	Traitement des demandes Services internes

Le nombre des demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d’application de la loi adoptée par le Bureau de la Concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence. La mise en commun des ressources avec d’autres organisations s’est révélée efficace pour s’assurer que les ressources du Greffe soient variables et disponibles de manière à appuyer le Tribunal dans la réalisation de son mandat.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013‑2014	Dépenses prévues 2013‑2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2012­2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Écart (dépenses réelles contre dépenses prévues)
2 331 323	2 441 705	2 417 481	1 155 423	(1 286 282)

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)

Prévu 2013-2014	Actuel 2013-2014	Écart (réel moins prévu 2013-2014
10	5,25	4,75

Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes (en milliers de dollars)

(Pour visualiser ces tableaux, vous devez cliquer sur cet icône Acrobat )

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013‑2014 avec le cadre pangouvernemental(dollars)