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toutefois, l'employée dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagée dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié à la partie de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B). 22.06 Congé parental non payé ** c) Nonobstant des alinéas a) et b) ci-dessus, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné aux alinéas a) et b) ci-dessus, peut-être pris en deux périodes. ** d) Nonobstant les alinéas a) et b) : (i) si l'employé-e n'a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée, ou (ii) si l'employé-e a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son enfant, la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé-e n'était pas en congé parental. Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cent quatre (104) semaines après le jour où l'enfant lui est confié. ** e) L'employé-e qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe l'Employeur au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé. 22.07 Indemnité parentale a) (iii) ** (C) à rembourser à l'Employeur le montant déterminé par la formule suivante s'il ou elle ne retourne pas au travail comme convenu à la division (A) ou s'il ou elle retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée à la division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il ou elle est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'il ou elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :
toutefois, l'employé-e dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé dans un secteur de l'administration fédérale spécifié à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B). ** c) Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit : (i) dans le cas de l'employé-e assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période; (ii) pour chaque semaine pendant laquelle l'employé-e touche des prestations parentales conformément à l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales de l'assurance-emploi qu'il ou elle a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d'argent gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations d'assurance-emploi auxquelles l'employé-e aurait eu droit s'il ou elle n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période. 22.13 Congé payé pour obligations familiales ** c) Sous réserve de l'alinéa b), l'Employeur accorde un congé payé dans les circonstances suivantes : (i) pour conduire à un rendez-vous un membre de la famille qui doit recevoir des soins médicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorités scolaires ou des organismes d'adoption, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible; (ii) pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employé-e et pour permettre à celui-ci ou celle-ci de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée; (iii) pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à une personne âgée de sa famille; (iv) pour les besoins directement rattachés à la naissance ou à l'adoption de son enfant. ** d) Si, au cours d'une période quelconque de congé compensateur, un employé-e obtient un congé payé pour cause de maladie dans la proche famille en vertu du sous-alinéa c)(ii) ci-dessus, sur présentation d'un certificat médical, la période de congé compensateur ainsi remplacée est, soit ajoutée à la période de congé compensateur si l'employé-e le demande et si l'Employeur l'approuve, soit réinscrite pour utilisation ultérieure. 22.17 Congés payés ou non payés pour d'autres motifs ** b) Congé personnel Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé-e se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d'au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle. Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé-e et à l'Employeur. Cependant, l'employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé-e. ARTICLE
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| Indemnité de facteur pénologique Niveau sécuritaire de l'établissement |
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| Maximal | Moyen | Minimal |
| 2 000 $ | 1 000 $ | 600 $ |
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26.03
a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates précisées.
b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;
(ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés des groupes identifiés à l'article 7 de la présente convention pendant la période de rétroactivité;
(iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
(iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
(v) aucun paiement n'est versé et aucun avis n'est donné conformément à l'alinéa 26.03b) pour un montant de un dollar (1 $) ou moins.
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36.03
a) Les directives suivantes, qui peuvent être modifiées de temps à autre par suite d'une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention :
Directive sur l'aide au transport quotidien
Directive sur la prime au bilinguisme
Directive sur la réinstallation du CNM - PRI
Directive sur les voyages
Directive sur les postes isolés et les logements de l'État
Directive sur les uniformes
Directives sur le service extérieur
Santé / Sécurité
Directive sur l'électricité
Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle
Directive sur l'hygiène
Directive sur l'indemnité de premiers soins
Directive sur l'utilisation de véhicules automobiles
Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments
Directive sur la lutte contre le bruit et la protection de l'ouïe
Directive sur la manutention des matériaux
Directive sur la sécurité et la santé - Premiers soins
Directive sur le refus de travailler
Directive sur les appareils de levage
Directive sur les charpentes surélevées
Directive sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne
Directive sur les comités et les représentants
Directive sur les espaces clos dangereux
Directive sur les outils et équipements
Directive sur les pesticides
Directive sur les substances hasardeuses
Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique
Protocole d'entente sur la définition de « conjoint ».
b) Pendant la durée de la présente convention, d'autres directives pourront être ajoutées à cette liste.
