|
|
 | |||||
|
English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada |
| Quoi de neuf? | À notre sujet | Politiques | Carte du site | Accueil | |
Format(s) de rechange
|
|
a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur la date précisée. b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent : (i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés du groupe identifié à l'article 2 de la présente convention pendant la période de rétroactivité; (iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux immédiatement en dessous du taux de rémunération reçu avant la révision; (iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération immédiatement en dessous du taux de rémunération reçu avant la révision; (v) aucun paiement n'est versé et aucun avis n'est donné conformément à l'alinéa b) pour un montant de un dollar (1 $) ou moins. c) La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour l'employé à plein temps est cinquante-deux (52) semaines. La date d'augmentation d'échelon de rémunération d'un employé à plein temps qui, à l'occasion d'une promotion, d'une rétrogradation ou de son entrée dans la fonction publique, a été nommé à un poste de l'unité de négociation est la date anniversaire de cette nomination. La date d'augmentation d'échelon de rémunération des employés nommés avant la date de la signature demeure inchangée. LETTRE D'ENTENTE (1-05)Monsieur Rob Thurgur Monsieur, La présente a pour objet de confirmer l'accord auquel nous sommes parvenus au sujet du paragraphe 14.02. Il est convenu que, après la signature de la présente convention collective, Transports Canada fournira tous les mois à votre Association les renseignements suivants à l'égard de tous les employés de l'unité de négociation des AI : a) Nom de l'employé b) Numéro du poste c) Groupe et niveau d) Lieu de travail (unité) e) Période d'occupation ou statut de l'employé à ce poste f) Date d'entrée en vigueur du changement g) Salaire actuel h) Date de nomination i) Niveau de fonctions intérimaires j) Titre du poste. Le salaire actuel ne sera pas indiqué sans que l'Employeur ait reçu l'autorisation de l'employé lui permettant de divulguer cette information. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Reçue et acceptée le ___ jour du mois de ____________ 2005, par _____________________________________ LETTRE D'ENTENTE (2-05)Monsieur Rob Thurgur Monsieur, Nous confirmons par la présente l'entente intervenue pendant les négociations sur la question des conflits d'intérêts. Il est convenu que lorsqu'existe la possibilité d'un conflit d'intérêts, l'employé pourra demander à un représentant du syndicat de rencontrer l'Employeur pour étudier le conflit d'intérêts possible avant que l'Employeur rende sa décision. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Reçue et acceptée le ___ jour du mois de ____________ 2005, par _____________________________________ LETTRE D'ENTENTE (3-05)Monsieur Rob Thurgur Monsieur, La présente a pour objet d'apporter une précision au sujet de l'alinéa 17.02a) de la convention collective expirant le 30 juin 2007, en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos. Lorsqu'une période de travail supplémentaire s'étend au lendemain, on considère à toutes fins utiles qu'elle est effectuée entièrement : a) le jour où elle commence, si au moins la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là, ou b) le jour où elle finit, si plus de la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Reçue et acceptée le ___ jour du mois de ____________ 2005, par _____________________________________ LETTRE D'ENTENTE (4-05)Monsieur Rob Thurgur Monsieur, La présente confirme l'accord conclu pendant les négociations au sujet de l'assignation des fonctions des contrôleurs. Les fonctions qui sont actuellement remplies uniquement par les membres du groupe du Contrôle de la circulation aérienne ne seront pas assignées à des membres d'autres unités de négociation. Si l'une ou l'autre partie juge souhaitable de déroger au présent accord, les parties conviennent de tenir des discussions afin d'étudier de telles propositions et peuvent accepter d'un commun accord de faire des exceptions à ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Reçue et acceptée le ___ jour du mois de ____________ 2005, par _____________________________________
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
||||
 |
