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Convention entre le Conseil du Trésor et le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) - Contrôle de la circulation aérienne

PARTIE I - GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 2
DÉFINITIONS

**

« Syndicat » désigne le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du tramsport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) (the Union).

PARTIE V - RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION

ARTICLE 42
DURÉE ET MODIFICATION

**

42.01 À moins d'indications contraires expresses, la présente convention entre en vigueur à la date de la signature. Au cas où une loi adoptée par le Parlement rendrait nulles certaines dispositions de la présente convention, les autres dispositions demeureront en vigueur jusqu'au 30 juin 2007.

**APPENDICE « A »

AI - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

A) En vigueur à compter du 1^er juillet 2004
B) En vigueur à compter du 1^er juillet 2005
C) En vigueur à compter du 1^er juillet 2006
(Décision arbitrale - le 6 septembre 2005)