Services techniques - table 3 TC (DD, EG, GT, PY, PI, TI) 403, 405, 406, 407, 408, 413 (Archivée)

Le 20 juin 2003

Notre dossier : 8942-009-011

CHEFS DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTEURS/
CHEFS DES RELATIONS DE TRAVAIL (Ministères employeurs)

CONVENTION COLLECTIVE DES SERVICES TECHNIQUES (Table 3)
RENOUVELLEMENT DES indemnités provisoires

La présente note de service a pour objet de vous informer qu'un accord a été conclu avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) en vue de reconduire les indemnités provisoires prévues dans la convention collective du groupe Services techniques. Vous trouverez ci-joint les appendices « N » et « P » révisés qui prévoient le versement des indemnités pendant une période supplémentaire d'un an (du 1^er juillet 2003 au 1^er juin 2004).

Mes collègues seront heureux de répondre aux questions que vous pourriez vous poser à ce sujet.

Danielle Chainé à 941-0771 ou par courriel à l'adresse suivante : Chainé.Danielle@tbs-sct.gc.ca

ou

Brian Jackson à 952-3180 ou par courriel à l'adresse suivante :
Jackson.Brian@tbs-sct.gc.ca

ou

Kathryn Wilder-Paterson à 952-2978 ou par courriel à l'adresse suivante : Wilderpaterson.Kathryn@tbs-sct.gc.ca.

Directrice intérimaire
Négociations collectives
Relations de travail et opérations de rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines

Original signé par

Pièce jointe

En vigueur le 1^er juillet 2003 / Expiration le 1^er juin 2004

APPENDICE « N »

PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉE L'ALLIANCE)
À L'ÉGARD LES EMPLOYÉ-E-S DU GROUPE
INSPECTION DES PRODUITS PRIMAIRES (PI)

Préambule

En vue d'essayer de résoudre les problèmes de maintien en poste du personnel, l'Employeur offrira une indemnité spéciale aux titulaires des postes classifiés aux niveaux PI-1 à PI-6 qui exercent les fonctions du groupe de l'inspection des produits primaires à Vancouver et Prince Rupert.

**
1. À la date de la signature du présent protocole d'accord, les parties conviennent que les titulaires des postes susmentionnés seront admissibles à une « indemnité provisoire » dont le montant et les conditions sont établis ci-après :

*L'indemnité prend effet le premier (1^er) jour du mois.

2. Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l'application du présent protocole d'accord peuvent faire l'objet de consultations.

**
Le présent protocole d'accord prend fin le 30 juin 2004 ou à la date de signature du renouvellement de la convention collective de l'unité de négociation des Services techniques, selon la première de ces éventualités.

SIGNÉE À OTTAWA, le 10^ième jour du mois de juin 2003.

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APPENDICE « P »

PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉE L'ALLIANCE)
À L'ÉGARD LES EMPLOYÉ-E-S DU GROUPE
INSPECTION TECHNIQUE (TI)

Préambule

Dans le but de résoudre les problèmes de maintien en poste de l'effectif, l'Employeur versera une indemnité aux titulaires de certains postes faisant partie du Groupe de l'inspection technique.

**
Les employé-e-s de Transports Canada, du Bureau de la sécurité des transports du Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne, titulaires des postes de niveau TI-5 à TI-8 énumérés ci-dessous et possédant les qualités précisées sont admissibles aux indemnités provisoires énumérées ci-dessous.

- Les inspecteurs de marine, les inspecteurs maritimes, les enquêteurs maritimes ainsi que des employé-e-s du groupe du soutien des navires, GCC-MPO, ayant des connaissances et une vaste expérience de la conception, de la construction, de l'exploitation ou de l'entretien de navires attestées par le certificat de navigation approprié ou un diplôme universitaire et une vaste expérience du domaine.

- Les enquêteurs aériens, les inspecteurs de l'aviation civile et les inspecteurs d'aéronef qui ont une vaste expérience de la maintenance des aéronefs et qui possèdent une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef valide.

- Les inspecteurs de l'aviation civile titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un certificat décerné par un collège, ou qui sont membres de la American Society for Quality Control, et qui possèdent de six (6) à dix (10) années d'expérience en procédé de fabrication. Les spécialistes des essais non destructifs ayant dix (10) ans d'expérience dans le domaine des essais non destructifs et possédant de préférence une formation en aéronef et un certificat reconnu de l'ONGC portant sur la radiographie (structures d'aéronefs), les particules magnétiques, les liquides d'imprégnation et l'inspection par courant de Foucault sont également employés.

**
- Les enquêteurs et les inspecteurs du rail qui possèdent des compétences dans au moins l'une des disciplines suivantes : conducteur de locomotive, chef de train, serre-frein, spécialiste des voies, contrôleur de la circulation ferroviaire/régulateur, inspecteur d'équipement/matériel remorqué/locomotives, agent du matériel mécanique, agent d'entretien des signaux et agent d'exploitation, et qui ont une vaste expérience opérationnelle du secteur du rail ou qui ont une certification de CANAC\FRA.

**
1. À la date de la signature du présent protocole d'accord, les parties conviennent que les titulaires des postes susmentionnés seront admissibles à une indemnité provisoire dont le montant et les conditions sont établis ci-après :

*L'indemnité prend effet le premier (1^er) jour du mois.

Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l'application du présent protocole d'accord peuvent faire l'objet de consultations.

**
3. Le présent protocole d'accord prend fin le 30 juin 2004 ou à la date de signature du renouvellement de la convention collective de l'unité de négociation des Services techniques, selon la première de ces éventualités.

SIGNÉE À OTTAWA, le 10^ième jour du mois de juin 2003.

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