Rapports au Parlement

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Rapports ministériels sur le rendement

Les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) désignent des comptes rendus que les ministères et organismes particuliers présentent des résultats qu'ils ont atteints contre les attentes de rendement énoncées dans leurs Rapports sur les plans et les priorités (RPP) respectifs. Ces rapports sur le rendement, qui portent sur le dernier exercice financier achevé, sont déposés au Parlement en automne par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.


Image	Rapports
	2013-2014 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 (1,1 Mo) Annexes - Version HTML des annexes du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, Version PDF des annexes du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 (425 Ko) États financiers - Version HTML des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, Version PDF des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 (270 Ko) Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction - Version HTML Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction, Version PDF de l'Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 (410 Ko) Faits saillants par sous-programme - Version HTML de Faits saillants par sous-programme de 2013-2014, Version PDF de Faits saillants par sous-programme de 2013-2014 (190 Ko)
	2012-2013 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013, Version PDF du- Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 (1,9 Mo) Annexes - Version HTMLdes annexes du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013, Version PDF des annexes du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 (414 Ko) États financiers - Version HTML des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013, Version PDF des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 (257 Ko) Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction - Version HTML Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction, Version PDF de l'Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 (98 Ko)
	2011-2012 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 (1,6 Mo) Annexes - Version HTMLdes annexes du Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012, Version PDF des annexes du Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 (458 Ko) États financiers - Version PDF des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 (3,1 Mo) Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction - Version PDF de l'Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction du Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 (484 Ko)
	2010-2011 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2010-2011, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 (992 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF des Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 (1,1 Mo) Annexes - Version HTML des annexes du Rapport ministériel sur le rendement du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011, Version PDF des annexes du Rapport ministériel sur le rendement du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 (250 Ko) États financiers - Version PDF des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 (3,8 Mo)
	2009-2010 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 (661 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF des Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 (1 Mo) Annexes - Version HTML des Annexes du 2009-2010 Rapport ministériel sur le rendement du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010, Version PDF des Annexes du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 (250 Ko) États financiers - Version PDF des États financiers du Rapport ministériel sur le rendement du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 (1,2 Mo)
	2008-2009 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 (752 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF de l'Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 (987 Ko) Annexes - Version HTML des annexes du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009, Version PDF des annexes du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 (271 Ko) États financiers - Version PDFÉtats financiers du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 (262 Ko)
	2007-2008 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 (1,2 Mo) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF de l'Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 (592 Ko) Annexes - Version HTML des Annexes du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008, Version PDF des Annexes du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 (321 Ko)
	2006-2007 Document - Version HTML du Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007, Version PDF du Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 (849 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF de l'Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 (380 Ko) Annexes - Version PDF des Annexes du Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 (94 Ko)
Rapports ministériels sur le rendement de tous les ministères et agences

Rapports sur les plans et les priorités

Les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) représentent les plans de dépenses particuliers de chaque ministère et organisme (hors les sociétés d'État). Ces rapports présentent, pour une période de trois ans, des renseignements plus détaillés sur les principales priorités d'une organisation selon ses résultats stratégiques, ses activités de programmes et ses résultats prévus ou escomptés, et établissent des liens avec les besoins connexes en ressources. Les RPP contiennent également des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d'immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes. Ils sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ces documents sont habituellement déposés au plus tard le 31 mars, pour renvoi aux comités qui font ensuite rapport à la Chambre des communes conformément au paragraphe 81(7) du Règlement.


Image	Rapports
	2015-2016 Rapport - Version HTML du Rapport sur les plans et les priorités, Version PDF Rapport sur les plans et les priorités (997 Ko) Tableaux de renseignements supplémentaires - Version HTML des annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, Version PDF des annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 (348 Ko) États financiers prospectifs - Version HTML des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, Version PDF des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 (357 Ko)
	2014-2015 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, Version PDF du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 (1,4 Mo) Annexes - Version HTMLdes annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, Version PDF des annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 (187 Ko) États financiers prospectifs - Version HTML des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, Version PDF des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 (57 Ko) Faits saillants - Version PDF des faits saillants par sous-programmes du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 (257 Ko)
	2013-2014 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, Version PDF du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (1,6 Mo) Annexes - Version HTMLdes annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, Version PDF des annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (330 Ko) États financiers prospectifs - Version PDF des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (38,2 Mo)
	2012-2013 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, Version PDF du Budget des dépenses du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (1,8 Mo) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (585 Ko) Annexes - Version HTML des annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, Version PDF des annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (145 Ko) États financiers prospectifs - Version PDF des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (1,1 Mo)
	2011-2012 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, Version PDF du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (1 Mo) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF du Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (825 Ko) Annexes - Version HTML des Annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, Version PDF des Annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (226 Ko) Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert - Version PDF du Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (7 Ko) États financiers prospectifs - Version PDF des États financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 (2,7 Mo)
	2010-2011 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011, Version PDF du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 (659 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF des Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 (554 Ko) Annexes - Version HTML des Annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011, Version PDF des Annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 (221 Ko) Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert - Version PDF du Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert du Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 (67 Ko)
	2009-2010 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010, Version PDF du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 (510 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF des Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 (493 Ko) Annexes - Version HTML des Annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010, Version PDF des Annexes du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 (252 Ko) Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert - Version PDF du Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 (16 Ko)
	2008-2009 Budget des dépenses - Version HTML du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009, Version PDF du Budget des dépenses du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 (686 Ko) Analyse des activités de programmes par résultat stratégique - Version PDF de l'Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 (277 Ko) Annexes - Version HTML des annexes de l'Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009, Version PDF des annexes de l'Analyse des activités de programmes par résultat stratégique du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 (75 Ko)
Rapport sur les plans et les priorités de tous les ministères et agences

Application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels


Image	Rapports
	2013-2014 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-2014, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-2014 (2,6 Mo)
	2013-2014 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2013-2014, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2013-2014 (3,7 Mo)
	2012-2013 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013 (4,7 Mo)
	2012-2013 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2012-2013, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2012-2013 (5,6 Mo)
	2011-2012 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012 (599 Ko)
	2011-2012 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2011-2012, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2011-2012 (630 Ko)
	2010-2011 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011 (424 Ko)
	2010-2011 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2010-2011, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2010-2011 (463 Ko)
	2009-2010 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010 (764 Ko)
	2009-2010 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2009-2010, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2009-2010 (896 Ko)
	2008-2009 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008-2009, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008-2009 (855 Ko)
	2008-2009 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2008-2009, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2008-2009 (997 Ko)
	2007-2008 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 (957 Ko)
	2007-2008 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2007-2008, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2007-2008 (1,1 Mo)
	2006-2007 Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Version HTML du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2006-2007, Version PDF du Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2006-2007 (511 Ko)