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40.01 Sont réputées faire partie de la présente convention les modalités du Régime de soins dentaires telles qu'énoncées dans la convention cadre signée entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui est venue à expiration le 30 juin 1988, et telles que modifiées par la suite de temps à autre.
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45.01 Employé-e-s dont l'année de travail est de dix (10) mois
a) « Année scolaire », telle qu'elle s'applique à un employé-e du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, désigne la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Le nombre de jours de travail au cours de l'année scolaire ne doit pas dépasser le nombre désigné par la province, le territoire ou l'unité scolaire provinciale dans la région géographique où l'employé-e travaille. Les jours de travail comprennent les jours d'enseignement et les jours de perfectionnement professionnel.
b) Les employé-e-s du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada dont l'année de travail est de dix (10) mois et qui désirent quitter leur emploi avant le début de l'année scolaire suivante feront tout effort pour présenter leur démission au plus tard le 30 avril et fourniront un (1) mois de préavis à l'Employeur de leur démission s'ils ou elles désirent quitter le service pendant l'année scolaire.
c) Les enseignants du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada devront bénéficier, au minimum, d'une moyenne de trente cinq (35) minutes par jour de temps de préparation ininterrompu pendant les heures d'enseignement. Une unité de temps de préparation devra durer au moins vingt (20) minutes. Le temps de préparation ne comprend pas l'enseignement ni les tâches de supervision et ne doit pas avoir d'impact sur le nombre quotidien de minutes d'enseignement.
**
45.02 Sous réserve des dispositions du paragraphe 45.04, la journée de travail de tout employé-e travaillant au cours d'une année scolaire sera la même que celle désignée par la province, le territoire ou l'unité scolaire où l'employé-e travaille. L'employé-e bénéficie des mêmes jours fériés désignés, congé de Noël, congé de Pâques ou congé du milieu de l'hiver, et congé d'été, que ceux en usage dans les conseils scolaires de la province ou du territoire où l'employé-e travaille.
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45.03 Le début et la fin d'une journée d'école de tout employé-e assujetti au paragraphe 45.01 sont conformes aux usages pratiqués dans les écoles non fédérales de la province ou du territoire où se trouve l'école, sauf qu'il est prévu que les employé-e-s sont tenu-e-s d'être de service quinze (15) minutes avant l'heure d'ouverture de l'école, le matin.
**
45.04 Lorsqu'un accord par écrit est intervenu entre l'Employeur et la plupart des employé-e-s d'une école, l'horaire des jours de travail ainsi que la durée quotidienne du travail peuvent différer de ceux établis en vertu des paragraphes 45.01, 45.02 et 45.03, pourvu que le nombre total de jours de travail ne dépasse pas le nombre établi en vertu du paragraphe 45.01.
**
45.05 Lorsque l'employé-e travaille (ou assiste à des séminaires d'orientation à la demande de l'Employeur) un jour autre qu'un jour prévu aux paragraphes 45.01 ou 45.04, il ou elle est rémunéré-e sur une base journalière. Ce paiement est calculé conformément au paragraphe 2.01 (« taux de rémunération journalier ») de même que toutes les déductions de rémunération résultant du fait que l'employé-e est en congé non payé.
45.06
**
b) Lorsque les aides-enseignants sont tenus d'exercer une surveillance pendant l'heure du midi, ils ou elles se voient accorder une période de temps équivalente pour leur période de dîner; cette période doit être aussi rapprochée que possible du milieu de la journée scolaire.
**
45.07 Sous réserve des dispositions de la présente convention, un employé-e qui travaille au cours d'une année scolaire, telle que définie au paragraphe 45.01, n'a pas droit à un congé payé au regard des périodes au cours desquelles il ou elle n'est pas censé-e travailler.
