Enseignement universitaire (UT) (Archivé)

Convention - Enseignement universitaire - Liste des modifications

Liste des modifications apportées à la Convention
entre le Conseil du Trésor et L'Association des professeurs des collèges militaires du Canada - Enseignement universitaire

PARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 2
INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme :

**

d) « Collège » désigne le Collège militaire royal du Canada;

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL
ET AUX CONGÉS

ARTICLE 16
CONGÉS - GÉNÉRALITÉS

Supprimer le paragraphe 16.08 et renuméroter le reste de l'article.

Le paragraphe 16.08 devient l'article 41.

ARTICLE 17
CONGÉS ANNUELS

Acquisition des congés annuels

17.02 L'UT acquiert des crédits de congé annuel selon les modalités suivantes pour chaque mois civil au cours duquel il touche la rémunération d'au moins dix (10) jours :

**

a) un jour et deux tiers (1 2/3) jusqu'au mois où survient son seizième (16^e) anniversaire de service;

**

b) un jour et dix douzièmes (1 10/12) à partir du mois où survient son seizième (16^e) anniversaire de service;

**

c) un jour et onze douzièmes (1 11/12) à partir du mois où survient son dix-septième (17^e) anniversaire de service;

**

d) deux jours et un douzième (2 1/12) à partir du mois où survient son dix-huitième (18^e) anniversaire de service;

**

e) en dépit des alinéas a), b), c) et d) qui précèdent, l'UT qui a droit à un plus grand nombre de crédits de congé annuel au moment de la signature de la présente convention continue d'acquérir ses crédits au même taux.

**ARTICLE 18
CONGÉ SABBATIQUE

18.01 Les UT ont droit à un congé sabbatique selon les modalités énoncées au présent article.

18.02 Le congé sabbatique est une période autorisée de congé non payé assortie d'une indemnité tenant lieu de traitement qui peut être accordée aux UT conformément aux conditions, aux exigences et aux dispositions qui sont exposées en détail dans le présent article.

18.03 But et principes

Le congé sabbatique, une caractéristique d'emploi des UT, est une période de congé d'une durée déterminée de six ou douze mois pendant laquelle les employés admissibles sont relevés de leur charge d'enseignement et de leurs obligations administratives habituelles afin de poursuivre des activités de recherche ou autres activités de niveau universitaire.

18.04 Critères d'admissibilité

a) Pour être admissible à un congé sabbatique, le membre du groupe UT doit occuper, à plein temps, un emploi de durée indéterminée.

b) L'UT qui demande un congé sabbatique de six mois doit avoir accompli trois années de service comme membre du groupe UT; six années de service sont exigées dans le cas d'un congé sabbatique d'une durée de douze mois. Sur la recommandation du directeur, l'UT peut se voir créditer jusqu'à trois années de service effectuées à une autre université. Cependant, aucun congé sabbatique ne lui est accordé avant qu'il n'ait accompli trois années de service continu à plein temps comme membre du groupe UT.

c) Pour se voir accorder une période de congé sabbatique subséquente, l'UT doit normalement avoir accompli six autres années de service dans le cas d'un congé sabbatique de douze mois ou trois autres années de service dans le cas d'un congé sabbatique de six mois.

18.05 Critères de sélection

a) Les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité essentiels précités et qui sont présentées conformément aux exigences indiquées dans la présente convention seront soumises à l'approbation d'un comité de sélection désigné par le Comité de supervision du corps enseignant (CSCE).

b) Les critères suivants serviront au processus de sélection des candidats et d'établissement d'un ordre de priorité :

18.06 Durée

Un congé sabbatique d'une durée maximale de douze mois pourra être accordé aux membres du groupe UT qui satisferont aux critères d'admissibilité à un congé initial ou subséquent. La durée du congé sabbatique sera de six mois (normalement du 1^er juillet au 31 décembre, ou du 1^er janvier au 30 juin) ou de douze mois (du 1^er juillet au 30 juin).

18.07 Droit au congé sabbatique

Le congé sabbatique est accordé à la discrétion de l'employeur. Il n'est pas refusé sans motif raisonnable. En cas de refus, l'employeur communique par écrit à l'UT concerné qui lui en fait la demande les motifs de ce refus.

