Note marginale :Retour d’alcool acquitté

152 L’alcool emballé qui a été sorti d’un entrepôt d’accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées et qui est retourné à l’entrepôt dans les conditions prévues par règlement peut être déposé dans l’entrepôt à titre d’alcool emballé non acquitté.

Note marginale :Retour d’alcool non acquitté

153 L’alcool emballé non acquitté qui a été sorti d’un entrepôt d’accise conformément à l’article 147 et qui est retourné à un tel entrepôt dans les conditions prévues par règlement peut être déposé dans l’entrepôt à titre d’alcool emballé non acquitté.

Note marginale :Retour de vin non acquitté

153.1 Le vin emballé non acquitté qui a été sorti d’un entrepôt d’accise en vertu du sous-alinéa 151(2)a)(viii) et qui est retourné à cet entrepôt dans les conditions prévues par règlement sans avoir été mis sur le marché des marchandises acquittées peut être déposé dans l’entrepôt à titre de vin emballé non acquitté.

Note marginale :Approvisionnement des magasins de vente au détail

• 154 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 155(1), un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ne peut fournir au cours d’une année civile, à partir d’un local précisé dans son agrément, à un magasin de vente au détail plus de 30 % du volume total d’alcool emballé fourni au cours de l’année, à partir de ce local, à l’ensemble des magasins de vente au détail.

• Note marginale :Exception

  (2) L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui est titulaire de licence d’alcool peut fournir à son magasin de vente au détail, à partir d’un local précisé dans son agrément, plus de 30 % du volume total mentionné au paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le magasin est situé dans un endroit où l’exploitant produit ou emballe de l’alcool;

  • b) au moins 90 % du volume d’alcool emballé fourni au magasin au cours de l’année, à partir du local, est constitué d’alcool que l’exploitant a emballé ou, s’il était responsable de l’alcool immédiatement avant son emballage, qui a été emballé pour son compte.

Note marginale :Exception — magasins éloignés

• 155 (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut autoriser l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise, qui est une administration des alcools ou une personne autre qu’un vendeur au détail d’alcool, à fournir au cours d’une année civile, à partir d’un local précisé dans son agrément, à un magasin de vente au détail plus de 30 % du volume total d’alcool emballé à être fourni au cours de l’année, à partir de ce local, à l’ensemble des magasins de vente au détail, s’il est convaincu que la livraison d’alcool emballé, par train, camion ou bateau, au magasin n’est pas possible pendant cinq mois consécutifs de chaque année.

• Note marginale :Retrait de l’autorisation

  (2) Le ministre peut retirer l’autorisation prévue au paragraphe (1) si, selon le cas :

  • a) l’exploitant lui en fait la demande par écrit;

  • b) l’exploitant ne se conforme pas à une condition de l’autorisation ou à une disposition de la présente loi;

  • c) le ministre n’est plus convaincu que les exigences énoncées au paragraphe (1) sont remplies;

  • d) le ministre estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

• Note marginale :Avis de retrait

  (3) Le ministre informe l’exploitant du retrait de l’autorisation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.

Note marginale :Sortie d’un contenant spécial d’alcool

156 Le titulaire de licence d’alcool qui a marqué un contenant spécial d’alcool peut le sortir de son entrepôt d’accise en vue de le réintégrer à ses stocks d’alcool en vrac s’il en enlève la marque de la manière approuvée par le ministre.

Note marginale :Sortie de vin emballé d’un entrepôt d’accise

157 Le titulaire de licence de vin peut sortir du vin emballé non acquitté de son entrepôt d’accise en vue de le réintégrer à ses stocks de vin en vrac.

Note marginale :Sortie de spiritueux emballés d’un entrepôt d’accise

158 Le titulaire de licence d’alcool peut sortir des spiritueux emballés non acquittés de son entrepôt d’accise en vue de les réintégrer à ses stocks de spiritueux en vrac.

PARTIE 5Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles

Périodes d’exercice

Note marginale :Mois d’exercice

• 159 (1) Les mois d’exercice d’une personne sont déterminés selon les règles suivantes :

  • a) si les mois d’exercice ont été déterminés selon les paragraphes 243(2) ou (4) de la Loi sur la taxe d’accise pour l’application de la partie IX de cette loi, chacun de ces mois est un mois d’exercice de la personne pour l’application de la présente loi;

  • b) sinon, la personne peut choisir, pour l’application de la présente loi, des mois d’exercice qui remplissent les exigences énoncées au paragraphe 243(2) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • c) en cas d’inapplication des alinéas a) et b), tout mois civil est un mois d’exercice de la personne pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Semestres d’exercice

  (1.1) Les semestres d’exercice d’une personne sont déterminés selon les règles suivantes :

  • a) la période commençant le premier jour du premier mois d’exercice de l’exercice de la personne et se terminant le dernier jour du sixième mois d’exercice ou, s’il est antérieur, le dernier jour de l’exercice est un semestre d’exercice de la personne;

  • b) la période commençant le premier jour du septième mois d’exercice et se terminant le dernier jour de l’exercice de la personne est un semestre d’exercice de la personne.