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45.14 L'année de travail des employé-e-s se compose de douze (12) mois.
45.15 La semaine normale de travail des employé-e-s débute le lundi et se termine le vendredi.
45.16 La durée du travail journalière normale des employé-e-s, à l'exclusion des pauses-repas, est de sept heures et demie (7 1/2) et figure à l'horaire comme période continue selon les nécessités du service.
45.17 L'Employeur peut permettre que certains travaux soient accomplis en dehors des locaux de l'Employeur.
45.18 Le présent paragraphe s'applique seulement aux moniteurs d'éducation physique.
a) La durée de travail journalière normale est entre 7 h 00 et 17 h 00 du lundi au vendredi.
b) Aucun employé-e de Service correctionnel Canada ne se verra attribuer des heures de travail autres qu'entre ces heures et ces journées-là, sauf sur le consentement écrit de l'employé-e visé.
45.19 L'Employeur :
a) avertit l'Alliance, au niveau approprié, au moins quatorze (14) jours civils avant de mettre en vigueur une modification de l'horaire de travail si cette modification touche une majorité des employé-e-s de l'unité d'enseignement;
b) doit donner un préavis raisonnable de la modification aux employé-e-s dont les heures de travail sont touchées par la modification.
Il est admis que des situations d'urgence peuvent obliger l'Employeur à mettre en oeuvre des modifications de l'horaire de travail dans un bref délai.
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46.10
a) Les heures d'enseignement doivent être établies conformément à la décision rendue le 30 novembre 1989 par le comité spécial d'arbitrage présidé par M. Teplitsky.
b) Nonobstant le droit de l'Employeur de déterminer le contenu et la méthode de prestation des cours, les heures d'enseignement comprennent le temps d'enseignement à distance et/ou en contact direct avec l'étudiant ou les étudiants. L'enseignement à distance comprend, sans s'y limiter, la communication par Internet, par téléphone ou par un autre moyen électronique.
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Le présent article s'applique aux employé-e-s membres du sous-groupe de l'enseignement élémentaire et secondaire (ED-EST) travaillant à Service correctionnel Canada et dont le régime de travail s'échelonne sur une période de douze (12) mois, aux employé-e-s membres du sous-groupe de l'enseignement des langues (ED-LAT), aux employé-e-s membres des sous-groupes de moniteurs de langue et d'éducation physique du groupe du soutien de l'enseignement (EU), et aux employé-e-s membres du sous-groupe des services de l'enseignement (ED-EDS) travaillant à la Défense nationale et qui enseignent régulièrement.
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Les paragraphes 50.01 et 50.02 s'appliquent uniquement aux employé-e-s dont l'année de travail est répartie sur douze (12) mois.
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50.01 Indemnité de directeur ou directrice d'école
Tout directeur ou directrice d'école touche une indemnité en contrepartie des responsabilités d'administration et de surveillance. Cette indemnité se calcule aux taux annuels suivants, le 1er septembre de chaque année :
À compter de la date de signature de la présente convention,
| 1 985 $ | de base, plus : |
| 540 $ | pour chaque professeur et chaque aide-enseignant surveillé, de 1 à 12, |
| Et | |
| 295 $ | pour chaque professeur et chaque aide-enseignant surveillé, à partir de 13. |
À compter du 1er juillet 2005,
| 2 030 $ | de base, plus : |
| 550 $ | pour chaque professeur et chaque aide-enseignant surveillé, de 1 à 12, |
| et | |
| 305 $ | pour chaque professeur et chaque aide-enseignant surveillé, à partir de 13. |
À compter du 1er juillet 2006
| 2 080 $ | de base, plus : |
| 565 $ | pour chaque professeur et chaque aide-enseignant surveillé, de 1 à 12, |
| et | |
| 310 $ | pour chaque professeur et chaque aide-enseignant surveillé, à partir de 13. |
Le nombre d'enseignants et d'aides-enseignants qui travaillent sous la surveillance du directeur ou directrice d'école, mais qui sont détachés par des commissions scolaires, des bandes indiennes et d'autres organismes sont comptés lors de la fixation du montant de l'indemnité du directeur d'école.