18.08 Engagement en matière d'emploi

a) On s'attend à ce que l'UT qui se voit accorder un congé sabbatique reprenne ses fonctions comme membre du groupe UT.

b) Pour pouvoir profiter d'un congé sabbatique, les UT sont tenus de s'engager par écrit, en signant le document Accord de retour au travail dans les cas de congés sabbatiques, à revenir au Ministère pour une période égale à ce congé. L'UT qui ne respecte pas cet engagement devra rembourser la totalité ou une partie du montant qui lui aura été versé pendant son congé sabbatique, selon le nombre de mois de travail qu'il aura effectués après son congé sabbatique.

18.09 Indemnité tenant lieu de traitement

a) Les professeurs classés au niveau UT-2 ou UT-3 auxquels est accordé un premier congé sabbatique dans les dix (10) années qui suivent leur entrée au Collège sont en congé non payé et peuvent se voir accorder une indemnité tenant lieu de traitement qui est égale à leur taux de rémunération annuel en vigueur à la date où commence leur congé, sous réserve des dispositions énoncées à l'alinéa e) du présent paragraphe.

b) Les autres UT qui obtiennent un congé sabbatique sont en congé non payé et peuvent se voir accorder une indemnité tenant lieu de traitement qui est égale à 82,5 % de leur taux de rémunération annuel en vigueur à la date où commence leur congé, sous réserve des dispositions énoncées à l'alinéa e) du présent paragraphe.

c) L'indemnité tenant lieu de traitement de l'employé en congé sabbatique sera rajustée automatiquement, s'il y a lieu, pour tenir compte de toute révision des taux de traitement du groupe Enseignement universitaire.

d) Les augmentations d'échelon de rémunération et de promotion, qui sont basées sur le rendement avant le début du congé sabbatique, seront versées à la date normale des augmentations d'échelon de rémunération, et l'indemnité tenant lieu de traitement sera rajustée en conséquence.

e) Au cours des périodes de congé sabbatique, les membres du groupe UT n'ont pas droit aux indemnités pour fonctions administratives accordées pour les fonctions supplémentaires exercées pendant une période d'emploi normale à l'un des collèges militaires. Ces indemnités peuvent être rétablies à la date de retour du congé sabbatique, avec l'autorisation du directeur.

18.10 Emploi pendant un congé sabbatique

a) Les employés en congé sabbatique qui ont été autorisés à s'absenter pour poursuivre le but déclaré de leurs recherches ou de leurs études, et auxquels on a accordé une indemnité tenant lieu de traitement afin de les aider à y parvenir, ne doivent pas accepter dans le cadre de leur projet ou de leur affectation une rémunération qui, combinée à leur indemnité, dépasse leur traitement normal annuel au Ministère.

b) Les employés en congé sabbatique ne doivent pas accepter d'autres engagements professionnels qui sont susceptibles de les empêcher d'atteindre les buts principaux stipulés dans leur plan de congé sabbatique approuvé.

c) Si l'employé en congé sabbatique a l'intention d'exercer un emploi rémunéré ou d'autres activités importantes n'ayant rien à voir avec les buts principaux du congé, il doit l'indiquer clairement et le justifier dans la demande de congé sabbatique pour qu'il puisse en être tenu compte pendant le processus d'examen et d'approbation.

d) Si la rémunération totale liée au projet d'un employé en congé sabbatique dépasse son traitement normal, le Ministère réduira l'indemnité tenant lieu de traitement comme il le juge approprié, et il pourra demander qu'elle soit remboursée en totalité ou en partie s'il est prouvé par la suite que l'employé n'a pas respecté l'esprit de la disposition visant à restreindre la rémunération externe.

18.11 Aide financière

a) Au moment de déterminer l'indemnité tenant lieu de traitement que le Ministère versera à l'employé en congé sabbatique, il ne faut pas prendre en considération l'aide financière que reçoit ce dernier sous forme de subventions, de prix ou de bourses d'études pour appuyer ses travaux de recherche, à condition que cette aide ne constitue pas une rémunération personnelle.

b) Les employés en congé sabbatique sont tenus de préciser et de dévoiler la provenance et l'affection de toute l'aide financière reçue à l'appui de leurs travaux de recherche.

18.12 Avantages sociaux des employés en congé sabbatique

Lorsqu'ils sont en congé sabbatique, les UT n'acquièrent pas de congé de maladie ni de congé annuel.

