Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

ANNEXE 4(articles 122 et 123)Taux du droit sur les spiritueux

  • 1 Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

  • 2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.

  • 2002, ch. 22, ann. 4;
  • 2006, ch. 4, art. 48.
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