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50.03 Indemnité de chef de département
Tout professeur qui exerce les fonctions de chef de département (y compris le ou la conseiller-ère pédagogique en chef) touche une indemnité en contrepartie des responsabilités d'administration et de supervision :
À compter de la date de signature de la présente convention : 2 140 $ par an.
À compter du 1er juillet 2005 : 2 190 $ par an.
À compter du 1er juillet 2006 : 2 245 $ par an.
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a) Définition
Toute matière enseignée peut être considérée comme un domaine de spécialisation en raison des variances d'un ministère de l'éducation d'une province à l'autre. La définition de spécialisation est une reconnaissance d'une formation supplémentaire dans une matière enseignée à l'intérieur du curriculum établi.
b) Éligibilité
(i) Dans les régions où les compétences de spécialiste sont reconnues par un ministère provincial de l'éducation ou encore une association provinciale d'enseignants, nous accepterons ces reconnaissances comme répondant aux exigences du présent paragraphe.
(ii) Dans l'autre cas, les cours de formation requis pour l'admissibilité à l'indemnité de spécialisation sont des cours de niveau postsecondaire dans une matière enseignée au programme d'étude soit des cours crédités par une université et/ou des cours de formation reconnus mais préalablement approuvés par écrit par le directeur ou la directrice de l'établissement, du surintendant ou de la surintendante ou encore du Chef éducation et de la formation ou l'équivalent. Ces cours dépassent les exigences fondamentales du brevet d'enseignement. L'employé-e exerçant des fonctions d'orientation ou d'enseignement et qui a un total cumulatif de deux cent soixante-dix (270) heures de formation supplémentaire dans une matière enseignée à l'intérieur du curriculum établi tel que défini en a) et b) est éligible à l'indemnité.
c) Indemnité
L'employé-e qui est admissible selon les alinéas a) et b) touche une indemnité en plus du montant auquel il ou elle a droit par suite de ses qualifications générales et professionnelles ou de son expérience :
À compter de la date de signature de la présente convention : 965 $ par an.
À compter du 1er juillet 2005 : 990 $ par an.
À compter du 1er juillet 2006 : 1 015 $ par an.
L'employé-e ne peut recevoir plus d'une indemnité de matières spécialisées en vertu du présent paragraphe.
d) Clause de droits acquis
Tout employé-e, qui, à compter de la date de signature du Protocole d'entente le 17 juin 2003, recevait une indemnité de matières spécialisées conformément au paragraphe 50.05 de la convention collective du groupe Enseignement et Bibliothéconomie expirant le 30 juin 2003, continuera à recevoir son indemnité tant et aussi longtemps qu'il ou elle occupera son poste d'attache actuel.
e) Non-cumul
Les mêmes cours ne pourront pas être utilisés concurremment pour la détermination du salaire selon le tableau des taux de rémunération annuels de l'appendice A et à l'allocation d'une indemnité de matières spécialisées. Si les cours pour déterminer l'allocation d'une indemnité de matières spécialisées sont déjà utilisés pour la détermination du salaire selon le tableau des taux de rémunération annuels de l'appendice A, alors l'indemnité de matières spécialisées sera annulée. Par ailleurs, un employé-e qui suit des cours supplémentaires, peut se requalifier pour l'obtention de l'indemnité de matières spécialisées suite à une réévaluation du nombre total de cours accumulés permettant de rencontrer à nouveau les exigences stipulées dans les alinéas a) et b) pour l'obtention de l'indemnité de matières spécialisées.
**
50.07 Indemnité pour école à une classe
Tout enseignant-e au service du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada nommé comme seul enseignant-e d'une école à une classe touche une indemnité :
À compter de la date de signature de la présente convention : 1 180 $ par an.