18.13 Processus de demande et d'approbation

a) L'employeur peut reporter un congé sabbatique demandé lorsqu'il a besoin des services de l'UT pendant la période de congé envisagée. Il doit tenir compte de ce report lorsqu'il étudie une demande subséquente de cet employé.

b) Lorsqu'une demande satisfait aux critères d'approbation mais que le congé est refusé à cause de contraintes financières, elle doit avoir la priorité absolue l'année suivante.

c) Un UT peut annuler une demande de congé sabbatique en avisant le directeur par écrit au moins quatre mois avant le début du congé, ou plus tard si le directeur y consent.

PARTIE 3 - QUESTIONS CONCERNANT LES RELATIONS
DE TRAVAIL

ARTICLE 25
RECONNAISSANCE SYNDICALE

**

25.01 L'Employeur reconnaît l'Association comme agent de négociation unique de tous les employés décrits dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le 24 mai 1991, et qui vise les employés du groupe Enseignement universitaire.

ARTICLE 30
INFORMATION

**

30.01 L'Employeur convient de transmettre à l'Association, chaque semestre, une liste de tous les UT de l'unité de négociation. Cette liste doit indiquer le nom de chaque UT, sa faculté, son niveau de classification et la date de sa nomination; sa situation d'emploi (temps plein ou temps partiel); et son adresse au travail. La liste doit être remise au plus tard le 15 février et le 15 octobre de chaque année. L'Employeur convient de communiquer le plus tôt possible les modifications susceptibles d'être apportées à cette liste.

PARTIE 4 - RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION

ARTICLE 39
RÉMUNÉRATION ET ADMINISTRATION DE LA PAYE

**

39.01 Sous réserve des autres dispositions de la présente convention, les conditions régissant l'application de la rémunération des UT ne sont pas modifiées par la présente convention.

**ARTICLE 41
AUTRES CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS

Comme il a été mentionné dans les observations concernant les modifications apportées à l'article 16.

41.01 L'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention.

ARTICLE 42
DURÉE

**

42.02 La présente convention expirera le 30 juin 2004.

SIGNÉE À KINGSTON, le 30^e jour du mois de septembre 2003.

**APPENDICE « A »

UT - GROUPE : ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

X) En vigueur à compter du 1^er juillet 2002 - Restructuration
A) En vigueur à compter du 1^er juillet 2002
B) En vigueur à compter du 1^er juillet 2003

NOTES

1. Administration de la rémunération

Sous réserve des dispositions de l'article 39 sur la rémunération et de l'appendice « A », le régime salarial du groupe Enseignement universitaire, qui ne fait pas partie de la présente convention collective, régit l'application de la rémunération des UT de cette unité de négociation. Le régime de rémunération du groupe Enseignement universitaire s'applique dans la mesure où il modifie les conditions d'emploi existantes qui régissent l'application de la rémunération dans cette unité de négociation. L'Employeur s'engage à consulter l'Association des professeurs des collèges militaires du Canada au moins deux (2) mois avant d'apporter toute modification au Régime de rémunération du groupe Enseignement universitaire qui a été révisé le 1^er juillet 2001.

**

2. L'UT qui est rémunéré au maximum de son niveau depuis douze (12) mois ou plus, et qui a obtenu une cote de rendement satisfaisant ou supérieur pour l'année universitaire prenant fin le 30 juin 2001, passe au nouvel échelon maximal de l'échelle de rémunération le 1^er juillet 2002.

APPENDICE « C »

PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE LE
CONSEIL DU TRÉSOR
(APPELÉ CI-APRÈS L'EMPLOYEUR)
ET
L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES
COLLÈGES MILITAIRES DU CANADA
(APPELÉE CI-APRÈS L'ASSOCIATION)
À L'ÉGARD DE L'UNITÉ DE NÉGOCIATION DU
GROUPE ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE

**

Application

À compter du 1^er juillet 2002

1. Les parties conviennent que les titulaires des postes mentionnés ci-dessus sont admissibles à une indemnité provisoire annuelle de 2 300 $ versée en deux montants égaux selon les modalités suivantes :

2. Le présent protocole d'entente prend fin le 30 juin 2004.

SIGNÉ À KINGSTON, le 30^e jour du mois de septembre 2003.