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En vigueur le 1er juillet 2004 / Expiration le 1er septembre 2004
APPENDICE « N »
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR (CI-APRÈS APPELÉ
L'EMPLOYEUR) ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (CI-APRÈS APPELÉE
L'ALLIANCE) À L'ÉGARD DES EMPLOYÉ-E-S DU GROUPE INSPECTION DES PRODUITS PRIMAIRES (PI)
Préambule
En vue d'essayer de résoudre les problèmes de maintien en poste du personnel, l'Employeur offrira une indemnité
spéciale aux titulaires des postes classifiés aux niveaux PI-1 à PI-6 qui exercent les fonctions du groupe de
l'inspection des produits primaires à Vancouver et Prince Rupert.
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1. À la date de la signature du présent protocole d'accord, les parties conviennent que les titulaires des postes
susmentionnés seront admissibles à une « indemnité provisoire » dont le montant et les conditions sont établis ci-après
:
(i) Cette indemnité sera versée conformément à la grille suivante :
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INDEMNITÉ PROVISOIRE
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Niveau
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Paiements mensuels
Du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2004*
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PI-1
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250 $
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PI-2
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250 $
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PI-3
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416,67 $
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PI-4
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416,67 $
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PI-5
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250 $
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PI-6
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250 $
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*L'indemnité prend effet le premier (1er) jour du mois.
(ii) L'indemnité provisoire stipulée ci-dessus ne fait pas partie intégrante du traitement de l'employé-e.
(iii) L'employé-e occupant l'un des postes ci-dessus reçoit l'indemnité provisoire pour chaque mois civil pour
lequel l'employé-e a touché au moins dix (10) jours de rémunération, le mois précédent.
(iv) L'indemnité provisoire n'est pas versée à une personne ou à l'égard d'une personne qui cesse d'appartenir à
l'unité de négociation avant la date de signature de la présente convention collective.
(v) Sous réserve de l'alinéa 1(vi) ci-dessous, le montant de l'indemnité provisoire à verser est celui stipulé à
l'alinéa 1(i) pour le niveau prescrit dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employé-e.
(vi) L'employé-e qui est tenu par l'Employeur d'exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur conformément au
paragraphe 64.07 touche une indemnité provisoire qui est calculée au prorata de la période correspondant à chaque
niveau.
(vii) Les employé-e-s à temps partiel touchent une indemnité provisoire proportionnelle.
2. Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l'application du présent protocole d'accord
peuvent faire l'objet de consultations.
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3. Le présent protocole d'accord prend fin le 30 septembre 2004 ou à la date de signature du renouvellement de la
convention collective de l'unité de négociation des Services techniques, selon la première de ces éventualités.
SIGNÉE À OTTAWA, le 31ième jour du mois de mai 2004.
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LE CONSEIL DU TRÉSOR
DU
CANADA
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L'ALLIANCE DE LA
FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
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