À compter du 1er juillet 2005 : 1 210 $ par an.
À compter du 1er juillet 2006 : 1 240 $ par an.
**
58.01 L'employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième (24e) semaine qui suit l'accouchement, demander à l'Employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du foetus ou celle de l'enfant. Dès qu'il est informé de la cessation, l'Employeur, après avoir obtenu le consentement écrit de l'employé, informe le comité local compétent ou le représentant en matière de santé et de sécurité.
**
61.02
a) À compter de la date de la signature de la présente convention collective, l'employé-e ayant plus de deux (2) années de service aura droit une seule fois à trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé payé pour motif personnel.
b) L'employé-e a droit une seule fois à trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé pour motif personnel le premier (1er) jour du mois suivant l'anniversaire de sa deuxième (2e) année de service.
62.01 Un employé-e certifié aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses à qui est confié la responsabilité d'emballer et d'étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport conformément à la Loi, doit recevoir une indemnité quotidienne de trois dollars et cinquante (3,50 $) pour chaque jour où il ou elle doit emballer et étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport, jusqu'à concurrence de soixante-quinze dollars (75 $) pour chaque mois au cours duquel il ou elle conserve cette certification.
**
63.01 Les dispositions de la présente convention viennent à échéance le 30 juin 2007.
SIGNÉE À OTTAWA, le 14e jour du mois de mars 2005.
| (RÉGIME DE RÉMUNÉRATION DE 10 MOIS) | |||||
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT |
NIVEAU 1 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 23724 | 24317 | 24864 | 25461 | 26098 |
| 2 | 25109 | 25737 | 26316 | 26948 | 27622 |
| 3 | 26495 | 27157 | 27768 | 28434 | 29145 |
| 4 | 27877 | 28574 | 29217 | 29918 | 30666 |
| 5 | 29262 | 29994 | 30669 | 31405 | 32190 |
| 6 | 30651 | 31417 | 32124 | 32895 | 33717 |
| 7 | 32025 | 32826 | 33565 | 34371 | 35230 |
| 8 | 33412 | 34247 | 35018 | 35858 | 36754 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT |
NIVEAU 2 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 25125 | 25753 | 26332 | 26964 | 27638 |
| 2 | 26543 | 27207 | 27819 | 28487 | 29199 |
| 3 | 27961 | 28660 | 29305 | 30008 | 30758 |
| 4 | 29377 | 30111 | 30788 | 31527 | 32315 |
| 5 | 30793 | 31563 | 32273 | 33048 | 33874 |
| 6 | 32216 | 33021 | 33764 | 34574 | 35438 |
| 7 | 33637 | 34478 | 35254 | 36100 | 37003 |
| 8 | 35050 | 35926 | 36734 | 37616 | 38556 |
| 9 | 36464 | 37376 | 38217 | 39134 | 40112 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT |
NIVEAU 3 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 28980 | 29705 | 30373 | 31102 | 31880 |
| 2 | 30404 | 31164 | 31865 | 32630 | 33446 |
| 3 | 31829 | 32625 | 33359 | 34160 | 35014 |
