Autres documents connexes

**APPENDICE « A »

CS - GROUPE DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS

A) En vigueur à compter du 22 décembre 2004
B) En vigueur à compter du 22 décembre 2005
X) En vigueur à compter du 21 décembre 2006
(Augmentation fixe du taux salarial)
C) En vigueur à compter du 22 décembre 2006

**APPENDICE « B »

CS - GROUPE DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS
TAUX DE RÉMUNÉRATION HEBDOMADAIRES,
JOURNALIERS ET HORAIRES

$) En vigueur à compter du 22 décembre 2004

CS - GROUPE DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS
TAUX DE RÉMUNÉRATION HEBDOMADAIRES,
JOURNALIERS ET HORAIRES

$) En vigueur à compter du 22 décembre 2005

CS - GROUPE DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS
TAUX DE RÉMUNÉRATION HEBDOMADAIRES,
JOURNALIERS ET HORAIRES

$) En vigueur à compter du 21 décembre 2006
(Augmentation fixe du taux salarial)

CS - GROUPE DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS
TAUX DE RÉMUNÉRATION HEBDOMADAIRES,
JOURNALIERS ET HORAIRES

$) En vigueur à compter du 22 décembre 2006

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

ADMINISTRATION DU RAJUSTEMENT DE LA RÉMUNÉRATION

**

(1) La période d'augmentation d'échelons de rémunérations des employés selon les échelles de taux est de douze (12) mois.

(2) L'employé est rémunéré, aux dates d'effet applicables de rajustement des taux de rémunération, selon la nouvelle échelle de taux indiqué en (A), (B), (X) ou (C) juste au dessous de son ancien taux.

**

Les employés transférés de l'Agence du revenu du Canada

a) À compter du 22 décembre 2004, si le salaire de l'employé se trouve dans la ligne A de la nouvelle échelle de rémunération, le nouveau taux de salaire de l'employé est l'échelon de la ligne A le plus près, mais non inférieur au taux de rémunération que reçoit à ce jour l'employé. De plus, l'employé a droit à un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à la différence entre l'augmentation économique (c-à-d 2,25 %) et l'augmentation d'échelon de salaire actuelle.

b) Si le salaire de l'employé est supérieur au maximal pour son groupe et pour son niveau, celui-ci reste le même jusqu'à ce que le taux de rémunération maximal du groupe et du niveau de l'employé soit égal ou supérieur au salaire de l'employé.

c) À compter du 22 décembre 2004, les employés qui font l'objet du paragraphe b) reçoivent un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à 2,25 % du taux de salaire de l'employé, en raison de l'augmentation économique.

d) À compter du 22 décembre 2005, si le salaire de l'employé se trouve dans la ligne B de la nouvelle échelle de rémunération, le nouveau taux de salaire de l'employé est l'échelon de la ligne B le plus près, mais non inférieur au taux de salaire que reçoit à ce jour l'employé. De plus, l'employé a droit à un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à la différence entre l'augmentation économique (c-à-d 2,4 %) et l'augmentation d'échelon de salaire actuelle.

e) À compter du 22 décembre 2005, les employés qui font l'objet du paragraphe b) reçoivent un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à 2,4 % du taux de salaire de l'employé, en raison de l'augmentation économique.

f) À compter du 21 décembre 2006, si le salaire de l'employé se trouve dans la ligne X de la nouvelle échelle de rémunération, le nouveau taux de salaire de l'employé est l'échelon de la ligne X le plus près, mais non inférieur au taux de salaire que reçoit à ce jour l'employé. De plus, l'employé a droit à un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à la différence entre l'augmentation fixe du taux salaire (c-à-d $900) et l'augmentation de salaire actuelle.

g) À compter du 21 décembre 2006, les employés qui font l'objet du paragraphe b) reçoivent un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à $900, en raison de l'augmentation fixe du taux de salaire.

h) À compter du 22 décembre 2006, si le salaire de l'employé se trouve dans la ligne C de la nouvelle échelle de rémunération, le nouveau taux de salaire de l'employé est l'échelon de la ligne C le plus près, mais non inférieur au taux de salaire que reçoit à ce jour l'employé. De plus, l'employé a droit à un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à la différence entre l'augmentation économique (c-à-d 2,5 %) et l'augmentation d'échelon de salaire actuelle.

i) À compter du 22 décembre 2006, les employés qui font l'objet du paragraphe b) reçoivent un montant forfaitaire payé à la quinzaine qui totalise annuellement un montant équivalent à 2,5 % du taux de salaire de l'employé, en raison de l'augmentation économique.

j) Toutes les autres dispositions de la nouvelle convention collective s'appliquent.

APPENDICE « C »

DISPOSITIONS SPÉCIALES

D-1.01 L'employé qui est tenu de se présenter à bord du navire en partance de son port d'attache en dehors de son horaire de travail habituel et qui n'est pas tenu de travailler à bord quant il se présente, touche une indemnité égale à une (1) heure de rémunération au taux normal.

SINISTRE MARITIME

D-2.01 L'employé qui exerce des fonctions à bord d'un navire et qui subit la perte de vêtements ou d'autres effets personnels (ceux qu'il est raisonnable que l'employé apporte à bord du navire) en raison d'un sinistre maritime ou d'un naufrage il est remboursé jusqu'à un maximum de mille dollars (1 000 $) de la valeur de ces effets.

D-2.02

a) L'employé doit présenter à l'Employeur un inventaire complet de ses effets personnels et doit le tenir à jour.

b) L'employé, ou sa succession, qui présente une réclamation en vertu du présent article, doit fournir à l'Employeur une preuve valable de cette perte ainsi qu'une déclaration signée, faite sous serment, énumérant chaque effet personnel et les valeurs réclamées.

c) Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature de la convention collective.

**APPENDICE « D »

PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉ L'INSTITUT)
À L'ÉGARD DE
L'UNITÉ DE NÉGOCIATION DU GROUPE
DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS

Préambule

En vue d'essayer de résoudre les problèmes de maintien du personnel en poste, l'employeur offrira une indemnité spéciale aux titulaires des postes aux niveaux CS-1 à CS-5 qui exercent les fonctions du Groupe Systèmes d'ordinateurs.

Application

1. Les parties conviennent que les titulaires des postes susmentionnés seront admissibles à une « indemnité provisoire » dont le montant et les conditions sont établis ci-après :

2. Les employés à temps partiel touchent une indemnité proportionnelle.

3. Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l'application du présent protocole d'entente peuvent faire l'objet de consultations.

4. Ce protocole d'entente prend fin le 20 décembre 2006.

SIGNÉE À OTTAWA, le 24^e jour du mois de juillet 2006.