• Note marginale :Avis au ministre

  (2) Quiconque est tenu de produire une déclaration doit aviser le ministre de ses mois d’exercice en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci.

Périodes de déclaration

Note marginale :Période de déclaration — général

• 159.1 (1) Sous réserve du présent article, la période de déclaration d’une personne correspond à un mois d’exercice.

• Note marginale :Période de déclaration semestrielle

  (2) Sur demande d’une personne présentée en la forme et selon les modalités autorisées par le ministre, le ministre peut donner son autorisation écrite pour que la période de déclaration de la personne corresponde à un semestre d’exercice d’un exercice donné si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne — titulaire de licence ou d’agrément — fait partie de l’une des catégories suivantes :

    • (i) exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui ne détient dans son entrepôt d’accise ni tabac fabriqué ni cigares,

    • (ii) titulaire de licence de spiritueux,

    • (iii) titulaire de licence de vin,

    • (iv) utilisateur agréé;

  • b) la personne est titulaire d’une licence ou d’un agrément depuis plus de douze mois d’exercice consécutifs;

  • c) en ce qui concerne une catégorie, le total des droits exigibles en vertu de la partie 4 de la personne et de toute personne qui lui est associée n’excédait pas 120 000 $ au cours de l’exercice s’étant terminé immédiatement avant l’exercice donné;

  • d) en ce qui concerne une catégorie, le total des droits exigibles en vertu de la partie 4 de la personne et de toute personne qui lui est associée n’excède pas 120 000 $ au cours de l’exercice donné;

  • e) si la personne est un exploitant agréé d’entrepôt d’accise, les droits dont sont redevables cette personne et tout exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui lui est associé sur l’alcool déposé dans un entrepôt d’accise :

    • (i) n’excédaient pas 120 000 $ au cours de l’exercice s’étant terminé immédiatement avant l’exercice donné,

    • (ii) n’excèdent pas 120 000 $ au cours de l’exercice donné;

  • f) si la personne est un utilisateur agréé, les droits dont sont redevables cette personne et tout utilisateur agréé qui lui est associé sur l’alcool déposé dans leur local déterminé :

    • (i) n’excédaient pas 120 000 $ au cours de l’exercice s’étant terminé immédiatement avant l’exercice donné,

    • (ii) n’excèdent pas 120 000 $ au cours de l’exercice donné;

  • g) le volume d’alcool éthylique absolu ajouté aux stocks de spiritueux en vrac de la personne qui est un titulaire de licence de spiritueux et d’un titulaire de licence de spiritueux qui lui est associé n’excédait pas au cours de l’exercice se terminant immédiatement avant l’exercice donné, et n’excède pas au cours de l’exercice donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    A / B

    où :

    A

    représente 120 000 $,

    B

    le taux de droit applicable aux spiritueux selon l’article 1 de l’annexe 4;

  • h) le volume de vin ajouté aux stocks de vin en vrac de la personne qui est un titulaire de licence de vin et d’un titulaire de licence de vin qui lui est associé n’excédait pas au cours de l’exercice se terminant immédiatement avant l’exercice donné, et n’excède pas au cours de l’exercice donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    A / B

    où :

    A

    représente 120 000 $,

    B

    le taux de droit applicable au vin selon l’alinéa c) de l’annexe 6;

  • i) la personne agit en conformité avec la présente loi.

• Note marginale :Révocation réputée

  (3) L’autorisation est réputée être révoquée si :

  • a) l’une des conditions énoncées aux alinéas (2)d) à h) n’est plus remplie relativement à la personne; dans ce cas, la révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel la condition n’est plus remplie;

  • b) un exploitant agréé d’entrepôt d’accise détient dans son entrepôt d’accise du tabac fabriqué ou des cigares; dans ce cas, la révocation prend effet le premier jour du mois d’exercice au cours duquel l’exploitant commence à détenir le tabac ou les cigares.

• Note marginale :Révocation — autre

  (4) Le ministre peut révoquer l’autorisation si, selon le cas :

  • a) la personne le lui demande par écrit;

  • b) la personne n’agit pas en conformité avec la présente loi;

  • c) le ministre estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

• Note marginale :Avis de révocation

  (5) S’il révoque l’autorisation en vertu du paragraphe (4), le ministre en avise la personne par écrit et précise dans l’avis le mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet.

• Note marginale :Période de déclaration réputée en cas de révocation

  (6) Si la révocation prévue à l’alinéa (3)b) ou au paragraphe (4) prend effet avant la fin d’un semestre d’exercice pour lequel une personne a reçu l’autorisation visée au paragraphe (2), la période commençant le premier jour du semestre d’exercice et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration de la personne.