| 4 | 33257 | 34088 | 34855 | 35692 | 36584 |
| 5 | 34682 | 35549 | 36349 | 37221 | 38152 |
| 6 | 36110 | 37013 | 37846 | 38754 | 39723 |
| 7 | 37539 | 38477 | 39343 | 40287 | 41294 |
| 8 | 38961 | 39935 | 40834 | 41814 | 42859 |
| 9 | 40400 | 41410 | 42342 | 43358 | 44442 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT |
NIVEAU 4 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 33851 | 34697 | 35478 | 36329 | 37237 |
| 2 | 35593 | 36483 | 37304 | 38199 | 39154 |
| 3 | 37342 | 38276 | 39137 | 40076 | 41078 |
| 4 | 39089 | 40066 | 40967 | 41950 | 42999 |
| 5 | 40832 | 41853 | 42795 | 43822 | 44918 |
| 6 | 42574 | 43638 | 44620 | 45691 | 46833 |
| 7 | 44318 | 45426 | 46448 | 47563 | 48752 |
| 8 | 46066 | 47218 | 48280 | 49439 | 50675 |
| 9 | 47810 | 49005 | 50108 | 51311 | 52594 |
| 10 | 49564 | 50803 | 51946 | 53193 | 54523 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT |
NIVEAU 5 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 37233 | 38164 | 39023 | 39960 | 40959 |
| 2 | 39243 | 40224 | 41129 | 42116 | 43169 |
| 3 | 41245 | 42276 | 43227 | 44264 | 45371 |
| 4 | 43255 | 44336 | 45334 | 46422 | 47583 |
| 5 | 45264 | 46396 | 47440 | 48579 | 49793 |
| 6 | 47270 | 48452 | 49542 | 50731 | 51999 |
| 7 | 49275 | 50507 | 51643 | 52882 | 54204 |
| 8 | 51281 | 52563 | 53746 | 55036 | 56412 |
| 9 | 53287 | 54619 | 55848 | 57188 | 58618 |
| 10 | 55300 | 56683 | 57958 | 59349 | 60833 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT |
NIVEAU 6 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 39369 | 40353 | 41261 | 42251 | 43307 |
| 2 | 41373 | 42407 | 43361 | 44402 | 45512 |
| 3 | 43382 | 44467 | 45468 | 46559 | 47723 |
| 4 | 45390 | 46525 | 47572 | 48714 | 49932 |
| 5 | 47395 | 48580 | 49673 | 50865 | 52137 |
| 6 | 49404 | 50639 | 51778 | 53021 | 54347 |
| 7 | 51408 | 52693 | 53879 | 55172 | 56551 |
| 8 | 53416 | 54751 | 55983 | 57327 | 58760 |
| 9 | 55422 | 56808 | 58086 | 59480 | 60967 |
| 10 | 57441 | 58877 | 60202 | 61647 | 63188 |
| (RÉGIME DE RÉMUNÉRATION DE 10 MOIS) | |||||
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT | NIVEAU 1 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 24970 | 25594 | 26170 | 26798 | 27468 |
| 2 | 26745 | 27414 | 28031 | 28704 | 29422 |
| 3 | 28524 | 29237 | 29895 | 30612 | 31377 |
| 4 | 30304 | 31062 | 31761 | 32523 | 33336 |
| 5 | 32086 | 32888 | 33628 | 34435 | 35296 |
| 6 | 33864 | 34711 | 35492 | 36344 | 37253 |
| 7 | 35643 | 36534 | 37356 | 38253 | 39209 |
| 8 | 37422 | 38358 | 39221 | 40162 | 41166 |
| 9 | 39212 | 40192 | 41096 | 42082 | 43134 |
| 10 | 40993 | 42018 | 42963 | 43994 | 45094 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT | NIVEAU 2 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 26914 | 27587 | 28208 | 28885 | 29607 |
| 2 | 28525 | 29238 | 29896 | 30614 | 31379 |
| 3 | 30148 | 30902 | 31597 | 32355 | 33164 |
| 4 | 31767 | 32561 | 33294 | 34093 | 34945 |
