Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)
Texte complet :
Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures
ANNEXE 6(articles 134 et 135)Taux du droit sur le vin
Vin :
a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;
b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.
- 2002, ch. 22, ann. 6;
- 2006, ch. 4, art. 49.
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