| 5 | 33384 | 34219 | 34989 | 35829 | 36725 |
| 6 | 35005 | 35880 | 36687 | 37567 | 38506 |
| 7 | 36624 | 37540 | 38385 | 39306 | 40289 |
| 8 | 38242 | 39198 | 40080 | 41042 | 42068 |
| 9 | 39862 | 40859 | 41778 | 42781 | 43851 |
| 10 | 41467 | 42504 | 43460 | 44503 | 45616 |
| 11 | 43086 | 44163 | 45157 | 46241 | 47397 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT | NIVEAU 3 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 29104 | 29832 | 30503 | 31235 | 32016 |
| 2 | 30766 | 31535 | 32245 | 33019 | 33844 |
| 3 | 32431 | 33242 | 33990 | 34806 | 35676 |
| 4 | 34102 | 34955 | 35741 | 36599 | 37514 |
| 5 | 35767 | 36661 | 37486 | 38386 | 39346 |
| 6 | 37428 | 38364 | 39227 | 40168 | 41172 |
| 7 | 39099 | 40076 | 40978 | 41961 | 43010 |
| 8 | 40765 | 41784 | 42724 | 43749 | 44843 |
| 9 | 42431 | 43492 | 44471 | 45538 | 46676 |
| 10 | 44099 | 45201 | 46218 | 47327 | 48510 |
| 11 | 45764 | 46908 | 47963 | 49114 | 50342 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT | NIVEAU 4 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 31656 | 32447 | 33177 | 33973 | 34822 |
| 2 | 33228 | 34059 | 34825 | 35661 | 36553 |
| 3 | 34805 | 35675 | 36478 | 37353 | 38287 |
| 4 | 36375 | 37284 | 38123 | 39038 | 40014 |
| 5 | 37949 | 38898 | 39773 | 40728 | 41746 |
| 6 | 39521 | 40509 | 41420 | 42414 | 43474 |
| 7 | 41089 | 42116 | 43064 | 44098 | 45200 |
| 8 | 42668 | 43735 | 44719 | 45792 | 46937 |
| 9 | 44235 | 45341 | 46361 | 47474 | 48661 |
| 10 | 45804 | 46949 | 48005 | 49157 | 50386 |
| 11 | 47380 | 48565 | 49658 | 50850 | 52121 |
| 12 | 48954 | 50178 | 51307 | 52538 | 53851 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT | NIVEAU 5 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 34590 | 35455 | 36253 | 37123 | 38051 |
| 2 | 36227 | 37133 | 37968 | 38879 | 39851 |
| 3 | 37866 | 38813 | 39686 | 40638 | 41654 |
| 4 | 39506 | 40494 | 41405 | 42399 | 43459 |
| 5 | 41141 | 42170 | 43119 | 44154 | 45258 |
| 6 | 42782 | 43852 | 44839 | 45915 | 47063 |
| 7 | 44421 | 45532 | 46556 | 47673 | 48865 |
| 8 | 46056 | 47207 | 48269 | 49427 | 50663 |
| 9 | 47695 | 48887 | 49987 | 51187 | 52467 |
| 10 | 49334 | 50567 | 51705 | 52946 | 54270 |
| 11 | 50965 | 52239 | 53414 | 54696 | 56063 |
| 12 | 52601 | 53916 | 55129 | 56452 | 57863 |
| EXPÉRIENCE D'ENSEIGNEMENT | NIVEAU 6 | 1/7/03 | 1/7/04 | 1/7/05 | 1/7/06 |
| 1 | 37474 | 38411 | 39275 | 40218 | 41223 |
| 2 | 39297 | 40279 | 41185 | 42173 | 43227 |
| 3 | 41125 | 42153 | 43101 | 44135 | 45238 |
| 4 | 42950 | 44024 | 45015 | 46095 | 47247 |
| 5 | 44774 | 45893 | 46926 | 48052 | 49253 |
| 6 | 46603 | 47768 | 48843 | 50015 | 51265 |
| 7 | 48427 | 49638 | 50755 | 51973 | 53272 |
| 8 | 50253 | 51509 | 52668 | 53932 | 55280 |
| 9 | 52081 | 53383 | 54584 | 55894 | 57291 |
| 10 | 53909 | 55257 | 56500 | 57856 | 59302 |
| 11 | 55741 | 57135 | 58421 | 59823 | 61319 |
| 12 | 57569 | 59008 | 60336 | 61784 | 63329 |
|
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